Périmètre d`application de la Loi Hamon

SADA ASSURANCES - Périmètre d’application de la Loi Hamon
Périmètre d’application
de la Loi Hamon
A / Le décret définit les branches dont
relèvent les contrats auxquels s’applique le
droit de résiliation à tout moment en
introduisant un article r.113-11 ainsi formulé :
Contrats concernés :
■ Automobiles
■ MRH/propriétaire non occupant/copropriétaire
non occupant
■ d’ assurances affinitaires, c’est-à-dire
« constituant un complément d’un bien ou d’un
service vendu par un fournisseur » relevant des
branches :
- 9 (Autres dommages aux biens),
- 13 (Responsabilité civile générale),
- 16 c (Pertes pécuniaires diverses,
mauvais temps),
- 16 j (Pertes pécuniaires diverses –
pertes pécuniaires non commerciales).
Produits concernés sur l’Extranet :
■ SADA Automobile
■ SADA Automobile Collection
■ SADA Camping-Car
■ SADA Habitation Principale
■ SADA Habitation Secondaire
■ COPBAIL : Copropriétaire bailleur Individuel
■ SADA Scolaire - Extrascolaire et Universitaire
■ SADA Habitation Propriétaire Bailleur
■ SADA Caravane
Produits exclus :
Les produits qui visent les professionnels et
souscripteurs personnes morales, notamment
les produits SADA Optima Pro et Immo 3.
B/ Il définit les modalités d’exercice de ce
droit nouveau :
1. En organisant l’articulation de ce nouveau
droit avec les autres modalités de
résiliation (droit commun et loi Chatel) dans
le nouvel article R.113-12
L’assureur applique par défaut le nouveau
droit de résiliation lorsque (les conditions de
l’article L.113-15-2 étant remplies) :
- l’assuré dénonce la reconduction tacite du
contrat en application de l’article L.113-15-1
(loi Chatel) postérieurement à la date limite
d’exercice de ce droit (au-delà des 20 jours
suivant l’envoi de l’avis d’échéance),
- l'assuré demande la résiliation en se fondant
sur un motif légal dont l’assureur constate qu’il
n’est pas applicable,
- l’assuré ne précise pas le fondement de sa
résiliation.
2. En établissant des modalités de résiliation
générales des obligations de l’assureur
concernant l’envoi de l’avis de résiliation
- dès réception de la demande de résiliation,
l’assureur communique par tout support
durable à l’assuré un avis de résiliation
l’informant de la date de prise d’effet de la
résiliation.
- l’avis de résiliation rappelle à l’assuré son
droit à être remboursé du solde de prime ou
de cotisation dans un délai de 30 jours à
compter de la date de prise d’effet de la
résiliation.
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Siège Social : 4, rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 - Tél. : 04 66 62 70 00 - Fax : 04 66 38 26 60 - Société Anonyme de Défense et d’Assurance
Entreprise régie par le Code des Assurances S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 721 000 € - RCS B580 201 127
Réf. : MKT – PDT Périmètre appli Loi Hamon - 02032015
Décret relatif aux conditions et modalités
d’application du droit de résiliation à tout
moment introduit par la loi n° 2014-344 du 17
mars 2014 relative à la consommation
L’article 61 de la loi consommation a introduit
dans le code des assurances un nouvel article
L.113-15-2 permettant à l’assuré de résilier à tout
moment certains contrats d’assurance relevant
des branches définies par décret en Conseil
d’Etat à l’expiration d’un délai d’un an à compter
de la première souscription.
Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014
vient préciser les conditions et modalités
d’application de ce droit :
SADA ASSURANCES - Périmètre d’application de la Loi Hamon
3. En établissant des modalités de
résiliation spécifiques dans le cadre
des contrats auto et RC risques
locatifs
Dans le cadre des contrats auto et RC risques
locatifs, le nouvel assureur effectue pour le
compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les
formalités nécessaires à l’exercice du droit de
résiliation (art L. 113-15-2 al 4).
Le nouvel assureur doit s’assurer de la
permanence de la couverture pendant la
procédure de résiliation (art L. 113-15-2 al 4).
a) Manifestation de volonté de l’assuré
Dans sa demande par lettre ou tout support
durable, l’assuré manifeste expressément sa
volonté de résilier son contrat en cours et d’en
souscrire un nouveau auprès du nouvel
assureur.
Le nouvel assureur doit être en mesure de
justifier de la demande qui lui est formulée par
l’assuré.
b) Le principe de la lettre
recommandée entre assureurs
Le nouvel assureur notifie à l’ancien assureur
la résiliation du contrat de l’assuré par lettre
recommandée simple,
(le texte précisant y compris électronique).
Si le principe de la résiliation par lettre
recommandée a été rejeté par les pouvoirs
publics dans les cas de résiliation par l’assuré,
il a été admis dans le cadre de la résiliation
par le nouvel assureur.
e) Principe de l’absence de cumul
des garanties
Le nouveau contrat ne peut prendre effet
avant la prise d’effet de la résiliation de
l’ancien contrat.
f) Spécificité auto : le relevé
d’information adressé au nouvel
assureur
Lorsque l’assuré le lui demande, l’ancien
assureur transmet dans les meilleurs délais,
et au maximum dans un délai de 15 jours, au
nouvel assureur le relevé d’information.
g) Spécificités Assurance automobile
et Assurance des risques Locatifs
lorsque
l’assuré
adresse
directement
la
demande
de
résiliation à son assureur alors
qu’il aurait dû le faire via un
nouvel assureur
L’ancien assureur informe l’assuré :
- dès réception de la demande de résiliation,
- par tout support durable
- de son droit de résilier dans les conditions
prévues à l’article L 113-15-2 alinéa 4,
- que les formalités nécessaires à l’exercice
du droit de résiliation doivent être
effectuées, pour son compte, par le nouvel
assureur lequel s’assurera ainsi de la
permanence de la couverture.
Réf. : MKT – PDT Périmètre appli Loi Hamon - 02032015
c) La lettre recommandée comporte
les mentions suivantes :
- Le numéro de contrat,
- Le nom du souscripteur,
- Le nom du nouvel assureur choisi par
l’assuré,
- Le rappel que le nouvel assureur
s’assure de la permanence de la
couverture
de
l’assuré
durant
l’opération de résiliation.
d) Présomption de réception de la
notification de résiliation
La date de réception de notification de la
résiliation est présumée être le premier jour
qui suit l’envoi de cette notification.
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