Décret n° 2-84-24 du 7 rebia Il 1404 (11 janvier 1984) fixant le tarif

M.S. - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES
Référence : Bulletin officiel n°3715 du 11-01-1984
Décret n° 2-84-24 du 7 rebia Il 1404 (11 janvier 1984) fixant le tarif
applicable aux évacuations sanitaires
Le Premier Ministre,
Vu le dahir n° l.72.260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des
finances et notamment son article 17 ;
Sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 rebia II 1404 (9 janvier 1984) ;
Décret :
ARTICLE PREMIER : Le tarif applicable aux évacuations Sanitaires effectuées au moyen
d'ambulances automobiles du ministère de la santé publique est fixé comme suit :
- Ambulance d’une puissance inférieure à 4 CV.......................................1 DH le Km,
- Ambulance d’une puissance inférieure à 10 CV et supérieur à 4 CV..1,90 DH le Km,
- Ambulance d’une puissance égale ou supérieure à 10 CV..................1,40 DH le Km.
ART.2 : Le ministre de la santé publique et le ministre des finances sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prendra effet le trentième jour suivant
celui de sa publication au bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 rebia 1404 (11 janvier 1984)
Mohamed Karim Lamrani
Pour contreseing
Le ministre de la santé publique
Dr Rahal Rahhali
Le ministre des Finances
Abdellatif Jouahri