L`honorable François Rolland

OUVERTURE DES TRIBUNAUX
MONTRÉAL
Allocution prononcée par :
L'honorable François Rolland, juge en chef
Cour supérieure du Québec
Le 12 SEPTEMBRE 2013
La Cour supérieure dans la grande région de Montréal:
état de la situation et nouvelle donne
Distingués invités,
Je vous remercie monsieur le Bâtonnier Luc Deshaies pour votre invitation à
participer à la cérémonie d'ouverture des tribunaux à Montréal.
Avant de dresser avec vous un état de la situation de la Cour supérieure dans la
région de Montréal, j'aimerais souligner la présence à mes côtés aujourd'hui,
pour une dernière fois à titre de juge en chef adjoint, du juge André Wery, qui a
choisi de quitter ses fonctions à ce titre le 30 septembre prochain pour devenir
juge surnuméraire. Sa très grande collaboration et sa complicité au cours des
huit dernières années m'ont été extrêmement précieuses. Il a consacré de très
nombreuses heures au bon fonctionnement de la Cour. Il a été à l'origine et
piloté de plusieurs réformes visant à optimiser le fonctionnement de la Cour et à
favoriser un meilleur accès à la justice, notamment par le biais de la technologie,
sujet qu'il a particulièrement à cœur. Je veux le remercier publiquement
aujourd'hui et lui témoigner toute mon appréciation pour le travail qu'il a effectué
durant ces dernières années et lui souhaiter bonne continuation dans ses
fonctions de juge surnuméraire qui lui laisseront plus de temps pour profiter de la
vie avec son épouse Lesley, ses enfants et petits enfants.
J'aimerais également remercier le juge Julien Lanctôt qui agit comme juge
coordonnateur de la chambre civile et familiale à Montréal depuis maintenant
trois ans et dont le mandat prend fin demain. Gérer le fonctionnement de la Cour
au quotidien à Montréal n'est pas une sinécure, croyez-moi. À cela s'ajoute le
rôle d'interlocuteur de la Cour au sein des différents comités de liaison et autres
qui collaborent à son bon fonctionnement. Le juge Lanctôt a accompli cette
fonction avec un talent, un doigté et un sens des responsabilités exceptionnels et
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je veux aujourd'hui lui témoigner toute mon appréciation pour le travail qu'il a
accompli. Merci Julien.
La juge Christiane Alary prendra la relève à compter de lundi. Elle peut
compter sur tout mon appui dans ses nouvelles fonctions.
Je profite aussi de l'occasion pour remercier les juges de toutes les Cours pour
leur travail soutenu, afin de fournir des services de qualité à nos concitoyens. Je
me réjouis de la grande cordialité des relations entre les juges de toutes les
juridictions.
Je remercie aussi le juge Jean-François de Grandpré pour qui c’est la dernière
présence puisqu’il prendra sa retraite le 30 septembre prochain. Merci pour tout!
Vous avez été un véritable ambassadeur. Je vous souhaite une bonne retraite.
Merci aussi au personnel des greffes, dont le nombre ne cesse de diminuer en
raison des compressions budgétaires et sans lequel nous ne pourrions pas
réaliser notre travail. Vous accomplissez vos tâches dans des conditions de plus
en plus difficiles. Votre collaboration est extrêmement appréciée.
I also want to thank the honourable Warren Winkler, Chief justice of Ontario for
being here today. It is your fifth presence at the opening of the Court in Montreal
and this will be your last since you will retire in December. Thanks for a very
fruitful and productive relationship between our institution. Amongst other thing I
know that you love the opening of the Court so much that you have put in place
the same thing in Ontario which will be held on September 24th.
J'aimerais maintenant partager avec vous mes constats quant à l’état de la
situation à la Cour supérieure dans la grande région de Montréal et vous
sensibiliser à certaines de mes préoccupations, et ce, dans le cadre du thème de
la rentrée «Un Barreau pour tous». Je dirais plutôt «Un Barreau pour tous, point
d’interrogation»
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Le présent
Où en sommes-nous ?
I am in my 10th year as Chief Justice and without being alarmist, I observe the
following :
D'abord notre achalandage.
The number of new matters commenced during the past judicial year in Quebec
a shrunk by less than 1% for civil matters and 3% for family matters. For the
Montreal district the reduction has been just over 1% in family matters but over
16% for civil matters.
Peut-on y voir, comme le soulignera la bâtonnière du Québec madame Johanne
Brodeur, un décrochage judiciaire? Les conséquences sont encore plus
significatives pour les membres du Barreau. J’y reviendrai.
Voilà une facette du constat, car pour la Cour, ce n’est pas tant le nombre de
dossiers qui importe, que le temps juge qu’ils requièrent. Or à cet égard, et c'est une
tendance très lourde que nous constatons tant par sa persistance que par ses
impacts, les temps d'audition réclamés pour des affaires semblables ne cessent de
s'allonger d'année en année.
On the other hand, we are facing on almost any given week a considerable
increase of the number of files opened in the criminal division. We also notice a
dramatic increase in the duration of the trials. Certain files, and I am referring to
the mega trials, go well over a year and often several years. We do not have
enough Judges to provide the service.
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Espérons que le gouvernement fédéral modifiera la Loi sur les juges et comblera
sans plus tarder les sept nouveaux postes créés à la Cour supérieure par
l’Assemblée nationale, il y a 18 mois.
Merci au Barreau du Québec qui a adopté une résolution demandant au Ministre
de la justice du Canada de modifier la Loi sur les juges et de combler les
nouveaux postes.
Et que dire des conférences de règlements à l’amiable. Vous vous rappellerez
que le législateur formalisait dans sa réforme de la procédure civile en 2003, le
recours à cette conférence, comme mode alternatif de règlement des conflits. Le
nombre de demandes a graduellement augmenté au cours des années. Ainsi, de
septembre 2011 à août 2012 nous avons reçu 1 050 demandes alors que nous
en avons enregistré environ 1200 de septembre 2012 à août dernier. Ces
conférences requièrent beaucoup de temps juge et ne réduisent pas
nécessairement le nombre de dossiers qui viennent à procès. Qui plus est, elles
ont tendance à s’étirer et consomment encore plus de temps juge.
Nous avons aussi instauré des conférences dites de facilitation dans les matières
criminelles, ce qui a également des conséquences sur le temps juge restant pour
les autres affaires, malgré le succès de ces conférences.
Autre secteur qui a pris beaucoup d'ampleur récemment: la gestion des dossiers
tant en matière civile que criminelle, tout cela pour en faciliter et en accélérer la
mise en état.
Ce temps de gestion connaît une croissance exponentielle pour les mégaprocès
qui monopolisent des juges à temps plein pendant des années, pour la gestion
proprement dite et pour l'audition de requêtes interlocutoires.
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Les efforts de gestion se répercutent également sur les greffes, le personnel
devant s'assurer de la conformité de la mise en état des dossiers. Je pense par
exemple à la déclaration commune de mise au rôle qui doit être préparée
conjointement par les avocats et dont on doit s’assurer de l'exactitude.
Tous ces nouveaux éléments apparus au cours des récentes années et qui
s'accentuent, contribuent
à une hausse très significative de la demande de
temps juge.
Face à une offre de temps qui ne suit pas l'augmentation de la demande,
plusieurs initiatives ont été mises de l'avant par la Cour.
Je pense entre autres à notre choix de prioriser aux fins d'audition (procès) les
dossiers impliquant des individus en demande ou en défense, dans le but de
maintenir un accès minimal acceptable à la justice. Nous constatons cependant
que plusieurs avocats hésitent à se prévaloir de ces délais plus courts, ce qui ne
va certes pas dans le sens d'un meilleur accès à la justice.
Je pense également à nos efforts de promotion de l'expert unique et à nos
initiatives afin de référer au juge du fond des objections portant sur la pertinence
lors d'interrogatoires hors Cour.
Par ailleurs, le peu de progrès accomplis en matière d'accès à la justice
contribue, j’en suis convaincu, à accroître considérablement le nombre de
personnes non représentées. Généralement, ces dernières n'ont ni les
connaissances, ni l'expérience suffisantes pour mener à bien leurs procédures.
Elles exigent davantage de temps juge et probablement de temps d'avocat
auprès de la partie représentée, de même que beaucoup de temps de la part du
personnel administratif. En outre, ce manque d'expertise expose à des délais
supplémentaires dans le cheminement des procédures.
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En matière civile, près de 32% des citoyens se représentent eux-mêmes. C’était
20% il y a à peine neuf ans, lorsque j’ai été nommé juge en chef. En matière
familiale, plus de 40% se représentent eux-mêmes. Ajoutons à cela la baisse
importante de dossiers (16% en matière civile) et plus de (30% en matière
familiale) depuis quinze ans, il ne reste pas beaucoup de dossiers pour les
avocats. Un Barreau pour tous?
Ce phénomène n’est pas unique au Québec et est même appelé à s'accroitre, à
moins d'une réduction du coût des services juridiques et que ces coûts soient
plus prévisibles.
Pour compliquer davantage la situation, nous assistons aussi à une hausse du
nombre de plaideurs sujets à autorisation (les quérulents) qui, à cause d'un
recours abusif au système judiciaire, doivent être soumis à une supervision des
tribunaux. Cela exige beaucoup de temps juge et avocat, dans un premier temps
pour présenter et disposer des requêtes en assujettissement et une fois
l'ordonnance prononcée pour gérer les demandes d'autorisation qu'elles ne
manquent pas de présenter par la suite. Lors de mon arrivée à la Cour, il y avait
à peine une dizaine de plaideurs sujets à autorisation alors qu’il en a plus de 163
aujourd’hui. Un Barreau pour tous?
Comme on peut le constater, les pressions à la hausse sur la demande de temps
juge fusent de partout.
What’s next? First, the long-awaited reform of the code of civil procedure should
be completed within the next few months. Its coming into force will require that
Judges and supporting staff spend significant time not only to implement the new
measures but also to manage and important number of files.
Pour les matières criminelles, les enquêtes policières dans différents domaines
présagent une augmentation encore plus importante de la demande de temps
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juge. Et comme je l'expliquais plus tôt, quand je parle de temps juge, je parle non
seulement du temps d'audition (procès), mais aussi de gestion et pour disposer
des requêtes incidentes. L'expérience passée des mégaprocès démontre une
augmentation exponentielle à cet égard. Les affaires SharQc 1 et 2 ont requis
chacune un juge à temps plein depuis maintenant quatre et deux ans.
Et ni le nombre de juges, ni celui du personnel des greffes n'ont augmenté au
cours des dernières années, bien au contraire.
Pour ce qui est des juges, nous devons composer pour Montréal et sa région
avec une perte nette de cinq à sept juges au cours de la présente année
judiciaire, suite à l'obligation d’un certain nombre de collègues de prendre leur
retraite vu leur âge ou de leur décision d'opter pour la retraite plutôt que le
surnumérariat, ce qui prive la Cour de l'équivalent d'un demi-juge additionnel
chaque fois.
Pour le personnel des greffes, la politique de remplacement d'un employé sur
deux a produit un véritable laminage des effectifs, dont les effets se font sentir
partout.
Et ni la Cour, ni le personnel des greffes ne peuvent faire plus, compte tenu de
leur charge actuelle de travail.
Times are changing. As a manager we have to adapt to these changes and so
do you as a member of the legal community. More issues and obstacles come
into play to and make it even harder to insure that the judicial institution work
smoothly. We are ask to do more but the number of Judges do not increase. I
sometime feel like a juggler playing not with tree balls but five who has to ensure
none of them fall to the ground. Not an easy task.
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Comment arriver à relever ce nouveau défi. Sûrement en étant plus inventif, plus
créatif, pour nous adapter à cette nouvelle situation. Nos résultats seront à la
mesure d'une collaboration active, juges, avocats, ministère de la Justice et
personnel de soutien afin non seulement d'élaborer, mais de mettre en pratique
des solutions, dont plusieurs sont connues.
J'ai beaucoup lu ces dernières années sur les règles d'administration de la
preuve et les procès chez nos voisins d'Europe continentale et d'ailleurs dans le
monde et vu sur place, à l'occasion, leur fonctionnement.
Je note qu'en France, entre autres, un procès de très longue durée, je me corrige
«de très très longue durée», prend au maximum trois semaines, alors que chez
nous ces procès s'étirent de plus en plus sur une, voire plusieurs années. Ce
phénomène n'est pas unique au Québec.
I suggest that energies be dedicated to find solutions to reduce the duration of
trials, such as limiting the length of testimonies and reconsidering the rules
relating to evidence.
Pour ce faire, nous devons maintenant apprendre à penser en dehors du
schéma classique dans lequel nous avons toujours fonctionné.
Durant les mois qui viennent, les contours définitifs de la réforme de la procédure
civile seront adoptés. Il nous appartient de la mettre en oeuvre. Nous devons
avoir le courage d’offrir des services proportionnels aux enjeux des dossiers et
d’appliquer cette règle de la proportionnalité pour le plus grand bénéfice des
citoyens.
Et il nous faut aussi poursuivre notre action non seulement en appliquant cette
réforme, mais en allant plus loin et en questionnant le cadre classique
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d'administration de la preuve que nous connaissons. C'est, pour moi, l'avenue la
plus prometteuse de changement réel.
Mon discours ne peut être qualifié de jovialiste, mais nous devons être réalistes.
La justice est un service public. L'accès à la justice est fondamental au maintien
de notre système social et démocratique. En tant qu'experts en la matière, nous
sommes les mieux placés pour créer des solutions. Il nous appartient d'innover,
de voir loin et d'être à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Merci et excellente année judiciaire à tous.
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