ANNEXE 5 - RECOMMANDATIONS SUR L`ABUS DE POSITION

ANNEXE 5 - RECOMMANDATIONS SUR L'ABUS DE POSITION DOMINANTE
1 Introduction
1.1 En matière de concurrence, le comportement des sociétés occupant une position dominante sur un
marché particulier est soumis à des normes plus strictes que pour les autres sociétés. Comme l'indique
le Code, occuper une position dominante permet d'augmenter ses prix ou d'exclure ses concurrents, ce
qui peut s'appliquer à la Société lorsque celle-ci détient une part du marché spécifique d'un produit et du
marché géographique supérieur à 40 %. Si la Société occupe une telle position dominante, elle est
autorisée à pratiquer une concurrence loyale, mais est soumise à certaines responsabilités particulières
en tant qu'entreprise dominante, qui l'empêchent d'abuser de sa position dominante. Cela est dû au fait
que de tels abus peuvent constituer des entraves à la concurrence.
1.2 En fonction des circonstances, les abus potentiels peuvent être les suivants :
-
Vendre à perte pour chasser ses concurrents, lorsqu'on peut raisonnablement penser récupérer ses
pertes en augmentant ses prix par la suite.
-
Pratiquer des contrats de ventes liées ou exclusives avec des clients pour fermer l'accès du marché à
la concurrence.
-
Déprécier à tort les produits ou services de ses concurrents ou inciter les collaborateurs d'un
concurrent à renier leur devoir de loyauté envers leur employeur.
-
Dans certaines circonstances, accorder des remises à un client en échange d'un accord d'achat
couvrant une partie importante de ses besoins auprès de la Société.
-
Accorder des remises à des clients fondées sur l'achat par le client de produits multiples à la Société
(parfois appelées « remises groupées » ).
-
Appliquer des prix différents à des clients de catégorie analogue ou des prix identiques à des clients
de catégorie différente.
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Pratiquer des prix injustement élevés ou excessifs.
-
Refuser de fournir des marchandises, des services, ou d’octroyer à un tiers des licences d’exploitation
de la propriété intellectuelle de la Société (ou refuser de fournir n’importe lequel des éléments cidessus, sauf en cas de conditions clairement inacceptables).
1.3 Les Collaborateurs devraient s'adresser au service Juridique avant d'engager la Société dans de telles
pratiques, afin de s'assurer qu'elles n'entraînent pas un éventuel abus de position dominante.
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Flint Group: Annex
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