Convention PME SBA

COMMUNAUTÉ INTERCOMMUNALE DU NORD DE LA RÉUNION
CONVENTION DE PARTENARIAT
DANS LE CADRE DU SMALL BUSINESS ACT
(STRATEGIE DU BON ACHAT)
Un outil pour faciliter l’accès des TPE - PME
à la commande publique
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Convention de partenariat pour favoriser le dynamisme économique
ENTRE LES SOUSSIGNES
La CINOR, représentée par M. Maurice GIRONCEL, Président
d'une part,
et d’autre part :
-
La CGPME REUNION, représenté par Mr Dominique VIENNE, Président de la CGPME REUNION,
LA Fédération réunionnaise du BTP, représenté par Mr Bernard SIRIEX, Président de la FRBTP
LA CAPEB – REUNION, représenté par Mr Jocelyn FOUGERAIS, Président de la CAPEB REUNION
Le SYNTER, représenté par Mr Jean BOUCHUT, Président du SYNTER
L’ADIR, représenté par Mr Jérôme ISAUTIER, Président de l’ADIR
ETANT EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT
La CINOR, au travers de ses compétences d’intérêt communautaire, est acteur du développement les
TPE PME de la Réunion dans le domaine :
-
du développement économique / tourisme
de l’aménagement / Habitat,
des transports / Déplacements
de l’environnement / cadre de vie,
de la réalisation et la gestion d’équipements nécessaires reconnus d’intérêt communautaire
pour la modernisation de la restauration scolaire
de la gestion des voiries d’intérêt communautaire
de l’assainissement
de la réalisation et la gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
La CINOR a par ailleurs un impact direct sur l’économie compte tenu de l’importance de ses investissements
majoritairement exécutés par des PME.
Particulièrement consciente du rôle des TPE PME dans le développement économique et l'emploi à La Réunion,
la CINOR décide d'aller encore plus loin dans sa démarche à destination des TPE et des PME et de
conventionner avec les instances représentatives, afin de rendre plus lisibles les mesures prises en leur faveur.
Ces mesures, parce qu'elles sont considérées comme particulièrement favorables aux TPE ET PME locales,
doivent répondre à trois objectifs :
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Faciliter et simplifier l'accès à la commande publique
Améliorer les conditions d'exécution financière des marchés
Promouvoir le développement économique et l'emploi
ARTICLE 1- FACILITER ET SIMPLIFIER L'ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE
1.1 Assistance aux TPE PME pour leur faciliter l'accès à la commande publique.
Les entreprises doivent pouvoir être aidées tout au long de l'année pour candidater, ou pour toute
question concernant la règlementation des marchés publics.
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Proposition 1 : Service dédié
La CINOR décide de renforcer les conditions d'accueil et d'aide des entreprises au sein du Pôle
secrétariat / accueil de la Direction des marchés :
Contact téléphonique : 02 62 92 34 27
Mail : [email protected]
Les entrepreneurs seront mis en contact avec un des trois agents dédiés, en charge de renseigner les
TPE-PME sur les conditions administratives d’accès aux marchés (Possibilité de rendez vous au sein
du service pour élaborer les pièces administratives type lettre de candidature DC 1, déclaration
capacités DC2)
Toutefois, l’accueil offert par le service marchés se limitera au renseignement des formulaires
administratifs liés à la constitution de la candidature : aucune aide ne sera apportée à l’élaboration des
offres.
1.2 Accès aux avis de publicité (pour les marchés supérieurs à 15 000 euros HT) et aux
consultations sur devis (pour les marchés inférieurs à 15 000 euros HT)
Il est rappelé que la CINOR met en ligne sur son site internet (http://www.cinor.fr, rubrique « marchés
public ») :
- Les avis d’appel public à la concurrence pour tous ses marchés supérieurs à 15 000 € HT pour :
- informer des consultations en cours,
Les dossiers de consultation pour tous ses marchés supérieurs à 90 000 € HT pour :
■
permettre de télécharger le dossier de consultation des entreprises
■
permettre de remettre une offre de façon dématérialisée
Afin de répondre au mieux aux attentes des entreprises souhaitant consulter et retirer les dossiers de
consultation par la voie dématérialisée, la CINOR s'est dotée d'une nouvelle plate-forme de
dématérialisation (accès par le site internet http://www.cinor.fr ou par lien direct :
https://marches.cinor.fr)
Cette plate-forme performante est accessible, sécurisée et ergonomique. Après une inscription gratuite
elle permet de consulter toutes les procédures d'achats publics parues sur le site internet de la CINOR
et /ou dans la presse, et de retirer les dossiers de consultation.
Les entreprises souhaitant tester le dépôt électronique peuvent y effectuer une consultation test.
Pour les consultations inférieures à 15 000 euros HT (sans obligation de publicité ou de mise en
concurrence), la CINOR utilise la procédure de demande de devis à au moins 3 prestataires potentiels :
Aussi, les entreprises peuvent se faire connaitre en communiquant leurs coordonnées et leur domaine
d’activité.
Proposition 2 : Dématérialisation
La CINOR s'engage à poursuivre l’accompagnement des entreprises en matière de dématérialisation
des marchés publics : Un formulaire d'aide à la dématérialisation est d’ailleurs disponible sur le site
https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide
Lors du temps d’échange annuel, il sera effectué une présentation de la plateforme de
dématérialisation de la CINOR
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1.3 Diffusion des besoins d’achat
Proposition 3 : Informations sur la commande publique
Pour rendre plus lisible l'ensemble de ses besoins d'achats, la CINOR s'engage suite au vote du
budget, à fournir aux cosignataires de la présente et à rendre publique, une liste indicative comprenant
son programme prévisionnel de travaux dans l'année, ses projets d'achats d'équipements avec les
différents corps de métiers susceptibles d'être intéressés, et devant donner lieu ultérieurement à des
procédures de publicité et de mise en concurrence.
Cette communication fera l'objet d'une rencontre annuelle (dénommée Journées du Territoire) entre les
services de la CINOR impliqués dans la commande publique et les entreprises.
Cette rencontre sera également l’occasion de présenter l’organigramme fonctionnel de la
Communauté.
Cette initiative devrait permettre aux entreprises qui n'ont pas l'habitude de candidater de s'organiser
pour se positionner.
Proposition 4 : Comités d’experts
- Les cosignataires pourront créer des comités d’experts spécialisés sur un métier, un secteur
professionnel ou un domaine technique particulier, afin d’assurer une meilleure adéquation
entre les prescriptions techniques des cahiers des charges et l’offre des entreprises.
Il pourra s’agir de comités d’experts sur la problématique des énergies renouvelables, les
problèmes liés à la prévention des risques professionnels, à la gestion des déchets, à la
réhabilitation en milieu occupé, à la sous-traitance, au délai de paiement, à l’allotissement etc..
Ces comités d’experts devront permettre à la CINOR de mieux intégrer les innovations dans ses
spécifications techniques, d’élargir la concurrence et d’améliorer le rapport qualité / coût des
offres des entreprises.
Les conclusions de ces comités d’experts pourront être prises en compte par la CINOR lors de
l’élaboration de ses cahiers des charges.
Les comités d’experts pourront associer d’autres acteurs spécialisés dans tel ou tel domaine
d’activité.
Aucune information sur des procédures en cours ou à venir ne sera donnée aux entreprises lors
des réunions de ces comités d’experts.
1.4 La mise en œuvre des procédures
La CINOR s'engage à poursuivre son action conduisant à faciliter l’accès à ses marchés.
Proposition 5 : Capacités des candidats
Les services de la CINOR continueront à apporter une attention particulière au niveau d'exigence des
capacités des candidats qui devront être proportionnées à l'objet et aux caractéristiques du marché afin
d'éviter tout effet discriminatoire à l'égard des TPE-PME.
Afin de ne pas interdire l’accès aux entreprises nouvellement créées, si les références jointes ne sont
pas développées, la CINOR continuera à s'appuyer sur l'ensemble des éléments d'information fournis :
analyse précise des moyens, des chiffres d'affaires (ou de documents équivalents) et de l'expérience
des responsables.
Pour ces entreprises, il est rappelé la possibilité de prendre en compte d'autres opérateurs
économiques, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat,
quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs
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Pour conduire et guider les candidats dans l’élaboration de leurs réponses, la CINOR s’engage à
joindre autant que de besoin dans les documents de consultation un cadre de mémoire
technique, adapté à la consultation en cause, de manière à faciliter ultérieurement l’examen et la
comparaison des offres.
Proposition 6: Déclarations du candidat
La CINOR s’engage à éviter aux entreprises les dépôts répétitifs d’attestations ou de certificats de
régularité fiscale et sociale.
Les candidats pourront ne remettre qu’une fois par an leurs pièces de candidature. Cet
allègement ne dispense pas les candidats de fournir les dernières données actualisées.
Les entreprises attributaires n’auront plus à fournir à nouveau les certificats de régularité fiscale
et sociale si les services de la CINOR sont déjà en possession de ces documents en cours de
validité (état annuel des certificats reçus et certificat de régularité sociale de moins de six mois).
Proposition 7 : Allotissement
Afin de ne pas dissuader les petites et moyennes entreprises de candidater, la CINOR continuera à
privilégier l’allotissement en corps d’état séparés et/ou l’allotissement géographique pour ses marchés.
Pour susciter la concurrence, la CINOR continuera d’éviter les macro-lots et le regroupement
des lots sans rapport les uns avec les autres.
Les services ont recours autant que possible à la procédure dite des « petits lots » qui permet de
passer certains lots en procédure adaptée.
Proposition 8 : Cotraitance et sous-traitance
- Recours à la cotraitance:
Lorsque le périmètre du marché ou du lot ne permet pas à certains opérateurs économiques de
présenter une candidature isolée, ils ont la possibilité d’unir leurs compétences et leurs moyens
au sein d’un groupement entre opérateurs économiques.
La CINOR s’engage à favoriser la cotraitance au stade de la candidature (ou la candidature du ou
des cotraitants est appréciée en complément de celle du mandataire)
- Recours à la sous-traitance:
La CINOR s’engage à continuer de simplifier les procédures de déclaration des sous-traitants
tant au stade de la candidature (où la candidature d’un sous-traitant est appréciée en
complément de celle de l’entreprise principale), qu’en cours de marché.
Dès que le sous-traitant est agréé, la CINOR adressera aux parties un schéma de demande de
paiement pour éviter toutes dérives qui impacteraient le délai de paiement du sous-traitant.
La CINOR demandera systématiquement (pour les marchés de travaux notamment) aux entreprises
candidates, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation,
d'indiquer dans la présentation de leur offre la part du marché qu'elles ont l'intention de sous-traiter à
des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises. Conformément au code des marchés
publics, ces indications seront demandées lors de la présentation de l'offre par les entreprises
candidates et notamment par la présentation des actes de sous-traitance.
La CINOR portera une attention particulière à la cohérence entre les dispositions de la
déclaration de sous-traitance et les conditions particulières du marché.
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Proposition 9 : Détection des offres anormalement basses
La CINOR continuera à appliquer à ses marchés le principe de détection des offres anormalement
basses, et ce dans le cadre de la « charte des offres anormalement basses du Haut Conseil de la
Commande Publique (HCCP) ».
En application de l'article 55 du Code des Marchés publics, si une offre paraît anormalement basse, la
CINOR demandera systématiquement par écrit au candidat qui en est à l’origine d’apporter
toutes les justifications relatives à son offre.
Proposition 10 : Innovation
Dans le cadre de son programme en faveur du développement et de la recherche, la CINOR
s’engage à mettre en œuvre la possibilité offerte à l’article 26 I de la loi n° 2008-776 du 04 août
2008, de modernisation de l’économie, de réserver une partie de ces marchés de haute
technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur
au seuil de procédures formalisées, aux TPE PME qui répondent aux conditions fixées par cet
article, dans la limite de 15 % du montant annuel des marchés de haute technologie, de
recherche et développement d’études technologiques d’un montant inférieur au seuil des
procédures formalisées.
Il s’agit des entreprises qui ont réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de
recherche, définies au A et G du II de l’article du code général des impôts, représentant au mois
15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises
industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges.
1.5 Bilan annuel des difficultés rencontrées dans l'accès aux marchés publics
Proposition 11 : Bilan des difficultés rencontrées dans l’accès aux marchés publics
- Les instances cosignataires de la présente convention adresseront une fois par an à la CINOR un
bilan des difficultés rencontrées par les entreprises adhérentes dans l'accès aux marchés publics et
dans la compréhension des exigences de la collectivité. La CINOR et les instances cosignataires de la
présente convention, organiseront sur la base notamment de ce bilan un temps d'échange afin
d'analyser les difficultés rencontrées pour accéder à ses marchés publics.
Les services de la CINOR pourront à cette occasion apporter toute réponse à des questions de nature
réglementaire.
Sur la base de ce bilan et de ces échanges, la CINOR s’engage à prendre les mesures d’ajustement
adéquates pour l’année suivante.
ARTICLE 2 : AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXÉCUTION FINANCIÈRE DES MARCHÉS POUR
LES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES
La CINOR, consciente de l'enjeu de la gestion de trésorerie pour les TPE PME, s’engage à favoriser les
conditions de paiement, les avances et retenues de garantie.
2.1 Conditions de paiement
Proposition 12 : Délai de paiement
Afin de ne pas pénaliser les entreprises, la CINOR s'engage à respecter le délai de paiement de
30 jours pour payer les sommes dues aux entreprises à compter de la réception de la facture
chez la personne chargée de la recevoir.
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La CINOR s’engage aussi à lutter et réduire, le cas échéant d’éventuels délais intermédiaires qui
pénalisent le paiement des petites et moyennes entreprises, notamment par le fait de faire
établir, en phase de préparation du chantier, des états navette des facturations (circuit et
support)
La CINOR souhaite que les entreprises l’informe de l’envoi des factures au maître d’œuvre de
l’opération.
Par ailleurs elle s’engage à informer chaque année les cosignataires de la présente des
difficultés rencontrées pour éliminer ou diminuer ces types de délai lors du bilan annuel
Proposition 13 : Acomptes et caractéristiques des prix
La CINOR s’engage à veiller à la stricte application du versement d’acomptes réguliers pour les
entreprises (principe de l’acompte mensuel), et à la mise en œuvre de prix révisables adaptés au
secteur économique concerné dès que le marché a une durée supérieure à 3 mois, ou de prix
actualisables aux conditions de l’article 18 du code des marchés publics sont réunies.
2.2 Avances
Pour permettre aux TPE-PME réunionnaises de renforcer leur trésorerie et de faire face aux difficultés
de financement, la CINOR met en œuvre les possibilités offertes concernant les avances.
Proposition 14 : Avances
Conformément aux possibilités offertes par l’article 87 III du code des marchés publics, la CINOR
propose de prévoir pour tous les marchés (fournitures, travaux et services), une avance d’un montant
qui sera fixée :
- 5 % sans caution pour les marchés entre 200 000 et 500 000 € et dont la durée d’exécution du
marché est supérieure à 1 mois
- entre 10 % et 20 % en fonction de la part de fournitures à approvisionner sans caution, dès lors que
le montant du marché est inférieur à 200 000 € et que la durée d’exécution du marché est
supérieure à 1 mois (ou du montant du bon de commande dans le cas de marché à bons de
commandes supérieur à 20 000 euros HT et inférieur à 200 000 €uros HT et que la durée
d’exécution du bon de commande est supérieure à 1 mois.)
- Pour les marchés supérieurs à 12 mois, il sera fait application des dispositions du CMP pour ce
qui concerne les modalités.
2.3 Retenue de garantie
Proposition 15 : Retenue de garantie
Il est proposé de ne pas prévoir de retenue de garantie pour tous les marchés inférieurs à 50 000
euros HT.
Pour l’entreprise, cette retenue de garantie qui ne lui est retournée qu'à l'échéance du parfait
achèvement, soit un an après la fin du contrat, constitue une contrainte forte qu'il convient de supprimer
pour les petits montants.
ARTICLE 3 : PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L’EMPLOI
Les marchés publics sont un moyen pour les collectivités, de promouvoir le développement économique
et l'emploi sur leur territoire, dans une relation « gagnant-gagnant »
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3.1 Variantes
Proposition 16 : Variantes
Lorsqu’une procédure est ouverte à variante, les candidats auront la possibilité de présenter des
variantes sans offre de base dans ces consultations, pour ne pas restreindre l’accès des PME
innovantes.
3.2 Clauses d’insertion sociale
En application de l'article 14 du Code des marchés publics, la CINOR favorise la mise en place de
clauses d'insertion sociale dans les cahiers des charges de ses marchés publics. Ces clauses
consistent notamment dans l’obligation de faire exécuter un minimum d’heures d’insertion par des
personnes éligibles aux dispositifs d’insertion, lorsque la nature des prestations et leur durée
d’exécution le permettent à savoir notamment :
- Les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi,
- Les allocataires ou les personnes éligibles au revenu de solidarité active,
- Les allocataires ou les personnes éligibles aux minimas sociaux,
- Les allocataires ou les personnes éligibles à l’assurance chômage,
- Les publics reconnus travailleurs handicapés,
- Les jeunes de moins de 26 ans sortis sans qualification à l’issue de leur scolarité ou sans
expérience professionnelle (de niveau V c'est-à-dire inférieur au niveau CAP/ BEP),
- Les personnes relevant d’un dispositif de l’insertion par l’activité économique,
- Les personnes ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté,
- Ou toute personne jugée éligible au dispositif par le facilitateur.
LA mise en place d’une clause d’insertion sociale est une démarche qui a pour but d’être gagnante pour
chaque partie prenante :
- La CINOR : favoriser la cohésion sociale sur son territoire en utilisant le levier de la commande
publique
- Les ENTREPRISES : se servir du dispositif pour répondre à des besoins de main d’œuvre non
satisfaits et mieux s’intégrer au cœur des territoires afin de contribuer à redynamiser l’économie
des quartiers
- Les ACTEURS « EMPLOI – INSERTION- FORMATION » : permettre à plus de bénéficiaires, et
d’une façon plus efficace, de retrouver un emploi
Proposition 17 : Clauses d’insertion sociale
La CINOR travaille en amont à la coordination des acteurs de l'insertion et de l'emploi et à la mise en
relation entreprise/opérateur terrain de la clause.
Le nombre d’heures prévu dans ses clauses d’insertion tient compte de la nature des prestations et du
contexte économique de l’activité.
Pour le suivi de la mise en œuvre des clauses sociales, la CINOR sera assistée par la MAISON DE
L’EMPLOI DU NORD DE LA REUNION, sise au 12 rue Champ Fleuri 97490 Ste Clotilde (Tel. 02 62 37
36 37 ; Fax 02 62 37 35 57).
Afin de satisfaire à l’obligation sociale contenue, le titulaire du marché doit généralement produire des
documents suivants pour les personnes éligibles aux dispositifs d’insertion et susceptibles d’intervenir
dans l’exécution du marché :
1.
2.
Les démarches envisagées pour recruter les personnes éligibles aux dispositifs d’insertion.
Les modalités d’interventions de ces personnes (répartition et échéancier des temps de travail,
tâches proposées).
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3.
Un des deux documents ci-après, à produire avant la prise de poste des personnes :
- Copie des contrats d’embauche signés avec les personnes éligibles aux dispositifs
d’insertion ;
Ou
−
Copie des contrats de mise à disposition des personnes éligibles aux dispositifs
d’insertion par la structure d’insertion, (entreprise d’insertion, entreprise temporaire d’insertion,
association intermédiaire…)
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de la date de
notification par la CINOR.
La convention est amendable et prorogeable par signatures d’avenants définissant de nouvelles
conditions ou préconisations s’inscrivant dans le cadre de la volonté des parties.
La présente convention engage les signataires sur la qualité des relations développées et des
prestations effectuées.
Les cosignataires, représentants de l’ensemble de leurs adhérents respectifs, porte l’engagement de
ceux-ci dans le respect des clauses et conditions des présentes.
Fait à
Le
Le Président de la CINOR
Le Président de la CGPME
Le Président de l’ADIR
Le Président de la Fédération réunionnaise du BTP
Le Président de la CAPEB- REUNION
Le Président du SYNTER
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