Convention relative à la mise à disposition de services entre la Ville

Convention relative à la mise à disposition de services entre la
Ville de Châlons-en-Champagne et la
Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne
Entre
- La Ville de Châlons-en-Champagne sise Hôtel de Ville, 1 place Foch à Châlons en
Champagne, représentée par Monsieur Benoist APPARU, son Maire, dûment habilité
par délibération du Conseil municipal du 5 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme de la "Ville ".
D'une part,
Et
-
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne sise Hôtel de Ville, 1
Place Foch à Châlons-en-Champagne, représentée par Monsieur Bruno BOURG
BROC, son Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du
17 avril 2014,
Désignée ci-après par le terme la "Communauté d’agglomération de Châlons-enChampagne".
D'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-1,
VU l'avis du comité technique de la Ville du 1er juin sur le projet de convention de mise à
disposition de service,
VU l'avis du comité technique de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne
du 1er juin 2015 sur le projet de convention de mise à disposition de services,
VU l’avis du CHSCT de la Ville et de la Communauté d’Agglomération en date du 11 juin
2015,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule:
Dans le cadre du transfert de compétences d’une commune à un EPCI, le législateur a prévu
deux possibilités :
- Soit il s’agit d’un transfert total de compétence et dans ce cas, il y a transfert du
service concerné auprès de l’EPCI et les agents, titulaires ou non, qui remplissent leurs
-
fonctions dans le service transféré sont eux-mêmes transférés dans l’EPCI. S’ils
refusent, ils sont de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition à titre
individuel de l’EPCI
Soit il s’agit d’un transfert partiel de compétence, la commune conservant une partie
de ses compétences. C’est le cas notamment lorsque l’EPCI a prévu, en application de
la loi et de ses statuts, d’arrêter les critères définissant l’intérêt communautaire. La
Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne connaît cette situation
s’agissant de la compétence « voirie ». Dans cette hypothèse, le service n’est pas
transféré et les agents concernés peuvent choisir entre le transfert ou la mise à
disposition auprès de l’EPCI. Cette mise à disposition intervient de plein droit et sans
limitation de durée pour la partie des fonctions relevant du service transféré. Dans ce
cas, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI.
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La Ville et la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ont décidé de
mutualiser certains services chargés de l’exécution de compétences transférées en partie à la
Communauté, notamment la voirie, l’ingénierie et la propreté mécanisée.
Parallèlement, la Communauté d’agglomération a décidé de revoir son organisation afin
d’optimiser les services rendus. C’est ainsi qu’elle a modifié son organigramme pour :
- Créer le pôle mobilité et infrastructures
- Compléter les missions du pôle environnement par l’arrivée du service « Propreté
Mécanisée ».
La présente convention précise les modalités de mise en œuvre de ces mises à disposition
(moyens humains et matériels nécessaires à la gestion des services), les conditions de
remboursement des frais de fonctionnement desdits services dans le respect des dispositions
du décret N°2011-515 du 10 mai 2011 et le dispositif de suivi de cette forme de
mutualisation.
Elle a fait l’objet d’un examen pour avis des comités techniques de la Communauté
d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et de la Ville
Elle comporte pour chacun des services mis à disposition, une annexe qui décrit :
- Sa localisation,
- Le nombre de postes à la création du service ;
- Les missions confiées au service ;
- Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de ces services
ARTICLE 2 : MOYENS HUMAINS
A- Situation des agents des services mis à disposition
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1, les fonctionnaires territoriaux
et agents territoriaux non titulaires communaux affectés dans un service mis à
disposition (dans le cas présent : services voirie et circulation, ingénierie, ou propreté
mécanisée) sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre
individuel, de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne.
Ils continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l’emploi
qu’ils occupent dans leur collectivité d’origine (Ville de Châlons-en-Champagne).
B- Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels
L'autorité hiérarchique des agents qui seront mis à disposition de la Communauté
d’agglomération de Châlons-en-Champagne restera le Maire de Châlons-enChampagne qui disposera de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité
investie du pouvoir de nomination. (congés payés, travail à temps partiel, congés de
formation professionnelle ou pour formation syndicale- pouvoir disciplinaire. Ces
différentes décisions seront prises en accord avec le Président de la Communauté
d’Agglomération de Châlons-en-Champagne).
Dans ce cadre, l’évaluation des agents des deux services mis à disposition relèvera du
Maire en lien avec leur responsable de service à la CAC. Ce dernier établira un rapport
sur la manière de servir de l’agent mis à disposition et fera le cas échéant une
proposition d’évaluation qui sera transmise au Maire pour établir l’évaluation
définitive.
L’autorité fonctionnelle
Les agents des services mis à disposition de la Communauté d’agglomération de
Châlons-en-Champagne seront placés, pour l'exercice de leurs fonctions au titre de la
compétence partiellement transférée, sous l'autorité fonctionnelle du Président de la
Communauté. Ce dernier fixe les conditions de travail des personnels concernés mis à
sa disposition.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Définition du mode de calcul du remboursement des frais des services mis à disposition
Le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 définit le mode de calcul du coût des services mis à
disposition entre communes et communautés. Il prévoit que le remboursement des frais de
fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un « coût unitaire de
fonctionnement » multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Il n’y a pas de définition juridique arrêtée en
la matière, l’unité de fonctionnement regroupe l’ensemble des moyens qui sont mis en œuvre
pour délivrer une prestation (unités d’œuvre).
Ainsi, le coût unitaire intègre :
- Les charges de personnel (régime indemnitaire inclus)
- Les fournitures (électricité, fournitures de bureau et informatiques …)
- Le coût de renouvellement des biens et des matériels
- Les contrats de services rattachés (maintenance)
A l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Calcul du coût unitaire
Ce coût unitaire est constaté à partir des derniers comptes administratifs, actualisés des
modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de
l’année.
Le coût unitaire est calculé par la collectivité qui met son service à disposition (la Mairie) et il
est porté à la connaissance de l’entité bénéficiaire du service (la Communauté) chaque année
avant la date d’adoption du budget.
Lors de la première année de mise à disposition, ce coût unitaire sera porté à la connaissance
de la Communauté d’agglomération dans un délai de trois mois à compter de la signature de
la présente convention.
Remboursement des frais de fonctionnement
Le remboursement des frais s’effectuera sur la base d’un état annuel indiquant pour les deux
services mis à disposition de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne le
nombre d’unités de fonctionnement.
La Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne versera à la Ville un
remboursement provisionnel trimestriel dont le montant est fixé à 25% du montant annuel
définitif N-1. Une régularisation interviendra dans les deux mois suivant la date d’adoption du
compte administratif de la Ville.
ARTICLE 4: DURÉE ET EFFETS DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er Juillet 2015
sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 7 de la
présente convention. Néanmoins, elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les
deux parties.
Les annexes n°1 et n°2 définissent l’organisation et les modalités de remboursement du pôle
mobilité et infrastructure (annexe 1) et environnement (annexe 2).
ARTICLE 5 : DISPOSTIF DE SUIVI DU SERVICE
Un suivi régulier du fonctionnement des services mis à disposition comme de l'application de
la présente convention est opéré via différentes instances initialisées par la convention.
Un comité de suivi composé des élus des Ressources Humaines et des Finances de chaque
entités, des Directeurs Généraux des Services, du Directeur Général Adjoint en charge des
Ressources, du Directeur Général Adjoint en charge de l’Aménagement, du Développement et
de l’Environnement, du Directeur des Finances et du Directeur des Ressources Humaines. Il
arbitre et tranche sur les adaptations ou modifications des orientations préalablement définies.
Il valide annuellement l'actualisation des annexes; pour cela il demande au Comité
opérationnel de lui faire des propositions.
Il examine les conditions financières de la convention et valide le bilan annuel.
Il peut être force de proposition pour améliorer la mutualisation entre la Communauté et la
Ville.
Comité Opérationnel : il est composé des Directeurs Généraux des Services, du Directeur
Général Adjoint des Ressources, du Directeur Général Adjoint chargé de l’Aménagement, du
Développement et de l’Environnement et des Responsables des services mis à disposition. Il
assure le suivi opérationnel de l'activité et s'attache à régler tous les problèmes relatifs à la
bonne exécution de leurs missions.
Il lui revient de réaliser et de soumettre au Comité de suivi la synthèse des bilans d'activités
de chaque service commun.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée, soit d'un accord commun entre les parties, soit par
l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois suivant la notification
de la délibération de l'organe délibérant compétent avec effet au 31 décembre suivant. Dans
cette hypothèse, les parties se rapprocheront, afin d'évaluer de concert, les modalités de sortie
de la convention.
ARTICLE 7 : LITIGES RELATIFS A LA PRÉSENTE CONVENTION
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une
instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies aimables, tout litige pouvant survenir, du
fait de la présente convention, relève de la compétence du tribunal administratif de Châlonsen-Champagne.
Fait à Châlons-en Champagne,
Le
Pour la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne
Le Président
Pour la Ville de Châlons-en-Champagne
Bruno BOURG-BROC
Benoist APPARU
Le Maire
ANNEXE N°1 : POLE MOBILITE ET INFRASTRUCTURE
Préambule : Le pôle Mobilité et Infrastructure est composé de deux directions rattachées
directement au Directeur Général Adjoint chargé de l’Aménagement, du Développement et de
l’Environnement :
 La direction de la Mobilité
 La direction des Infrastructures
Un pool administratif commun sera rattaché au pôle mobilité et infrastructure.
1. Descriptif des services mis à disposition au sein du Pôle Mobilité et Infrastructure
-
un pool administratif comprenant actuellement 3 agents : 2 agents de la Ville (1cat B
et 1 cat C- titulaires) et 1 agent de la CAC (cat B - titulaire).
A- Direction de la Mobilité : composée :
-d’une directrice, agent de la CAC ( cat A – titulaire)
-d’un chargé de mission sur les circulations douces : compétence intégrale de la CAC
-du service « Déplacements - Circulation et Stationnement » : mis à disposition de la
CAC par la Ville
Ce service est composé :
o D’un chef de service (cat A- titulaire) et d’une assistante (cat C- titulaire)
o D’un responsable de l’éclairage public et de la SLT (cat B- titulaire)
o D’une régie gérant la signalisation et le marquage composée d’un responsable
de régie (Agent de maitrise – titulaire) et d’une équipe de 4 agents (cat Ctitulaires).
B- Direction des Infrastructures : composée
-d’un directeur, agent de la CAC (cat A- titulaire).
-d’un bureau d’études et de suivi des travaux composé d’agents de la CAC et de 2
agents de la Ville mis à disposition dont 1A-titulaire et 1 C dessinateur titulaire
-d’un service de suivi des bâtiments composé uniquement d’agents de la CAC (1
responsable (cat B - non titulaire et une régie de 5 agents (1 agent de maitrise et 4
agents cat C- tous titulaires)
-d’un service voirie mis à disposition de la CAC par la Ville. Il est composé d’un
responsable (cat B-titulaire) et d’une régie de 8 agents (1 agent de maitrise et 7 agents
cat C- tous titulaires)
-d’un service de l’eau potable (compétence de la Ville uniquement) 14 agents (7 cat B
– titulaires, 6 cat C – titulaires, 1 apprenti)
-d’un service de l’assainissement (compétence de la CAC uniquement) 6 agents (5 cat
B – 1 apprenti)
2.
Description des modalités de remboursement du coût des services mis à disposition
En application du décret du 10 mai 2011 et des dispositions de l’article 3 de la
présente convention, le coût des services mis à disposition au sein du Pôle Mobilité et
Infrastructure sera calculé en prenant en compte les éléments suivants, qui constituent
le coût unitaire de fonctionnement :
-les charges de personnel : rémunérations des agents concernés comprenant le salaire
et les primes, les charges sociales, toutes autres taxes et contributions, les cotisations,
frais médicaux, de formation et de missions, équipements de protection individuelles
-le coût des fournitures, des charges liées aux locaux comme le chauffage, l’éclairage,
les assurances. Ce coût est estimé à 10% du montant des charges de personnel de
chaque service mis à disposition
-les amortissements pour les dépenses d’investissement correspondant à des
équipements mis en commun
Le coût unitaire de fonctionnement est constaté à partir des dépenses du dernier
compte administratif approuvé de la Ville.
L’unité de fonctionnement utilisée pour calculer les frais mis à la charge de la Ville
sera le temps passé à la réalisation des opérations réalisées à la demande de la Ville
ANNEXE N°2 : LE POLE ENVIRONNEMENT
Préambule : Le pôle Environnement est composé d’une directrice et de trois services :
- le service de l’environnement et des milieux naturels, compétence intégrale CAC
- le service des déchets, compétence intégrale CAC
- le service de la propreté mécanisée mis à disposition de la CAC par la Ville
1- Descriptif du service de la propreté mécanisée mis à disposition au sein du Pôle
Environnement.
Ce service aura en charge :
o le balayage mécanique des voiries et des espaces publics
o la gestion des marchés liés à la propreté urbaine
o le suivi des marchés de prestations d’espaces verts communautaires
Ce service disposera des matériels suivants :
o Balayeuses
o Moto-crottes
o « karcher »
Ce service sera composé :
o Du responsable de service : agent de Cat B – titulaire qui travaillera à 65% de
son temps pour la CAC
o De 12 agents de Cat C – tous titulaires dont deux chefs d’équipe qui
travailleront à 65% pour la CAC
3- Description
disposition
des modalités de remboursement du coût des services mis à
En application du décret du 10 mai 2011 et des dispositions de l’article 3 de la
présente convention, le coût du service « Propreté mécanisée » mis à disposition au
sein du Environnement sera calculé en prenant en compte les éléments suivants, qui
constituent le coût unitaire de fonctionnement :
-les charges de personnel : rémunérations des agents concernés comprenant le salaire
et les primes, les charges sociales, toutes autres taxes et contributions, les cotisations,
frais médicaux, de formation et de missions, équipements de protection individuelles
-le coût des fournitures, des charges liées aux locaux comme le chauffage, l’éclairage,
les assurances. Ce coût est estimé à 10% du montant des charges de personnel de
chaque service mis à disposition
-les amortissements pour les dépenses d’investissement correspondant aux
équipements mis en commun ;
Le coût de fonctionnement est constaté à partir des dépenses du dernier compte
administratif approuvé de la Ville.
L’état annuel d’utilisation du service « Propreté mécanisée » par la CAC sera établi
par la Ville et indiquera la liste des recours au service, convertis en unités de
fonctionnement.
L’unité de fonctionnement sera le nombre d’heures réalisées par le service sur les
prestations commandées par la CAC.
Convention relative aux Services Communs entre la Ville de Châlons-enChampagne et la Communauté d’Agglomération de Châlons-enChampagne
Entre
La Ville de Châlons-en-Champagne sise Hôtel de Ville, 1 place Foch à Châlons-en Champagne, représentée par Monsieur Benoist APPARU, son Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2014
Désignée ci-après par le terme de la « Ville ».
D’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne sise Hôtel de Ville, 1 place
Foch à Châlons-en-Champagne, représentée par Monsieur Bruno BOURG BROC, son
Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 17 avril 2014
Désignée ci-après par le terme la « CAC ».
D’autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-2,
VU l’avis du Comité Technique de la Ville du 1er juin 2015 sur le projet de convention de relative
aux Service Communs ;
VU l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Marne en date du
VU l’avis du Comité Technique de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne
du 1er juin 2015 sur le projet de convention relatif aux services communs.
VU l’avis du CHSCT de la Ville et de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne
en date du 11 juin 2015,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’article L5211.4-2 du CGCT dispose qu’’ « en dehors des compétences transférées, un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou plusieurs de ses
communes membres peuvent se doter de services communs ».
La création de ces derniers est donc possible dans 2 hypothèses :
-
Pour les services fonctionnels,
Pour les services sans lien avec les compétences transférées à l’EPCI.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville et la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne ont créé deux nouveaux
services communs (pôle ou direction). Il s’agit :
o
o
Du pôle urbanisme et aménagement au 1er juillet 2015
De la Direction des Moyens Généraux au 1er janvier 2016
La présente convention précise les modalités de mise en œuvre de ces services communs
(moyens humains et matériels nécessaires à la gestion des services), les clés de répartition des
charges financières et le dispositif de suivi.
Elle comporte pour chacun des services communs :
- d’une part, la fiche d’impact rédigée selon les dispositions de l’article L5211-4-2 4ème alinéa
du Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’autre part, une annexe qui décrit :
- la localisation du service commun,
- Le nombre de postes à la création du service ;
- Les missions confiées au service ;
- Le descriptif des charges de fonctionnement et les clés de répartitions des frais.
ARTICLE 2 : MOYENS HUMAINS
A- Situation des agents des services communs
Conformément à l’article L 5211-4-2, les fonctionnaires et agents non titulaires affectés
dans les deux services communs créés sont transférés de plein droit, à la Communauté
d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, après avis de la CAP du Centre de Gestion
de la Marne.
Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article 111 de la loi 8453 du 26 janvier 1984.
Pour chaque étape de la création de ces deux services communs, le processus suivant a
été respecté ;
1. Information des agents concernés par la création du pôle ou de la direction ;
2. Création des postes nécessaires au tableau des emplois de la Communauté
d’agglomération
3. Saisine de la CAP du Centre de Gestion de la Marne (pour la Communauté
d’Agglomération)
4. Saisine des Comités Techniques de la Ville de Châlons-en-Champagne et de la
Communauté d’Agglomération.
A- Situation des agents transférés à la communauté
Ils sont gérés selon la réglementation, les délibérations et arrêtés s’appliquant au personnel
de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.
B- Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels
L’autorité hiérarchique des agents relevant de services communs est exercée par l’EPCI.
En conséquence, l’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires qui
exercent en totalité leur fonction dans ces deux services communs est le Président de la
Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne qui dispose de l’ensemble
des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce
cadre, l’évaluation des agents des services communs relèvera du Président.
L’autorité fonctionnelle
Les agents des services communs sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous
l’autorité fonctionnelle du Maire ou du Président de la Communauté d’Agglomération de
Châlons-en-Champagne, selon les missions qu’ils réalisent.
C- Exécution des tâches
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services
communs, un arbitrage sera réalisé suivant la procédure suivante :
-
Le Directeur Général Adjoint, en lien avec le Directeur concerné, trouve un compromis
entre les besoins de chacune des collectivités ;
A défaut d’accord, les Directeurs Généraux des Services seront amenés à trouver une
solution en lien si nécessaire avec l’élu concerné.
ARTICLE 3 : MOYENS HUMAINS, MATERIEL ET CONTRATS- REPARTITION DES FRAIS
Le Comité de suivi émet un avis sur les acquisitions, les mises au rebut et les destructions de biens
relevant de la section d’investissement.
La prise en charge du coût du service se fera en application de la clé de répartition figurant dans
l’annexe du service concerné.
Chaque entité reste responsable vis-à-vis des tiers des décisions prises dans le cadre de l’exercice
de ses compétences. Par conséquent, les initiatives et décisions à prendre par chacune des
collectivités relèveront des autorités et organes qui lui sont propres.
Toutefois, les contrats et conventions, passés initialement par la Ville de Châlons-en-Champagne,
dans le cadre du fonctionnement des deux services, seront transférés par avenant à la
Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 4 : DUREE ET EFFETS DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015 sauf
dénonciation de l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 7 de la présente
convention. Néanmoins, elle pourra être modifiée par voie d’avenant accepté par les deux parties.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DU SUIVI DU SERVICE
Un suivi régulier du fonctionnement des services communs comme de l’application de la présente
convention est opéré via différentes instances initialisées par la convention.
Un comité de suivi composé des élus des Ressources Humaines et des Finances de chaque
entités, des Directeurs Généraux des Services, du Directeur Général Adjoint en charge des
Ressources, du Directeur Général Adjoint en charge de l’Aménagement, de l’Environnement et du
Développement Economique, du Directeur des Finances et du Directeur des Ressources
Humaines. Il arbitre et tranche sur les adaptations ou modifications des orientations préalablement
définies. Il valide annuellement l’actualisation des annexes ; pour cela il demande au Comité
opérationnel de lui faire des propositions.
Il examine les conditions financières de la convention et valide le bilan annuel.
Il peut être force de proposition pour améliorer la mutualisation entre la Communauté
d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et la Ville.
Un Comité Opérationnel : il est composé des Directeurs Généraux des Services, du Directeur
Général Adjoint des Ressources, du Directeur Général Adjoint chargé de l’Aménagement, de
l’Environnement et du Développement Economique et des Directeurs des services communs. Il
assure le suivi opérationnel de l’activité et s’attache à régler tous les problèmes relatifs à la bonne
exécution de leurs missions.
Il lui revient de réaliser et de soumettre au Comité de suivi la synthèse des bilans d’activités de
chaque service commun.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée, soit d’un accord commun entre les parties, soit par
l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois suivant la notification de
la délibération de l’organe délibérant compétent avec effet au 31 décembre suivant. Dans cette
hypothèse, les parties se rapprocheront, afin d’évaluer de concert, les modalités de sortie de la
convention.
ARTICLE 7 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec de ces voies aimables, tout litige pouvant survenir, du fait
de la présente convention, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-enChampagne.
Fait à Châlons-en-Champagne,
Le
Pour la Communauté d’Agglomération de
Châlons-en-Champagne
Le Président
Bruno BOURG-BROC
Pour la Ville de Châlons-en-Champagne
Le Maire
Benoist APPARU
ETUDE D’IMPACT RELATIVE A LA CREATION DE DEUX SERVICES COMMUNS AU SEIN
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE
(en application des dispositions de l’art.L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Liste des services communs créés :
-
Pôle Urbanisme et Aménagement au 1er juillet 2015
Direction des moyens généraux au 1er janvier 2016
1- Etude d’impact sur la transformation en service commun de la Direction des
Moyens Généraux
A - Organisation de la direction :
Avant la mutualisation :
La direction des moyens généraux était composée de deux services : le Service Achats et le
Service Hygiène des Locaux et Gardiennage. Elle était dirigée par un Directeur et comptait au total
78 agents.
- Le service Achats comptait 3 agents : 1 chef de service (cat A) +1 cadre B chargé du suivi des
marchés et des commandes + 1 cadre C chargé du secrétariat de la direction
- Le service Hygiène des locaux et Gardiennage comptait 75 agents : 1 chef de service (cat B)
+3 agents de maitrise, 64 agents d’entretien (dont 10 avec des fonctions de gardiennage) et
7 gardiens.
Ce dernier service ne sera pas mutualisé car les agents n’ont pas vocation à exercer leurs
missions ailleurs que sur le site sur lequel ils sont affectés. De plus, la CAC dispose de ses
propres agents d’entretien qui exercent principalement au sein des piscines. Leurs missions
sont différentes des agents d’entretien de la ville qui exercent dans des bâtiments
administratifs ou des écoles et gymnase. Enfin, dans les piscines, certains agents d’entretien
partagent leur temps de travail entre les travaux d’entretien et la tenue de la caisse pour
délivrer les billets d’entrée aux utilisateurs. Ainsi, les deux entités confient des missions
différentes à leurs agents d’entretien et il n’est pas judicieux de mutualiser ces services.
Après la mutualisation au 1er janvier 2016
La direction des Moyens Généraux comptera 4 services, à savoir :
-
Le service Achats = mutualisé
Le service Hygiène des Locaux et Gardiennage = non mutualisé
Le service Mécanique = mutualisé*
Le service Imprimerie = mutualisé*
*antérieurement rattachés à la Direction du Patrimoine.
Elle sera dirigée par un Directeur et comportera un pôle secrétariat-gestion qui travaillera pour
l’ensemble de la direction.
Voir organigrammes (avant et après la mutualisation) joints en annexe
Effectif de la direction au 1er janvier 2016 : 92 agents






Direction : 1 cadre A titulaire
Pôle secrétariat-gestion : 2 cadres C titulaires
Service Achats : 1 cadre A titulaire (chef de service) +1 cadre B titulaire
Service Hygiène des Locaux et Gardiennage : 1 cadre B titulaire (chef de service) +3
agents de maitrise titulaires + 64 agents d’entretien (34 titulaires CNRACL+ 8 titulaires
IRCANTEC +18 CDI+ 4 CDD) dont 10 exercent des fonctions de gardiennage + 7
gardiens (titulaires).
Service Mécanique : 1 cadre A titulaire (chef de service) + 9 cadres C (1 CDI+ 8
titulaires)
Service Imprimerie : 2 cadres C titulaires
B- Conditions de travail
Avant la mutualisation :
La direction des moyens généraux était installée Rue d’Orfeuil à la Ville de Châlons en Champagne
(1er étage) sachant que les agents d’entretien et les gardiens du service Hygiène des locaux et
Gardiennage travaillent sur le ou les sites sur lequel (lesquels) ils sont affectés. Les services
Imprimerie et Mécanique sont rattachés à la Direction du Patrimoine située Avenue Patton.
Les agents étaient tous des agents employés par la Ville de Châlons-en-Champagne et devaient
respecter le règlement d’aménagement du temps de travail de la Ville.
Après la mutualisation :
La direction des Moyens Généraux sera installée à la CAC dont l’adresse est : 26 rue Joseph Marie
Jacquard – B.P 187 – 51009 CHALONS EN CHAMPAGNE Cédex
A l’exception :
-
Du Service Mécanique et du service Imprimerie qui demeureront installés dans le
bâtiment du pôle technique avenue Patton à Châlons-en-Champagne
Des agents d’entretien et des gardiens du Service Hygiène des locaux et Gardiennage
qui travaillent sur le ou les sites où ils sont affectés.
Le déménagement des deux services de la Ville aura lieu dans la première quinzaine de septembre
2015 en lien avec la direction du Patrimoine et la DSI.
En application des dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT, les agents de la direction des
Moyens Généraux qui sont affectés dans un service commun seront tous agents de la CAC. Ainsi,
les agents de la Ville concernés seront transférés de plein droit à la CAC, après avis de la CAP de
la CAC.
Les agents respecteront les dispositions du règlement d’aménagement du temps de travail de la
CAC, lequel est identique à celui de la Ville puisque les deux entités ont harmonisé totalement
leurs documents d’ATT début 2015.
Les horaires des agents demeureront inchangés pour l’exercice de leurs missions.
Les agents disposeront d’une cuisine aménagée pour prendre leur repas s’ils le souhaitent.
C- Rémunération et avantages acquis
Rémunération : inchangée (application du statut)
Régime indemnitaire : inchangé, les deux entités ayant harmonisé leur régime indemnitaire lors de
la 1ère phase de mutualisation en 2013.
Régime des HS et des récupérations : inchangé car fait partie du règlement ATT qui est identique
pour les deux entités.
Les congés et autorisations d’absence : leur nombre et leur nature sont inchangés car ils sont
prévus par le règlement ATT qui est identique pour les deux entités. Les validations de congés et
autorisations d’absence relèveront de la CAC.
Les prestations sociales : identiques car les deux entités ont harmonisé les régime des prestations
sociales qu’elles offrent à leurs agents en adhérant toutes deux au CNAS et en prenant une
délibération identique pour les prestations servies directement par la collectivité.
2- Etude d’impact sur la création en service commun du pôle Urbanisme et
Aménagement
B- Organisation du pôle :
Avant la mutualisation :
La Ville comptait un service Urbanisme et Foncier. La partie relevant du foncier correspondait
essentiellement au suivi du patrimoine bâti ou non bâti de la ville
Ce service était composé de 12 agents : 1 cat A-titulaire, 6 cat B-titulaires + 1 cat B-non titulaire et
5 cat C-titulaires.
La CAC comptait un service Aménagement et foncier. La partie foncière concernait principalement
les différents actes rédigés dans le cadre de négociations avec les agriculteurs en vue de constituer
des réserves foncières pour mener à bien les projets d’investissement de la CAC.
Ce service comptait 3 agents : 1 Directeur (cat A- titulaire) +1 cat A – titulaire + 1 cat B- titulaire à
50 %)
Par ailleurs, les missions relatives à l’habitat relevaient d’une autre direction au sein de la CAC.
Elles ont trait à la mise en œuvre des politiques de l’habitat en lien avec l’Etat ainsi qu’au suivi de
l’hébergement des gens du voyage. Ces missions étaient réalisées en partie par le directeur des
transports et de l’habitat et par 1 agent de cat B pour le suivi des gens du voyage. Cet agent sera
affecté au pôle Urbanisme et Aménagement – service Aménagement et foncier.
Après la mutualisation
Le Pôle Urbanisme et Aménagement comportera deux services :
-
Le service Urbanisme et Foncier de la Ville
Le service Aménagement, Habitat et Foncier de la CAC
Ce pôle relèvera directement du DGA Aménagement, Environnement, Développement
Economique et chaque service du pôle sera dirigé par un directeur
Voir organigrammes (avant et après mutualisation) joints en annexe
Effectif du Pôle Urbanisme et Aménagement transformé en service commun 16
Service Urbanisme (y compris foncier ville) : 1 cat A (chef de service et futur directeur) + 1 cat B
(adjoint du futur directeur et chargé du foncier de la ville) + 5 cadres B+ 5 cadres C
Service Aménagement (y compris l’habitat et le foncier CAC) : 1 Directeur (cat A) + 1 architecte
(cat A) +2 cadres B
B – Conditions de travail
Avant la mutualisation :
Le service Urbanisme et Foncier de la Ville était situé rue d’Orfeuil à Châlons en Champagne
Le servie Aménagement et Foncier de la CAC ainsi que la mission Habitat étaient installés à la
CAC rue Joseph Marie Jacquard. L’un au sein du bâtiment principal et l’autre dans le bâtiment B
Les agents étaient :
-
Soit des agents de la Ville de Châlons-en-Champagne et devaient respecter le
règlement d’aménagement du temps de travail de la Ville. (Urbanisme et Foncier ville)
Soit des agents de la CAC et devaient respecter le règlement d’aménagement du temps
de travail de la CAC (Urbanisme-Foncier et Habitat CAC)
Après la mutualisation :
Le Pôle Urbanisme et Aménagement sera installé rue d’Orfeuil à la Ville. Son adresse sera la
suivante : rue d’Orfeuil -51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Le déménagement aura lieu dans la première quinzaine de septembre 2015 en lien avec la
Direction du Patrimoine et de la DSI.
En application des dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT, les agents de ce pôle Urbanisme
et Aménagement seront tous agents de la CAC. Ainsi, les agents de la Ville seront transférés de
plein droit à la CAC, après avis de la CAP de la CAC.
Les agents respecteront les dispositions du règlement d’aménagement du temps de travail de la
CAC, lequel est identique à celui de la Ville puisque les deux entités ont harmonisé totalement leur
document d’ATT début 2015.
Les horaires des agents demeureront inchangés pour l’exercice de leurs missions.
Les agents disposeront de plusieurs « mini-cuisines » aménagées sur l’ilot hôtel de ville pour
prendre leur repas sur place s’ils le souhaitent.
C - Rémunération et avantages acquis
Rémunération : inchangée (application du statut)
Régime indemnitaire : inchangé, les deux entités ayant harmonisé leur régime indemnitaire lors de
la 1ère phase de mutualisation en 2013.
Régime des HS et des récupérations : inchangé car fait partie du règlement ATT qui est identique
pour les deux entités.
Les congés et autorisations d’absence : leur nombre et leur nature sont inchangés car ils sont
prévus par le règlement ATT qui est identique pour les deux entités. Les validations de congés et
autorisations d’absence relèveront de la CAC.
Les prestations sociales : identiques car les deux entités ont harmonisé le régime des prestations
sociales qu’elles offrent à leurs agents en adhérant toutes deux au CNAS et prenant une
délibération identique pour les prestations servies directement par la collectivité.
ANNEXE N°1 : DIRECTION DES MOYENS GENERAUX
Préambule : la Direction des Moyens Généraux est composée des quatre services suivants :
-
Service Achats : devient un service commun de la CAC
Service Mécanique : devient un service commun de la CAC
Service Imprimerie devient un service commun de la CAC
Service Hygiène des Locaux et Gardiennage : demeure un service de la Ville de
Châlons en Champagne
1. Localisation de la Direction
Adresse : Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne
26 rue Jacquard –B.P. 187-51009 CHALONS EN CHAMPAGNE Cédex
Localisation des bureaux
-
-
Pour le service Achats : des bureaux seront mis à disposition des agents au sein des
locaux de la Communauté.
Pour le service Hygiène des locaux et Gardiennage : les encadrants du service (chef
de service et les agents de maitrise) seront installés dans des bureaux mis à leur
disposition à la Communauté. Par contre, les agents d’entretien et les gardiens
travaillent sur les sites où ils sont affectés.
Pour les services mécanique et imprimerie : ils demeureront installés avenue Patton à
Châlons-en-Champagne, dans les locaux du pôle technique. Néanmoins le
gestionnaire administratif et comptable de la mécanique sera installé à la CAC.
2. Le nombre de postes au moment de la création du service commun
 Directeur : 1 cadre A titulaire
 Pôle administratif et comptable : 1 agent cat C à 100 % + 1 cat C à 20 %
 Service Achat : 1 cadre A + 1 cadre B + 1 cadre C à 80 %
 Service Hygiène des locaux et Gardiennage : 1 cadre B + 3 agents de maitrise +
64 agents d’entretien (dont 10 exercent des fonctions de gardiennage) + 7
gardiens
 Service Mécanique : 1 cadre A + 9 cadres C
 Service Imprimerie : 2 cadres C
SERVICE ACHATS
1- Contenu des missions
Le Service achats intervient dans les secteurs d’activité suivants :
-
Fonctionnement : fournitures administratives, scolaires, petites réparation, petits
matériels, produits d’entretien, habillement, prestations de service
Investissement : mobilier et matériels.
Sans être exhaustives, les missions du service Achats sont les suivantes :
1 - Constitution des familles d’achats au regard des modalités de fonctionnement des
deux entités
2 - Recensement périodique des besoins des entités par famille d’achats en vue de
passer les marchés
3 - Rationalisation des achats
4 - Préparation des consultations pour la passation des marchés avec les fournisseurs
et relation avec la direction de la commande publique
5 - Analyse des offres des candidats et élaboration du rapport présenté à la commission
d’appel d’offres ou des marchés
6 - Assistance et appui aux différents services pour valider leurs commandes
7 - Décentralisation des commandes dans les services
8 - Passation des commandes auprès des fournisseurs et relations avec les
fournisseurs
9 - Développement de l’achat éco-responsable
10 - Elaboration de tableaux de bord et d’outils de suivi et de contrôle
11 - Gestion des stocks de fournitures pour celles qui nécessitent du stockage, en liaison
avec le magasin de la ville
12 - Fiabilisation de la chaine d’approvisionnement de la commande à la livraison
13 - Gestion des livraisons auprès des services,
14 - Etablissement des prévisions budgétaires et contrôle de leurs utilisations
15 - Optimisation et gestion des bacs O.M
2- Descriptif des charges de fonctionnement
 Frais de personnel du service et charge de secrétariat et de direction
 Frais généraux : 10 %
3- Modalités financières de répartition de la dépense
Clés de répartition de la dépense du service Achats entre la CAC et la Ville :
-
Facturation du coût du service : en fonction du nombre et de la nature des opérations
réalisées par le service
Prise en charge des frais de structure : 10% de la masse salariale du service
a) Le coût du service
Les prestations réalisées par le service Achats pour le compte de la Ville sont gérées selon le
principe d’actes d’achat
Afin de tenir compte de la complexité des dossiers, un barème coefficienté a été établi pour
pondérer différents types d’actes d’achats
Chaque année, le service Achats dresse le bilan du coût global de son activité par entité
territoriale. La facturation du coût à la charge de chaque entité est établie au prorata du
nombre d’actes d’achats coefficientés.
Toutefois, une facture trimestrielle est établie sur la base de l’activité de l’année N-1. Elle est
égale à 25 % du coût global N-1 pour les 1, 2ème et 3ème trimestres. La facture du 4ème
trimestre est établie selon les données réelles de l’année N.
b) Les frais généraux
Ils s’élevent à 10 % du montant des charges salariales facturées à la Ville au titre du Service
Achat. Ils seront facturés trimestriellement.
SERVICE MECANIQUE
Préambule : les dispositions ci-dessous s’appliquent à la gestion de la flotte véhicules et matériels
y compris la gestion des sinistres, l’approvisionnement en carburant hors véhicules affectés à la
gestion du réseau de transport urbain
1- Contenu des missions
Sans être exhaustives, les missions suivantes peuvent être réalisées par le service mécanique à
la demande de la Communauté d’Agglomération ou de la Ville :














Vidanges, graissages, tenue d’un carnet d’entretien et de réparations,
Dépannage et réparation
Grosses réparations
Liaison avec les prestataires pour les interventions extérieures,
Suivi des contrôles périodiques (mines, sécurité),
Suivi des taxes et redevances
Gestion des procédures de marché public relatives à l’approvisionnement en pièces et
autres matériels
Elaboration des cahiers des charges pour les nouvelles acquisitions ou locations,
Saisie trimestrielle des interventions mécaniques
Gestion technique, administrative et financière des sinistres
Gestion carburant, suivi des consommations, établissement de tableaux de bord,
Elaboration des cahiers des charges relatifs à l’approvisionnement en carburant
Gestion des facturations directe des fournisseurs,
Gestion administrative et financière de l’ensemble des tâches inhérentes à la flotte
véhicules et matériels
2- Le descriptif des charges de fonctionnement
 Frais de personnel du service et une partie du secrétariat et du poste de direction
 Coût des pièces et du carburant acheté
 Frais généraux : 10 % de la masse salariale
3- Modalités financières de répartition de la dépense
Clés de répartition de la dépense du service mécanique entre la CAC et la Ville :
-
Facturation des travaux : à l’heure pour chaque opération réalisée
Facturation de la gestion administrative : forfait hebdomadaire
Prise en charge des frais de structure : 10 % de la masse salariale du service
a) Les travaux, les pièces de rechange et le carburant :
La facturation de la main d’œuvre s’établit au coût horaire moyen de la main d’œuvre soit 25,48
€ de l’heure au 1er janvier 2014. L’évolution du coût horaire est déterminée chaque année en
fonction de l’évolution de l’indice 100 de la fonction publique.
La facturation est établie sur la base d’un état récapitulatif détaillant l’ensemble des opérations
réalisées pour le compte de la Ville ainsi que la quotité de travail pour chacune des opérations
réalisées pour la Ville
Les frais des pièces de rechange et le carburant sont facturés directement à chaque entité par
les fournisseurs.
b) Le coût de la gestion administrative des missions confiées, par la Ville, est calculé sur la
base de 15 heures par semaine au coût horaire défini ci-dessus.
c) Le coût des dépenses de structures : ces dépenses sont supportées par la Ville et seront
facturées à la CAC à hauteur de 10 % de la masse salariale du service
La Ville met également gratuitement à la disposition de la Communauté, les garages couverts
nécessaires au stationnement des véhicules utilitaires du service des activités du déchet.
SERVICE IMPRIMERIE
1-
Contenu des missions
Sans être exhaustives, les missions du service imprimerie sont les suivantes :
 Impression de documents en nombre (délibération des Conseils, rapports des bureaux,
rapports aux commissions, documents financiers, et tout autre document
administratif….),
 Impression du papier à entête et des enveloppes,
 Impression des cartes de visite
 Impression des cartons d’invitation
 Impression des supports administratifs,
 Impression des « bâches » pour le service communication
 Saisie trimestrielle des travaux d’imprimerie
 Gestion administrative et financière de l’ensemble des tâches inhérentes à l’imprimerie
2- Descriptif des charges de fonctionnement



Frais de personnel du service et charge de secrétariat et de direction
Coût des copies
Frais généraux : 10 % de la masse salariale
3- Modalité financières de répartition de la dépense
Clés de répartition de la dépense du service imprimerie entre la CAC et la Ville :
-
Facturation des travaux d’imprimerie : au coût réel pour le temps passé pour chaque
opération réalisé
Prise en charge des frais de structure : 10 % de la masse salariale du service
a) Les travaux d’imprimerie
La facturation de la main d’œuvre s’effectue au coût horaire moyen de la main d’œuvre soit,
25, 48 € de l’heure au 1er janvier 2014. L’évolution du coût horaire est déterminée chaque
année en fonction de l’évolution de l’indice 100 de la fonction publique.
Les travaux d’impression sont facturés au temps réel passé.
Les travaux de copie sont facturés à l’unité selon les conditions financières des contrats conclus
avec le titulaire du marché, du temps passé par les agents en fonction du débit des machines
utilisées, majoré de 10% pour le temps de préparation.
Toutefois, une facture trimestrielle est établie sur la base de l’activité de l’année N-1. Elle est
égale à 25 % du coût global N-1 pour les 1, 2ème et 3ème trimestres. La facture du 4ème
trimestre est établie selon les données réelles de l’année N.
b) Coût des dépenses de structures
Ces dépenses sont supportées par la Ville et seront facturées à la CAC à hauteur de 10% de
la masse salariale du service. Ils seront facturés trimestriellement.
SERVICE HYGIENE DES LOCAUX ET GARDIENNAGE
Il ne s’agit pas d’un service commun.
Toutefois, ce service est en partie hébergé à la Communauté d’Agglomération.
En conséquence, la CAC facturera à la Ville 10% de frais généraux calculés sur la base du
salaire des agents du service installés à la Communauté. Ces frais correspondent aux dépenses
de structure (chauffage, éclairage…) et aux frais de fonctionnement administratif (fournitures de
bureau…)
ANNEXE N°2 : POLE AMENAGEMENT ET URBANISME
Préambule : Le pôle Aménagement et Urbanisme est composé des deux services suivants :
-
Service Aménagement : comprend le service Aménagement, l’habitat et les missions
foncières de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.
-
Service Urbanisme : comprend le service urbanisme et les missions foncières de la
Ville
1- Localisation de la Direction
Adresse : Ville de Châlons-en-Champagne
Rue d’Orfeuil – 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Cédex
Localisation des bureaux
Service Aménagement – Habitat – foncier : rue d’Orfeuil
Service urbanisme et foncier : rue d’Orfeuil
2- Le nombre de postes au moment de la création du service commun 16

Service Urbanisme et foncier Ville : 1 (responsable du service cat A) +1 Adjoint au
Directeur (cat B) +5 cat B+ 5 cat C

Service Aménagement- Habitat et foncier CAC : 1 (responsable du service cat A)
+1 Architecte (cat A) +2 cadres B
SERVICE URBANISME ET FONCIER VILLE
1- Missions du service






Instruire des autorisations de droit de sols pour les communes de la CAC qui en
font la demande.
Gestion locative
Achat/vente foncière pour la Ville
Accessibilité
ERP
Immeubles menaçant
2- Descriptif des charges de fonctionnement
 Frais de personnel du service
 Frais généraux : 10 %
3- Modalités financières de répartition de la dépense
Clés de répartition de la dépense du service Urbanisme et foncier ville :
A) Pour la mission Urbanisme :
-
-
Principe : Facturation à l’acte en fonction du nombre et de la nature des opérations
réalisées par le service.
Le coût de l’acte sera calculé annuellement en fonction du coût du service Urbanisme
et les actes seront qualifiés selon une grille qui fera apparaitre les types d’actes
coefficientés
La facturation sera effectuée par trimestre sur la base des renseignements de l’année
N-1 et la facture du dernier trimestre régularisera l’année en cours.
Pour la 1ère année, nous travaillerons sur la base des informations recueillies au titre
de l’année 2013.
B) Pour la partie foncier
-
Remboursement par la Ville à la CAC de 100% du salaire de l’agent de cat B chargée
de cette mission et de 100 % de la charge salariale de 2 agents de Cat C
-
Remboursement par la CAC à la Ville des frais généraux calculés sur la base de 10 %
de la charge salariale du service foncier.
SERVICE AMENAGEMENT – HABITAT - FONCIER DE LA CAC
1) Missions du service






Développement des politiques d’aménagement de l’espace communautaire et
communal
Etude urbanistiques et architecturales préalables à la réalisation des projets
d’aménagement urbain
Montage opérationnel des projets communautaires et communaux (ZAC,
lotissements…)
Politique de l’Habitat – OPAH - PLH
Gens du voyage
Suivi des procédures transversales.
2) Descriptif charges de fonctionnement
-
Frais de personnel
Frais généraux : 10 % de la masse salariale
3) Modalités financières de répartition de la dépense pour la partie Aménagement
Clé de répartition
Les frais sont déterminés sur la base du coût réel du service mis à disposition. La
participation financière de la Commune est déterminée en fonction des charges réelles de
fonctionnement engendrées par la réalisation de l’opération. Cette charge réelle est
déterminée par le temps réel passé par les agents du service et la charge nette du service
(coût réel du personnel : rémunération, charges sociales, taxes sur les salaires, cotisations,
frais médicaux, formation et frais de missions) augmenté de 10 % pour les frais généraux :
moyens bureautiques et informatiques, utilisation de véhicules et déplacements, …et la part
des charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).
La CAC établira tous les trimestres ou en fin de mission un bilan financier présenté selon le
modèle ci-dessous
FACTURATION DU SERVICE COMMUN AMENAGEMENT
Opération :
Charges de
personnel
Chef de Service
Ingénieur
Chargé de mission
Etc…….
Temps
annuel de
travail
Montant
par heure
de travail
Heures
consacrées
à la
mission
Montant
total de la
mission
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DIRECTION DE L’URBANISME
pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols
entre la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
et la Commune de XXXXX
Entre
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, représentée par Monsieur
Bruno BOURG-BROC, Président, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil
Communautaire en date du 25 juin 2015, ci-après désignée par "la Communauté",
Et
La Commune de XXXXX, représentée par XXXX XXXX, Maire, autorisé à signer les présentes par
délibération du Conseil Municipal en date du
, ci-après désignée par "la Commune",
Préambule
Considérant les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
notamment le III
« III - les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou
partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de leurs
compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne
organisation des services »
Vu l'avis du comité technique paritaire de la communauté d'agglomération, rendu le 2 juin 2015
Il est convenu ce qui suit
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L.5211-4-1-III du code général des
collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation, de préciser les conditions et les
modalités de mise à disposition de la Direction de l’Urbanisme au profit de la Commune de XXXXX.
Cette mise à disposition porte sur la prise en charge de l’instruction des autorisations et actes
relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol de ladite commune.
Article 2 – Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition
Les agents de la Direction de l’Urbanisme (Pôle Urbanisme et Aménagement) mis à disposition de la
Commune demeurent statutairement employés par la Communauté d'Agglomération, dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Commune, selon les modalités définies par la
présente convention et le règlement intérieur du Service.
Les agents tiennent à jour un état récapitulatif indiquant la nature des activités effectuées pour le
compte de la Commune et faisant référence au coefficient de complexité du ou des dossier(s)
d’instruction de documents d’urbanisme conduit(s). Ce tableau est transmis à l’appui de la demande
de remboursement adressée à la commune.
Article 3 – Modalités d'intervention du service
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales,
le Maire de la Commune adresse directement, au chef de service mis à disposition, toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie à la Direction de l’Urbanisme mise à sa
disposition
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef
dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
La Communauté d'Agglomération s'engage à mener à bien les tâches qui lui sont confiées dans le
cadre de la mise à disposition, conformément aux règles de l'art en la matière.
Les demandes des différentes mairies seront traitées par ordre chronologique d’arrivée à la Direction
de l’Urbanisme sauf en cas d’urgence signalé.
Les conditions spécifiques d’intervention du service seront détaillées dans le Règlement de Service.
Article 4 – Modalités financières de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
les conditions de remboursement par la Commune à la Communauté d'Agglomération, des frais de
fonctionnement de la direction de l’Urbanisme mise à disposition, sont fixées selon les modalités
définies ci-dessous.
La Communauté adressera à la Commune un récapitulatif des prestations réalisées par mois,
trimestre ou semestre en rapport avec l’importance des travaux effectués, indiquant le nombre
d’autorisations et d’actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol instruits par le service, ainsi
que le coefficient de complexité affecté à chaque acte.
Le montant de la participation financière de la commune sera déterminé par application du barème
prévisionnel dont un exemplaire est joint à la présente convention. Le barème sera révisé
annuellement au cours du premier trimestre en fonction de la réalité du coût du service pour l’année
précédente. Il donnera lieu à une révision des tarifs appliqués en n-1 et à la régularisation
correspondante des avances versées.
Le premier appel de fonds (trimestriel ou semestriel) calculé sur la base du barème prévisionnel
joint en annexe sera, pour la première année de mise en place de la convention, réalisé par la
Communauté d’Agglomération au cours du mois de Juillet 2015.
Article 5 –Durée de la convention
La présente convention est applicable à compter de sa signature. Les signataires à la présente
peuvent dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis
de 1 mois.
Article 6 – Bilan annuel
Chaque année civile, la Direction de l’Urbanisme établit un rapport d’activités en application de la
présente convention. Il fera état des problèmes rencontrés pour assumer les missions confiées par
la présente convention. Une réunion de concertation sera organisée à cette occasion entre la
Commune et la Communauté pour leur examen.
Article 7 – Modifications
Toute modification dans les missions confiées et les modalités financières feront obligatoirement
l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 8 – Tribunal compétent
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est seul compétent pour juger des litiges de la
présente convention.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Président
de la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne
Le Maire de la Commune
XXXXXXX
Bruno BOURG-BROC
XXXX XXXXX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DIRECTION DE L’URBANISME
entre la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
et la Commune de Châlons-en-Champagne
Entre
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, représentée par Monsieur
Bruno BOURG-BROC, Président, autorisé à signer les présentes par délibération du Conseil
Communautaire en date du 25 juin 2015, ci-après désignée par "la Communauté",
Et
La Commune de Châlons-en-Champagne, représentée par Benoist APPARU, Maire, autorisé à
signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2015, ci-après
désignée par "la Commune",
Préambule
Considérant les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
notamment le III
« III - les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou
partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de leurs
compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne
organisation des services »
Vu l'avis du comité technique paritaire de la communauté d'agglomération, rendu le 2 juin 2015
Il est convenu ce qui suit
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L.5211-4-1-III du code général des
collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation, de préciser les conditions et les
modalités de mise à disposition de la Direction Urbanisme (Pôle Aménagement et Urbanisme) de la
Communauté d'Agglomération au profit de la Ville de Châlons-en-Champagne.
Cette mise à disposition porte sur la prise en charge de l’instruction des autorisations et actes
relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol de la ville-centre.
Spécifiquement pour la ville de Châlons-en-Champagne, la mise à disposition porte aussi sur la
gestion des établissements recevant du public, l’instruction des autorisations et le contrôle des
enseignes et publicité, la gestion de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), les
procédures d’immeubles menaçant ruine, le suivi du cadastre (numérotage,…), l’ensemble des
contrôles des réglementations sur le périmètre de la ville (ZPPAUP, PLU…) ainsi que les missions
relatives à la gestion du foncier (Acquisitions, ventes, DIA,…) et de la gestion locative de la Ville.
Article 2 – Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition
Les agents de la Direction urbanisme (Pôle Aménagement et Urbanisme) mise à disposition de la
Commune demeurent statutairement employés par la Communauté d'Agglomération, dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Commune, selon les modalités définies par la
présente convention et le règlement intérieur du Service.
Les agents tiennent à jour un état récapitulatif indiquant la nature des activités effectuées pour le
compte de la Commune et faisant référence au coefficient de complexité du ou des dossier(s)
d’instruction de documents d’urbanisme conduit(s). Ce tableau est transmis à l’appui de la demande
de remboursement adressée à la commune.
Article 3 – Modalités d'intervention du service
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales,
le Maire de la Ville adresse directement, au chef de service mis à disposition, toutes instructions
nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie à la Direction de l’Urbanisme mise à sa disposition
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef
dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
La Communauté d'Agglomération s'engage à mener à bien les tâches qui lui sont confiées dans le
cadre de la mise à disposition, conformément aux règles de l'art en la matière.
Les demandes des différentes mairies seront traitées par ordre chronologique d’arrivée à la Direction
de l’Urbanisme sauf en cas d’urgence signalé.
Les conditions spécifiques d’intervention du service seront détaillées dans le Règlement de Service.
Article 4 – Modalités financières de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
les conditions de remboursement par la Commune à la Communauté d'Agglomération, des frais de
fonctionnement de la direction de l’Urbanisme (Pôle Aménagement et Urbanisme) mise à disposition,
sont fixées selon les modalités définies ci-dessous.
Les rémunérations des agents affectés aux missions de gestion des établissements recevant du
public ainsi qu’à la gestion du foncier (Acquisitions, ventes, DIA,…) et la gestion locative de la Ville
seront remboursés en totalité par la ville de Châlons-en-Champagne.
La Communauté adressera à la Commune un récapitulatif des prestations réalisées par mois,
trimestre ou semestre en rapport avec l’importance des travaux effectués, indiquant le nombre
d’autorisations et d’actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol instruits par le service, ainsi
que le coefficient de complexité affecté à chaque acte.
Le montant de la participation financière de la Ville sera déterminé par application du barème
prévisionnel dont un exemplaire est joint à la présente convention. Le barème sera révisé
annuellement au cours du premier trimestre en fonction de la réalité du coût du service pour l’année
précédente. Il donnera lieu à une révision des tarifs appliqués en n-1 et à la régularisation
correspondante des avances versées.
Le premier appel de fonds mensuel calculé sur la base du barème prévisionnel joint en annexe sera,
pour la première année de mise en place de la convention, réalisé par la Communauté
d’Agglomération au cours du mois de Juillet 2015.
Article 5 –Durée de la convention
La présente convention est applicable à compter de sa signature. Les signataires à la présente
peuvent dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis
de 1 mois.
Article 6 – Bilan annuel
Chaque année civile, la Direction urbanisme établit un rapport d’activités en application de la
présente convention. Il fera état des problèmes rencontrés pour assumer les missions confiées par
la présente convention. Une réunion de concertation sera organisée à cette occasion entre la
Commune et la Communauté pour leur examen.
Article 7 – Modifications
Toute modification dans les missions confiées et les modalités financières feront obligatoirement
l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 8 – Tribunal compétent
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est seul compétent pour juger des litiges de la
présente convention.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Président
de la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne
Le Maire de la Commune
de
Châlons-en-Champagne
Bruno BOURG-BROC
Benoist APPARU