Le Point - Orientations, volume 2, numéro 3, juin 2003

Vol. 2, No 3, Juin 2003
Communication du Curateur public du Québec destinée aux intervenants des établissements du réseau de la santé et des services sociaux
LES PERSONNES SOUS RÉGIME PUBLIC DE
PROTECTION ET LE CONSENTEMENT DU
CURATEUR PUBLIC
(MODIFICATION ET RAPPELS)
L’an dernier, nous avons consacré un numéro du « Point – Orientations » aux différents
aspects du consentement (volume 1, numéro 4, mai 2002). Le droit et les pratiques ne
cessant d’évoluer, nous faisons aujourd’hui un retour sur ce sujet afin d’en actualiser ou
d’en éclaircir certains points.
C
L’information a été mise à jour. Pour la version
o
2, de garde du
présentement
en vigueur,
consultez
le Point
Vol.et9,lenservice
heminement
des demandes
de
La notion
d’urgence
consentement
au changement
(rappel)
juin 2010,
numéro de
spécial Curateur
sur lepublic
consentement
milieu de vie, à la captation ou à
aux soins.
L’article 13 du Code civil du Québec prévoit que :
l’utilisation
de l’image ou de la voix
(modification)
En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est
pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou
son intégrité menacée et que son consentement ne peut être
obtenu en temps utile.
En plus de ses directions territoriales situées à Montréal, Québec,
Saint-Jérôme et Longueuil, qui constituent des points de service,
le Curateur public a ouvert d’autres points de service à RouynNoranda, Gatineau, L’Annonciation, Trois-Rivières, Sherbrooke,
Victoriaville, Saguenay et Rimouski. Le personnel de ces nouvelles
unités est maintenant en mesure de traiter les demandes de
changement de milieu de vie et les demandes de captation ou
d’utilisation de l’image ou de la voix.
Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou
devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être
intolérables pour la personne.
Selon l’article 15 du Code civil, lorsqu’une personne est inapte à
consentir aux soins requis par son état de santé et qu’elle est
représentée à la personne par le Curateur public, celui-ci doit
donner son consentement pour que des soins lui soient administrés
(voir à ce sujet le volume 1, numéro 4, mai 2002 du « Point –
Orientations » sur les personnes sous régime de protection public
et le consentement du Curateur public).
Nous demandons que ce type de demandes soient désormais
envoyées au point de service où est traité le dossier de la personne
représentée par le Curateur public.
Cette communication est publiée par la :
Direction des Communications
Le Curateur public du Québec
600, boulevard René-Lévesque Ouest
10e étage
Montréal (Québec) H3B 4W9
Téléphone : (514) 873-4074
Sans frais : 1 800 363-9020
Télécopieur : (514) 864-2446
Site Internet : www.curateur.gouv.qc.ca
Courriel : [email protected]
1
Le texte de cette communication peut être
reproduit avec mention de sa source;
il est également hébergé sur le site
Internet du Curateur public.
Les textes de loi ont préséance sur cette
communication.
En semaine entre 8 h 30 et 16 h 30, la Direction médicale et du
consentement aux soins du Curateur public peut être jointe au
(514) 873-5228 ou sans frais au 1 800 363-9020.En dehors de
ces heures et en fin de semaine, le Curateur public maintient un
service de garde qui répond 24 heures sur 24 aux numéros 8734074 et sans frais 1 800 363-9020; la personne de garde est
habilitée à donner ou à refuser un consentement à des soins.
Si la personne avait, de son vivant, exprimé ses volontés quant à
l’autopsie de son corps, le Curateur public les respectera. Si de
telles volontés n’ont pas été exprimées, il prendra en considération
l’intégrité du cadavre, les opinions de la famille et les principes
religieux du défunt. Le cas échéant, il examinera les motifs
invoqués par le médecin traitant.
Si les circonstances du décès requièrent l’intervention du coroner,
celui-ci peut procéder à une autopsie ou ordonner que cela soit
fait sans obtenir l’autorisation du Curateur public.■
Il arrivera toutefois des situations où les médecins traitants n’auront
pas le temps, pour sauver la vie ou l’intégrité physique d’une
personne, de communiquer avec le Curateur public, malgré la
disponibilité de ce service de garde. Par exemple, il est possible
qu’une personne représentée par le Curateur public en arrêt
cardio-respiratoire soit amenée à l’urgence d’un centre hospitalier.
La nécessité d’intervenir sans délai pour réanimer le patient primera
alors sur celle d’obtenir un consentement substitué libre et éclairé.
Toutefois, en tant que représentant légal, le Curateur public désire
être informé des soins médicaux donnés en situation d’urgence à
une personne qu’il représente et pour lesquels il n’a pas pu donner
son consentement en temps utile.
Le consentement à l’autopsie du corps des
personnes qui, de leur vivant, étaient
représentées par le Curateur public (rappel)
En droit québécois, la personne est inviolable; elle a droit à son
intégrité. Ces principes ne s’éteignent pas à son décès. Le Code
civil du Québec affirme d’ailleurs la nécessité d’obtenir un
consentement pour procéder à une autopsie :
46. L’autopsie peut être effectuée dans les cas prévus par la loi ou si
le défunt y avait déjà consenti; elle peut aussi l’être avec le
consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir
aux soins. Celui qui demande l’autopsie ou qui y a consenti a le
droit de recevoir une copie du rapport.
47. Le tribunal peut, si les circonstances le justifient, ordonner l’autopsie
du défunt sur demande d’un médecin ou d’un intéressé; en ce
dernier cas, il peut restreindre partiellement la divulgation du
rapport d’autopsie.
Le coroner peut également, dans les cas prévus par la loi, ordonner
l’autopsie du défunt.
Lorsque le défunt est une personne qui, de son vivant, était
représentée par le Curateur public, c’est à celui-ci que la demande
d’autorisation de procéder à l’autopsie doit être adressée. Tout
comme pour les demandes de consentement à des soins, c’est sa
Direction médicale et du consentement aux soins qui la traitera.
2
LES BUREAUX DU CURATEUR PUBLIC
Bureau de Sherbrooke
200, rue Belvédère Nord, RC 03
Sherbrooke (Québec)
J1H 4A9
Tél.: (819) 820-3339
1 877 663-8174
Siège social
600, boul. René-Lévesque Ouest, 10e étage
Montréal (Québec)
H3B 4W9
Tél.: (514) 873-4074
1 800 363-9020
Bureau de Rimouski
92, 2e Rue Ouest, bureau 102
Rimouski (Québec)
G5L 8B3
Tél.: (418) 727-4030
1 866 621-7088
Bureau de Montréal
454, place Jacques-Cartier, bureau 200
Montréal (Québec)
H2Y 3B3
Tél.: (514) 873-3002
1 866 292-6288
Bureau de Rouyn-Noranda
255, rue Principale, RC 06
Rouyn-Noranda (Québec)
J9X 7G9
Tél.: (819) 763-3116
1 866 621-7087
Bureau de Longueuil
201, place Charles-Lemoyne, RC 02
Longueuil (Québec)
J4K 2T5
Tél.: (450) 928-8800
1 877 663-8174
Bureau de Gatineau
4, rue Taschereau, bureau 320
Hull (Québec)
J8Y 2V5
Tél.: (819) 772-3694
1 866 552-5164
Bureau de Saint-Jérôme
222, rue Saint-Georges, bureau 315
Saint-Jérôme (Québec)
J7Z 4Z9
Tél.: (450) 569-3240
1 877 221-7043
Bureau de Victoriaville
108, rue Olivier, bureau 208
Victoriaville (Québec)
G6P 6V6
Tél.: (819) 752-7907
1 877 663-8174
Bureau de Québec
520, boul. Charest Est, 2e étage
Québec (Québec)
G1K 3J3
Tél.: (418) 643-4108
1 800 463-4652
Bureau de Trois-Rivières
25, rue des Forges, bureau 410
Trois-Rivières (Québec)
G9A 6A7
Tél.: (819) 371-6009
1 877 221-7043
Service de garde
Le soir et la fin de semaine :
tél.: (514) 873-4074
sans frais : 1 800 363-9020
Bureau de Saguenay
227, rue Racine Est, bureau 1.08
Chicoutimi (Québec)
G7H 7B4
Tél.: (418) 698-3608
1 866 226-0985
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