Réglementation de la signalisation publicitaire

La signalisation touristique
Si vous envisager d’implanter des panneaux publicitaires, sachez qu’il existe une réglementation précise car ces panneaux ne doivent pas interférer avec la
signalisation routière ni porter atteinte à la qualité du cadre de vie. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Direction départementale de l’équipement…
On distingue la signalisation publicitaire c'est-à-dire les enseignes, préenseignes et publicité (abordées dans le tableau ci-dessus) et les panneaux de
direction, d’indication et les relais d’information services correspondant à la signalisation routière.
La signalisation routière
Les panneaux de direction mentionnent la direction des communes et des sites touristiques.
Les panneaux d’indication sont là pour porter à la connaissance des usagers de la route la proximité ou la présence de services ou d’installations susceptibles
de les intéresser.
Les relais d’information service sont des points d’information en retrait de la route, accessibles par les usagers et situés à l’entrée d’une zone touristique. Ils
donnent des informations sur les adresses d’équipements (hébergement, restauration…)
Les prestataires touristiques peuvent demander auprès de la Direction départementale de l’équipement la mise en place de ces supports de signalisation
routière.
Réglementation de la signalisation publicitaire
Définition
Enseignes
Les enseignes regroupent
toute inscription, forme ou
image apposée sur un
immeuble bâti ou non et
relative à une activité qui
s’y exerce
Interdiction
Elles ne doivent pas :
- présenter le nom d’une
localité associée à une
flèche ou une distance.
- reproduire un signal
routier réglementaire ou
un schéma de
présignalisation,
- ne pas avoir une forme,
une couleur, un texte ou
symbole pouvant induire
une erreur par méprise,
- éblouir ou solliciter
dangereusement
l’attention des usagers ni
gêner la visibilité d’un
Conditions d’utilisation
Implantation non soumise à autorisation sauf si c’est un site
protégé et dans ce cas, autorisation du maire nécessaire après
avis de l’architecte des Bâtiments de France
Peut-être apposé à plat sur un mur ou être perpendiculaire au mur,
ou bien scellée au sol ou installée directement sur le sol.
Implantée hors agglomération à une distance inférieure à 20m pour
les enseignes visibles des routes nationales, départementales et
des voies communales sous réserve d’être située à 5 m au moins
du bord de la chaussé.
Hors agglomération, les enseignes publicitaires visibles d'une
autoroute ou d'une route express sont interdites de part et d'autre
de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord
extérieur de chaque chaussée.
Qui
Préenseignes Les préenseignes
correspondant à toute
inscription, forme ou
image indiquant la
proximité d’un immeuble
(bâti ou non) où s’exerce
une activité déterminée ;
panneau réglementaire.
Panneaux scellés au sol ou installés directement sur le sol.
Equipements culturels,
musées, hôtels,
Utilisés en dehors des agglomérations (préenseigne dérogatoire) et restaurants, activités en
dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
relation avec la fabrication
ou la vente de produits du
Dimension préenseigne dérogatoire : 1m de haut et 1,5 m de large terroir, monuments
historiques ou toutes
Implantée :
activités s’exerçant en
- à plus de 5km maximum de l’entrée de l’agglomération ou du lieu retrait de la voie publique.
où l’activité est exercée.
- hors agglomération à une distance inférieure à 20m pour les
Les campings et
préenseignes visibles des routes nationales, départementales et
chambres d’hôtes n’en
des voies communales sous réserve d’être située à 5 m au moins bénéficient pas mais
du bord de la chaussée. Cette distance est portée à 200m hors
peuvent être signalés par
agglomération si les préenseignes sont visibles d’une autoroute ou une signalisation de
d’une voie express.
direction.
Hors agglomération, la publicité visible d'une autoroute ou d'une
route express est interdite de part et d'autre de celle-ci, sur une
largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de
chaque chaussée.
La publicité, à l’exclusion
des enseignes et
préenseignes, concerne
toute inscription, forme ou
image destinée à informer
le public ou à attirer son
attention ainsi que les
supports de cette
information.
Textes : Décret n°76-148 du 11 février 1976 ; Loi n °79-1150 du 29 décembre 1979 ; décret n°80-923 du 2 1 novembre 1980 ; décret n°82-211 du 24 février 198 2 ;
arrêté du 17 janvier 1983.
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