Spécificités médico-légales de la personne âgée démente

Spécificités médico-légales de
la personne âgée démente
R.Boulahssass
Objectifs:
Connaître les principales caractéristiques
des pathologies démentielles et leurs
incidences médicolégales chez le sujet âgé.
Comprendre les enjeux des prises de
mesures tutélaires au bénéfice des
personnes âgées.
Reconnaître les situations de maltraitance
des PA
Démence:
implication médico-légales
Troubles cognitifs et altération du jugement:
– Diminution des ressources intellectuelles nécessaire à l’
appréciation correcte d’une situation.
Troubles non-cognitifs:
–
–
–
–
Troubles du comportement
Agressivité
Déambulations,Fugues
AVP
Démence:
implication médico-légales
Deux niveaux d’incidence:
– Représentation légale (civile)
– Responsabilité (pénale)
La personne âgée comme
justiciable
Incidences médico-légales
Peines de prison rares car il existe des
réticences aux poursuites
La criminalité grisonnante en augmentation
Les infractions:
– Vols « gang des papis braqueurs »
– Homicides
– Crimes et délits à caractères sexuels
Le code pénal:
Irresponsabilité:Art 10 CP
• N’est pas punissable celui atteint d’une maladie
mentale,d’une faiblesse d’esprit,d’une grave
altération de la conscience
• Ne possédant pas au moment d’agir,la faculté de
reconnaître le caractère illicite de son acte, et de se
déterminer d’après cette appréciation.
Le code pénal:
Responsabilité restreinte: Art 11 CP
– Le juge pourra atténuer la peine si par suite
d’un trouble dans sa santé mentale,d’un trouble
dans sa conscience,d’un développement
incomplet le délinquant,au moment des faits ,ne
possédait pas la capacité d’apprécier le
caractère illicite de son acte,et de se déterminer
par rapport à cette appréciation.
Le code pénal:
Exception:Art 12 CP
– Les art 10 et 11 ne sont pas applicables si
l’inculpé a provoqué lui-même la grave
altération et le trouble de la conscience dans le
dessein de commettre l’infraction.
Discernement:
Discernement=Fonction transitive
COGNITION
Il porte donc
sur un objet/une action précise
et/ou les conséquences
liées à cet objet/action
La préférence=autre fonction transitive
EMOTION
Le soignant comme justiciable
Non Assistance
Celui qui , par négligence, aura causé la
mort d’une personne sera puni de
l’emprisonnement ou de l’amende
(Art 11 CP)
La personne âgée comme
vulnérable
Le problème du consentement
aux soins:
Consentement éclairé :
• Préalable à la validité du traitement
• Condition de validation:Préservation du
discernement
Référents:
• Personne de confiance
• Représentants légaux
• Directives anticipées
Le problème du consentement
aux soins:
Consentement éclairé (Art 23al.LSP)
• Aucun soin ne peut être prodigué sans le consentement libre et
éclairé du patient concerné capable de discernement qu’il soit
majeur ou mineur.En cas de soins usuels ou non invasifs le
consentement peut être tacite
Directives anticipées (Art 23a al.1 LSP)
• Toute personne capable de discernement peut rédiger des DA
sur le type de soins qu’elle désire ou non …Elle doit les rendre
facilement accessible aux professionnels de santé.
Le problème du consentement
aux soins:
Notion de représentant thérapeutique
(Art 23a al. LSP)
Respect des volontés du patient (Art
23b.LSP) : si conflit d’intérêt entre les DA
et représentant légal ou si volontés actuelles
du patient différentes des DA le médecin
doit saisir l’autorité tutélaire.
Vulnérabilité:incidence
médicolégale
Protection extra tutélaire
Mesures tutélaires d’interdiction
• Tutelle
• Curatelle
Hospitalisation d’office
Aptitude à la conduite automobile
Protection extra tutélaire
Représentant volontaire: confère à un tiers
la faculté de pouvoir agir en son
nom.(capacité de discernement+++)
Mandat: contrat qui oblige le tiers à
gérer,implique une responsabilité à l’ égard
du mandant.
Gestion d’affaires:tiers qui exécute les
actes de gestion d’autrui sans mandat.
Protection extra tutélaire
Explicite:Une réalité plutôt rare
Implicite chez les patients sans
discernement:Une réalité plutôt fréquente
– Famille s’en charge sans mandat juridique
– Peut-elle décider si patient opposé?
– Soignants qui s’en charge?
– Que peuvent-il décider?
Mesures de protection
Reforme avec loi en vigueur
depuis le 1 janvier 2009
Sauvegarde de justice:
Régime provisoire qui conserve des droits au
malade mais vise à protéger des excès,aide dans
les actes de la vie civile
Certificat médical Médecin liste établie par le
procureur (décrit altérations et évolution)
Coût bientôt fixé par décret.
Demandé au juge par la personne , famille, PACS,
relation étroite et stable ou le procureur soit
d’office soit à la demande d’un tiers
(médecin,directeur,travailleur social).
Sauvegarde de justice:
Le juge auditionne le majeur qui peut se
faire accompagner d’un avocat,ou sur
accord d’un juge de tout autre personne de
son choix.(non publique).
Le juge peut décider de ne pas auditionner
la personne si cela peut nuire à sa santé,il
peut ordonner des mesures d’informations.
Sauvegarde de justice:
Le mandataire spécial peut être nommé selon
l’ordre suivant:
Personne choisie par avance par le majeur
Conjoint,pacs
Parent ou personne proche
Conserve les actes de la vie civile
Permet de contester des actes:rescision par lésion
(maison vendue à perte),réduction en cas d’ excès
(crédit ) ,action en nullité pour trouble mental.
Sauvegarde de justice:
Durée: ne peut dépasser un an ,renouvelable
une fois donc max 2 ans
Fin de la mesure: au bout d’un an si non
renouvelée ,main levée par le juge.
Curatelle
« curare »=soigner
S’applique au patient qui a besoin d’être
conseillé,contrôlé,assisté dans les AVQ
Régime d’incapacité partielle
Le patient peut accomplir seul les actes
courants d’administration mais doit être
assisté dans les actes importants
Prononcé par le juge des tutelles
Curatelle
Certificat et demande idem que la sauvegarde
Le patient est placé en SDJ attendant, le juge
dispose d’un délai de 1 an pour la décision.
Il nomme un ou plusieurs curateurs (protection du
patient,patrimoine)
Subrogé curateur (« gendarme ») ,autre branche de
la famille.
Curateur ad hoc pour certains actes
Curatelle
Le majeur peut accomplir des actes dits
« strictement personnels »,choix de la résidence,
des relations personnelles.
Doit avoir l’accord du curateur pour se marier ou
pour le pacs
Peut accomplir des actes d’administration mais
pas des actes de disposition.
Peut faire un testament seul ou une donation
Curatelle renforcée :les revenus sont gérés par le
le curateur.
Durée : ne peut excéder 5 ans puis renouvelable.
Recours dans les 15 j
Tutelle:
Prononcé par le juge des tutelles.
Le patient est représenté d’une manière
continue
Certificat,demande ,audition ,désignation du
tuteur idem
Subrogé tuteur,tuteur ad hoc
Expertise médicale par médecin spécialiste.
Régime d’incapacité le plus lourd
Tutelle:
Actes strictement personnel possibles
Lieu de résidence (le juge statue en cas de
difficultés)
Le juge peut nommer un Conseil de famille qui
désigne le tuteur
Pour se marier ou PACS doit avoir accord du
conseil de famille et du juge
Le tuteur effectue les actes d’administration,le
conseil de famille les actes de disposition
Peut faire son testament ou donations avec accord
Durée 5 ans
Main levée
À tout moment si le juge le décide
Au bout de 5 ans si pas de renouvellement
Si mesure de curatelle prononcée
Déces
Recours dans les 15j
Publicité de la mesure en marge de l’acte
de naissance de la personne
Maltraitance
Personne âgée comme victime
Formes de violence:
– Physiques:coups et blessures, homicides, viols,privation
alimentaires..
– Psychologiques:Menaces,insultes,privations
– Financières:Vol,extorsion d’héritage,rétention de
pension
– Violations des droits civiques:Vote..
– Violences médicales :Privation de traitement, traitement
abusif
– Négligence actives:enfermement, placement arbitraire..
– Négligences passives:Oublis,négligences
Facteurs de risque:
Isolement familial,social.
Pertes fonctionnelles
Maladies physiques
Atteintes des fonctions cognitives,des capacités de
jugement
Conditions économiques
Dépendance à la victime
Cohabitation avec la victime
Les acteurs:
La Famille:
–
–
–
–
Conjoint,descendant
Toxico-dépendance
ATCD de violences familiales
Contexte d’épuisement du « caregiver »
L’ Institution:
– Défaut d’organisation
– Carence en personnel
– Défaut de formation
Quelques chiffres:enquête ALMA
Types de maltraitance:
•
•
•
•
•
Financières
Psychologiques
Physiques
Négligences actives
Négligences passives
32%
30%
15%
6%
4%
Acteurs:
• Famille
• Amis,voisins
• Soignants
56%
20%
12%
Questions:
Comment faire pour aller au-delà de la
suspicion?
Comment mener l’entretien et l’examen?
Comment faire la part entre le réel et
l’imaginaire?
Ne risque t’on pas d’être plus délétère que
bénéfique ?
Conduite prudente mais
déterminée:
Faire hospitaliser le malade si doute
Climat de confiance:entretien seul à
seul,sans voisin de chambre,ne pas être
interrompu…
Ecouter…
Aborder le sujet avec des questions
simples:Avez-vous peur?de quoi?Voulezvous que je vous aide?
Examen clinique:
Rechercher des manifestations physiques
Rechercher des signes de négligences
Dosage des toxiques si somnolence
Hématome:surtout sur avant bras, cuisses,
face.Interprétation délicate.
Réactions de protection très évocatrices.
Expression verbale et non verbale
Mesures préventives:
Dépistage
Soutien aux familles quand épuisement
Organisation médico-sociale: réduire
l’isolement,travail de réseau….
Formation des soignants
Éducation/information du public
Démarche à suivre:
Le secret médicale n’est pas opposable.
Déclaration au procureur de la République.
Parfois:renforcer l’aide et la présence médicale et
para-médicale,AS++,dialogue avec l’entourage.
Si danger +++:Hospitaliser le patient
Informer le PR si refus d’hospitalisation
Attention au déclaration calomnieuse!!!!!Patients
délirants ou tyranniques.
Partenaires: DDASS et le CO
Conclusions:
Prédispositions des patients dément à des
situations ou comportement à incidence
médico-légales.
Rester vigilant /Maltraitance.