information consultation sur la fusion d`Orange France SA dans

consultation sur le projet d’accord
préparatoire à l’accord de substitution
dans le cadre de la fusion d’Orange
Réunion SA dans Orange SA
CCUES des 13 & 14 octobre 2015
sommaire
Rappel du contexte
Calendrier à date
Méthodologie retenue
Eléments concernant l’accord préparatoire
Thèmes identifiés concernant l’accord de substitution
CCUES des 13 & 14 octobre 2015 interne Groupe Orange
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rappel du contexte (1/2)

Fusion simplifiée avec une date d’effet juridique au 31 octobre 2015



Les salarié(e)s deviennent salarié(e)s Orange SA au 1er novembre 2015
La date d’effet comptable et fiscale se fait rétroactivement au 1er janvier
2015
L’accord de substitution

Il répond à l’obligation légale de l’article L. 2261-14 du code du travail
« Lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause
dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion […], cette
convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en
vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué […]. »


Il a pour objet d’arrêter les modalités particulières liées à l’adaptation
nécessaire du statut collectif et des règles spécifiques d’Orange Réunion
SA par rapport au statut et aux règles d’Orange SA.
Il doit être signé au plus tard 15 mois après la date de fusion et peut être
mis en œuvre au plus tôt 3 mois après la date de fusion.
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rappel du contexte (2/2)

L’accord préparatoire



Il représente une première étape vers l’accord de substitution.
Il a pour objet d’analyser les différences de gestion entre les deux sociétés
et de travailler sur les premières mesures d’adaptation.
Ce n’est pas une obligation légale.
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calendrier à date
2015
instances
mai
juin
CE DORM
Info-Consult
sur le projet
de fusion
28 mai
CCUES
Info-Consult
sur le projet
de fusion
9 et 10 juin
juillet
CA
Orange SA
sur le projet
de fusion
27 juillet
septembre
CA Orange
Réunion SA
sur le projet
de fusion
3 septembre
CE DORM
Info-Consult
sur le projet
d’accord
préparatoire
21 septembre
négociations
octobre
novembre
CCUES
Info-Consult
sur le projet
d’accord
préparatoire
13 et 14 octobre
Fusion
31
octobre
Négociations
20 au 23 juillet
Négociations
10 au 15 sept
Négociations
19 au 24 nov
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méthodologie retenue

Négociations du 20 au 23 juillet 2015



Identification puis consensus sur les thèmes à traiter dans l’accord préparatoire
d’une part et dans l’accord de substitution d’autre part
Négociations du 10 au 15 septembre 2015


Analyse exhaustive des dispositions en vigueur à Orange Réunion SA et Orange SA
Analyse approfondie des thèmes retenus pour la rédaction du projet d’accord
préparatoire
Négociations à venir du 19 au 24 novembre 2015

Analyse approfondie des thèmes retenus en vue de la rédaction du projet d’accord
de substitution
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éléments concernant l’accord préparatoire (1/2)

Champ d’application



Tout salarié(e) sous contrat de droit privé présent le 31 octobre 2015 à Orange
Réunion SA
Tout salarié(e) sous contrat de droit privé Orange Réunion SA ayant fait une mobilité
à Orange SA entre le 1er janvier 2015 et le 31 octobre 2015
Principe général

Garantie du salaire de base net hors avantages en nature et éléments variables ou
exceptionnels
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éléments concernant l’accord préparatoire (2/2)

Thèmes abordés









Rémunération collective hors intéressement
Prévoyance et complémentaire santé
Retraite complémentaire
Avantages sociaux liés à la téléphonie fixe et mobile ; offre concernant la VOD
Rémunération individuelle hors PVM et prime exceptionnelle non cadre
Situation individuelle (ancienneté, contrat de travail, mobilité)
Congés
Frais professionnels
Divers (véhicules d’entreprises, représentation des salariés)
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thèmes concernant l’accord de substitution

Thèmes prévus






Rémunération collective : intéressement
Rémunération individuelle: PVM, prime exceptionnelle non cadre, gestion des
retenues en cas de grève
Avantages sociaux : chèque déjeuner et action logement
Temps de travail : durée de travail, régimes de travail dont non cadres, régimes
particuliers, télétravail, travail occasionnel du dimanche, jour férié, facilités de
service liées à la maternité
Majoration du temps de travail : heures supplémentaires, astreintes
Bulletin de paie : affichage sur le bulletin de paie, date d’entrée
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9
merci
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