statuts - Golf de la Wantzenau

ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF CLUB DE LA WANTZENAU
CLUB HOUSE
CD 302
67610 LA WANTZENAU
STATUTS
TITRE 1 : FORMATION-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE-MEMBRES
Article 1 :
FORME DE L’ASSOCIATION
Il a été formé entre les membres fondateurs et les personnes physiques ou morales qui pourront être
admises comme membre ultérieurement, une « association de droit local » à but non lucratif, - qui
est régie :
* par les dispositions des articles 21 à 79 du code civil local
- maintenues en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vertu
de l’article 6 de la loi du 1er juin 1924 qui a mis en vigueur la législation civile française dans lesdits
départements,
* par les présents statuts ;
- et qui est inscrite au registre des associations tenu près le tribunal d’instance de Brumath, vol.16
n°842.
Article 2 :
OBJET
L’association a pour objet:
- de regrouper les titulaires de droits de jeu portant sur le golf de La Wantzenau (que ces droits de jeu
résultent de la qualité d’actionnaire de la SCA DU GOLF DE LA WANTZENAU ou de la mise à disposition
d’un droit de jeu ou de la qualité d’abonné privilégié) en vue de l’organisation des compétitions, du
classement des joueurs, de la constitution des équipes représentant le club à l’occasion des
différentes manifestations sportives régionales, nationales ou internationales, de la nomination des
commissions, sections (sportives, terrain, juniors, séniors, arbitrage…), de la formation sportive des
jeunes et des relations avec la fédération française de golf ainsi qu’avec la Ligue régionale, et de toute
autre forme d’animation du club.
L’association ne pourra pas s’immiscer dans la gestion ou dans l’administration de la SCA DU GOLF DE
LA WANTZENAU pour quelque cause que ce soit ou encore s’immiscer dans toutes questions relatives
à l’entretien du parcours ou du Club House.
L’association est également habilitée à participer par tous moyens à toutes actions pouvant se
rattacher à l’objet social.
Elle s’interdit de poursuivre un but politique, social-politique ou religieux.
L’association sera officiellement affiliée à la fédération française de golf ainsi que membre de la ligue
régionale du golf grand est.
Article 3 :
DENOMINATION
L’association prend la dénomination de
ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF CLUB DE LA WANTZENAU
suivie, du sous-titre « association inscrite ».
Article 4 :
SIEGE
Le siège de l’association est fixé à La Wantzenau, CD 302, Club House du Golf.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de Strasbourg Eurométropole par une décision du conseil
d’administration, qui devra être confirmée par la plus prochaine assemblée générale.
Article 5 :
DUREE
La durée de l’association est illimitée.
Article 6 :
MEMBRES
6.1 Composition
L’association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres juniors, de
membres donateurs et de membres d’honneur.
Sont membres fondateurs, les signataires des statuts qui composent l’assemblée générale
constitutive.
Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales qui participent d’une manière ou d’une
autre à la réalisation du but de l’association.
Sont membres juniors sans droit de vote, les membres âgés de moins de seize ans
Sont membres bienfaiteurs ou donateurs, les personnes physiques ou morales qui apporteront
bénévolement à l’association une contribution matérielle, financière ou autre, et qui seront reconnus
comme tels par le Conseil Administration.
Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des
services signalés à l’association et qui seront reconnus comme tels par l’assemblée générale.
La qualité de membre n’est ni cessible ni transmissible par décès.
Toute personne physique ou morale titulaire d’un droit de jeu attesté par la SCA DU GOLF CLUB DE
LA WANTZENAU devra de droit être membre actif de l’Association sportive du Golf Club de La
Wantzenau.
6.2 : Admission
Pour devenir membre de l’association si le candidat n’a pas la qualité requise pour être membre de
plein droit, il faut être agréé par le conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses
réunions, sur les demandes d’admission présentées.
Toute personne qui veut devenir membre de l’association doit prendre l’engagement express de se
conformer aux statuts et à son règlement intérieur.
6.3: Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd :
1) Par la démission,
2) Par la radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d’Administration, le membre
intéressé ayant été préalablement entendu par ledit conseil.
3) Par le non-paiement d’une cotisation annuelle après mise en demeure.
Les membres démissionnaires, radiés ou exclus, respectivement les ayants droit des membres
décédés n’ont aucun droit au titre d’une éventuelle dévolution du patrimoine de l’association en cas
de dissolution de celle-ci ou de retrait de sa capacité de jouissance.
Les membres démissionnaires, radiés ou exclus sont tenus, le cas échéant, au paiement de la
cotisation pour l’année en cours lors de leur démission, de leur radiation ou de leur exclusion.
TITRE 2 : ASSEMBLEES GENERALES
Article 7:
ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des membres, régulièrement convoquée et constituée, est l’organe
d’expression directe de la volonté collective desdits membres, respectivement de l’association.
Elle est composée de tous les membres de l’association quelle que soit leur catégorie, à jour de leur
cotisation au jour de l’assemblée, membres depuis au moins un mois et âgés de seize ans au moins le
jour de l’assemblée générale.
Les délibérations de l’assemblée obligent tous les membres.
Article 8:
Nature des Assemblées – Epoque de leur réunion
1) Les membres de l’association se réunissent en assemblée générale extraordinaire ou
ordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, notamment :
-
à modifier et ou à interpréter les statuts dans toutes leurs dispositions,
-
à décider de la fusion de l’association avec une autre personne morale constituée ou à
constituer,
-
et à décider la dissolution de l’association.
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées ci-dessus.
Notamment, et sans que cette énumération ait un caractère limitatif :
-
en tant qu’assemblée générale ordinaire annuelle, elle statue sur toutes les questions
relatives aux comptes de l’exercice écoulé.et en tant qu’assemblée générale ordinaire
annuelle ou convoquée extraordinairement, elle :
-
nomme et révoque les membres du Conseil d’Administration, les représentants spéciaux et
les vérificateurs aux comptes,
-
complète l’effectif du Conseil d’Administration, et ratifie les cooptations de ses membres ,
-
donne quitus de leur mandat aux membres du Conseil d’Administration,
-
-
nomme un ou plusieurs membres d’honneur
et d’une manière générale, confère au Conseil d’Administration les autorisations pour tous
les actes excédant les attributions données audit conseil.
2) L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la
clôture de l’exercice écoulé.
Elle est en outre convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
En outre, une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut toujours être convoquée lorsque
les membres représentant au moins le dixième des membres ayant droit de vote en font la demande
écrite adressée au Conseil d’Administration avec indication du but et des motifs de cette
convocation, étant précisé que s’il n’est pas fait droit à cette demande, le tribunal d’instance du
ressort dans lequel l’association à son siège peut habiliter les membres qui l’ont formulée à l’effet de
convoquer l’assemblée, le tout en conformité des dispositions de l’article 37 du code civil local.
Article 9 :
Délai et mode de convocation. Lieu de réunion
1) Les convocations sont faites par lettre individuelle ou courriel, mentionnant l’ordre du
jour de l’assemblée, adressé à chaque membre ainsi que par une insertion sur le site
internet de l’association et/ ou un affichage visible au siège social.
2) Le délai entre la date de l’envoi des lettres , des courriels, de l’affichage au siège social et
la date de l’assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation, et de huit
jours sur convocation suivante.
3) Lorsqu’une assemblée générale n’a pu délibérer régulièrement faute de quorum requis, la
deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la première et la
convocation rappelle la date de celle-ci.
4) Une action en nullité contre une assemblée générale irrégulièrement convoquée n’est pas
recevable lorsque tous les membres étaient présents ou représentés.
5) Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’Administration. A défaut, elles
peuvent également être convoquées par les vérificateurs aux comptes, par les
liquidateurs ou un groupe de membres, représentant le dixième au moins des membres
de l’association, habilité par le tribunal d’instance du ressort dans lequel l’association a
son siège, en conformité des dispositions de l’article 37 du code civil local.
6) Les assemblées générales se tiennent, soit au siège de l’association, soit en tout autre
lieu, sis dans le périmètre de Strasbourg Eurométropole, indiqué dans l’avis de
convocation
Article 10:
Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation qui doit obligatoirement le mentionner dans
cette dernière.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
L’ordre du jour ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Article 11 :
Admission aux assemblées
Tout membre de l’association, quelle que soit la catégorie de membres dont il fait partie, a le droit
d’assister aux assemblées générales et de s’y faire représenter obligatoirement par un autre
membre ayant le droit de vote.
Article 12 :
Droit de vote
Chaque membre de l’association ayant le droit de vote dispose d’une voix.
Le mandataire d’un membre dispose de sa propre voix et de celles de ses mandants.
Tous les votes ont lieu à main levée, sous réserve de la dérogation envisageable pour l’élection de la
liste des administrateurs.
Article 13 :
Quorum et majorité
1) L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation, que si
les deux cinquièmes au moins des membres de l’association ayant droit de vote sont
présents ou représentés à l’ouverture de séance.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est exigé.
Elle statue à la majorité des membres présents et représentés.
2) L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les membres présents ou
représentés forment, sur première convocation, la moitié au moins, sur deuxième
convocation le quart au moins du nombre total des membres de l’association ; sur troisième
convocation, aucun quorum n’est exigé.
Elle statue à la majorité des trois quarts des membres présents et représentés.
Article 14 :
Bureau de l’assemblée
Le bureau de l’assemblée est composé du président de l’assemblée de deux scrutateurs et d’un
secrétaire.
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par le
vice-président dudit conseil, ou encore à défaut, par un membre du Conseil d’Administration délégué
à cet effet par ce dernier ; à défaut enfin, l’assemblée élit elle-même son président. Elle peut aussi
être présidée par un vérificateur aux comptes ou par un liquidateur si elle est convoquée par l’un
d’eux.
L’assemblée élit en son sein les deux scrutateurs. Le président et les scrutateurs désignent le
secrétaire.
Il est tenu une feuille de présence, recensant les membres présents ou représentés, et signée par les
membres du bureau.
Article 15:
Consultations écrites
Conformément aux dispositions de l’article 32, alinéa 2 du code civil local, une résolution peut être
valablement prise, en dehors de toute assemblée des membres de l’association, lorsque tous les
membres donnent par écrit leur assentiment à cette résolution.
Article 16:
Procès-verbaux
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et
signés par eux ; ces procès-verbaux sont établis de la manière sus indiquée pour les procès-verbaux
des délibérations du conseil d’administration
TITRE 3 : ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 17 :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
CONSEIL D’ADMINSTRATION
L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de sept (7) membres
au moins, et douze (12) membres au plus.
Les membres du conseil d’administration, sont tous élus au scrutin de liste majoritaire à un
tour par l’assemblée générale ordinaire des membres de l’association. Chaque liste doit être
complète et comprendre un nombre de candidats éligibles égal au nombre de postes à
pourvoir. Une même personne ne peut figurer sur plusieurs listes lors d’une élection. La liste
ayant obtenue le plus de voix obtient la totalité des postes à pourvoir.
Si dix membres présents ou représentés de l’assemblée générale en expriment le souhait,
cette élection, par dérogation à l’article 11, se déroulera à bulletin secret
Sont éligibles au Conseil d’Administration, les membres âgés de dix-huit ans au moins, ayant
adhéré à l’association sportive depuis au moins douze (12) mois
La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de trois exercices
comptables. Cette durée prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire
des membres ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au
cours de laquelle expire le mandat des membres du conseil d’administration
Les membres sortants du Conseil d’Administration sont rééligibles.
7)
8)
9)
Les listes de candidats doivent parvenir, par tout moyen écrit, au siège de l’association avant
le 31 décembre de l’année précédant un renouvellement triennal.
Une personne morale peut être nommée membre du Conseil d’Administration. Lors de sa
nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux
mêmes conditions et obligations que s’il était membre du Conseil d’Administration en son
nom propre. Le mandat du représentant lui est donné pour la durée de celui de la personne
morale membre du Conseil d’Administration ; il doit être confirmé à chaque renouvellement
du mandat de celle-ci.
En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs membres du Conseil
d’Administration, ce dernier peut, entre deux assemblées générales, procéder à des
nominations à titre provisoire.
Le membre du Conseil d’Administration nommé en remplacement d’un autre ne reste en fonction
que pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
Lorsque le nombre des membres du Conseil d’Administration est devenu inférieur au minimum
statutaire, les membres restant doivent procéder à des nominations à titre provisoire en vue de
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le Conseil d’Administration à titre provisoire sont soumises à la
ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prise et les actes accomplis antérieurement par le Conseil
d’Administration n’en demeurent pas moins valables.
Faute par le Conseil d’Administration de compléter son effectif devenu inférieur au minimum
statutaire, et dans le cas d’urgence, cet effectif serait complété par le tribunal d’Instance dans le
ressort duquel l’association a son siège, à la requête de tout intéressé, le tout conformément aux
dispositions de l’article 69 du code civil local
Les fonctions de membres du conseil d’administration sont entièrement bénévoles
Les membres du conseil d’administration peuvent cependant prétendre à des remboursements de
frais sur présentation de pièces justificatives.
Article 18:
POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir – en toute
circonstance – au nom de l’association.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite du but poursuivi par l’association, respectivement dans le cadre
des résolutions votées par l’assemblée générale des membres de l’association qui est l’organe investi
de l’autorité suprême dans l’association.
Il peut notamment créer des commissions ou sections de membres ayant des mêmes objectifs ou
intérêts.
Article 19 : Fonctionnement du Conseil d’Administration
Article 19.1
1) Le Conseil d’Administration élit, pour la durée de leur mandat, parmi ses membres :
- le Président du Conseil d’Administration,
- le ou deux Vice-Président du Conseil d’Administration,
- un secrétaire,
- un trésorier,
Ils sont nommés pour la durée de leur mandat de membre du Conseil d’Administration.Ils sont
rééligibles.
Le Président du conseil d’administration est toujours une personne physique.
2) Le président assume la direction générale de l’association. Il la représente en justice et dans
tous les actes de la vie civile.
Article 19.2
Le président du Conseil d’Administration a la mission de présider les séances du Conseil
d’Administration, du comité consultatif ainsi que les réunions des assemblées générales.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un mandataire obligatoirement membre du Conseil d’Administration,
mais uniquement membre du Conseil d’Administration, mais uniquement pour un ou plusieurs objets
déterminés.
Le vice-président ou les vices présidents secondent le président – à sa demande – dans l’exercice de
ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Le secrétaire concourt, avec le président, à l’établissement et à l’expédition des convocations, à la
rédaction des procès-verbaux constatant les délibérations du Conseil d’Administration et des
assemblées.
Il est chargé de la correspondance et de la conservation des procès-verbaux et de toutes autres
archives.
Il tient le registre des membres de l’association et présente au Conseil d’Administration les
demandes d’admission.
Le trésorier est chargé des recettes et des paiements. Il tient les livres de comptabilité et présente les
bilans et comptes d’exploitation.
Il prépare chaque année le budget de l’exercice suivant que le Conseil d’Administration doit
approuver avant de la soumettre lui-même, aux fins d’adoption, à une assemblée générale qui se
tiendra au plus tard dans le premier trimestre de l’exercice social en cours.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à la demande du président, un ou plusieurs conseillers
techniques pris parmi ou en dehors des membres de l'association, et dont il définit la mission.
Article 19.3 :
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l’intérêt de
l’association l’exige.
Les convocations sont faites, soit par courriel soit au moyen d’une lettre adressée à chacun des
membres, trois jours avant la réunion et mentionnant l’ordre du jour de celle-ci, lequel ordre du jour
est arrêté par l’auteur des convocations.
Toutefois, le Conseil d’Administration peut se réunir sur convocation verbale et l’ordre du jour peut
n’être fixé que lors de la réunion si tous les membres en exercice sont présents ou représentés à
cette réunion et sont d’accord sur l’ordre du jour.
Les membres du conseil d’administration constituant au moins un quart dudit conseil, peuvent, en
indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus
de six mois.
Le conseil d’administration se réunit au siège de l’association ou en tout autre endroit de Strasbourg
Eurométropole
Tout membre du conseil d’administration peut donner, même par lettre ou courriel, mandat à l’un de
ses collègues pour le représenter à une séance du conseil d’administration.
Chaque membre du conseil d’administration ne peut disposer au cours d’une même séance que
d’une seule des procurations reçues par l’application de l’alinéa précédent
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables au représentant d’une personne morale
membre du Conseil d’Administration.
La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire
pour la validité des délibérations
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre
disposant d’une voix pour lui-même et d’une voix pour le membre qu’il représente
En cas de partage de voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées dans des procès-verbaux établis par le
président de séance et le secrétaire et signés par le président de séance et au moins un autre
membre du conseil.
En cas d’empêchement du président de séance, ils sont signés par deux membres du Conseil
d’Administration au moins.
Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège de l’association .Les copies ou
extraits de ces procès-verbaux sont signé et certifiés par le président du conseil d’administration ou
par deux de ses membres. En cours de liquidation, ces copies ou extraits sont valablement signés et
certifiés par un liquidateur, même en cas de pluralité de liquidateurs.
TITRE 4 : REGIME FINANCIER
Article 20 :
Année sociale
L’année sociale commence le premier novembre et finit le trente et un octobre de chaque année.
Article 21 :
Comptabilité
Le Conseil d’Administration doit faire tenir au jour le jour la comptabilité de l’association et
éventuellement l’inventaire des biens sociaux.
Article 22:
RESSOURCES
Les ressources de l’association sont constituées par :
-
le montant des cotisations de ses membres,
-
les subventions qui peuvent lui être accordées,
les dons et legs qu’elle peut recevoir,
-
les excédents laissées par les manifestations, sessions et actions diverses pouvant être
organisées par l’association,
-
les rétributions pour services rendus,
-
les revenus des biens qu’elle peut posséder
Article 23:
montant des cotisations
Le montant de la cotisation annuelle que devront verser toutes les catégories de membres, est fixé
pour la durée de chaque exercice social par décision de l’Assemblée générale statuant sur
proposition du Conseil d’Administration.
Article 24:
Budget
Le Conseil d’Administration présente chaque année le budget de l’exercice suivant qui doit être
adopté au plus tard au cours du premier trimestre de l’exercice social par l’assemblée générale.
Aucune dépense non prévue à ce budget ne pourra être faite sans autorisation expresse et préalable
des vérificateurs aux comptes, lesquels seront habilités, si nécessaire, à provoquer la convocation
d’une assemblée générale, spécialement réunie à cet effet.
Article 25 :
Affectation de l’excédent des recettes
Chaque année, l’assemblée générale détermine d’après le montant de l’excédent de recettes la
somme qui devra être portée en « fonds de réserve ».
Ce fonds de réserve est employé conformément aux décisions de l’assemblée générale prise sur
propositions du Conseil d’Administration.
Article 26 : Vérificateurs aux comptes.
L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes pris parmi
les membres de l’association ou en dehors de celle-ci.
Ces vérificateurs aux comptes sont, le cas échéant, nommés pour trois exercices. Ils sont rééligibles.
Leur rôle consiste à vérifier chaque année la comptabilité de l’association et à présenter un rapport
relatif à cette vérification à l’assemblée générale ordinaire.
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Commissions - Sections de Membres
1) La création, le fonctionnement, l’organisation de chaque commission ou section de Membres
se fera sous l’autorité du Conseil d’Administration.
2) Chaque commission ou section désignera parmi ses Membres, un Capitaine ainsi qu’un ou
deux assesseurs.
3) Si une commission ou section devait comporter plus de soixante-quinze ( 75 ) membres, le
conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, la faire bénéficier d’une autonomie de
gestion avec le cas échéant ouverture à son profit d’un sous compte bancaire ou postal.
Cette section devra désigner un trésorier parmi ses membres, lequel disposera également
de la signature sur ledit seul sous compte bancaire ou postal.
Son capitaine, s’il n’est pas membre titulaire du conseil d’administration, y siègera de droit
mais avec voix consultative.
Article 28 :
Interprétation des statuts
Toute question d’interprétation des présents statuts sera de la compétence de l’assemblée générale
extraordinaire des membres, à l’exclusion des tribunaux.
Article 29:
Règlement intérieur
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, le Conseil d’Administration pourra rédiger un
règlement intérieur qui s’imposera aux membres de l’association lorsqu’il aura été adopté par une
assemblée générale ordinaire.
Article 30 :
Formalités
Le Conseil d’Administration devra effectuer au tribunal d’instance compétent les déclarations
prévues aux articles 67 et suivants du code civil local, lesdites déclarations concernant notamment :
-
Les modifications apportées aux statuts,
-
Le changement de dénomination de l’association,
-
Le transfert de son siège,
-
Les changements intervenus au sein du Conseil d’Administration.
Article 31 :
ACQUISITION DE LA CAPACITE DE JOUISSANCE
L’association acquiert la capacité de jouissance par son inscription au registre des associations tenu
par le tribunal d’instance de Brumath.
Article 32 :
PERTE DE CAPACITE DE JOUISSANCE
En ce qui concerne la perte de la capacité de jouissance, il est référé aux articles 42 et 44 du code
civil local.
Article 33 :
DISSOLUTION
La dissolution volontaire de l’association ne peut être décidée que par une assemblée générale
extraordinaire des membres réunissant toutes les conditions de quorum et de majorité.
Article 34 :
LIQUIDATION
La liquidation de l’association sera faite par le conseil d’administration suivant les règles posées par
les articles 48 et suivants du code civil local.
Article 35:
DEVOLUTION DU PATRIMOINE EN CAS DE DISSOLUTION OU DE RETRAT DE LA
CAPACITE DE JOUISSANCE
En cas de dissolution, les biens de l’association seront dévolus à une association à but similaire et non
lucratif qui sera désignée par l’assemblée qui décide de la dissolution.