La communication de renseignements sur les administrés par les

La communication de renseignements sur les administrés
par les collectivités locales : à qui et à quelles
conditions ?
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers
les données personnelles qu’elles détiennent, sauf si la loi l’autorise expressément. Ainsi,
les collectivités locales peuvent communiquer à des autorités publiques ou à des auxiliaires
de justice certaines de ces données. Ces tiers, dits « autorisés », doivent invoquer un
texte juridique à l’appui de leur demande.
À quelles conditions une collectivité locale peut-elle communiquer à des
tiers des renseignements sur ses administrés ?
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la demande de communication doit être écrite et préciser le texte législatif fondant
ce droit de communication ;
la demande de communication doit viser des personnes nommément identifiées ou
identifiables. Il est exclu qu'elle porte sur l'intégralité d'un fichier ;
la demande doit être ponctuelle ;
la demande doit préciser les catégories de données sollicitées.
La collectivité saisie de la requête doit s'assurer de sa conformité aux textes invoqués et
peut toujours, en cas de doute, interroger la CNIL.
Quels sont les tiers autorisés à obtenir ponctuellement des données
personnelles sur des personnes détenues par les collectivités locales ?
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L'administration fiscale
Les organismes sociaux
Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie
Les huissiers de justice
Les autres administrations bénéficiant d'un droit de communication
Quelles sont les limites au droit de communication des tiers autorisés ?
Les collectivités ne peuvent bien évidemment communiquer aux autorités publiques
habilitées à les demander que les données personnelles dont elles disposent dans leurs
fichiers, manuels ou informatisés : elles ne sauraient, dans le simple but de satisfaire à une
demande de renseignement, rechercher les données dont elles ne disposent pas ou
constituer des services d'enquête à cette fin. La CNIL a ainsi rendu un avis défavorable à
la constitution, par une commune, d'un fichier d'adresses destiné à permettre des
enquêtes concernant des débiteurs du Trésor public. De même, les services municipaux ne
peuvent pas utiliser les fichiers des centres communaux d'action sociale (CCAS), qui
constituent des établissements publics distincts de la commune, pour répondre à des
demandes de renseignements. La CNIL souligne également que les collectivités ne peuvent
collecter, à l'occasion de démarches auprès d'elles (inscription aux activités périscolaires,
cantines, etc.), des données personnelles sans lien avec la finalité du fichier et permettant
uniquement de répondre aux demandes éventuelles d'organismes tiers (sur l'employeur par
exemple).
Source cnil.fr