accords

Roissy, le 22 septembre 2016
HOP! 16092254
Tous adhérents
ACCORDS !
LCP PNT HOP! ET LISTE DE DEPART VERS AIR FRANCE
Chers collègues,
Après des échanges quasi exclusifs entre le SNPL HOP! et la Direction, le Bureau est heureux de
vous annoncer que le Conseil SNPL HOP! a approuvé à l'unanimité les signatures d'un accord
portant sur la création de la LCP PNT HOP! et d'un accord portant sur la création de la liste des
départs vers Air France.
Pour la LCP PNT HOP!, les pilotes de HOP! pourront choisir par voie référendaire, dans le courant du
mois d'octobre, entre une LCP à l'ancienneté et une LCP dite « au râteau ».
De plus, nous avons verrouillé dans cet accord le fait que la LCP PNT HOP! ne pourra en aucun cas
être utilisée par la Direction, tant qu'un accord transitoire ou définitif sur la mobilité interne des pilotes
n'aura pas été signé par les OSR PNT.
Le Conseil SNPL HOP! est satisfait de la qualité de l'accompagnement social et financier obtenu pour
les pilotes de HOP! qui vont rejoindre Air France.
En effet, cet accompagnement financier consenti par la Direction témoigne enfin de la
reconnaissance du mérite et de la dignité de tous les pilotes de HOP!.
Ces deux premiers accords négociés et signés par le SNPL HOP! sont de qualité et sont les témoins
de notre ambition pour la négociation du contrat social des pilotes de HOP!.
Il faut également souligner que la création de notre LCP PNT HOP! est un événement majeur
dans la jeune histoire de HOP!.
Ainsi pour les pilotes de HOP!, ce moment est fondateur de notre unité effective et marque
notre obligation commune à construire et défendre notre futur contrat social PNT commun.
Par ailleurs, le nombre conséquent de pilotes de HOP! qui vont partir chez Air France, dans les
prochaines semaines, ne sera pas sans conséquence sur l'exploitation de la compagnie. La Direction
annonce déjà des adaptations temporaires du programme pour la saison hiver et la possibilité
d'affrètements !
Il va de soi que le SNPL HOP! veillera à ce que la Direction se donne les moyens de mettre en
œuvre le plan de formation PNT adapté à la situation, et sauf proposition d'un plan de flotte
cohérent et ambitieux de la part de la Direction, nous n'accepterons aucune baisse de charge
supplémentaire.
Ces deux premiers accords sont les prémices des accords futurs et il faut noter que leur qualité est
l'unique résultante de la force du SNPL HOP!. Force que nous tirons du nombre de nos adhérents et
de notre pourcentage de représentativité, supérieur à 50% !
Le Bureau SNPL HOP! ALPA
SNPL HOP! ALPA
Le Dôme – Bât 5 – 5, rue de la Haye - CS 19955 - 95733 ROISSY CDG CEDEX
Tél. : 01.49.89.24.00 - Fax : 01.49.89.24.10 - Email : [email protected]
Accord PNT relatif à l’organisation d’un référendum pour la mise en place d’une Liste de Classement Professionnel des Pilotes de HOP!
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le n°
B 790 151 716, dont le siège social est situé Parc Tertiaire Silic, 24/26 rue de Villeneuve 94563 Rungis Cedex, représentée par son Président Monsieur Philippe MICOULEAU,
Ci-après « la Société HOP! »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
➢ Flight Union Cockpit
➢ SNPL France ALPA
➢ SPL
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’autre part,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le 3 avril 2016 les Sociétés HOP!-AIRLINAIR, HOP!-BRIT AIR et HOP!-REGIONAL ont fusionné au
sein de la Société HOP!.
Les accords collectifs applicables au sein des trois Sociétés absorbées ont ainsi été mis en cause par
l’effet de la fusion.
Des négociations vont être menées avec les Organisations Syndicales Représentatives issues des
élections professionnelles de Juin 2016 afin d’élaborer de nouvelles dispositions conventionnelles.
Parmi les thèmes qui seront abordés lors de ces négociations, la carrière des Pilotes de HOP! fera
l’objet de discussions au sein de la négociation globale sur le statut collectif des PNT de HOP!.
1
Toutefois, le contexte économique actuel du Groupe Air France est favorable à des mobilités Pilotes
au sein du Groupe AF et notamment, dès octobre 2016, à des départs de Pilotes de HOP! vers Air
France et sa filiale Transavia France.
Les Parties se sont réunies le mercredi 24 août 2016, le jeudi 8 septembre 2016 et le vendredi 16
septembre 2016 afin de convenir des modalités d’organisation d’un référendum permettant d’établir la
Liste de Classement Professionnel des Pilotes de HOP!.
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT signataires se sont mises d'accord pour créer une
LCP des Pilotes de HOP! suivant un processus de référendum proposant à tous les Pilotes de HOP!
de choisir entre une LCP à l'ancienneté dans la fonction Pilote et une LCP dite au "râteau" proportionnelle aux effectifs de chaque Compagnie Opérationnelle fusionnée.
Les deux projets de liste nominative ainsi constitués seront fournis et présentés aux Organisations
Syndicales Représentatives PNT de HOP!.
La LCP des Pilotes HOP! sera établie au plus tard le 31 octobre 2016.
Cette LCP ne pourra être utilisée que lorsque ses modalités d’utilisation auront été définies par accord
PNT.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par cet accord tous les Pilotes de HOP!, sous contrat de travail PNT quelle que soit
leur ancienneté, présents dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord porte sur les modalités d’organisation du référendum tous Pilotes de HOP! présents
dans les effectifs à la date du 3 avril 2016 permettant d’établir la LCP des Pilotes de HOP! au plus tard
le 31 octobre 2016.
Il est rappelé que cette LCP ne pourra être utilisée que lorsque ses modalités d’utilisation auront été
définies par un accord PNT.
ARTICLE 3 : REFERENDUM LCP HOP!
1. Electeurs
Seront électeurs tous les Pilotes de HOP! présents dans les effectifs Pilotes à la date du 3 avril 2016.
er
Il est précisé que sont exclus de la liste des électeurs, les Pilotes qui, au 1 septembre 2016, sont en
inaptitude définitive ou en congé de reclassement ou ayant quitté l’entreprise depuis le 3 avril 2016.
2. Calendrier
Rappel : l’objectif est de publier une LCP Pilotes HOP! au plus tard le 31 octobre 2016.
2
Version du 16 septembre 2016
Une information descriptive des deux systèmes de LCP sur lesquels portera le référendum (système à
l’ancienneté ou système dit « râteau ») sera diffusée par mail à tous les Pilotes le 3 octobre 2016.
Le vote sera ouvert entre le 4 octobre et le 18 octobre 2016.
3. Mode de vote
Le vote sera exclusivement électronique et chaque Pilote aura la possibilité de voter par internet depuis le poste informatique de son choix.
L’organisation du vote électronique ainsi que les modalités pratiques sont définies en Annexe 1.
4. Descriptif des systèmes de LCP Pilotes HOP!
La LCP des Pilotes HOP! classe tous les Pilotes de HOP! présents dans les effectifs au 3 avril 2016.
Les Pilotes ayant quitté HOP! après le 3 avril 2016 seront effacés de la liste et non remplacés.
Les Pilotes embauchés après le 3 avril 2016 seront positionnés sur la LCP Pilotes HOP! retenue selon
le principe voté dans l’ordre de signature du contrat de travail Pilote. En cas d’ancienneté équivalente,
il sera donné priorité au salarié le plus âgé.
Chaque Pilote se verra proposer le choix entre deux (2) principes de Listes de Classement Professionnel :
Ce vote est un vote sur le principe. Cependant afin que les pilotes aient un vote éclairé, il sera fourni
par la direction les listes des options 1 et 2 à titre illustratif et sans aucune valeur contractuelle.
Option 1:
Le classement des Pilotes est réalisé selon leur ancienneté.
A l’exception des Pilotes de HOP!-Régional et de HOP!-Airlinair embauchés chez HOP!-Brit Air
(2015/2016) dont la date retenue sera celle du contrat originel, le classement des Pilotes est réalisé
selon la date de la première paye Pilote ou paye pilote stagiaire décomptée à partir de la plus ancienne des trois dates suivantes, premier jour du contrat de travail Pilote en vigueur :
-
Contrat à Durée Indéterminée (CDI);
-
Contrat à Durée Déterminée (CDD) s’il n’y a pas eu d’interruption entre plusieurs contrats au
sein de la même compagnie, la date du premier de ces contrats sera prise en compte ;
-
Premier jour de la QT rémunérée (convention de stage rémunérée comprise), en tant que Pilote, précédant un CDI/CDD.
Le premier de la liste est le Pilote détenant la date d’entrée prise en compte pour la première paye
Pilote ou stagiaire la plus ancienne, les Pilotes suivants sont classés de façon décroissante. En cas
d’équivalence d’ancienneté contractuelle entre un ou plusieurs Pilotes, il sera donné priorité au plus
âgé.
3
Version du 16 septembre 2016
Option 2 :
Le classement des Pilotes est réalisé selon l’ordre et la méthodologie suivante :
Dans l’ordre d’interclassement des lots suivants, issus d’un tirage au sort effectué le 30 septembre
2014 en présence des Organisations Syndicales Représentatives PNT à cette date et de la Direction
et en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives PNT actuelles et la Direction :
-
LOT 1 : LCP secteur ATR ;
-
LOT 2 : LCP secteur Bombardier ;
-
LOT 3 : LCP secteur Embraer.
Et ainsi de suite jusqu’à épuisement du nombre de tous les Pilotes présents dans les effectifs Pilotes
à la date du 3 avril 2016.
Chaque lot est défini toutes les séquences de 10 Pilotes, selon une règle de proportionnalité entre
l’effectif Pilotes présents au 3 avril 2016 et l’effectif total Pilotes à cette date. Les ratios ainsi obtenus
sont calculés à deux décimales près et vérifiés toutes les séquences de 10 Pilotes en arrondissant le
résultat à l’entier le plus proche.
Les Pilotes présents au 3 avril 2016 seront ensuite interclassés nominativement dans chaque lot de
cette liste dans l’ordre de la LCP applicable dans leur Compagnie opérationnelle d’origine, jusqu’à
épuisement de ces dernières.
Cependant, les Pilotes de HOP!-Régional et de HOP!-Airlinair embauchés chez HOP!-Brit Air
(2015/2016) seront interclassés selon leur place avant démission sur la LCP de leur Compagnie
d’origine.
A titre d’exemple uniquement :
Compagnie A : 46%, compagnie B : 34%, compagnie C : 20%
séquence
Ratio appliqué à la sé-
Nb de PNT cumulé
Nb de PNT dans chaque
quence
lot
A
B
C
A
B
C
A
B
C
10
4,6
3,4
2,0
5
3
2
5
3
2
20
9,2
6,8
4,0
9
7
4
4
4
2
30
13,8
10,2
6,0
14
10
6
5
3
2
Etc.
5. Dépouillement
Le scrutin sera clos le 18 octobre 2016 à 12 heures.
4
Version du 16 septembre 2016
Le dépouillement aura lieu le 18 octobre 2016 à 14 heures au siège de HOP! en présence d’un représentant de chaque Organisation Syndicale Représentative PNT signataire, de 2 représentants désignés par la Direction de HOP! et des 3 membres du bureau de vote.
6. Publication des résultats
Le résultat du référendum sera publié le 18 octobre 2016.
La LCP unique HOP! (liste ayant obtenu la majorité des suffrages) sera ensuite publiée.
7. Engagement des signataires à respecter le résultat du referendum
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT signataires du présent accord s’engagent à respecter le résultat du referendum et à définir l’utilisation de cette LCP unique HOP! sous l’unique réserve d’un taux de participation minimum constaté de plus de CINQUANTE POUR CENT (50%) des
électeurs.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin de droit à la réalisation de la dernière des deux échéances suivantes:

réalisation de son objet, à savoir, proclamation des résultats du référendum,

conclusion d’un accord PNT définissant les modalités d’utilisation de la LCP PNT HOP!.
ARTICLE 5 : REVISION
Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.
2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des Parties
et une version sur support électronique,
Et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une
notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Rungis, le 21 septembre 2016,
Pour la Société HOP!
5
Version du 16 septembre 2016
Pour les Organisations Syndicales
Pour le Flight Union Cockpit
Pour le SNPL France ALPA
Pour le SPL
ANNEXE1
ORGANISATION ET MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
1. Composition et prérogatives du bureau de Vote
Le bureau de vote, présent impérativement aux opérations de scellement et dépouillement sera composé d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative PNT signataire ; seuls les
membres du bureau de vote disposeront des clés de déchiffrement (scellement et descellement au
siège de HOP!) permettant de :
-
Contrôler les données, tester et sceller informatiquement les urnes le 4 octobre 2016 à 10
heures
-
Desceller informatiquement les urnes le 18 octobre 2016 à 14 heures
Les clés de déchiffrement, sous format de clé USB, seront remises aux membres du bureau de vote
par le représentant de NEOVOTE le 4 octobre 2016 au siège de HOP! avant scellement informatique
des urnes.
Les membres du bureau de vote ainsi que 2 gestionnaires des opérations de vote désignés par la
Direction de HOP! auront accès à un statut particulier sur le site de vote qui leur permettra de :
-
Consulter en temps réel les taux de participation au vote
-
Consulter en temps réel les listes d’émargement
2. Matériel de vote
Le matériel de vote, composé d’une lettre d’explication et de ses codes ainsi que d’un mode d’emploi
sera transmis par voie postale le 28 septembre 2016.
6
Version du 16 septembre 2016
Chaque personnel votant recevra par ce courrier une lettre d’invitation à voter contenant l’adresse du
site et ses codes d’accès personnels (recto) et le mode d’emploi du vote par internet (verso) :
-
Un numéro d’identifiant, permettant d’accéder au site de vote
-
Un code de sécurité composé de la date de naissance en format XX/YY/ZZZZ
-
Un code secret permettant de valider et clôturer l’opération de vote.
En cas de perte ou de vol, une procédure de régénération de code sera possible via plateforme téléphonique dédiée et Numéro vert mentionné sur le courrier d’accompagnement.
3. Informations nécessaires au vote
PHASE 1 : Chaque PNT votant pourra accéder avant de procéder au vote, sur le site de NEOVOTE,
à:
-
Une lettre d’information de la direction de HOP! concernant le référendum
-
Le principe de LCP Pilotes HOP! option 1
-
Le principe de LCP Pilotes HOP! option 2
-
Les illustrations à titre indicatif non contractuelles, des deux listes établies par la direction de
HOP!
PHASE 2 : Le PNT votant procèdera à l’expression de son vote en répondant à la question suivante /
ou en exprimant le choix suivant :
Quel principe de Liste de Classement Professionnel (LCP) du Pilote souhaitez-vous voir appliquer au sein de HOP! ?
PHASE 3 : Finalisation de l’opération de vote
Le PNT votant procédera à la validation définitive de son vote en saisissant le code secret communiqué avec le courrier transmis à son domicile.
Le vote sera organisé et géré par une société spécialisée extérieure indépendante. Le prestataire
retenu est la société NEOVOTE.
7
Version du 16 septembre 2016
Accord PNT relatif à l’établissement de la Liste C et ses modalités établissant l’ordre des
recrutements des PNT de HOP! par Air France
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le n°
B 790 151 716, dont le siège social est situé Parc Tertiaire Silic, 24/26 rue de Villeneuve 94563
Rungis Cedex, représentée par son Président Monsieur Philippe MICOULEAU,
Ci-après « la Société HOP! »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
➢ Flight Union Cockpit
➢ SNPL France ALPA
➢ SPL
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’autre part,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le 3 avril 2016 les Sociétés HOP!-AIRLINAIR, HOP!-BRIT AIR et HOP!-REGIONAL ont fusionné au
sein de la Société HOP!.
Le nouveau contexte stratégique du groupe Air France amène Air France à reprendre des
recrutements Pilotes.
Dans le respect de l'Accord sur les filières de recrutement des pilotes d'Air France et la création d'une
filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de HOP! et des pilotes de Cityjet, signé entre
la Direction d’Air France et le SNPL Air France et de la Convention cadre signée entre la Direction
1
Version du 20 septembre 2016
d’Air France et la Direction de HOP! relative à la filière de recrutement spécifique des pilotes des
filiales de HOP!, les Parties se sont réunies le Mercredi 24 août 2016, le Jeudi 8 septembre 2016, le
Vendredi 16 septembre 2016 afin de convenir des modalités de classement des PNT de HOP! (liste
C) ayant réussi la sélection d’entrée à Air France, afin de déterminer l'ordre des départs vers Air
France.
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT signataires et la Direction de HOP! se sont mises
d'accord pour classer les PNT de HOP! ayant réussi la sélection d’entrée à Air France par ordre
d’ancienneté et ainsi créer la liste C d'ordre « des départs » des Pilotes de HOP! vers Air France.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par cet accord tous les Pilotes de HOP!, s’inscrivant dans les conditions du processus
de recrutement Air France.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord porte sur les modalités de définition de la liste C d'ordre des départs des pilotes de
HOP! et pour la mise en stage en vue d’un recrutement pilote au sein d’Air France, à compter du 1
octobre 2016.
er
Par ailleurs, conformément à l'Accord sur les filières de recrutement des pilotes d'Air France et la
création d'une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de HOP! et des pilotes de
Cityjet, signé entre la Direction d’Air France et le SNPL Air France, il est rappelé que la liste comprend
er
également, au 1 octobre 2016, les Pilotes de CityJet éligibles ayant réussi le processus de sélection
Air France.
Ces pilotes de CityJet sont positionnés sur la liste nominative HOP! selon les mêmes modalités et les
mêmes principes d’équité de construction de la liste nominative HOP!.
Cet accord détermine l’accompagnement social et financier des pilotes de HOP! rentrant en période
de formation.
Enfin, cet accord sécurise l'emploi des pilotes de HOP! par une clause de réintégration chez HOP! et
qui prendra fin au terme de leur période d’essai chez Air France.
ARTICLE 3 : DEFINITION DE LA LISTE
La liste C comprend, au 1er octobre 2016, les Pilotes de HOP! ayant réussi le processus de sélection
Air France. Elle sera par la suite mise à jour dans les conditions exposées à l’article 4.
Les Pilotes concernés sont classés par ancienneté.
A l’exception des Pilotes de HOP!-Régional et de HOP!-Airlinair embauchés chez HOP!-Brit Air
(2015/2016) dont la date retenue sera celle du contrat originel, le classement des Pilotes est réalisé
2
Version du 20 septembre 2016
selon la date de la première paye Pilote ou paye stagiaire pilote décomptée à partir de la plus
ancienne des trois dates suivantes, premier jour du contrat de travail Pilote en vigueur :
-
Contrat à Durée Indéterminée (CDI);
Contrat à Durée Déterminée (CDD) s’il n’y a pas eu d’interruption entre plusieurs contrats au
-
sein de la même compagnie, la date du premier de ces contrats sera prise en compte ;
Premier jour de la QT rémunérée (convention de stage rémunérée comprise), en tant que
Pilote, précédant un CDI/CDD.
Le premier de la liste C est le Pilote détenant la date d’entrée la plus ancienne, les Pilotes suivants
sont classés de façon décroissante. En cas d’équivalence d’ancienneté contractuelle entre un ou
plusieurs Pilotes, il sera donné priorité au plus âgé.
er
Cette liste de priorité actera l’ordre des départs vers Air France, à compter du 1 octobre 2016, pour
la « liste C ».
ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI ET FONCTIONNEMENT DE LA LISTE
La Commission de suivi est composée d’1 délégué syndical par Organisation Syndicale
Représentative PNT signataire du présent accord et de 2 membres de la Direction. Les OSR PNT
signataires du présent accord et représentant plus de 50% des voix dans le collège PNT aux
dernières élections CE peuvent désigner un 2ème représentant pour siéger à cette commission.
Cette Commission de suivi est informée des résultats de chaque Commission de sélection Air France
dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant la tenue de cette dernière, cette communication
dépendant de la compagnie Air France.
La direction est chargée de la mise à jour de la Liste C. Cette liste est transmise à Air France à
chaque mise à jour après vérification par la Commission de suivi.
A l’issue de la signature du présent accord, une Commission de suivi se réunira pour traiter les
départs d’octobre et novembre 2016, puis la direction figera la liste C 60 jours avant chaque date des
formations communiquées par Air France pour procéder aux désignations.
La Commission de suivi vérifiera la bonne exécution du présent accord.
La première liste communiquée à Air France prendra en compte la commission de sélection AF
prévue le 19 septembre.
Par ailleurs, Air France tient à jour un tableau de suivi basé sur la liste permettant d’enregistrer le
positionnement de volontariat AF et/ou TO, la date de stage proposée au PNT, sa date d’entrée en
stage effective, consultable à tout moment par la Commission de suivi.
La Commission de suivi pourra solliciter Air France pour vérifier la répartition des listes A, B et C.
3
Version du 20 septembre 2016
Via les sites intranet de l’entreprise la direction tiendra à disposition des PNT de HOP! la liste C à jour
et un tableau officiel des départs vers Air France/Transavia permettant aux PNT de se positionner
plus facilement sur les appels d’offre en mobilité interne.
La Commission de suivi aura accès aux conventions de départ proposées aux PNT concernés.
L’objectif est un échange d’information rapide, fluide et transparent entre tous les membres de la
Commission afin de suivre au fil de l’eau ce processus de recrutement, et ainsi donner un maximum
de visibilité aux PNT de HOP!.
ARTICLE 5 : DÉDIT FORMATION
L’opposabilité d’un dédit formation pour les PNT partant en stage chez AF sera examinée en
Commission de suivi jusqu’à la conclusion d’un accord PNT sur ce sujet.
ARTICLE 6 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER
L’accompagnement financier des Pilotes de HOP! pendant leur période de formation à Air France est
défini comme suit :
Sur la paye précédant l’entrée en formation, le Pilote de HOP! bénéficiera d’une prime forfaitaire brute
fixée à 2 fois le SMMG du Pilote concerné à la date d’entrée en formation.
La Commission de suivi étudiera le cas d’éventuel échec en cours de formation.
Pour ce qui concerne le régime de prévoyance, tout PNT HOP! en congé sans solde bénéficie des
éventuelles dispositions qui lui sont applicables en matière de régime de prévoyance, selon les
dispositions associées à chaque secteur de vol (éventuelles cotisations volontaires).
Il est rappelé que le régime de prévoyance PNT est en cours de négociation pour un objectif de mise
en place d’un nouveau régime à compter de janvier 2017.
ARTICLE 7 : REINTEGRATION EN CAS D’ECHEC
En cas d’échec en formation Air France ou en cas de période d’essai non concluante, la Société HOP!
réintégrera le Pilote concerné de HOP! sans délai.
Le Pilote conservera son ancienneté, sa fonction, sa place dans la LCP HOP! et sera réintégré sur sa
base d’affectation d’origine.
ARTICLE 8 : SITUATION DU PNT A L’ISSUE DE LA PÉRIODE D’ESSAI CONCLUANTE
En cas de succès de la période d’essai, le PNT démissionnera de son poste au sein de HOP!. A la
réception de la lettre, la direction de HOP! adressera son solde de tout compte et une dispense de
préavis.
4
Version du 20 septembre 2016
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 10 : REVISION
Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.
2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des Parties
et une version sur support électronique,
Et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une
notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations
syndicales représentatives.
Fait à Rungis, le 21 septembre 2016
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales
Pour le Flight Union Cockpit
Pour le SNPL France ALPA
Pour le SPL
5
Version du 20 septembre 2016