Recouvrement de créances en Suisse et engagement de poursuites

Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Affaires internationales
Recouvrement de créances en Suisse
et engagement de poursuites par une institution d’assurance sociale
d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l'Association européenne de
libre-échange
Si le domicile du débiteur en Suisse est connu : engagement de la poursuite
directement auprès l’office des poursuites compétent en Suisse
Pour recouvrer une créance pour laquelle il existe une décision exécutoire, la première
étape de la procédure de poursuite selon le droit suisse consiste toujours en l’établissement
d’un "commandement de payer" et sa notification au débiteur.
Lien internet utile
Portail internet des poursuites (informations et divers services en ligne)
(https://www.e-service.admin.ch/eschkg/cms/navigation/Betreibung/99_index_html_fr)
1. Engagement de la poursuite : obtention d’un commandement payer auprès de
l’office des poursuites
Les institutions d’assurances sociales d’un Etat membre de l’UE/AELE peuvent engager une
poursuite en Suisse pour créances impayées directement auprès de l’office des poursuites
compétent. A cet effet, elles doivent simplement remplir complètement la réquisition de
poursuite (sans y joindre de documents supplémentaires) et la transmettre à l’office des
poursuites compétent. Le montant de la créance (frais et intérêts compris) est à indiquer en
francs suisses. Les frais afférents à la poursuite sont à la charge du débiteur, le créancier en
fait cependant l’avance. Si une avance de frais n’est pas versée simultanément à la
réquisition de poursuite, l’office des poursuites peut différer les opérations et fixer au
créancier un délai convenable pour effectuer l’avance.
Par la suite, l’office des poursuites notifie un commandement de payer au débiteur et en
envoie un exemplaire au créancier par voie postale. Un commandement de payer notifié au
débiteur est valable durant un an.
Liens internet utiles
- Pour trouver l’office des poursuites et faillites suisse compétent:
www.betreibungsschalter.ch > Onglet Office des poursuites compétent
-
Formulaire de réquisition de poursuite
(www.betreibung-konkurs.ch/bk/FR/download.htm)
Formulaire de réquisition de poursuite remplissable en ligne
(https://www.eservice.admin.ch/eschkg/cms/content/betreibung/betreibung_einleiten_fr)
2. Le débiteur ne fait pas opposition : réquisition de continuer la poursuite
auprès de l’office des poursuites
Si le débiteur ne forme pas opposition contre le commandement de payer dans les 10 jours
et s’il ne paye pas dans les 20 jours, le créancier peut requérir la continuation de la
poursuite directement auprès de l’office des poursuites compétent, lançant ainsi la
procédure d’exécution forcée. La renonciation du débiteur à faire opposition est constatée
dans une rubrique spéciale à l’expiration du délai imparti dans le commandement de payer
et le créancier en est informé. Dans ce cas, la force exécutoire de la créance n’a pas à être
examinée par une autorité ou une instance judiciaire. Il n’est donc pas absolument
nécessaire, à ce stade de la procédure, de transmettre à l’office des poursuites compétent le
SED R017 accompagné du titre exécutoire.
Les offices suisses des poursuites et faillites sont informés qu’en cas de réquisition de
poursuite par une institution d’assurance sociale sise dans un Etat membre de l’UE, ils
doivent procéder comme si le créancier se trouvait en en Suisse. La procédure est régie par
la loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le montant recouvré est
versé directement au créancier ayant lancé la poursuite.
Lien internet utile
- Formulaire de réquisition de continuer la poursuite
(www.betreibung-konkurs.ch/bk/FR/download.htm)
3. Le débiteur fait opposition : demande de mainlevée d’opposition définitive
(levée de l’opposition) auprès du juge au for de la poursuite
Si le débiteur fait opposition contre le commandement de payer dans les 10 jours, le
créancier doit tout d’abord demander la levée de l’opposition en présentant une demande de
mainlevée définitive au juge du for de la poursuite (examen par le juge de la force exécutoire
de la créance). Cette demande peut être déposée dans un délai d’un an à compter de la
date de notification du commandement de payer. A ce stade de la procédure, le SED R017
et le titre exécutoire doivent être, ou avoir été, produits. Si la mainlevée d’opposition
définitive est prononcée, une réquisition de continuer la poursuite peut être déposée à
l’office des poursuites et lui permettra de procéder à la saisie.
Liens internet utiles
- Formulaire de demande de mainlevée définitive
(www.betreibung-konkurs.ch/bk/FR/download.htm)
-
Formulaire de réquisition de continuer la poursuite
(www.betreibung-konkurs.ch/bk/FR/download.htm)
4. Informations générales concernant la procédure de poursuite
Délais
Les délais devant être observés par les créanciers sis dans un Etat membre de l’UE pour les
procédures de continuation de la poursuite et de mainlevée d’opposition commencent à
courir dès la date d’établissement du commandement de payer et pas au moment de sa
notification.
Possibilité de mandater une société de recouvrement de créances
Si une institution créancière sise dans un Etat membre de l’UE/AELE a besoin d’aide pour
les étapes de la procédure de poursuite (réquisition de poursuite, réquisition de continuer la
poursuite, demande de mainlevée définitive), les offices des poursuites et des faillites
soulignent qu’il est toujours possible d’avoir recours à une société de recouvrement de
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créances active au niveau international. En tant que représentante du créancier, cette
dernière mène la procédure de poursuite ; les notifications et paiements lui sont adressés.
Les coûts d’un tel service d’encaissement sont toutefois à la charge du créancier.
Si le domicile du débiteur en Suisse n’est pas connu :
demande de renseignement ou de notification
Si l’institution d’assurance sociale sise dans un Etat membre de l’UE/AELE ignore l’adresse
du domicile du débiteur en Suisse, elle peut soumettre une demande de renseignements
fondée sur l’art. 76 du règlement (CE) n° 987/2009 et une demande de notification fondée
sur l’art. 77 du règlement (CE) n° 987/2009 aux organismes de liaison suivants :
Cotisations de l’assurance-maladie :
Institution commune LAMal
Gibelinstrasse 25
Case postale
4503 Soleure
Tel. +41 32 625 30 30
courriel: [email protected]
www.kvg.org
Cotisations des assurances de rente :
Caisse suisse de compensation CSC
Avenue Edmond-Vaucher 18
Case postale 3100
1211 Genève 2
Tel. + 41 22 795 91 11
courriel: [email protected]
www.zas.admin.ch
Cotisations de l’assurance-accidents :
Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents SUVA
Fluhmattstrasse 1
6002 Lucerne
Tel: +41 41 419 51 11
courriel: [email protected]
www.suva.ch
Ensemble des cotisations de sécurité sociale : Office fédéral des assurances sociales
OFAS
Effingerstrasse 20
3003 Berne
Tel. +41 58 462 90 34
courriel: [email protected]
www.bsv.admin.ch
12.01.2016
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