Conditions Spécifiques

Conditions Spécifiques – La facture électronique pro
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales d’Abonnement au Service Téléphonique applicables
aux professionnels.
Le service facture électronique pro est accessible aux clients professionnels, dont la ou les lignes fixes Orange sont installées
sur le territoire français métropolitain ou dans les DOM.
ARTICLE 1 – Description du service facture électronique pro
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Orange fournit au client le service
facture électronique pro, permettant au client de recevoir, par internet, les factures de ses lignes téléphoniques sous format
électronique certifié.
La facture électronique pro remplace la facture sur support papier envoyée par courrier postal.
La facture électronique certifiée comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations
contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal.
Le client a la faculté d’opter pour une facturation mensuelle ou bimestrielle, sous réserve des règles de facturation propres à
l’offre détenue par le client.
En conséquence, le client titulaire d’une offre relevant d’une facturation mensuelle se verra appliquer automatiquement la
facturation mensuelle, sans faculté d’opter pour une périodicité bimestrielle.
La facture électronique pro est émise à date fixe.
La facture électronique pro est mise à disposition sur le site «www.pro.orange.fr », dans « l’espace client » propre au client,
rubrique « fixe », sur la page « mes factures ». L’accès à l’espace client est sécurisé par l’identifiant et le mot de passe créés lors
de son ouverture.
Lorsqu’une nouvelle facture est émise, un courrier électronique informe le client de son arrivée. Elle est accessible par un lien
direct vers l’espace client/ fixe, page « mes factures ».
Le client peut, à tout moment, modifier l’adresse électronique à laquelle ce courrier électronique, est envoyé, en procédant à
ladite modification à partir de la page « mes factures ».
Les factures sont consultables 24h/24, 7 jours sur 7, à partir de tout micro-ordinateur connecté à internet. Elles restent
accessibles en ligne pendant 6 ans.
L’historique des factures certifiées est constitué progressivement dans l’espace client/fixe à partir de la délivrance de la première
facture électronique pro.
L’historique des factures est disponible tant que le compte de facturation du client est inscrit sur son espace client/fixe.
L’enregistrement et l’archivage des factures sous format électronique relèvent de l’entière responsabilité du client professionnel.
La facture électronique pro est mise à disposition sous format PDF. Sa présentation et son contenu sont identiques à ceux de
la facture sur support papier.
Le client dispose d’un outil d’analyse de sa dernière facture lui permettant d’analyser ses communications selon différents
critères (numéro appelé, date, durée, prix…).
ARTICLE 2 - Conditions de souscription du service facture électronique pro
La facture électronique pro est réservée aux clients professionnels, titulaires d’un abonnement professionnel.
Pour bénéficier du service facture électronique pro, le client professionnel doit répondre aux conditions suivantes :
− être titulaire d’un accès à internet et disposer d’une adresse électronique.
− être inscrit à l’espace client sur le site internet « www.pro.orange.fr » avec un compte « fixe »
,
1
− régler ses factures par prélèvement automatique, ce dernier étant le seul moyen de paiement compatible avec la facture
électronique pro d’Orange.
Cette offre est accessible à partir de tout ordinateur connecté sur internet.
Le client certifie la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la souscription au service facture électronique pro
et garantit Orange à cet effet, contre tout dommage de quelque nature qu’il soit, toute plainte ou action en justice émanant de
tiers. Cette garantie, due par le client à Orange, couvre les condamnations de toutes natures ainsi que les indemnités, les
dommages et intérêts, les honoraires d’avocat et les frais de justice.
ARTICLE 3 - Modalités de souscription du service facture électronique pro
La souscription au service s’effectue soit en ligne sur l’espace client du site: « www.pro.orange.fr », soit auprès d’une boutique
Orange, soit au 1016 (appel gratuit depuis une ligne fixe Orange, si l’appel est passé depuis la ligne d’un autre opérateur, il
convient de consulter ses tarifs).
L’adresse électronique d’envoi de la facture est choisie par le client lors de sa souscription à la facture électronique pro.
Le client recevra confirmation de sa souscription au service facture électronique pro par voie de courrier électronique envoyé à
l’adresse ainsi indiquée par le client.
Il appartient au client d’informer Orange de toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique.
A défaut, le client ne recevra pas le courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa facture dans son espace client/fixe.
Toute modification des coordonnées susvisées peut être effectuée à partir de son espace client/fixe.
ARTICLE 4 - Conditions tarifaires du service facture électronique pro
La souscription et la consultation sont gratuites, hors coûts de connexion au fournisseur d’accès internet du client.
ARTICLE
RTICLE 5 - Périodicité de facturation / Fonctionnement
Le service facture électronique pro permet au client de choisir la périodicité de sa facturation, mensuelle ou bimestrielle, sous
réserve des incompatibilités avec certaines offres relevant d’une facturation mensuelle.
En effet, si le client détient une offre dont la facturation est exclusivement mensuelle, cette périodicité ne pourra en aucun cas
être modifiée. Dans ce cas, le client devra conserver une facturation mensuelle pour l’ensemble de ses offres.
Dans le cas où le client décide d’opter pour une facturation mensuelle, celle-ci s’appliquera à l’ensemble des offres du client,
remplaçant automatiquement le précédent mode de facturation.
En conséquence, les modalités de paiement de l’ensemble des offres ainsi concernées et faisant l’objet de la facture
électronique pro sont modifiées comme suit : le paiement des sommes dues à Orange devra être effectué dans un délai de dix
(10) jours à compter d’émission de la facture électronique pro pour une période mensuelle.
ARTICLE 6 – Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de souscription du service facture électronique pro, sans période minimale d’engagement.
Le premier envoi de la facture électronique pro sera effectué à la date qui aurait été celle de la prochaine facture papier du
client.
Toutefois, si le délai entre la date de souscription au service facture électronique pro suivant les modalités prévues à l’article 3,
et la date d’émission de la prochaine facture du client est inférieur à 15 jours, la mise en œuvre du service facture électronique
pro pourra être différée à la prochaine période de facturation.
En conséquence, le client recevra, pour la période de facturation écoulée, sa facture sur support papier.
ARTICLE 7 – Certification des factures
Le mode de certification de la facture électronique pro est conforme à la directive européenne 2001/115/CE et au décret
n°2003-659 du 18/07/03 qui autorisent la transmission des factures pour les professionnels sous forme électronique.
Orange s’engage à garantir, dans le cadre de la facture électronique pro, l’authentification et l’intégrité des informations
contenues dans cette facture.
,
2
La signature électronique :
− est propre au signataire
− permet d’identifier le signataire
− est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif
− garantit le lien avec les factures auxquelles elle s’attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures
soit détectable.
Le certificat électronique se présente sous la forme d’un document numérique qui comprend :
− les informations permettant d’identifier avec certitude le prestataire
− la clé publique du prestataire
− la période de validité du certificat
− un numéro de série unique
− la signature électronique du prestataire de service de certification qui assure l’authentification de la clé et l’intégrité des
informations contenues dans le certificat.
Le certificat est mis à la disposition du client par Orange sur la page de consultation des factures dans son espace client/fixe. Il
doit le télécharger, à partir du lien proposé ou à partir de la signature figurant sur sa facture, sur le ou les micro-ordinateurs à
partir desquels il consultera ses factures. A défaut, la signature ne pourra pas être correctement validée.
Le certificat contient l’identité du signataire de la facture et permet la reconnaissance de la signature.
La signature est apposée sur chaque facture par une plateforme de certification avant d’être mise à disposition du client. Elle est
horodatée et contient l’identité du signataire et le suivi de l’authenticité du contenu de la facture.
Quand il reçoit sa facture, le client doit vérifier son authenticité à partir de la signature apposée sur le PDF. Si la facture n’est pas
conforme, les propriétés de la facture mentionneront une anomalie.
Pour des raisons de sécurité, le certificat sera renouvelé périodiquement. Le client en sera averti et pourra le télécharger depuis
la page « mes factures » sur laquelle il consulte ses factures ou à partir de la signature. Il devra archiver les certificats afin de
pouvoir les fournir avec les justificatifs de ses factures sous format électronique.
ARTICLE 8 – Statut de la facture électronique pro,
pro, duplicata, archivage
Les caractéristiques du service facture électronique pro sont spécifiques à ce service.
La décision du client de revenir au mode de facturation sur support papier ne pourrait, en aucun cas, entraîner le transfert sur sa
facture papier des propriétés et fonctionnalités de la facture électronique pro.
Il est de l’entière responsabilité du client d’archiver sur un support électronique de son choix les factures signées.
Le client peut imprimer sa facture à partir du fichier PDF sur son imprimante pour répondre à des demandes de justificatif.
Toutefois cette impression ne saurait constituer un justificatif fiscal et juridique.
Orange ne peut fournir de duplicata papier de la facture qui ne serait dès lors plus conforme à l’original envoyé sous format
électronique.
En revanche, si nécessaire, le client dispose des moyens de produire lui-même ses duplicatas certifiés sous format électronique,
à partir de ses propres archives ou éventuellement de l’historique de 6 ans disponible dans son espace client/fixe.
ARTICLE 9 – Fin du contrat
Le client peut demander la résiliation du service à tout moment en appelant le service clients professionnels au 10 16.
Si le client demeure client d’Orange, la résiliation du service facture électronique pro a pour effet de générer automatiquement
une facturation sur support papier, adressée par courrier postal sur une périodicité correspondant à ses offres.
La résiliation du compte fixe identifié dans l’espace client/fixe ou celle du prélèvement automatique entraîne automatiquement
l’annulation de la facture électronique pro.
3
,
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
Edition du 06/02/2014