11.4048 € s € Mo. Conseil des Etats (CER

Nationalrat
Conseil national
Consiglio nazionale
Cussegl naziunal
11.4048 s Mo. Conseil des Etats (CER­CE (11.435)). Accélération
de l'adaptation des mesures d'accompagnement à la
libre circulation des personnes
Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du 27 mars 2012
Réunie le 27 mars 2012, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 22 novembre 2011 par
la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats et adoptée le 30
novembre 2011 par le Conseil des Etats. La motion demande au Conseil fédéral à accélérer l'élaboration de son projet d'adaptation des
mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et de soumettre son
message jusqu'à fin février 2012, de façon que le Parlement puisse prendre les mesures
nécessaires pour que les adaptations puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible
durant l'année 2012. Proposition de la commission La commission propose de rejeter la motion. Rapporteur(s) : catégorie V Pour la commission : Le président Christophe Darbellay 1. Texte 2. Avis du Conseil fédéral du 30 novembre 2011 3. Délibérations et décision du conseil prioritaire 4. Considérations de la commission 1. Texte
Le Conseil fédéral est invité à accélérer l'élaboration de son projet d'adaptation des mesures
d'accompagnement à la libre circulation des personnes et de soumettre son message jusqu'à
fin février 2012, de façon que le Parlement puisse prendre les mesures nécessaires pour que
les adaptations puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible durant l'année 2012. 2. Avis du Conseil fédéral du 30 novembre 2011
Le Conseil fédéral est du même avis comme la Commission de l'économie et des redevances
du Conseil des Etats que les adaptations des mesures d'accompagnement à la libre
circulation des personnes doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible. La
consultation sur la loi portant modification des mesures d'accompagnement à la libre
circulation des personnes dure jusqu'à fin décembre 2011. En raccourcissant les procédures
internes le Conseil fédéral soumettra son message début mars 2012, probablement le 2 mars
2012, mais au plus tard le 9 mars 2012. Par conséquent la procédure devant le parlement qui
s'ensuivra ne sera pas entravée. Cette démarche permet au Parlement de prendre les dispositions nécessaires pour que les
adaptations puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible durant l'année 2012. Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. 3. Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 30 novembre 2011, le Conseil des Etats a approuvé la motion sans opposition. 4. Considérations de la commission
Suite à l'approbation de la motion par le Conseil des Etats, le Conseil fédéral a accéléré les
travaux relatifs à l'adaptation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des
personnes. Le 2 mars 2012, il a soumis son message au Parlement. Le projet de loi sera
traité à la session d'été 2012 par les deux chambres simultanément conformément à l'article
85 alinéa 2 de la loi sur le Parlement. La demande de la motion étant satisfaite, cette dernière
peut être rejetée. 2