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COMPARATIF LOIS DE DEFISCALISATION
Scellier.fr
ROBIEN RECENTRE
(Fin le 31/12/2009)
BORLOO
(Fin le 31/12/2009)
SCELLIER
option 1
Obligation de
location
9 ans
9 ans
9 ans
Abattement
forfaitaire
(loyers)
non (sauf en
ZRR 26%)
30,00%
non (sauf en
ZRR 26%)
Amortissement
Taux
durée
6% par an
pendant 7 ans
puis 4% par an
pendant 2 ans
non
Similaire
à la loi Robien
+ 2,5% par an
pendant
3 ou 6 ans
non
non
25% du prix de revient du bien
en 2009 et 2010,
puis 20% en 2011 et 2012
non
Etalée sur 9 ans
(1/9 ème par an)
Similaire à SCELLIER option 1
+ 2% du prix de revient par an
pendant 6 ans supplémentaires
maximum.
Similaire à
SCELLIER option1
+ 2% par an
30,00%
DEMESSINE
9 ans
non
non
25% du plafond
6 ou 7 ans
GIRARDIN LIBRE
5 ans
non
non
40% du prix de revient
plafonné en 2009
à 2 380 € TTC par m² hab (*)
5 ans à raison
de 8% par an
GIRARDIN
Intermédiaire
6 ans
non
non
non
50% du prix de revient
plafonné en 2009
à 2 380 € TTC par m² hab (*)
Plafond
non
9 ans
+
2 x 3 ans
SCELLIER
option 2
Plafonds de loyer
Réduction d'impôts
1 investissement par
an plafonné à 300
000 €
pendant 3 ou 6 ans
5 ans à raison
de 10% par an
50 000 € (célibataire)
100 000 € (couple)
Réduction d'impôts
plafonnée à 40 000 €
ou à 15% des revenus
imposables (si permis de
construire obtenu après
le 01/01/09)
(pour les baux conclus en Plafonds de ressources du locataire
2009)
pour les baux conclus en 2009
(revenu fiscal du foyer de l'année n-2)
par m²
Zones
et par mois
A
21,65 €
B1
15,05 €
B2
12,31 €
C
9,02 €
A
17,32 €
B1
12,04 €
B2
9,85 €
C
7,22 €
A
21,65 €
B1
15,05 €
B2
12,31 €
A
17,32 €
A (couple 2 enfants) 94 153 €
B1
12,04 €
B1 (couple 2 enfants) 69 146 €
B2
9,85 €
B2 (couple 2 enfants) 63 384 €
MALRAUX Z.P.P.A.U.P
9 ans
non
non
30% des dépenses retenues
MALRAUX
secteur sauvegardé
9 ans
non
non
40% des dépenses retenues
MONUMENTS
HISTORIQUES
Dépenses retenues
plafonnées à
100 000 € annuels
A (couple 2 enfants) 94 153 €
B1 (couple 2 enfants) 69 146 €
B2 (couple 2 enfants) 63 384 €
C (couple 2 enfants) 57 622 €
non
non
non
non
non
150 € par m² par an
soit 12,50 € par m² par
mois
(*) Surf. Hab. =Surf. Hab. logement +
surf. Varangue plafonnée à 14m²
jusqu'au 31/12 de la
3ème année après
obtention du permis
de construire
non
non
Personne seule
28 638 €
Couple marié
52 968 €
- avec 1 enfant
56 032 €
- avec 2 enfants
59 096 €
- avec 3 enfants
63 191 €
- avec 4 enfants
67 285 €
non
Imputation sans plafond des déficits sur le revenu global si : le propriétaire conserve l'immeuble 15 ans minimum et si l'immeuble ne fait pas l'objet d'une division de copropriété
(sauf si cette division fait l'objet d'un agrément délivré par les ministères du Budget et de la Culture).
IMPORTANT
PLAFONNEMENT
NICHES FISCALES
Pour les lois Girardin, Malraux, Robien, Borloo, Demessine, Scellier: le maximum de réduction d'impôt est égal à 10% du revenu imposable augmenté de 25 000 €
Sont exclus du plafonnement : les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable et Monuments historiques.