Les syndicats en France

Compte rendu de la réunion du 21 mars 2009
Les syndicats en France
Intervenant : Bernard MASSERA, syndicaliste CFDT dans l’industrie automobile, auteur avec Daniel
GRASON de Chausson : une dignité ouvrière (éditions Syllepse, 2004)
Cette session avait principalement pour objectifs :
Mettre à disposition du public une information claire et pragmatique sur ce que sont les syndicats, leur
fonctionnement et leur rôle tant au niveau global qu'au sein des entreprises.
Faire prendre conscience aux participants du rôle joué par les structures représentant les salariés au sein
des entreprises, notamment les syndicats, et de l'intérêt qu'il peut y avoir à les rejoindre notamment lorsque
l'on dispose de conditions de travail difficiles et précaires…
Informer sur les récentes évolutions de la législation et les menaces qui pèsent sur le droit de grève
(notamment avec le Service minimum d’accueil), le droit du travail, les tribunaux des prud’hommes etc.
Provoquer échange, discussion et débat
I – INTRODUCTION
Les droits sociaux, c’est-à-dire ceux liés au contrat de travail (durée journalière du travail, congés payés…)
ou à la protection sociale (chômage, famille, invalidité, retraite…) ne sont pas "tombés du ciel". Ce sont les
travailleurs, qui, en se mobilisant (grèves, manifestations, etc.), les ont obtenus. Les patrons possèdent leurs
propres organisations, par exemple le MEDEF, et font sans arrêt pression sur le gouvernement pour limiter les
droits sociaux (ils parlent de « privilèges » en oubliant les leurs, bien réels). Ex : réduction du droit de grève,
allongement de la durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein (de 37,5 ans en 1993 à 40
ans aujourd’hui, puis 41 ans en 2012, 42 ans en 2020, etc.). Ce n’est qu’au 19ème et au 20ème siècles, en se
battant, que les travailleurs ont obtenu des droits.
19ème siècle : répression du mouvement ouvrier
Après la Révolution française (commencée en 1789), le pouvoir se méfie du peuple et des lois sont adoptées
pour éviter que les ouvriers ne s’organisent. C’est un système de surveillance/répression :
- la loi Le Chapelier (17 juin 1791) interdit les corporations (c’est-à-dire les regroupements de travailleurs par
métier) ;
- la loi du 22 germinal an XI (12 avril 1803) oblige chaque ouvrier, pour être embauché, à présenter au patron
un livret, c’est-à-dire un document que lui a remis la police et sur lequel sont notés ses agissements (s' il fait
de la politique, etc.).
Au milieu du 18ème siècle (vers 1750), l’Angleterre connaît la Révolution industrielle, c’est-à-dire le passage
d’une société rurale dont l'économie est basée sur l'agriculture et l'élevage à une société dont l'économie est
basée sur l'industrie (charbon, sidérurgie). Vers 1800, la France connaît des changements comparables.
Beaucoup de paysans quittent les campagnes et viennent en ville pour devenir ouvriers. Les conditions de vie
sont très difficiles : ils travaillent jusqu’à 16 heures par jour pour des payes très faibles, habitent dans des
taudis et ne bénéficient d’aucune protection sociale1.
En 1831, à Lyon (sud de la France), les Canuts, des ouvriers tisserands qui travaillent 18 heures/jour (!), se
révoltent et exigent d’être tous payés au même taux horaire.
En 1841 est votée une loi interdisant de faire travailler les enfants de moins de huit ans dans les manufactures
(premières usines avec peu de machines), mais l’Inspection du travail n’existe pas et la loi n’est pas respectée
par les patrons.
Le 2 mars 1848, un décret limite la journée de travail à 10 heures à Paris (et 11 en province).
1
L’Etat, pour s’assurer du soutien de ceux qui travaillent pour lui, met en place la retraite pour les fonctionnaires dès
1853. Pour les travailleurs du privé, il faudra attendre bien plus longtemps : la loi du 5 avril 1910 instituant les Retraites
ouvrières et paysannes (ROP) ne concerne que 3 millions de travailleurs sur 8 millions de salariés. Le système de retraite
1
que nous connaissons ne sera mis en place progressivement qu’à partir de 1930.
Des philosophes et des économistes (Karl Marx, Pierre-Joseph Proudhon…), s’intéressent de près aux
conditions de vie des travailleurs et aux possibilités de vivre autrement.
Le 25 mai 1864, la loi Ollivier autorise les corporations et les regroupements ouvriers/paysans. Le droit de
grève est autorisé, mais à titre individuel (chacun fait grève pour soi, de son côté) : quand un ouvrier s’arrête
de travailler, il perd son travail (mesure en vigueur jusqu’en 1950).
Le 21 mars 1884, la loi dite Waldeck-Rousseau autorise la création des syndicats (du grec « sun » qui
signifie avec, et « dike », qui veut dire procès, justice).
Le 1er mai 1886, 200 000 travailleurs américains obtiennent la journée de huit heures de travail grâce à leur
mobilisation.
En 1887, la 1ère bourse du travail est créée à Paris (depuis, il y en a dans tous les départements, parfois
plusieurs par département, voir liste à la fin). A l’origine, c’est un lieu de solidarité (caisses de maladie,
chômage, décès…). Les ouvriers ont aussi accès à des bibliothèques (Fernand Pelloutier, qui deviendra
premier secrétaire de la Fédération des bourses du travail en 1892, y organise des cours du soir).
Le 20 juin 1889, Raymond Lavigne propose au deuxième congrès de
l’Internationale socialiste, que soit organisée chaque année dans
toutes les villes du monde une manifestation des travailleurs.
Le 1er mai 1890, les travailleurs dans tous les pays arrêtent de
travailler pour les trois 8 (8 heures de travail, 8 heures de repos et
8 heures de formation). Depuis, des manifestations ont lieu partout
dans le monde à cette date.
En 1891, à Nantes, à la suite d'une grève des mouleurs, les ouvriers et
les patrons signent la première convention collective, c’est-à-dire un
texte qui précise, par type de métier, les conditions de travail, les
horaires et la rémunération. L’article 1er fixe la journée de travail à dix
heures. On est encore loin des 40 heures par semaine, mais ce texte
est important puisque le Code du travail n’existe pas encore2.
En 1895 est créé le premier syndicat : la Confédération générale du
travail (CGT).
20
ème
siècle : essor du syndicalisme
En 1906, la CGT adopte une charte, c’est-à-dire un ensemble de principes qui guide son action. Parmi les
principaux : la défense des revendications immédiates et quotidiennes et la lutte pour une transformation
d'ensemble de la société en toute indépendance des partis politiques et de l'État. Ce texte, connu sous le nom
de Charte d’Amiens, reste la référence des syndicats.
En 1919 se constitue un deuxième syndicat, la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) qui
rassemble en fait de nombreux syndicats « autonomes » dont un grand nombre étaient déjà réunis dans le
Syndicat des employés du commerce et de l’industrie) (SECI) dès les années 1890.
En 1936, sous le gouvernement de Front populaire (regroupement des partis de gauche dont le Parti
communiste français, le Parti radical-socialiste et la Section française de l’internationale ouvrière), les
travailleurs se mettent en grève (nombreuses usines occupées) et obtiennent la journée de 8 heures de
travail (40 h/semaine), 15 jours de congés payés, la généralisation des conventions collectives, la
création des délégués du personnel (voir + loin) et la liberté d’adhérer au syndicat de son choix.
Pendant la seconde guerre mondiale, les syndicats sont interdits. Ils deviennent clandestins et participent à la
Résistance contre l’occupant nazi. Ils publient en novembre 1940, le « manifeste des 12 » responsables CGT
2
Le Code du travail, d’abord appelé Code du travail et de la prévoyance sociale, a été commencé en 1910. Le 25 mars
1919, la création des conventions collectives devient officielle. Le Code du travail est terminé en 1922, mais il sera
plusieurs fois modifié, notamment en 1973 et en 2008. Selon son article L. 2251-1, une convention collective peut être
plus favorable au travailleur que le Code du travail lui-même : c’est l’enjeu des négociations entre travailleurs et patrons. 2
et CFTC réaffirmant les positions de principe du syndicalisme français s’opposant ainsi au corporatisme antisyndicaliste que mettent en place Pétain et le patronat collaborateur.
En 1944, les patrons soutiennent la création d’un nouveau syndicat : la Confédération générale des cadres ou
CGC (qui deviendra la Confédération générale de l’encadrement - Confédération générale des cadres CFECGC en 1981).
De leur côté, ils créent le Conseil national du patronat français (CNPF) en 19463.
Au niveau international, les Etats-Unis et l’U.R.S.S. se battent par tous les moyens (culturel, politique…) pour
étendre leur influence : c’est ce qu’on appelle la guerre froide. Certains syndicalistes (Léon Jouhaux, etc.),
aidés par l’AFL-CIO (un syndicat proche des services secrets américains), créent la Confédération générale
des travailleurs-Force ouvrière (CGT-FO) pour s’opposer à l’influence du Parti communiste français.
En 1950, le droit de grève collectif est autorisé et on ne perd plus son emploi quand on cesse de
travailler.
En novembre 1964, la CFTC dans un congrès extraordinaire modifie ses statuts et décide à 80 % de devenir
la Confédération française démocratique du travail (CFDT). 10 % des délégués décident de « maintenir » la
CFTC et quittent le congrès.
Cinq syndicats de travailleurs (CGT, CFDT, CGC, CGT-FO, CFTC), sont considérés par l’Etat comme
représentatifs (arrêté du 30 mars 1966)4. Cette liste devrait être prochainement modifiée en tenant compte
des autres organisations syndicales, notamment la Confédération nationale des travailleurs (CNT) et l’Union
syndicale Solidaires (plus connue sous le nom de SUD)5. TRES IMPORTANT : les problèmes posés aux
travailleurs dans différents pays étant souvent les mêmes, les syndicats travaillent au niveau international : ils
collaborent avec d’autres syndicats, par exemple ceux du Mali lors de la grève des travailleurs maliens en
situation irrégulière en France. De plus, ils sont adhérents à des organisations transfrontalières, par exemple
la confédération européenne des syndicats (CES) et la Confédération syndicale internationale (CSI), qui
regroupent plusieurs centaines de syndicats en Afrique, en Amérique, en Asie, en Europe et dans le Pacifique.
II – Le syndicat : ses moyens d’action
La négociation : le syndicat discute avec le patron pour trouver un accord (sur les salaires, les conditions de
travail…).
La grève : le syndicat et le patron n’ont pas trouvé d’accord ; le syndicat appelle les salarié à stopper le travail.
A savoir : dans la fonction publique, le syndicat doit déposer ce qu’on appelle un préavis, c’est-à-dire une
document déclarant qu’il appelle à arrêter le travail cinq jours francs (un jour franc = 24 heures à partir de
minuit) avant le début de la grève. Ce qui n'est pas le cas dans le privé où il n'y a pas de préavis.
III – Le syndicat : son fonctionnement
3.1. Organisation des syndicats
En France, les syndicats exercent leurs activités selon les articles L. 2122-1 et suivants du Code du travail.
Ils sont organisés :
•
3
par métier. Ex : syndicat d’ouvriers du bâtiment, des enseignants ;
Le CNPF est devenu en 1997 le Mouvement des entrepreneurs de France (MEDEF), dirigé jusqu’en 2005 par le baron
Ernest-Antoine Seillière de Laborde, héritier de la famille Wendel, un maître de forges (= patron d’aciérie) très important
ème
ème
dans l’essor du capitalisme français aux 18
et 19
siècles. Il est actuellement présidé par Laurence Parisot.
4
Les 7 critères de représentativité définis par l’article L. 2121-1 du Code du travail (modifié par la loi n°2008-789 du 20
août 2008), sont : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de
deux ans dans le champ professionnelle et géographique couvrant le niveau de négociation, audience établie selon les
niveau de négociation (articles L. 2122-1, 2122-6 et 2122-9 du Code du travail), influence, effectif d’adhérents et
cotisations.
5
Il existe d’autres syndicats, dont certains n’agissent que dans une région donnée. C’est le cas du syndicat des
travailleurs basques (LAB), des travailleurs bretons (SLB), des travailleurs corses (STC) ou encore de l’Union générale
des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), dont il a beaucoup été question en février pendant la grève générale aux
3
Antilles.
•
au niveau territorial. Ex : section syndicale d’entreprise (SSE), union locale, union départementale,
union régionale, etc.
On parle de fédération pour désigner un regroupement de syndicats d'un même secteur d'activité. Ex : la
fédération des cheminots, de l'éducation, de l'énergie. Les fédérations sont réunies dans les confédérations,
qui sont organisées en 2 branches :
- professionnelle : par métier/convention collective
- interprofessionnelle (représentant différents territoires).
- CONTACTS DES CONFEDERATIONS CFDT : 4, boulevard de la Villette – 75019 Paris. Tél. : 01 42 03 80 00. Fax : 01 53 72 85 71
CFTC : 13, rue des Ecluses Saint-Martin – 75010 Paris. Tél. : 01 44 52 49 00. Fax :
CGT : 263, rue de Paris – 93100 Montreuil-sous-Bois. Tél. : 01 48 18 80 00 ou 01 48 18 80 01 ou 01 48 18 80
36
CGT-FO : 141, avenue du Maine 75680 – Paris Cedex 14. Tél. : 01 40 52 82 19
CNT : 33, rue des Vignoles – 75020 Paris.
Union syndicale Solidaires (SUD) : 144, Boulevard de la Villette – 75019 Paris. Tél. : 01 58 39 30 20
3.2. Le rôle des syndicats au niveau national
Certains organismes comme l’Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), le
FONGECIF (voir le compte-rendu de la réunion du 31 mai 2008) ou la Sécurité sociale, sont gérés
paritairement, c’est-à-dire par les syndicats de travailleurs et de patrons. Si ils ne parviennent pas à un
accord, c’est le gouvernement qui tranche. Les syndicats interviennent aussi concernant les retraites
complémentaires6
3.3. Le financement des syndicats
Les organisations syndicales tirent leurs ressources des subventions publiques (= argent) et des cotisations
de leurs adhérents (entre 0,5 et 0,8% du salaire horaire). Suite à certaines « affaires » (financement des
syndicats de travailleurs par un syndicat de patrons, l’Union des industries et métiers de la métallurgie en
2007), la loi n°2008-789 du 20 août 2008 généralise à tous les syndicats l’obligation d’établir des comptes
annuels certifiés et (sous certaines conditions) à en assurer la publicité, c’est-à-dire les rendre accessibles à
tous.
6
Les retraites complémentaires sont calculées selon un système de points et viennent compléter les retraites versées par
la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Pour les ouvriers et salariés,
elles sont gérées par l’Association pour le régime de retraite complémentaire (ARRCO) ; pour les cadres, elles sont
4
gérées par l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
3.4. Le syndicat dans l’entreprise
Depuis 1968 (événements dits de Mai 1968, suivis des accords de Grenelle), la Section syndicale d’entreprise
(SSE) est reconnue, ce qui permet la désignation de représentant syndicaux. Tous les travailleurs, français ou
pas , peuvent être délégués suivant certaines conditions. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le
salarié peut être délégué syndical (DS)7.
Conditions
à remplir
Nombre de DS
dans l’entreprise
(article R.2143-2
du Code du travail)
Rôle du DS
dans l’entreprise
Exercice
des missions du DS
(on parle de
mandat syndical)
NB : ces heures
sont payées et le
DS peut se
déplacer librement
dans ou au-dehors
de l’entreprise
avoir 18 ans au moins ;
travailler dans l’entreprise depuis 1 an (4 mois en cas de création d’entreprise/d’ouverture
d’établissement ou 6 mois dans les sociétés d’intérim)
jouir de ses droits civiques (ne pas avoir été condamné).
Entreprises de 50 à 999 salariés : 1 DS par syndicat
Entreprise de 1 000 à 1 999 salariés : 2 DS par syndicat
Entreprise de 2 000 à 3 999 salariés : 3 DS par syndicat
Entreprise de 4 000 à 9 999 salariés : 4 DS par syndicat
Entreprise de 10 000 salariés et plus : 5 DS par syndicat
Représenter son syndicat (ils ne défendent pas tous les mêmes idées !)
Informer les travailleurs
Lancer ou relayer les appels à la grève dans l’entreprise
Négocier des accords collectifs avec le patron
Préparer la négociation annuelle (obligatoire dans les entreprises de 500 salariés et plus)
8
Participer au Comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail (C.H.S.C.T.)
Chaque DS dispose d’heures :
Participation
Heures de délégation
Crédit d’heures forfaitaire
au
Comité
9
d’entreprise
Entreprises de 500 salariés et plus :
Entreprises de 50 à 150
10 heures/an
salariés : 10 heures/mois
20 heures/mois
Entreprises de 1 000 salarié et plus :
Entreprises de 150 à 500
15 heures/an
salariés : 15 heures/mois
Entreprises de 501 salariés et
plus : 20 heures/mois
Des panneaux d'information syndicale doivent obligatoirement être mis en place dans un endroit facile
d'accès et le chef d'entreprise doit autoriser la diffusion de tracts et de publications aux heures d'entrée et de
sortie du travail.
BON A SAVOIR :
Les DS sont protégés par le Code du travail. Ils ne peuvent pas être licenciés sans l’autorisation de
l’Inspecteur du travail (les anciens DS sont aussi protégés pendant 12 mois après la fin de leur mandat
syndical si ils l’ont exercé pendant au moins 1 an). Si le patron s’oppose à l’exercice du droit syndical, fait
pression, etc. (on parle d’entrave à l’exercice du droit syndical), il peut être poursuivi en justice (pénal).
7
Dans les petites entreprises (moins de 50 salariés), le salarié peut être DS si il est élu Délégué du personnel titulaire.
Le C.H.S.C.T. est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ses missions, définies par les articles L. 46111 et suivants du Code du travail, sont d’assurer l’hygiène et la sécurité des travailleurs pour prévenir les accidents, les
intoxications (produits chimiques), les contraintes posturales (mal de dos…).
9
Créé par l’ordonnance du 22 février 1945 (modifiée par la loi du 16 mai 1946, le Comité d’entreprise (CE) est obligatoire
dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il est composé du chef d’entreprise (président du CE), des Délégués élus par
le personnel (et des représentants des syndicats ayant des élus au CE. Il se réunit une fois par mois dans les entreprises
de 50 à 1 999 salariés. Il doit être consulté en cas de : modification du temps ou des conditions de travail, modification du
règlement intérieur de l’entreprise, licenciement économique ou des Délégués du personnel. Il s’occupe aussi des
activités sociales et culturelles, par exemple le logement, la formation professionnelle, les questions d’égalité
hommes/femmes, des billets spectacles à tarif réduit pour les salariés. La loi n°2008-789 du 20 août 2 008 a apporté
5
certaines modifications concernant les entreprises de plus de 300 salariés.
8
Si il n’y a pas de syndicat dans son entreprise, on peut quand même se syndiquer. Dans tous les cas,
il faut savoir rester discret (surtout si on est en CDD ou en période d’essai) et surtout ne pas aller dire à son
employeur qu’on est syndiqué !
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il y a soit des :
Délégués du personnel
Délégués syndicaux particuliers
(article R.2314-1 du Code du travail)
La moitié sont titulaires, l’autre moitié sont Les syndicats représentatifs peuvent désigner un
suppléants, c’est-à-dire qu’ils assurent les missions délégué du personnel comme délégué syndical, mais
des délégués titulaires quand ils sont absents il n’a pas droit à un crédit d’heures.
(congés, maladie…). Depuis 1993, les DP sont élus
tous les 4 ans en même temps que les représentants
du Comité d’entreprise.
IV – Où s’adresser ?
BATIMENT
NETTOYAGE
RESTAURATION
CFDT - Fédération nationale des salariés de la construction et du bois - 47/49,
avenue Simon Bolivar, 75950 Paris Cedex 19. Tél. : 01 56 41 55 60. Fax : 01 56
41 55 61 / CFTC - Fédération BATI-MAT-TP – 251, rue du Faubourg SaintMartin, 75010 Paris. Tél. : 01 44 85 73 46. Fax : 01 44 85 73 47 / CGT - 3, rue du
Château d’eau, 75010 Paris. Tél. : 01 42 39 18 60. Fax : 01 42 39 18 56 / CGTFO - 170, avenue Parmentier, 75010 Paris. Tél. : 01 42 01 30 00. Fax : 01 42 39
50 44 / CNT – Syndicat unifié du bâtiment (SUB) – 33, rue des Vignoles, 75020
Paris. Tél. : 01 45 78 69 08 / Union syndicale Solidaires (SUD) – 144,
boulevard de La Villette, 75019 Paris. Tél. : 01 58 39 30 20. Fax : 01 43 67 62 14.
CGT – Syndicat de la propreté et des services associés – 3, rue du Château
d’eau, 75010 Paris. Tél. : 01 42 41 40 37. Fax : 01 42 41 06 75 / CGT-FO – 46,
rue des Petites écuries, 75010 Paris. Tél. : 01 44 83 86 33. Fax : 01 44 83 86 32
ou 01 44 83 86 36 / CNT – 4, rue de la Martinique, 75018 Paris. Tél. : 01 40 34 71
80.
CFDT hôtellerie, restauration et tourisme – 85, rue Charlot, 75010 Paris /
CFTC Fédération commerce – services – forces de vente - 251, rue du
Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris. Tél. : 01 46 07 04 32 / CGT - 67, rue de
Turbigo, 75003 Paris. Tél. : 01 42 72 02 95. Fax : 01 44 78 54 07 ou 01 44 78 54
08.
6
SERVICES A LA
PERSONNE
CFDT - Tour Essor - 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex. Tél. : 01 48 10 65
90. Fax : 01 48 10 65 95 / CGT-FO – 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14.
Tél. : 01 40 52 85 10. Fax : 01 40 52 85 12 / CNT - Fédération santé social et
fonction publique territoriale - 33, rue des Vignoles, 75020 Paris. Tél. : 06 28 33
42 43.
On peut également se renseigner en allant aux Bourses du travail10.
En cas de litiges avec son employeur, on peut aussi obtenir des renseignements en appelant Allo services
publics (Tél. : 39 39) et en demandant à parler à un spécialiste du droit du travail. Ceux qui ont accès à
Internet peuvent consulter le Code du travail et les conventions collectives nationales en ligne sur Légifrance
(www.legifrance.gouv.fr).
V – Perspectives
Le 27 février 2009, le nouveau ministre du travail Brice Hortefeux a annoncé son projet d’agenda social pour
l’année 2009, c’est-à-dire à quelle date le gouvernement souhaitait engager des négociations sur certains
sujets avec les organisations syndicales interprofessionnelles. Parmi les sujets qui seront discutés cette année
entre les partenaires sociaux (= patrons + syndicats) :
Négociations du 1er semestre 2009
•
•
•
convention AGIRC/ARRCO sur les retraites
complémentaires ;
médecine du travail (il s’agit, entre autres, de
modifier le financement des centres de santé
au travail et de renforcer la prévention) ;
dialogue social entre l’employeur et les
salariés dans les très petites entreprises
(avec l’objectif de trouver un accord avant le
30 juin 2009)
Négociation du 2ème semestre 2009
•
•
•
•
rôle des délégués du personnel et du comité
d’entreprise ;
participation des salariés à la vie de
l’entreprise ;
égalité professionnelle hommes/femmes,
temps de travail et temps consacré à la
famille ;
élection des conseillers des prud’hommes.
Les enjeux de ces discussions sont très importants. Il est donc nécessaire de se tenir au courant…et de se
mobiliser : on n’est jamais mieux servi que par soi-même !
Ce qu’il faut bien avoir en tête, c’est que les patrons :
- se plaignent toujours de leur situation (mais jusqu’à maintenant aucun patron n’a voulu devenir ouvrier…) ;
- parlent toujours de ceux qui gagnent plus que le SMIC comme des privilégiés (sauf eux, bien sûr…) ;
- dénoncent les fonctionnaires (il y en aurait trop, alors qu’on passe des heures à La Poste à faire la queue et
qu’il n’y a pas de place dans les crèches).
Par principe, les patrons sont et seront toujours opposés aux intérêts des travailleurs.
Depuis 2002, les patrons multiplient leurs efforts pour casser le Code du travail (voir par exemple l’ordonnance
du 12 mars 2007). Le gouvernement et le patronat veulent aussi limiter le droit de grève. Exemple : la loi du 20
août 2008 a créé le Service minimum d’accueil (SMA) dans les écoles, c’est-à-dire qu’en cas de grève, si
10
Paris : 3, rue du Château d’eau Essonne (91) : 35, rue Emile Zola, 91100 Corbeil Essonne (Tél. : 01 60 89 45 39) +
32, rue Gaston Grinbaum, 91270 Vigneux-sur-Seine Hauts-de-Seine (92) : 13, rue des Anciennes mairies, 92000
Nanterre (Tél. : 01 47 25 55 75) Seine-Saint-Denis (93) : 9-11, rue Génin, 93200 Saint-Denis (Tél. : 01 55 84 41 08) +
1, place de la Libération, 93000 Bobigny (Tél. : 01 48 96 35 47) + 5, rue Dumas, 93800 Epinay-sur-Seine (Tél. : 01 48 21
35 07) + 30, rue Ambroise Croizat, 93400 Saint-Ouen (Tél. : 01 40 11 53 32) + 4, rue Albert Einstein, 93240 Stains (Tél. :
7
01 48 26 25 70) Val-de-Marne (94) : 15, rue Adrien Damoiselet, 94130 Noisy-le-Sec (Tél. : 01 48 45 41 98).
25% au moins des enseignants ont arrêté le travail, les autres sont obligés d’être présents. De plus, le décret
du 1er décembre 2008 prévoit maintenant dans les écoles des négociations avant le dépôt d’un préavis de
grève.
Pour justifier ces mesures, les patrons parlent de « liberté du travail », disent que « les Français sont retenus
en otages par les grévistes », etc. Par contre, ils ne disent jamais rien sur les salaires, le travail de nuit, les
licenciements…
VI – Conclusion
2009 va être une année très difficile pour trouver du travail ou conserver son emploi, car beaucoup
d’entreprises vont licencier : le Bureau international du travail (BIT) prévoit 20 millions de chômeurs en plus
dans le monde. En France, il y a eu 80 000 chômeurs en plus en février. Il faut donc plus que jamais se
préparer à défendre ses intérêts et ne pas rester isolé.
8