Immatriculation au Registre Foncier

1170 AUBONNE
Ch. du Mont-Blanc 9
Tél. : 021 821 12 80
Fax : 021 821 12 85
[email protected]
www.rossier-geom.ch
1196 GLAND
Rte des Avouillons 16
Tél. : 022 364 25 52
Fax : 021 821 12 85
Immatriculation au Registre Foncier
1
Réception de la demande d'immatriculation provenant du Registre
Foncier

2
Vous avez un délai de 30 jours pour donner suite à cette
demande
Choix du géomètre pour l'exécution des travaux
Envoi de la feuille jaune signée au géomètre et envoi du reste des
documents au Registre Foncier
3
Dès réception de cette feuille, le bureau de géomètre informe le
Registre Foncier que le choix a été fait
4
Relevé sur le terrain
5
Etablissement du dossier complet de cadastration (plan et tableau
de mutation, documents techniques)
Envoi des différents éléments au Registre Foncier et à l'Office de
l'Information du Territoire
C:\wamp\www\www\jos\images\st_birdsign\Marche A Suivre\Immatriculation.doc
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