Acheter ensemble

Date : 29/30 MAI 15
Page de l'article : p.2
Journaliste : L.B.
Pays : France
Périodicité : Quotidien
OJD : 122744
Page 1/2
Acheter
ensemble
La mise en commun
d'un bien entre parents
et enfant nécessite
quèlques précautions.
tation forcée n'est pas facile Cest
encore plus dur si les indivisaires
souhaitent récupérer leur part
pour obtenir du cash.
O ACHETER EN INDIVISION
O DÉTENIR LE BIEN VIA
UNE SOCIÉTÉ CIVILE
IMMOBILIERE
La détention d un bien en indivision entre parents et enfant permet surtout a ce dernier, dote de
peu de ressources, d'acheter le
bien adapte a ses besoins Codetenteurs de l'habitation, les
parents participent ainsi au
financement du logement soit en
cash, soit a credit De son côte, le
jeune peut acheter a credit ou
comptant grâce a un pécule
obtenu a la suite d'une donation
(lire ci-contre) « Jl faut toujours
que l'argent injecte dans l'opération immobiliere reflète la réalité
de ^propriete », souligne Baptiste
Durand, notaire assistant a
l'étude Cheuvreux Notaires Reste
que ce type de détention n'est pas
stable dans le temps et recelé
quèlques travers « Le systeme de
l'indivision fonctionne a merveille
lorsquetoutva bien entre membres
d'une mêmefamille, maîs tout peut
vite se détraquer en cas de mésentente ou de deces », ajoute-t-il
Si lejeune souhaite revendre le
bien quèlques annees plus tard, il
devra obtenir le feu vert de deux
parents « Un desaccord entre eux
peut parfois bloquer cette decision », avertit Nicolas Dupouy,
notaire du reseau Monassier a
.Indian Ensuite, en cas de deces
du dernier parent, lejeune a de
fortes chances de se retrouver en
indivision avec d'autres héritiers
(freres, soeurs) ou avec le nouveau
conjoint du défunt Cette cohabi-
Tous droits réservés à l'éditeur
La Societe civile immobiliere (SCI)
est une entitejuridique qui permet
de détenir un bien immobilier La
SCI est l'unique proprietaire de
l'habitation grâce a l'argent
apporte par les associes (ici,
parents et enfant) Ces derniers se
partagent les parts sociales a hauteur de leurs apports financiers
respectifs En cas de recours a un
emprunt immobilier, c'est la SCI
qui contracte le prêt et les associes
qui remboursent a hauteur de
leur quote-part Un des premiers
avantages de la SCI en famille, c'est
la possibilité d'organiser grâce à
des statuts et des clauses rédiges
sur mesure la gestion du bien
commun, la repartition des pouvoirs, de filtrer I arrivée de nouveaux entrants, etc Maîs les
inconvénients existent D'abord, le
coût de creation d une SCI (redaction des statuts, immatriculation
au registre du commerce) par un
avocat ou un notaire se situe entre
1000 et 3 500 euros Ensuite, il
convient de respecter un certain
formalisme (organisation d'une
assemblee generale, tenue des
comptes annuels, etc) Enfin, en
cas de mésentente, il faut demander a un tribunal de dissoudre la
structure, ce qui peut prendre du
temps Attention, l'achat dim bien
par le biais d'une SCI ne permet
pas de bénéficier du prêt d'épargne logement Et il est impossible
PERL2 1929214400507
Date : 29/30 MAI 15
Page de l'article : p.2
Journaliste : L.B.
Pays : France
Périodicité : Quotidien
OJD : 122744
Page 2/2
Financer
« L'achat en
démembrement
de propriété pour le
compte d'un mineur
doit être financé au
comptant. »
CORINNE COCCETTA
Responsable du service
immobilier chez Equance
Photo DR
de déduire les intérêts d'emprunt
de ses revenus fonciers. Pour
mémoire, les associés d'une SCI
sont financièrement solidaires.
En cas de défaillance de l'un d'eux
lors du remboursement du prêt,
les autres sont sollicités par la banque pour payer la part manquante. Contrairement à une idée
reçue, la SCI n'offre aucun avantage fiscal.
O ACQUÉRIR
LA NUE-PROPRIÉTÉ
Acheter la nue-propriété d'un
bien immobilier au nom de son
enfant s'avère une solution efficace mais encore peu connue.
« Toutefois, pour que ce dernier
profite du logement une/ois adulte,
les parents doivent de préférence
engager l'opération immobilière
bien en amont, soit de quinze à dixsept ans avant sa majorité, autrement dit lorsqu'il est mineur »,
explique Corinne Coccetta, responsable du service immobilier
chez Equance. La raison ? Lorsqu'on achète un bien neuf en nuepropriété, il n'est pas possible de
jouir de l'habitation pendant
quinze à dix-sept ans. En effet,
durant cette période, l'usufruitier
(généralement un bailleur social)
s'occupe de le louer et de l'entretenir, de payer les taxes et les charges de copropriété. Détenir la nuepropriété d'un bien offre plusieurs
avantages. D'abord, cette forme
de propriété ne génère ni coût ni
revenu locatif ll n'y a donc aucune
imposition en perspective.
Ensuite, acheter en démembrement permet de bénéficier d'une
décote de 35 à 45 % par rapport au
prix de la pleine propriété. Et en
fin de démembrement, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans avoir à régler des droits
de mutation. Cest à ce moment
qu'il peut choisir d'y habiter. « Le
risque avec cette opération, c'est que
les parents ne savent pas le jour de
l'achat si leur jeune habitera ou étudiera dans la ville choisie. Si ce n 'est
pas lecas, lebien étantàson nom, ce
dernier pourra toujours le louer ou
le céder », reconnaît Corinne Coccetta. Attention, « cet achat en
démembrement de propriété pour
le compte d'un mineur doit être
financé au comptant, ce dernier ne
pouvant contracter de dettes »,
insiste cette dernière. Ce scénario
n'est donc réalisable que si le jeune
dispose d'un pécule obtenu à la
suite de donations des parents et/
ou des grands-parents. — L. B.
L'évaluation fiscale de l'usufruit
Age de l'usufruitier
Moins de 21 ans révolus
Moins de 31 ans révolus
Moins de 41 ans révolus
Moins de 51 ans révolus
Moins de 61 ans révolus
Moins de.71 ans révolus
Moins de 81 ans révolus
Moins de 91 ans révolus
Plus de 91 ans révolus
Valeur de l'usufruit
A noter : pour l'usufruit "J
temporaire, une regle
spécifique est prévue
qui ne tient pas compte
de l'âge de l'usufruitier.
Lusufruit est alors estimé à
23% de la valeur de la pleine
propriété pour chaque
période de 10 ans et sans
fraction (23% de O à 10 ans.
46% de H à 20 ans et 69%
de 21 à 30 ans).
« LES ÉCHOS » / SOURCE : NOTAIRES.FR
Tous droits réservés à l'éditeur
PERL2 1929214400507