À-valoir de cotisations - MSA

L’OISE AGRICOLE - 16 DÉCEMBRE 2016
MSA Actu
À-valoir de cotisations
Mensualiser pour un
meilleur équilibre
Le dispositif d’à-valoir
de cotisations permet
aux chefs d’exploitation ou d’entreprise
agricole de verser
en complément des
cotisations appelées au
titre d’une année, une
avance sur le montant
des cotisations exigibles l’année suivante.
Le règlement des cotisations peut
être réalisé par prélèvement mensuel avec une régularisation en fin
d’année. Cette solution permet
un meilleur équilibre de trésorerie
en échelonnant le règlement sur
l’ensemble de l’année.
Pour en bénéficier, il faut être :
• chef d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime
réel d’imposition quelle que soit
l’assiette de cotisations (triennale
ou annuelle),
• nouvel installé redevable de
cotisations au titre de la première
année d’installation (installation
au 1er janvier),
• pluriactif (non salarié agricole et
non salarié non agricole rattachés
au régime agricole) si l’activité agri-
RÈGLES
D’EXCLUSION
Les chefs d’exploitations
ou d’entreprise agricole
relevant exclusivement du
régime forfaitaire d’imposition et les cotisants
solidaires ne sont pas
concernés par l’à-valoir.
cole relève de l’imposition au réel.
Les modalités de
demande et paiement
La demande et le paiement
doivent intervenir en même temps
avant le 31 décembre de l’année
en cours pour prise d’effet l’année
civile suivante.
La demande d’à-valoir est à
formuler par tout moyen à la
caisse de MSA dont vous relevez à
l’aide de l’imprimé disponible sur
le site www.msa-picardie.fr.
Le paiement doit être réalisé en
une seule fois par les moyens de
paiements habituels.
Les caractéristiques
de l’à-valoir
L’à-valoir à verser ne peut pas
excéder 75% du montant des
dernières cotisations appelées.
Il porte sur les cotisations dues
par le chef d’exploitation ou
d’entreprise agricole pour luimême et pour les membres de
sa famille (conjoint collaborateur
et aide familial) et porte plus
précisément sur les cotisations
légales appelées au titre :
• de l’assurance maladie,
maternité et invalidité;
• des accidents du travail ;
• des assurances vieillesses ;
• de la retraite complémentaire
obligatoire ;
• des prestations familiales.
La CSG, la CRDS et les cotisations
conventionnelles dues à des
La modulation des
appels de cotisations
Vos revenus professionnels vont
subir une variation pour 2016
(imposition au réel) ou 2015 (imposition au forfait) ? Vous pouvez
demander la modulation de vos
appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels pour 2017.
Date-limite de demande
avant 1er appel provisionnel
2017 : 14 février.
Les critères
Quels que soient votre régime
d’imposition et le type d’assiette
de cotisations choisi, vous pouvez faire valoir la variation de vos
revenus professionnels pour l’année en cours. Vous pouvez faire
cette demande si vous êtes chef
d’exploitation ou d’entreprise
agricole, ou associé de société
agricole participant aux travaux.
Des calculs selon un
montant estimatif
Pour le calcul des fractions ou
échéances mensuelles de vos
cotisations de l’année en cours,
vous pouvez demander que
soit pris en compte le montant
-estimé par vous-même- des
revenus
professionnels
de
l’année précédente. Les fractions
ou échéances mensuelles de
cotisations d’une année donnée
seront ainsi calculées selon ce
montant estimatif.
Attention, si vos revenus
estimés sont inférieurs de
plus d’un tiers à vos revenus
définitifs, le complément de
cotisations et contributions
appelé sera majoré de 10%.
Comment demander
la modulation ?
Vous pouvez la demander
24h/24 et 7j/7 sur le site www.
msa-picardie.fr depuis Mon
espace privé ou à l’aide du formulaire disponible sur notre site
ou encore auprès d’une agence.
Le choix de l’option annuelle
au 1er/01/2017 implique
aussi la modulation.
Sinon, vos appels fractionnés
2017 restent calculés sur les
revenus pour le calcul des
cotisations 2016.
EXEMPLE
Monsieur X. , chef
d’exploitation au réel,
verse un à-valoir avant
le 31/12/2016 pour en
bénéficier en 2017. À la
date de sa demande, les
dernières cotisations
sociales légales appelées
sont celles de 2016 pour
un montant de 6 000 €.
Le montant de l’à-valoir
ne peut dépasser 75% de
6 000 €, soit 4 500 €.
Cet à-valoir vient en déduction des mensualités
ou des appels fractionnés
qu’il paiera en 2017.
organismes tiers recouvrées par
la MSA ne sont pas prises en
compte dans le calcul.
Quelle prise en
compte ?
Le montant de l’à-valoir versé
au titre de l’année N viendra en
déduction des cotisations exigibles
au titre de l’année suivante.
Quelle incidence
fiscale ?
Sur le plan fiscal, le montant de
l’à-valoir est déductible du résultat
de l’exercice au cours duquel il est
versé pour les chefs d’exploitation
ou d’entreprise agricole imposés
dans la catégorie des bénéfices
agricoles réels.
Comment mensualiser ?
Vous pouvez choisir la mensualisation à tout moment en remplissant le formulaire disponible sur le
site www.msa-picardie.fr :
Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions des non salariés agricoles et
des cotisants solidaires.
Si vous choisissez la mensualisation, vous recevrez un échéancier
comportant pour chaque mois le
montant et le jour fixé pour les
prélèvements. Un second échéancier vous sera envoyé, dès que le
montant définitif de vos revenus
sera connu.
Prise d’effet
L’option formulée entre le 1er et
le 15 du mois prend effet le mois
suivant. Entre le 16 et le 31, l’option prend effet deux mois après
(M+2).
Choisir l’option annuelle
Vos cotisations et contributions
sont normalement calculées
sur une moyenne triennale des
revenus professionnels des années
N-3, N-2 et N-1. Toutefois, vous
pouvez opter par un calcul de sur
les revenus de l’année N-1.
La période de choix
Vous avez jusqu’au 30 juin 2017
pour choisir l’assiette annuelle
avec prise d’effet au 1er janvier
2017. Cet allongement permet
d’opter en ayant connaissance
du revenu de l’année N-1, ce
qui n’était pas forcément le cas
auparavant, notamment pour
les exploitants au réel clôturant
l’exercice au 31 décembre.
Les formulaires d’option sont
disponibles auprès de la MSA et
sur le site www.msa-picardie.fr.
Options
À formuler Date
avant le
d’effet
Période
d’application
Assiette annuelle
30 juin 2017
5 ans renouvelable par
tacite reconduction
1er janvier
2017
Pour recruter l’esprit tranquille,
passez au TESA en ligne
CCMSA - Sylvain Cambon
Avec le TESA, nous
vous proposons une
solution pour simplifier
vos démarches liées à
l’embauche et l’emploi
de vos saisonniers.
Fini le TESA papier !
Vous aviez recours au TESA papier
pour effectuer vos démarches liées
à l’embauche et l’emploi de vos
saisonniers. Prochainement ces
carnets ne seront plus utilisables !
C’est donc le moment de passer
au TESA en ligne et de profiter
de ses avantages. Ce service est
disponible dans la rubrique Mon
espace privé sur le site www.
msa-picardie.fr. Si vous n’avez
pas encore créé votre compte,
quelques minutes suffisent.
• le contrat de travail ;
• la demande de bénéfice des
exonérations
de
cotisations
patronales pour l’emploi d’un
travailleur occasionnel ;
• le signalement au service de
santé au travail ;
• l’’immatriculation du salarié.
Vos avantages
5 formalités à l’issue de la relation
de travail :
• le bulletin de paie ;
• l’attestation Pôle emploi ;
• la déclaration trimestrielle des
salaires ;
• la conservation du double du
bulletin de paie ;
• la déclaration annuelle des
salaires à réaliser auprès des
services fiscaux.
Vous gagnez du temps, car les
informations de vos salariés
sont conservées. Vous allégez
votre saisie en cas de nouvelle
embauche de ces salariés.
En toute simplicité, vous disposez
d’un registre du personnel
consultable et modifiable à tout
moment.
Des informations, une aide en ligne
et un tutoriel vous accompagnent
pendant votre saisie.
11 formalités en
quelques clics
6 formalités en une seule fois au
moment de l’embauche :
• la déclaration préalable à
l’embauche (DPAE) ;
• l’inscription sur le registre unique
du personnel (RUP) ;
Simplification fiscale
Vous n’avez pas à déclarer
les rémunérations que vous
avez versées pour les salariés
embauchés : la MSA se charge de
les transmettre à l’administration
fiscale.
Renseignements et inscription :
w w w. m s a - p i c a r d i e . f r /
embauche/tesa