espagne - Bureau Belge des Assureurs Automobiles

COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
E
ESPAGNE
1.1
Quelle est la date de la loi ayant introduit l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de
son entrée en vigueur ?
Le Décret 632/68 du 21 mars 2004 est entré en vigueur le jour suivant sa date de publication.
1.1.1
Quelle est la date de la loi actuelle et celle de son entrée en vigueur ?
La Loi sur l'Assurance de la Responsabilité Civile en matière de Circulation des Véhicules à Moteur a été
approuvée par Décret Royal Législatif 8/2004 du 29 octobre 2004 (Texte révisé) pour entrer en vigueur le jour
suivant sa publication officielle (c’est-à-dire le 30 octobre 2004)
2.1
Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l’assurance est obligatoire ?
Toutes, y compris les motocycles de 50cc
2.2
Eventuellement quelles sont les catégories de véhicules à moteur exclues du champ d’application de la loi ?
Les véhicules à usage agricole et industriel non autorisés à la circulation sur la voie publique.
3.
La loi est-elle applicable aux visiteurs étrangers ?
Oui, même traitement que celui appliqué aux nationaux.
4.
La loi s’applique-t-elle tant aux dommages matériels qu’aux dommages corporels ?
Oui.
5.
Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces deux types de dommages ?
VALEURS MINIMALES DES SOMMES ASSUREES (Précisez si ces limites sont valables « par accident »,
« par victime » …
Dommages corporels: ............................................................................................ 350.000 Euro par victime
Dommages matériels: ...........................................................................................100.000 Euro par accident
(Applicable depuis le 8 octobre 1995)
6.1
La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule?
Oui, sauf dommages au conducteur, tous les passagers sont couverts par la loi sur l’assurance obligatoire.
6.2
Eventuellement, quelles sont les personnes transportées exclues de la garantie ?
Le conducteur
7.
L’assureur est-il autorisé par la loi à refuser une réclamation aux tiers pour non respect d’une clause de la
police d’assurance? Préciser quelles sont les dispositions applicables ?
Non. Les assureurs ne peuvent opposer à une victime aucune des clauses de la police pour refuser la garantie de
l’assurance obligatoire si elles résultent d'un accord entre l’assuré et l’assureur Cependant la loi permet d'exonérer
l’assureur de sa responsabilité en cas de force majeure et en cas de faute exclusive de la victime.
8.
Existe-t-il un droit d’action directe des tiers contre un assureur ?
Oui. La victime a un droit d’action directe contre l’assureur de RC automobile.
9.
Une personne lésée résidant dans un pays étranger dispose-t-elle d’un droit d’action directe à l’encontre du
Bureau local ou de l’assureur représentant le Bureau ?
Oui, il dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur et le Bureau local, mais, de façon générale, l’action est
intentée à l'encontre du Bureau.
Le Conseil des Bureaux, ses employés et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans ces pages
COMPENDIUM
[E]
Mis à jour le 19/1/05
COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
10.1.1
Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l’assureur et/ou au Bureau l’obligation d’adresser une offre à
la personne lésée dans certains délais ?
Oui, dans un délai de trois mois de la date de l’accident
10.1.2
Si oui, à quels types de dommages s’appliquent-elles ?
À toutes les catégories de dommages
10.1.3
Quels sont ces délais ?
Trois mois à compter de la date de l’accident sauf en cas de dommages corporels pour lesquels le délai peut
commencer à courir à partir du moment où l’assureur a eu connaissance du dommage subis par la victime.
10.4
La loi comporte-t-elle d’autres dispositions particulières (ex: sanctions, etc ...) ?
Si l’offre n’est pas faite dans le délai prévu, un intérêt de 1.5 multiplié par le taux d’intérêt monétaire légal est
ajouté à l’indemnité définitive. Deux ans après la date du sinistre l’intérêt moratoire est porté à 20% par an.
10.5
Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de provisions ?
Non, mais le traitement appliqué à tout défaut de paiement des provisions est le même que celui appliqué au
paiement définitif , c’est-à-dire, soumis à versement de l'intérêt légal. L’unique moyen d’éviter le paiement de cet
intérêt légal est de procéder au dépôt auprès du Tribunal des montants préalablement dus et déclarés comme
suffisants par celui-ci.
11.1
L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des délais de prescription ? Si
oui, lesquels ?
• 1 an à compter de l’accident dans le cas où la victime ne fait pas de réclamation.
• 1an à compter d’une décision de justice définitive sans appel (immédiatement exécutoire) lorsque l’action est
strictement limitée à l’assurance obligatoire
• 15 ans à compter d’une décision de justice définitive quand la requête se situe hors du cadre de l’assurance
obligatoire.
11.2
Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d’interrompre ces délais ?
Si oui, quels sont-ils ?
• Quand la victime présente sa réclamation dans les délais prévus.
• Quand l’assureur reconnaît sa responsabilité ou son obligation d’indemniser la victime.
• Par interposition d’une action judiciaire.
12.1
Existe-t-il un Fonds de Garantie ?
OUI. Le Fond National de Garantie est le CONSORCIO DE COMPENSACION DE SEGUROS. Calle Serrano 69,
28006 Madrid Espagne, Téléphone 0034 91 3395500 Fax 0034 91 339 5578
12.2
Si oui, quelles sont ses conditions et limites d’intervention ?
• Véhicules non assurés et véhicules volés: toutes les catégories de dommages (matériels et corporels)
• Véhicules non identifiés: dommages corporels des victimes seulement.
• Assureurs en liquidation. (garantie de l’assurance obligatoire)
• Véhicules étrangers ayant causé un accident en Espagne sans détenir une Carte verte valable et venant de pays
n'appartenant pas à l’Espace Economique Européen ou la Croatie. (dans les limites de l’assurance obligatoire)
12.3
S’appliquent-elles aux non-résidents, qu’il s’agisse d’accidents causés ou subis par eux ?
Oui si le non-résident est la victime.
13.
Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques ?
En Espagne, le système d'évaluation des dommages corporels se fonde sur un barème légal obligatoire prévu en
Annexe de la loi en vigueur qui s'impose à tous y compris les organes de justice.
Le Conseil des Bureaux, ses employés et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans ces pages
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Mis à jour le 19/1/05