boite à outils - Finistère Tourisme

Schéma de
s ig n a l is a t io n
boit e à
s
l
i
t
u
o
boite à outils
à destination des communes & des EPCI
Schéma directeur départemental de
signalisation directionnelle & touristique
SCHÉMA DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE SIGNALISATION DIRECTIONNELLE
ET TOURISTIQUE
BOITE À OUTILS
SOMMAIRE
Préambule
04
1/ Recommandations concernant la signalisation d’information locale
05
1.1 Signalisation d’information locale : définition
1.2 Signalisation d’information locale : principes d’implantation
1.3 Signalisation d’information locale : types de dispositifs
1.4 Signalisation d’information locale : composition des mobiliers
1.5 Signalisation d’information locale : que signaler ?
2/ Recommandations concernant la signalisation commerciale
2.1 Publicité, enseignes, pré-enseignes... définitions et propositions
2.2 Le réglement local de publicité
3/ Recommandations concernant la signalisation événementielle et saisonnière
3.1 Signalisation événementielle
3.2 Signalisation saisonnière
09
23
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 3
PRÉAMBULE
Le 21 juin 2012, le Conseil départemental a décidé l’engagement d’une démarche visant à élaborer pour
le Finistère un Schéma Directeur Départemental de Signalisation Directionnelle et Touristique, schéma
adopté par l’Assemblée départementale en janvier 2015.
Cette décision s’inscrivait à l’origine dans une action volontariste initiée en 2011 par le Préfet du Finistère
pour le portage d’une action départementale de coordination de la signalisation, face à la prolifération
de la signalétique commerciale.
Ces travaux ont donné lieu à :
Un Document cadre qui présente les règles sur routes départementales.
Une « Boite à outils » à destination des EPCI et communes
Dans un souci de cohérence et de continuité des différents dispositifs de signalisation, cette boite à outils
propose des informations complémentaires à celles fournies dans le document cadre, à savoir :
des recommandations concernant la signalisation d’information locale
des recommandations concernant la signalisation commerciale
des recommandations concernant la signalisation événementielle et saisonnière
Ces outils sont particulièrement d’actualité puisqu’à compter du 13 juillet 2015, les nouvelles dispositions nationales réglementaires issues du Grenelle de l’environnement en matière de signalisation commerciale (affichage publicitaire et enseignes) vont entrer en vigueur.
Les préconisations contenues dans cette boite à outils doivent dans ce contexte permettre aux gestionnaires de voirie de répondre dans les meilleures conditions à la demande des usagers et des acteurs
économiques.
4 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
1/ Recommandations concernant la signalisation d’information locale
1.1
Signalisation d’information locale : définition
La signalisation d’information locale, aussi appelée
micro signalisation, a vocation à indiquer aux usagers,
en complément de la signalisation de direction, les
services et équipements d’intérêt local situés à proximité :
Services publics
Eléments de patrimoine, lieux de visite
Garages, stations-service
Hébergements et restauration
Produits du terroir et artisanat
Commerces
Equipements sportifs et de loisirs
Etc.
1.2
Cette signalisation vise à compléter les autres outils
de signalisation routière et elle constitue un moyen de
préserver les paysages en offrant une alternative à la
publicité sauvage.
La réglementation sur la signalisation routière impose à ces dispositifs une conformité pour garantir
leur homogénéité et assurer leur compréhension par
l’ensemble des usagers de la route.
Elle ne doit, en aucun cas, être un outil de publicité et
doit assurer uniquement une vocation d’information
et de guidage.
Signalisation d’information locale : principes d’implantation
La SIL est une signalisation implantée sur le domaine public routier, avec l’autorisation du gestionnaire de la voirie concernée.
Seul un maître d’ouvrage public, commune, communauté de communes ou établissement public, peut
être autorisé à implanter cette signalisation.
Les principes d’implantation de dispositifs de signalisation d’information locale :
Interdite sur autoroute et route à chaussées séparées et sur leurs bretelles d’accès.
Dissociée physiquement de la signalisation directionnelle courante.
Relative aux services et équipements d’information
locale utiles aux usagers.
La conception et la mise en œuvre de la SIL doivent
respecter toutes les règles de sécurité : visibilité dans
les carrefours, lisibilité de la signalisation, continuité
des jalonnements…
1.3
Signalisation d’information locale : types de dispositifs
Les panneaux de signalisation d’information locale
se présentent sous forme de « réglettes » soutenues par des mâts, le tout composant un ensemble.
Les dispositifs de signalisation d’information locale se
déclinent en 2 catégories :
les panneaux de présignalisation implantés en
amont d’un carrefour (panneau de type Dc43 de
forme rectangulaire et ne comportant pas de listel)
les panneaux de position implantés en intersection
(panneaux de type Dc29, de forme rectangulaire et
ne comportant pas de listel)
L’emploi simultané de ces deux types de panneaux est
proscrit.
Leur composition doit respecter l’ensemble des
prescriptions énoncées dans l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière modifiée.
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 5
1.4
Signalisation d’information locale : composition des mobiliers
Pour des raisons de sécurité et de lisibilité, le nombre
de mentions (« réglettes ») par ensemble de SIL est
limité à 6. Le nombre d’ensembles sur une même voie
avant un carrefour est limité à un seul ensemble.
Sur des zones touristiques où l’on trouve une forte
densité d’activités, le nombre de mentions autorisées
est toujours de 6 mais pourra être démultiplié sur deux
supports indépendants, sous réserve que la qualité de
la voirie et de l’environnement le permettent.
Dans le cas contraire, il est fait appel à d’autres formes
de signalisation (plan, Relais Information Services).
Les éléments de base composant les panneaux
de signalisation d’information locale sont exclusivement les suivants :
Un idéogramme comportant un pictogramme correspondant à l’activité signalée
Une mention correspondant à l’activité signalée
Un indicateur de classement (pour les hôtels, campings, villages résidentiels et résidences de tourisme)
Une flèche directionnelle pouvant être verticale,
horizontale ou oblique (dans le cas de panneaux
de présignalisation)
Les éléments suivants sont proscrits :
les logotypes (caractère publicitaire)
les distances
les temps de parcours
les indications complémentaires (adresse, numéro
de téléphone…)
Composition d’un ensemble de panneaux (registre) :
Longueurs identiques
Alignement obligatoire
Regroupement par direction (en fonction des
flèches)
Regroupement par type d’activités
Hauteur sous panneau :
- 1,00 ou 2,30m en agglomération
- 1,00m hors agglomération
- 2,30m dans les giratoires
Par dérogation à l’article 9 (1ère partie de l’IISR), la
hauteur sous panneau peut être réduite à 0,50m
uniquement pour les panneaux Dc29 (position)
6 mentions maximum par ensemble
Mention/fond :
Les couleurs rouge, bleu, verte, et jaune utilisées dans
leurs nuances de signalisation routière et de signalisation de direction sont interdites pour des raisons de
sécurité.
Dans cette logique et dans un souci d’intégration paysagère ou urbaine, les recommandations
départementales en matière de coloris portent sur
des couleurs neutres avec, au choix :
Fonds recommandés : blanc, nuances de brun
(RAL 8001 à 8017) ou gris (RAL 7016)
Lettrages foncés sur fonds clairs ou lettrages
clairs sur fonds foncés
Composition d’un panneau :
Les Hortensias
Une seule mention
Pour un panneau à droite : Idéogramme + mention
+ flèche
Pour un panneau à gauche : Flèche + idéogramme
+ mention
Les Mouettes
L’Océan
Pors Pol
Pte du Cosmeur
Ty Bihan
6 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
1.5
Signalisation d’information locale : que signaler ?
Sur un même territoire, plusieurs schémas coexistent.
Chaque schéma respecte les principes de signalisation
présents dans le schéma qui lui est supérieur. Il en va
de la cohérence et de la continuité de l’information
pour l’usager de la route.
Dans ce but, il est recommandé d’établir un schéma
intercommunal de signalisation et de ne pas procéder
à des opérations ponctuelles sans cadre général prédéfini.
Avant toute implantation, il est conseillé de réaliser
une étude qui aura pour objet d’effectuer des choix
entre les demandes de signalisation et de les intégrer
dans un dispositif cohérent et équilibré.
1.5.1 Démarche d’élaboration du schéma de
signalisation locale : étude des pôles
Il s’agit de recenser et localiser les équipements et les
services susceptibles d’être signalés (les catégories de
pôles signalables sont listées ci-après). Il faut, pour
chaque pôle signalé, identifier les dispositifs actuels
de signalisation : jalonnement, enseignes, pré-enseignes… Le but étant d’éviter les doublons d’information.
Une fois la liste des pôles établie il convient de procéder à la hiérarchisation :
Entre les catégories
Entre les pôles dans chaque catégorie
Les indications seront généralement amorcées à partir
du moment où l’usager doit quitter les voies mises en
valeur par la signalisation directionnelle.
1.5.2 Démarche d’élaboration du schéma de
signalisation locale : pôles signalables
En dehors de ceux déjà signalés sur la signalisation
directionnelle du fait de leur importance, un certain
nombre de pôles de niveau local peuvent être signalés :
Hébergements touristiques, restauration
Hôtel
Restaurant
Camping
Centre d’hébergement, village de vacances, centre
de vacances, auberge de jeunesse
Table et chambre d’hôtes, gîte, ferme auberge
Patrimoine culturel et naturel
Musée, écomusée
Monument et site classés
Monument cultuel (Eglise, Basilique, Cathédrale,
Abbaye, Chapelle, Couvent, Monastère,…)
Point de vue, Panorama, espaces naturel
Services publics
Pôles des collectivités locales en agglomération
Services aux personnes en déplacement
Gare, aérodrome, héliport
Parc de stationnement
Garage/station service
Halle et marché couvert
Centre commercial
Bureau de poste
Produits du terroir, artisanat d’art
Produits du terroir (production locale)
Verrerie, peinture, poterie
Sports et loisirs
MJC, centre culturel
Bibliothèque
Salle des fêtes
Théâtre, auditorium, opéra
Parc d’attractions, base de loisirs, zoo
Stade, complexe sportif, gymnase
Aire ou bâtiment spécialisé
Hippodrome, centre équestre
Golf, piscine, patinoire, bowling
Parc, jardin, forêt, promenade
Plage, centres nautique
Lac, étang
Salle polyvalente
Port de plaisance, embarcadère
Parapente, escalade, sport d’eaux vives
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 7
1.5.3 Démarche d’élaboration du schéma de
signalisation locale : identification des itinéraires
à équiper
Pour chaque pôle à signaler, une fiche « itinéraire »
est élaborée, elle identifie les axes et carrefours sur
lesquels le pôle doit être signalé.
La signalisation des pôles éligibles est réalisée de manière à assurer un jalonnement :
Depuis le bourg de la commune où est situé le pôle
ou le bourg le plus proche
Depuis la sortie de l’axe départemental le plus
proche
La continuité du guidage est assurée depuis le premier
point d’implantation jusqu’au pôle.
1.5.5 Démarche d’élaboration du schéma de
signalisation locale : conditions d’implantation
L’implantation des panneaux est réalisée le long de la
voirie sous réserve des possibilités physiques du terrain et du maintien des conditions de sécurité dont
l’appréciation relève des seuls services gestionnaires
de la voirie.
Dans le cas général, les panneaux sont implantés en
position, sur un bi-mât. Les panneaux utilisés sont rectangulaires de type Dc29.
Si la configuration physique du carrefour ne permet
pas l’implantation de ce type de panneau, il pourra
être fait usage d’un ensemble de présignalisation de
type Dc43 en position avancée.
1.5.4 Démarche d’élaboration du schéma de Toutes les interventions seront soumises à l’autorisasignalisation locale : établissement des fiches-­ tion du gestionnaire de la voirie.
carrefour
Le cumul des pôles signalés sur chaque carrefour permet de constituer les fiches carrefours. Chaque fiche
carrefour présente, pour chaque direction, les pôles
signalés.
Il pourra arriver que la signalisation porte sur un carrefour situé sur une commune voisine, la négociation
sera généralement envisageable afin d’assurer une
continuité du guidage.
Des sélections sont bien sûr nécessaires pour ne pas
excéder le nombre habituel de six mentions dans
chaque direction.
Pour être complète, l’étude doit ensuite passer par
une vérification sur le terrain des possibilités d’implanter les équipements prévus. Les services techniques
du gestionnaire de la voirie sont associés à cette démarche qui permet de contrôler le respect de toutes
les contraintes de gestion du domaine public et notamment celles concernant la sécurité routière.
Avant de conclure son étude et solliciter les autorisations, le maître d’ouvrage doit s’assurer de l’accord
des prestataires et de celui des maires concernés sur
les propositions.
8 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
2/ Recommandations concernant la signalisation commerciale
2.1
Publicité, enseignes, pré-enseignes… définitions et propositions
2.1.1 Définitions (article L581.3 du code de
l’environnement)
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes
et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou
image, destinée à informer le public ou à attirer son
attention, les dispositifs dont le principal objet est
de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images
étant assimilés à des publicités.
Constitue une enseigne, toute inscription, forme
ou image apposée sur un immeuble ou un terrain
et relative à une activité qui s’y exerce.
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme
ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou
d’un terrain où s’exerce une activité déterminée.
2.1.2Contexte
Les lois et règlements imposent à ces dispositifs une
conformité pour garantir l’homogénéité des signaux
au niveau national et assurer leur compréhension par
l’ensemble des usagers de la route.
Dans tous les cas les dispositifs publicitaires et les
enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation
publique ne doivent pas être confondus, par leurs
textes, dessins et couleurs, avec la signalisation routière réglementaire.
2.1.3
La publicité
En règle générale la publicité est interdite :
Dans les zones de protection délimitées autour des
sites classés ou autour des monuments historiques
classés
Dans les secteurs sauvegardés
Sur les immeubles classés monuments historiques
ou inscrit à l’inventaire et dans leurs zones de protection
Sur les monuments naturels et dans les sites classés
Dans les parcs nationaux, régionaux et les réserves
naturelles
À moins de 100 mètres du champ de visibilité des
sites ou immeubles classés ou inscrits
Par ailleurs le Maire ou à défaut le Préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis
de la commission départementale compétente, peut
en outre interdire par arrêté toute publicité sur des
immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
Les dispositions relatives à la sécurité routière précisent
que sont interdites la publicité, les enseignes et préenseignes, qui sont de nature à réduire la visibilité ou
l’efficacité des signaux réglementaires (jalonnement,
police), ou qui détournent l’attention de l’usager de
la route.
Ces dispositifs ne doivent pas nuire, par leur implantation, à la perception de la signalisation routière réglementaire ou à la sécurité des usagers de la route.
L’implantation de publicités et enseignes est interdite
sur l’ensemble du domaine routier et son emprise :
Les chaussées,
Les trottoirs,
Les ouvrages ou équipements
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 9
2.1.4 Problématique des pré-enseignes dérogatoires
L’objectif premier des pré-enseignes est d’indiquer aux
personnes en déplacement les activités et services à
proximité (hôtels, restaurants, garages ou stationsservices, monuments historiques, vente de produits
du terroir...).
Les pré-enseignes relèvent du domaine de la publicité
et sont considérées, juridiquement parlant, comme de
l’affichage publicitaire.
Bien que ces panneaux soient strictement réglementés quant à leur emplacement, leur dimension, leur
contenu et leur nombre, de nombreuses implantations illégales ont eu lieu ces dernières années, particulièrement en dehors des agglomérations et sur
voiries communales.
Dans un objectif de préservation du paysage et de
conservation du cadre de vie, la loi « Grenelle II » suspend la dérogation qui valait autorisation, et prévoit
l’interdiction des pré-enseignes dérogatoires au 13
juillet 2015 pour un certain nombre d’activités et de
services qui en bénéficiait jusqu’alors.
À compter du 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires seront réservées à certaines activités :
Les activités en relation avec la fabrication ou la
vente de produits du terroir par des entreprises
locales (4 pré-enseignes au maximum)
Les activités culturelles (2 pré-enseignes au maximum)
Les monuments historiques ouverts à la visite (2
pré-enseignes au maximum).
À titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles pourront également bénéficier de 4 préenseignes pouvant être installées 3 semaines avant le
début de l’évènement.
Le tableau ci-après précise les impacts de la réglementation à compter du 13 juillet 2015 (activités prises en
compte, nombre de panneaux, distance maximale à la localisation de l’activité)
Nombre de panneaux
Distance à respecter
Jusqu’au
12/07/2015
A partir du
13/07/2015
Jusqu’au
12/07/2015
A partir du
13/07/2015
4
(par entité)
0
5 km
-
Service public ou d’urgence
2
0
5 km
-
Activité en retrait de la voie
2
0
5 km
-
Activités particulièrement utiles
aux personnes en déplacement
Monuments historiques
4
4
10 km
10 km
Produits du terroir
2
2
5 km
5 km
Activité culturelle
-
2
-
5 km
10 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
2.1.5
Quelques rappels réglementaires : la publicité dans un Parc Naturel Régional
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 11
2.1.6
Quelques rappels réglementaires : la publicité dans les sites inscrits ou classés
12 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
2.1.7
Quelques rappels réglementaires : cas particuliers des pré-­enseignes dérogatoires, autres dispositifs
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 13
2.2
Le Règlement Local de Publicité
2.2.1Introduction
Afin de maîtriser au mieux la signalisation commerciale, rendre plus attractif le territoire pour ses habitants et ses visiteurs, les communes peuvent décider
de la mise en place d’un règlement local de publicité
(RLP).
Si cette démarche peut sembler lourde et parfois
complexe à mettre en œuvre, notamment auprès des
acteurs socio-économiques, les retours d’expérience
montrent que la mise en place concertée de cette
démarche a des effets positifs sur l’environnement de
la commune, ses paysages … et plus globalement sur
l’image donnée aux résidents et touristes.
L’attractivité de la commune est renforcée, ce qui a
aussi un impact indirect sur l’économie du territoire.
À savoir
La commune n’est pas dotée d’un réglement local
de publicité :
Le Préfet instruit les dossiers concernant l’installation des enseignes et des publicités ou des
pré-enseignes.
Les compétentes en matière de police de la publicité sont exercées par lui.
La commune est dotée d’un réglement local de
publicité :
Le maire instruit les dossiers concernant l’installation des enseignes et des publicités ou des
pré-enseignes.
Les compétentes en matière de police de la publicité lui sont transférées.
2.2.2
Mise en œuvre
Un Règlement local de publicité est réalisé sur décision de la municipalité. Attention, un EPCI n’est pas
compétent en matière d’instruction et de police de la
publicité ni pour agir en son nom propre.
Il définit une ou plusieurs zones où s’applique une règlementation plus restrictive que les prescriptions du
règlement national en matière de dimensionnement
des panneaux, donne des prescriptions, des interdictions et un certain nombre de règles d’interdistance,
de dimension, de nombre... par type de dispositif autorisé.
La loi du 12 juillet 2010 instaure une réglementation
nouvelle pour l’élaboration des documents de planification de l’affichage publicitaire dans les communes.
Dorénavant les règles d’élaboration du règlement local de publicité (RLP) devront être conformes à celles
fixées pour le PLU et l’ensemble de la procédure sera
menée à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI
compétent en matière de PLU.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, il définit les orientations de la commune ou
de l’EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique
les choix retenus au regard de ces orientations et
objectifs.
La partie réglementaire comprend notamment les
prescriptions adaptant les dispositions prévues à
l’article L. 581-9 et, dans les unités urbaines de plus
de 800 000 habitants, les obligations et modalités d’extinction des publicités selon les zones qu’il
identifie.
Les prescriptions du RLP peuvent être générales à
l’ensemble du territoire communal ou intercommunal ou être spécifiques selon un zonage qu’il définit.
Les documents graphiques font apparaître les zonages identifiés par le RLP et sont annexés à ce dernier.
La liste des voiries et carrefours concernés peut être
jointe en annexe.
Les limites d’agglomération fixées par le maire
figurent également dans un document graphique
annexé avec les arrêtés municipaux correspondants.
Chaque projet qu’il s’agisse d’une installation, d’un
remplacement ou d’une modification, nécessite au
maximum une autorisation conjointe de l’Architecte des Bâtiments de France et du Maire, au minimum une déclaration.
14 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
2.2.3
Déroulement de la procédure de mise en œuvre du RLP
Création du groupe de travail
1
Délibération du Conseil Municipal demandant au Préfet la constitution d’un groupe de travail pour l’élaboration d’un
règlement local de publicité.
2
Publication de la délibération
3
Insertion d’une mention de la délibération dans deux journaux diffusés dans le département
4
Le Préfet demande de participer au groupe de travail à des organismes consulaires, des associations locales d’usagers et
des professionnels concernés
5
Consultation par le Préfet des organisations professionnelles représentatives en vue de la désignation des représentants
des professionnels
6
Délibération du Conseil Municipal désignant ses représentants au sein du groupe de travail
7
Envoi de la délibération au Préfet
8
Le Préfet désigne :
Les représentants des services de l’Etat (même nombre que les représentants communaux et intercommunaux)
Un représentant par association locale d’usagers agréée ayant demandé à être associée (voix consultative)
Cinq représentants des professionnels concernés ayant demandé à être associés (voix consultative) :
• trois afficheurs
• un enseigniste
• un peintre en lettres
9
Le Préfet renvoie par arrêté préfectoral la constitution du groupe de travail avec la nomination des membres participants
Élaboration du Règlement Local de Publicité
10
Réunions Plénières, réunions du groupe de travail
11
Rédaction du projet de Règlement Local de Publicité
12
Envoi du projet de R.L.P au Préfet
13
Consultation de la Commission Départementale des Sites par le Préfet
14
S’il y a accord de la commission des sites : délibération du Conseil Municipal sur le projet de réglementation
15
Arrêté Municipal approuvant la réglementation
16
Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Règlement Local de Publicité. Mention au journal officiel
17
Affichage en mairie et mention dans deux journaux régionaux ou locaux dans le département
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 15
2.2.4
Rappel réglementaire
Délais d’application de la loi du 12 juillet 2010 :
16 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
2.2.5
L’exemple de Règlement Local de Publicité de la commune de Roscoff
NB : document reproduit avec l’aimable autorisation de la commune de Roscoff
2011/08/10
DEPARTEMENT DU FINISTERE
MAIRIE DE ROSCOFF
‐‐‐ ARRÊTÉ MUNICIPAL ‐‐‐
OBJET : ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET PRÉ ENSEIGNES SUR LE
TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROSCOFF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la route,
Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté du 18 septembre 2004 de
Madame la Préfète de la Région Bretagne, avec prise d’effet au 29 décembre 2004,
Vu les recommandations de la Charte sur les devantures commerciales,
Vu la délibération du conseil municipal de Roscoff en date du 19/12/2008 demandant la constitution d’un groupe de
travail chargé de préparer un projet de création d’un règlement local de publicité,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 constituant le groupe de travail chargé de préparer l’arrêté municipal
portant création à Roscoff de zones de réglementation de la publicité, des enseignes et des pré enseignes,
Vu l’avis favorable (à l’unanimité) du 19/01/2011 dudit groupe de travail sur ce projet,
Vu l’avis favorable du 28 juin 2011 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunies en
formation publicité,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2011 adoptant le règlement local de publicité, des enseignes et pré
enseignes,
PREAMBULE
La ville de Roscoff possède un cadre architectural remarquable et un environnement de très grande qualité, qu’il convient
de préserver, afin de le transmettre aux générations futures mais aussi de poursuivre et développer son attractivité. C’est
la raison pour laquelle des outils ont été adoptés (ZPPAUP, charte de devantures commerciales) afin de répondre aux
objectifs de protection de l’environnement.
Mais depuis de nombreuses années, les élus souhaitaient aller plus loin dans la mise en place de règles pour améliorer la
qualité et l’efficacité de l’information diffusée par les publicités, enseignes et pré‐enseignes.
De plus, la commune est labellisée « Petite Cité de Caractère de Bretagne » depuis juin 2009, et cette distinction doit être
valorisée et défendue, notamment par le traitement des entrées de ville fréquentées par les nombreux touristes se
rendant dans le cœur historique et empruntant les modes de transport maritime pour visiter les îles voisines ou plus
éloignées.
Définitions
‐‐‐ Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré‐enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à
informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions,
formes ou images étant assimilées à des publicités.
‐‐‐ Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y
exerce.
‐‐‐ Constitue une pré‐enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une
activité déterminée.
Le Maire de la commune de Roscoff,
ARRETE
Deux zones de publicité restreinte dénommées ZPR 1 et ZPR 2 concernant l’agglomération et une zone de publicité
autorisée dénommée ZPA couvrant le territoire situé hors agglomération sont instituées.
Les règles communes et applicables à tous les secteurs sont décrites au titre I (chapitres 1 à
4).
Les règles spécifiques à chaque ZPR sont énoncées au titre II (chapitres 5 et 6). Les règles spécifiques à la ZPA sont
énoncées au titre III. Les dispositions finales sont énoncées au titre IV.
RAPPEL :
Les pré‐enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (article L 581.19 du code de l’environnement.)
Indépendamment du code de l’environnement, publicités et enseignes sont soumises à d’autres réglementations (code de
la route, code du patrimoine…).
1188
1/6
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 17
TITRE I : Règles générales, communes et applicables à toutes les zones
Chapitre 1 : Protection de l’environnement
Article 1.1 : Protection des entrées de ville
Aucune publicité ne peut être installée à moins de 100 mètres d’une plaque d’entrée d’agglomération.
Article 1.2 : Enseignes et pré enseignes temporaires de moins de trois mois
Entrent dans cette catégorie, les enseignes et pré enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère
culturel ou touristique, ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois.
Elles peuvent être installées 14 jours avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent
être retirées au plus tard deux jours après la fin de la manifestation ou de l’opération.
La surface du dispositif est limitée à 4 m2.
Dans les Zones de Publicité Restreinte, il est autorisé un dispositif par tranche complète de 50 mètres de linéaire de rue
pour les unités foncières avec un maximum de deux par voie. Un seul dispositif est accepté pour les unités foncières
disposant d’un linéaire, sur rue, inférieur à 50 mètres.
RAPPEL : « Le terme d’unité foncière désigne l’ensemble continu de parcelles cadastrales constituant une même propriété.
Toute division matérialisée : clôture, chemin, route, etc. interrompant la continuité du terrain est considérée comme sa
limite ». (circulaire Environnement n° 97‐50 du 26 mai 1997).
Article 1.3 : Enseignes et pré enseignes temporaires de plus de trois mois
Elles signalent les travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation et vente
ainsi que les dispositifs installés pour plus de trois mois lorsqu’ils signalent la location ou la vente d’immeubles.
Les enseignes temporaires immobilières sont admises à raison d’un dispositif scellé au sol ou mural, de format 8 m2
maximum, par unité foncière.
Article 1.4 : Autorisation
Toutes les enseignes et pré enseignes temporaires sont soumises à autorisation du Maire.
Chapitre 2 : Les matériels
Article 2.1 : Pérennité
Les matériels destinés à recevoir des publicités, enseignes et pré enseignes sont choisis, installés et entretenus par leurs
exploitants afin de garantir la pérennité de leur aspect initial et la conservation, dans le temps, de leurs qualités techniques.
Tous les supports publicitaires et pré enseignes admis sur le territoire communal doivent être constitués en matériaux
inaltérables, résistant aux ultraviolets.
Les dispositifs de fixation et de scellement des panneaux devront répondre aux normes en vigueur de sécurité et de
résistance aux vents violents.
Article 2.2 : Intégration
Les dispositifs publicitaires et les pré‐enseignes se fondent dans le site ; cela implique que leur couleur soit choisie dans les
mêmes tons que l’environnement immédiat et sélectionnés dans le nuancier. Le dos des panneaux publicitaires et des pré‐
enseignes « simple face » devra avoir un habillage.
Article 2.3 : Non‐‐‐conformité
Au cas où les ensembles publicitaires et pré enseignes présenteraient un aspect en contradiction avec les articles ci‐
‐dessus, l’installateur sera amené à les modifier ou à les supprimer dans les conditions fixées par la loi.
Article 2.4 : Autorisation
Dans les zones de publicité restreinte, les enseignes sont soumises à autorisation du Maire.
La demande devra être accompagnée des documents suivants :
‐‐‐ plan de situation,
‐‐‐ plan de masse,
‐‐‐ projet d’implantation établi à l’échelle,
‐‐‐ un plan et une coupe des dispositifs, cotés à l’échelle 1/10 à 1/50 en fonction du type d’enseigne,
‐‐‐ photos du site,
‐‐‐ indication des coloris
Cette autorisation est accordée ou refusée par le Maire, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France, lorsque celui‐ ci
est requis. L’autorisation pourra être refusée si l’enseigne, par ses dimensions, ses couleurs, ses matériaux ou son
implantation porte atteinte à la qualité de la façade, aux lieux avoisinants, aux perspectives monumentales, aux paysages
ou à l’environnement. Sur une unité foncière, une seule enseigne perpendiculaire par activité et par voie la bordant est
autorisée. Seul 1 mât dont la hauteur maximale atteindra 6 mètres supportant un drapeau (d’une taille de 100 x 150) ou
oriflamme peut éventuellement être autorisé dans les ZPR.
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18 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
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Article 2.5 : Enseignes et pré‐enseignes
Leur couleur devra être dans les mêmes tons que l’environnement immédiat (conformément au nuancier et à la charte).
Article 2.6 : Entretien
L’ensemble de la publicité, des supports de publicité, des pré‐enseignes et des enseignes devra être parfaitement
entretenu.
Article 2.7 : Les autres dispositifs temporaires
Ils peuvent être apposés au maximum 14 jours avant et retirés au maximum 2 jours après l’évènement qu’ils annoncent.
L’emploi de banderoles, de calicots et autres fanions est admis pour l’annonce de manifestations exceptionnelles. Leur
implantation sera soumise à autorisation du Maire.
Les drapeaux et oriflammes sont exclusivement réservés aux manifestations municipales.
Chapitre 3 : Les publicités sur supports existants (murs, pignons, façades, palissades…)
Article 3.1 : Traitement des supports :
Il est recommandé qu’avant toute installation d’une publicité, les supports existants fassent l’objet, en tant que de besoin,
d’un ravalement en cohérence avec leur environnement.
Rappel : ces travaux sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme.
Article 3.2 : Nombre
Un support existant ne peut accueillir qu’un seul dispositif publicitaire.
Article 3.3 : Pignons et façades
3.3.1 Les publicités sont admises sur les murs des bâtiments d’habitation lorsque ceux‐‐‐ci ne comportent aucune ouverture
ou une ouverture inférieure à 0,50 m2.
3.3.2 Tout dispositif doit respecter une distance minimale de 0,50 m par rapport à toutes limites du support sur lequel il
est apposé, par rapport aux ouvertures éventuelles et par rapport au niveau de l’égout du toit (niveau le plus proche).
3.3.3 Une publicité ne peut s’élever à plus de 5,5 mètres du sol (limite supérieure mesurée par rapport au pied du mur).
3.3.4 Lorsque les immeubles abritent un commerce en rez de chaussée, les façades commerciales ne peuvent pas
recevoir, par commerce et lieu de vente, plus de deux dispositifs publicitaires identiques (micro affichage) dont la surface
totale ne doit pas excéder 1 m2.
Article 3.4 : Palissades de chantier
Sur ces supports, la publicité se conforme aux règles de hauteur et de format applicables dans la ZPR où ils se trouvent.
Utilisant des matériels identiques, alignées en hauteur, ces publicités sont séparées par un intervalle minimum égal au
double de leur plus grande dimension.
Chapitre 4 : Les publicités scellées au sol
Article 4.1 : Caractéristiques
Un dispositif scellé au sol d’une surface utile supérieure à 2 m2 est obligatoirement d’apparence « mono pied ». Ce pied
est vertical, sa largeur n’excède pas le quart de la largeur totale de la face d’affichage.
Lorsque le dispositif est exploité recto verso, les deux faces ne doivent pas présenter de séparation visible : la
juxtaposition de plateaux, à « flancs ouverts » est interdite.
Lorsque le dispositif est simple face, son dos est carrossé.
Article 4.2 : Nombre
La juxtaposition ou l’assemblage de plusieurs dispositifs (de type « doublons », « trièdres », dispositifs implantés en « V »
», etc..) est interdite.
Article 4.3 : Hauteur
Une publicité ne peut s’élever à plus de 4,5 mètres (limite supérieure du sol naturel.
Article 4.4 : Mobilier urbain
Le seul mobilier urbain est implanté par la commune avec, éventuellement, la participation d’une collectivité territoriale.
Seules les informations municipales ou celles d’intérêt général sont autorisées.
Article 4.5 : Affichage d’opinion
L’affichage d’opinion et de publicité relative aux activités des associations est autorisé uniquement sur les panneaux
aménagés par la ville.
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Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 19
TITRE 2 : Règles des Z.P.R.
Chapitre 5 : Dispositions applicables à la ZPR 1
Article 5.1 : Définition de la zone
Cette zone est constituée par le périmètre URBAIN de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager (ZPPAUP).
Article 5.2 : Publicité et pré enseignes
Toutes les publicités et pré enseignes sont interdites conformément à l’article L.581‐8 du code de l’environnement.
Article 5.3 : Enseignes
(Extraits de la Charte de devantures commerciales)
Seules peuvent être autorisées les enseignes présentant des informations sur l’activité commerciale du magasin, et non
des publicités sur des produits.
Il existe deux types d’enseigne, les enseignes en bandeau ou en applique (fixées parallèlement à la façade), et les
enseignes en drapeau (fixées perpendiculairement à la façade).
Une enseigne en bandeau et une enseigne en drapeau suffisent à marquer un commerce. En cas de magasin situé à
l’angle de deux rues, on peut fixer deux enseignes (une en bandeau et une en drapeau) par façade.
Les enseignes ne doivent pas dépasser la limite du commerce, mordre sur les étages ou l’entrée de l’immeuble, ni
masquer le bandeau d’étage s’il y en a un.
Elles seront sobres et en harmonie avec le commerce.
Une activité commerciale autre que celle du rez‐de‐chaussée aux étages pourra être signalée par une plaque discrète près de la
porte d’entrée, complétée, éventuellement, à titre exceptionnel lorsque la typologie du bâti le permet (édifice
d’accompagnement ou non répertorié dans la ZPPAUP), par des lambrequins aux fenêtres des étages.
5.3.1 Les lettres des enseignes en bandeau resteront dans les proportions de l’ensemble de la façade (maximum 30 cm de
hauteur).
Les lettres seront découpées et indépendantes (pas de panneau rapporté).
5.3.2 Une seule enseigne en drapeau est autorisée par commerce et par façade. Sa dimension ne dépassera pas 0,70 m2,
et son débord sur la rue n’excédera pas 0,80 m potence comprise (fixe ou articulée sur gonds) sous réserve de la
conformité avec le code de la voirie. Elle peut être en fer, bois peint, plexiglas, toile, etc, sa forme plate, ajourée, en
volume… Elle anime la rue par son originalité et sa créativité.
Article 5.4 : Accessoires mobiles
Les éléments de terrasse doivent être dans des matériaux de qualité harmonisés au commerce.
Les parasols, auvents et velums seront en toile unie et ne pourront pas, de même que les tables et les chaises, recevoir
des inscriptions publicitaires. Les accessoires mobiles sont soumis à autorisation. Les panneaux (type menu) ne doivent
pas être scellés sur le domaine public et seront faits en matériaux de qualité.
Un seul chevalet posé sur le sol peut être autorisé par établissement avec une hauteur maximum de 1 m et une surface
maximum de 0,50 m2 sous réserve de la libre circulation des piétons.
Article 5.5 : Enseignes lumineuses
(Extrait de la Charte de devantures commerciales)
L’éclairage doit être indirect et continu. Les sources lumineuses seront discrètes pour s’intégrer au mieux au commerce.
Les caissons lumineux et les éclairages clignotants sont proscrits.
Article 5.6 : Publicité sur véhicules
Sont concernés les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à la publicité ou à
des pré‐enseignes.
Ils ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où ces publicités ou pré enseignes sont visibles d’une voie ouverte à la
circulation publique.
Ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application de l’article L 581‐‐‐8 du Code de
l’Environnement.
Article 5.7 : Autres dispositifs
Les dispositifs publicitaires de petit format intégrés à des devantures commerciales sont interdits.
Tout autre dispositif publicitaire non cité dans le règlement est interdit dans le périmètre de la ZPR 1 (ballon montgolfière,
« homme sandwich », triporteur,…), sauf autorisation expresse du Maire et pour une durée réduite en raison
d’animations ponctuelles.
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20 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
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Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Z.P.R. 2
Article 6.1 : Définition de la zone
Cette zone est constituée par le périmètre hors ZPPAUP situé dans l’agglomération.
Article 6.2 : Publicité et pré enseignes sur les activités à caractère commercial et artisanal
Les activités situées sur la commune seront regroupées sur des dispositifs de signalisation d’informations locales.
Toutes les publicités et pré enseignes sont interdites.
Article 6.3 : Enseignes
Les mesures édictées à l’article 5.3 sont applicables en agglomération hors du périmètre de la ZPPAUP.
Article 6.4 : Accessoires mobiles
Les mesures de l’article 5.4 sont reprises pour ce secteur.
La pose de chevalet n’est pas autorisée.
Article 6.5 : Enseignes lumineuses
Les mesures de l’article 5.5 sont reprises pour ce secteur.
Article 6.6 : Publicité sur véhicules
Les mesures de l’article 5.6 sont applicables pour ce secteur.
Article 6.7 : Autres dispositifs
Les dispositifs publicitaires de petit format intégrés à des devantures commerciales sont interdits.
Tout autre dispositif publicitaire non cité dans le règlement est interdit dans le périmètre de la ZPR 2 (ballon montgolfière,
« homme sandwich », triporteur,…) sauf autorisation expresse et pour une durée réduite en raison d’animations
ponctuelles.
TITRE 3 : Règles de la Z.P.A.
Chapitre 7 : Dispositions applicables
PRECAUTION
Seules les enseignes et pré enseignes sont autorisées dans la Zone de Publicité Autorisée.
Article 7.1 : Définition de la zone
La Zone de Publicité Autorisée couvre la partie située hors agglomération et dans la limite territoriale bordant les RD 769
et 58.
Article 7.2 : Autorisation d’installation
Sauf autorisation expresse du Maire, seules les publicités d’information institutionnelles mises en œuvre par la commune
sont autorisées sur le domaine public communal.
Les dispositions du présent article s’appliquent également sur les propriétés privées visibles de la voie publique.
Article 7.3 : Prescriptions esthétiques relatives aux enseignes
Les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment et s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade.
Sont recommandées la simplicité et la lisibilité dans les annonces, les lettrages découpés, la discrétion des modes de
fixation. Le recours à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.
Article 7.4 : Prescriptions relatives aux enseignes sur toitures plates
Seules les enseignes en lettres découpées d’une hauteur découpée de 60 cm éclairées indirectement sont autorisées (les
caissons lumineux et les lettres diffusantes sont exclus).
Article 7.5 : Prescriptions relatives aux enseignes posées ou scellées au sol
Les enseignes en totem sont autorisées. Les dimensions maximales seront de H 3,50m, L 0,60m et épaisseur 0,15 m (en
son centre)
Un seul dispositif est autorisé par établissement et par unité foncière.
Aucune saillie sur le domaine public n’est autorisée.
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Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 21
Article 7.6 : Prescriptions relatives aux pré‐‐‐enseignes
Les pré‐enseignes ne doivent pas excéder un mètre de hauteur et 1m50 de largeur sur un poteau d’une hauteur de
3m maximum (dispositif compris). Elles seront constituées avec une même charte graphique que l’enseigne de
l’établissement.
Elles doivent être implantées du côté droit du sens de la circulation – message publicitaire visible – en respectant
la distance réglementaire de 5 mètres prise à partir du bord de la chaussée. Les dispositifs seront implantés dans un
espace compris entre 5m et 6,50m.
Un seul dispositif est autorisé par établissement, et sur un axe départemental. Les pré‐enseignes respecteront une inter‐
distance de 30 mètres entre elles.
Article 7.7 : Enseignes lumineuses
L’éclairage doit être indirect et continu. Les sources lumineuses seront discrètes pour s’intégrer au mieux au
commerce. Les caissons lumineux et les éclairages clignotants sont proscrits.
TITRE 4 : Dispositions finales
Article 8.1 : Mise en conformité
Les publicités, enseignes et pré enseignes installées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et ne satisfaisant pas
aux prescriptions nouvelles, devront faire l’objet d’une dépose ou d’une mise en conformité dans un délai de
deux ans à compter de la dernière des publications du présent arrêté.
Les publicités, enseignes ou pré enseignes qui sont soumises à autorisation installées avant l’entrée en vigueur du
présent arrêté et ne satisfaisant pas aux prescriptions nouvelles peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la
réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de la décision de l’autorité
administrative compétente en ordonnant la suppression ou la modification.
Article 8.2 : Publications légales
Le présent arrêté et les documents graphiques annexés seront tenus à la disposition du public à la mairie, ainsi
qu’à la Préfecture.
Il sera affiché en mairie, fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans tout le département et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère.
Article 8.3 : Recours contentieux
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visée au
2ème alinéa de l’article 8.2 ci‐dessus.
Dans le même délai, un recours est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse au recours gracieux.
Article 8.4 : Application de l’arrêté
Le Maire, ainsi que tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresse à :
‐‐‐ Monsieur le DDTM
‐‐‐ Monsieur le chef du SDAP
‐‐‐ Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France
‐‐‐ Monsieur le Préfet du Finistère
‐‐‐ Monsieur le Sous‐Préfet de Morlaix
‐‐‐ Monsieur le Président du Conseil général du Finistère
‐‐‐ Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Pol de Léon
‐‐‐ Monsieur le Chef de service de Police Municipale de Roscoff
Le Maire certifie que le présent arrêté a été publié en
Mairie Acte certifié exécutoire
Envoyé : 11/08/2011
Réception par le Sous‐préfet : 11/08/2011
Publication : 11/08/2011
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22 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
6/6
3/ Recommandations concernant la signalisation événementielle et saisonnière
3.1
Signalisation événementielle
La signalisation de fêtes et manifestations locales via
des banderoles, bâches ou tout autre moyen n’est pas
réglementaire et s’apparente à de la publicité.
Ces moyens de promotion constituent un danger
pour l’usager qui voit son attention détournée.
Ces dispositifs représentent aussi des risques d’accident, notamment pour les agents qui en assurent la
dépose.
Ils ont de surcroît des effets négatifs en termes
d’image et d’impacts paysagers.
Afin de réduire les initiatives individuelles non concertées et non réglementaires, des alternatives peuvent
être proposées au travers de dispositifs d’affichage à
l‘attention du secteur associatif, ou via des systèmes
de « vitrines » tels que cela a pu être mis en œuvre
sur certains territoires.
Il appartient aux collectivités d’en préciser les modalités, et de les consigner dans un document ou une
charte à l’attention des associations et annonceurs
divers.
Ce document peut stipuler :
les conditions de mise en place des affiches,
la durée de l’affichage (en fonction de la durée de
l’événement),
la charge de la pose et de la dépose,
etc.
Système d’affichage de la commune
de Fouesnant les Glénan
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 23
3.1.2
Rappel réglementaire concernant l’utilisation des bâches
24 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
3.2
Signalisation saisonnière
La signalisation saisonnière concerne les prestations et
services assurés sur une période limitée dans l’année.
La mise en place de dispositifs pérennes de signalisation pour ce type d’activités peut induire le visiteur en
erreur dans le sens où le service n’est pas opérationnel
sur l’ensemble de l’année.
C’est par exemple le cas pour des activités telles que
les excursions maritimes, les navettes à passagers vers
les îles …
Dans ce cadre, il est proposé que les activités soient
signalées lors de la période effective de leur exercice.
Il s’agit alors de définir les mobiliers réglementaires
adaptés à ces activités et de convenir des modalités
d’installation des panneaux :
Demande d’autorisation d’implantation des panneaux sur des ensembles existants auprès du gestionnaire de la voirie concernée (Commune, Conseil
départemental), à l’initiative du prestataire de l’activité ou de la commune concernée par l’activité.
Signature d’une convention stipulant le financement du dispositif, la durée de l’implantation, la
charge de la pose et de la dépose, à l’initiative du
prestataire de l’activité ou de la commune concernée par l’activité.
Ce type de demande devra être soumis à la Commission de Suivi et d’Evaluation (CSE) mise en place par
le Conseil départemental du Finistère à compter de
janvier 2015.
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 25
NOTES
26 Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils
Schéma directeur départemental de signalisation directionnelle & touristique - Boite à outils 27
Conseil départemental du Finistère
32 Bd Dupleix, 29000 Quimper Cedex
www.cg29.fr
Finistère Tourisme, Agence de Développement Touristique
4 rue du 19 mars 1962, CS 92 005, 29018 Quimper Cedex
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© Crédit photographique : fotolia - février 2015
Boite à outils
Schéma directeur départemental
de signalisation directionnelle & touristique