L`enfant acteur dans la procédure et la médiation

LA PAROLE DE L’ENFANT
EN CONTEXTE JUDICIAIRE
CEMAJ/GEMME COLLOQUE DU 6 MAI 2015
CHRISTINE GUY-ECABERT, professeure, UNINE/CEMAJ
Structure
2
1.
2.
3.
4.
Délimitation du thème
Position de l’enfant dans la procédure
Finalité et cadre des droits procéduraux de
l’enfant
Une voie médiane pour le juge
3
1. Délimitation du thème
Focus
4

Délimitation négative
 une
approche juridique (Maryse PradervandKernen)
 ni l’enfant partie, ni l’enfant témoin dans la
procédure (Sara Greco)
 la parole de l’enfant dans la médiation (Elisabeth
Volckrick)

Délimitation positive
 La
parole de l’enfant dans les affaires du droit de
la famille
5
2. Position de l’enfant dans les
affaires du droit de la famille
Les deux catégories d’acteurs d’une
procédure civile
6
Enfant?
Témoin
• Tiers à la
procédure
Partie
• Acteur
principal
La systématique du CPC: un seul code pour
les adultes et les enfants
7
«Dispositions
générales»
• Partie 1 CPC
• Applicables aux
adultes et aux
enfants (quelques
exceptions)
Règles spécifiques à
l’enfant
• Partie 2, Titre 7 CPC
• «Procédure
applicable aux
enfants dans les
affaires de droit de la
famille»
L’enfant est assimilé à un adulte, mais mis au bénéfice de règles le protégeant
CPC: l’enfant partie ou témoin?
Parties
Témoins
Spécifique à l’enfant
Droit de déclencher la procédure et
d’en sortir volontairement
(acquiescement)
Droit d’être entendu
Droit d’être entendu personnellement et de
manière appropriée (sous réserve d’exceptions)
(298/2 CPC)
Droit à la preuve
Obligation de collaborer
Obligation de répondre conformément à la vérité
Obligation de collaborer librement appréciée par le
juge (bien de l’enfant!) (160/2)
Obligation de témoigner conformément à la vérité
dès 14 ans (171/1)
Droit d’être représenté (sous réserve d’exceptions;
298/1)
Droit de relire le procès-verbal de son audition
Le juge doit consigner au PV de l’audience les
informations nécessaires à la décision (divorce) et
les communiquer aux parents ((298/2)
Droit de recevoir la décision
Droit de recevoir la décision (> 14 ans; 301/1 b)
8 de recourir contre la décision
Droit
Droit de recourir contre la décision du juge
refusant de l’entendre (298/3)
Ni partie ni témoin
9

L’enfant n’est pas partie
 Pas
de recours contre la décision
 Mais droit d’être entendu
y
compris de recourir contre la décision écartant ce
droit

Il n’est pas témoin
 Mais
on attend qu’il contribue à l’établissement
des faits et à la recherche des preuves
Une position hybride
10
3. Finalité et principes de
l’audition
Finalité procédurale (littérature
juridique)
11








Recueillir les informations nécessaires à la décision et les
transmettre aux parents (CPC 298/ 2 et 3)
Établir les faits et respecter les droits de la personnalité de l’enfant
(CF, message divorce)
Obtenir des renseignements précieux avant que soit prise une
décision relative au sort de l’enfant (CF, message divorce)
Permettre au juge de se faire une idée personnelle et disposer
d’une source d’information supplémentaire pour établir l’état de fait
(TF)
Etablir la volonté réelle de l’enfant (Gassner et al.)
Obtenir les éléments utiles à définir les relations entretenues par
l’enfant et ses parents, puis se faire une idée réelle de l’organisation
familiale qui lui conviendra (Cruchon)
En aucun cas demander à un jeune enfant avec quel parent il
souhaite vivre désormais (CF; Cruchon)
…
Une logique inquisitoire
En filigrane deux principes en
tension
12
protection
de l’enfant
âge
capacité de discernement
émancipation
de l’enfant
l’enfant
• sujet de droit
• responsable de ses actes
• acteur de la démocratie familiale et sociale
13
4. Une voie médiane pour le
juge
Le rôle du juge
14

Représente l’Etat


individualise la loi
est le garant de la justice


tranche le conflit dans le registre juridique




pas dans le registre psychologique
Met en œuvre deux droits procéduraux


dit ce qui est juste/injuste, légal/illégal
le droit de l’enfant de s’exprimer
le droit à la prise en considération de son opinion
Agit en tenant compte de la tension entre protection et
émancipation de l’enfant
Met à profit son très large pouvoir d’appréciation
Par rapport à son obligation d’entendre
l’enfant de manière appropriée, le juge
15

ouvre à l’enfant un large droit de parole et lui
donne la possibilité de s’exprimer sur ce qui
importe pour lui


prend au sérieux (mais pas à la lettre) la parole de
l’enfant


également respecter son silence
une parole d’enfant, exprimant comment il vit et voit
les choses et parfois les subit (manipulation)
dialogue avec lui

ne se contente pas d’agir pour l’enfant, au mieux de
son intérêt, mais pense et agit aussi avec lui, en
tenant compte de ses capacités (Thierry Moreau)
Par rapport à son obligation de prendre en
considération l’opinion de l’enfant, le juge
16

explique à l’enfant son rôle de juge



explique les conséquences de la prise en compte de la
parole de l’enfant et du poids de cette parole


qui conduira éventuellement à administrer de nouvelles preuves
intègre la parole de l’enfant dans la décision


pas de droit de codécider, mais droit de participer
inscrit au PV de l’audience ce qui est susceptible d’influencer
le cours de la procédure


trancher
protéger l’enfant (droit à l’erreur, à l’oubli et à l’imprécision)
de la simple mention à l’intégration du PV
informe l’enfant de la décision

de la simple communication à la notification de la décision