conférence de révision du statut de rome

Transcription

Rapport de la première
CONFÉRENCE DE RÉVISION
DU STATUT DE ROME
31 mai-11 juin 2010
Kampala, Ouganda
COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
La COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE comprend 2 500 organisations non gouvernementales dans 150 pays
du monde qui travaillent en partenariat afin de promouvoir la cause de la justice internationale. La Coalition oeuvre pour établir un soutien
mondial et assurer la visibilité de la justice, renforcer l’efficacité, l’indépendance et faciliter l’accessibilité de la Cour pénale internationale et
le système du Statut de Rome ainsi que promouvoir des législations nationales efficaces permettant de garantir la justice pour les victimes de
crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.
Ce rapport vise à fournir un résumé de la première Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
La Coalition travaille en partenariat avec des institutions et personnes du monde entier dans sa mission de mettre fin à l’impunité. En plus
des contributions inestimables des organisations membres de la société civile ainsi que de plusieurs autres institutions, la Coalition souhaite
remercier le Secrétariat de l’Assemblée des États parties pour le compte-rendu des réunions et la liste des documents, ainsi que le grand nombre
d’individus, stagiaires et volontaires qui ont soutenu les activités de la Conférence de révision et contribué à la préparation de ce rapport.
La Coalition prend soin de vérifier l’exactitude des informations qu’elle communique. N’hésitez pas à nous signaler toute erreur
ou inexactitude.
SYNTHÈSE
SYNTHÈSE
DU 31 MAI AU 11 JUIN 2010, la première Conférence de révision du Statut de Rome s’est tenue à Kampala (Ouganda) avec la participation des États parties de la CPI, des États observateurs, des organisations
internationales, des ONG ainsi que d’autres participants.
La Conférence de révision représente une pierre angulaire supplémentaire dans l’évolution du système
de droit pénal international. Cette Conférence était la première véritable opportunité de faire une rétrospection sur le Statut et la Conférence de Rome historique et d’envisager des actions permettant d’aller de
l’avant. L’objectif était d’examiner les propositions d’amendement au Statut de Rome et de faire le bilan de
l’impact du Statut jusqu’à ce jour. À ce titre, les évènements qui ont eu lieu à Kampala ont servi à préciser
le débat sur le développement de la Cour pénale internationale et à souligner le besoin d’un engagement
dynamique de la part de tous les acteurs et parties prenantes importants au sein de la communauté internationale pour garantir la réussite du système.
La première semaine de la Conférence s’est illustrée par une séance générale qui a abouti sur une déclaration de haut-niveau. Un évènement annonçant les déclarations d’engagements de plusieurs pays et d’une
organisation internationale à l’égard de la CPI, ainsi qu’une session de 2 jours sur l’exercice de bilan ont eu
lieu. La deuxième semaine a été consacrée à l’examen des propositions d’amendement, avec une attention
toute particulière sur le crime d’agression. Tout au long de ces deux semaines, la société civile a fait preuve
d’un engagement et d’une influence importante, notamment dans la tenue de divers événements abordant
des questions clés.
PARTICIPATION
Des experts en justice internationale de 115 gouvernements, des fonctionnaires de haut-niveau de l’ONU,
des représentants des tribunaux pénaux internationaux ad hoc et spéciaux, des médias internationaux, des
universitaires, plus de 600 représentants de 143 ONG ainsi que de nombreux représentants d’ONG participant à l’Espace public (‘Peoples’ Space’) ont participé à la Conférence de révision à Kampala, qui a duré
deux semaines. Sous l’égide de la Coalition, coordinateur et facilitateur officiel pour la participation des
ONG à la Conférence de révision, la société civile comptait le plus grand nombre de délégués. Tout comme
à Rome en 1998, l’engagement des ONG a renforcé le partenariat qui existe entre les gouvernements, les
organisations internationales et de la société civile au sein du système du Statut de Rome.
AMENDEMENTS
Les discussions se sont focalisées sur trois propositions d’amendement au Statut de Rome, à savoir : 1) l’incorporation d’une définition et des conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard du crime
d’agression ; 2) les amendements à l’article 8 pour étendre la criminalisation de l’utilisation de certains
types d’armes dans le cadre de conflits armés non internationaux ; 3) la révision de l’article 124 qui propose
SYNTHÈSE
aux États membres la possibilité de ne pas être soumis à la compétence de la Cour à l’égard des crimes de
guerre pendant les sept années suivant leur ratification au Statut de Rome.
LE CRIME D’AGRESSION
Après une dizaine d’années de négociations laborieuses qui ont débuté à Rome en 1998, les débats de la
Conférence de révision se sont concentrés sur le principal obstacle à la signature d’un accord historique
sur le crime d’agression : la question de la compétence de la CPI et du rôle du Conseil de sécurité de l’ONU
à cet égard.
Grâce à l’engagement sans faille des États parties et au leadership du Président de l’AEP et du Coordinateur
du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, les États présents à la Conférence de révision ont, le
dernier jour, adopté par consensus une définition, les conditions d’exercice de la compétence de la Cour à
l’égard de ce crime ainsi qu’un plan d’action pour l’activation future de cette compétence après le 1er janvier
2017.
Cependant, une dérogation à la compétence de la Cour a été inclue dans le compromis final. Celle-ci empêchera la Cour d’exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression lorsque celui-ci sera commis par
des ressortissants ou sur le territoire d’un État non partie. La dérogation s’appliquera aussi aux États parties
qui choisissent d’en bénéficier.
À l’avenir, la Coalition veillera à la progression de la ratification des amendements au crime d’agression par
les États parties et aux préparations de l’AEP pour une activation éventuelle du crime d’agression. De plus,
la Coalition a décidé de se joindre à tous ceux qui prévoient de s’opposer à la dérogation, étant donné que
sa mise en application signifiera l’immunité pour un grand nombre d’individus.
L’AMENDEMENT SUR LES CRIMES DE GUERRE
La Conférence de révision a adopté par consensus des amendements à l’article 8 du Statut de Rome. Ces
amendements étendent la criminalisation en tant que crime de guerre de l’utilisation de certaines armes
aux conflits ne présentant pas un caractère international. Ces amendements criminalisent dans le Statut
de Rome l’utilisation de poisons, de gaz asphyxiants et de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent dans le
corps humain lors de l’impact dans le cadre de conflits armés non internationaux. Auparavant, l’utilisation
de ces armes ne constituait un crime de guerre que dans le cadre de conflits armés internationaux.
La compétence de la Cour ne s’étendra pas aux ressortissants ou aux territoires d’États non parties, au
même titre qu’à ceux des États parties qui ne ratifieront pas les amendements de l’article 8.
MAINTIEN DE L’ARTICLE 124
Les États parties ont choisi de conserver l’article 124 du Statut de Rome. Il a été convenu que l’article pouvait avoir une utilité dans la campagne de ratification au Statut de Rome et que cette option devait, par
principe, rester disponible pour les États qui ratifieront le Statut à l’avenir, puisqu’elle était disponible pour
les États parties actuels au moment de leur propre ratification. Les États parties se sont néanmoins mis
d’accord pour réexaminer l’article 124 dans cinq ans en vue de sa suppression.
EXERCICE DE BILAN
En 2009, après le soutien de la Coalition et d’autres membres de la société civile, l’Assemblée des États
SYNTHÈSE
parties (AEP) a décidé que la Conférence de révision inclurait une partie réservée à l’évaluation de l’impact
qu’a eu le système du Statut de Rome durant les sept années d’activité de la Cour et des difficultés qu’il a
rencontrées au cours de ses sept premières années de fonctionnement.
En prévision de Kampala, les points focaux de l’AEP désignés ont préparé le terrain pour les discussions de
la Conférence de révision dans les quatre domaines d’étude : la complémentarité, la coopération, l’impact
du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées, ainsi que la paix et la justice.
Lors de la Conférence de révision, les panels de discussion de haut niveau ont permis de définir les manières dont l’application des engagements des États au Statut de Rome et des obligations qui en résultent
pouvaient être améliorée.
COMPLÉMENTARITÉ
L’exercice de bilan s’est plus particulièrement porté sur l’importance cruciale de la complémentarité pour la
réussite immédiate du système du Statut de Rome. Le principe de complémentarité a été établi de façon à
s’assurer que les États jouent le rôle principal dans l’application de la justice pénale internationale, tout en
permettant à la CPI de remplir sa fonction de tribunal de dernier recours. Selon le principe de complémentarité, les États ont le devoir de se charger des poursuites judiciaires de tous les crimes définis par le Statut
de Rome qui ont été commis dans leur juridiction respective. Dans le cas où un État ne parviendrait pas à
juger les auteurs de crimes définis par le Statut de Rome, la Cour peut enquêter et engager des poursuites
afin d’éviter un cas d’impunité.
Les débats de la Conférence de révision sur l’exercice de bilan ont été basées sur la présomption que « la
complémentarité positive », qui permet aux états de poursuivre en justice les personnes accusées de crimes
définis par le Statut de Rome, est indispensable à la campagne contre l’impunité compte tenu des ressources limitées de la Cour. Au cours des discussions plusieurs participants ont mis l’accent sur les manières dont les États pouvaient encourager l’utilisation du principe de complémentarité positive, en passant
par exemple des lois condamnant les crimes d’atrocité, en consacrant des ressources à la construction des
infrastructures juridiques nécessaires ou en favorisant les échanges d’information et autres formes d’assistance entre États.
En conséquence des discussions de la Conférence de révision, l’attention s’est ensuite portée sur le suivi de
l’application par les États des mesures convenues grâce auxquelles la complémentarité, et donc le système
du Statut de Rome, peuvent être renforcés. A cet égard, la Conférence de révision a demandé au Secrétariat
de l’AEP de faciliter les efforts des États parties pour promouvoir la complémentarité positive et de présenter un rapport sur les progrès réalisés sur ce point lors de la 10ème session de l’AEP en 2011. De plus, les
États parties à Kampala ont invité la Cour à présenter un rapport sur la complémentarité lors de ce même
événement.
COOPÉRATION
En ratifiant le Statut de Rome, les États s’engagent à respecter certains devoirs de coopération avec la Cour
pour servir le système du Statut de Rome. Étant donné que la Cour ne possède pas la grande variété d’outils
dont disposent les États, la coopération des États permet à la Cour de remplir ses fonctions essentielles.
L’exercice de bilan sur la coopération a étudié la manière dont les États ainsi que les organisations internationales peuvent utiliser leur pouvoir respectif pour aider la Cour dans son travail.
SYNTHÈSE
Lors des discussions, il a été réitéré que pour des fonctions aussi importantes que l’arrestation d’individus
faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, leur transfert à la Cour, le rassemblement de preuves pour les
procès et l’application des peines, la Cour dépend en grande partie du pouvoir des États. Des participants
ont démontré que l’efficacité et la fiabilité de cette aide peuvent être améliorées en mettant en place une législation nationale sur la CPI, en créant des accords-cadres bilatéraux entre la CPI et des États individuels
ou des organisations internationales mais aussi en faisant appel aux ressources de la société civile au sein
des États.
À la suite de Kampala, la Coalition prévoit de renouveler ses efforts pour la création d’un groupe de travail
entièrement consacré à la coopération au sein de l’AEP. Lors de sa 6ème session en 2007, l’AEP a approuvé
66 recommandations émises par le Bureau sur la coopération. De nouveau, à Kampala, les États se sont vus
proposés des méthodes pour renforcer le système du Statut de Rome par le biais de la coopération. Il est
crucial pour le travail de la Cour, actuel et futur, que l’accent sur l’engagement et la coopération des États
soit maintenu par l’AEP et la société civile.
IMPACT DU SYSTÈME DU STATUT DE ROME SUR LES VICTIMES ET LES
COMMUNAUTÉS AFFECTÉES
Lors de l’exercice de bilan de la Conférence de révision, les délégués ont pu étudier la question décisive de
savoir quel impact a eu la CPI sur les victimes et les communautés affectées depuis le début de la première
enquête de la Cour, il y a six ans.
Il convient de rappeler que l’objectif de rendre justice aux victimes est l’une des principales raisons derrière l’existence et la promotion continue de la CPI et que le choix d’organiser la Conférence de révision en
Ouganda, à proximité de victimes et de communautés affectées, a assuré l’influence de ce concept sur les
discussions tenues lors de celle-ci.
Lors de l’exercice de bilan sur les victimes et les communautés affectées, les participants de la Conférence
ont évoqué la participation des victimes à la CPI, la protection des témoins, le rôle de la sensibilisation
du public et le Fonds au profit des victimes. Les propositions visant à améliorer l’interaction entre les victimes et la CPI comprenaient la promotion du rôle des bureaux extérieurs pour assurer la protection et
la participation des victimes, la contribution au Fonds au profit des victimes et l’organisation d’un solide
programme de relocalisation des témoins.
PAIX ET JUSTICE
Il existe au sein du système du Statut de Rome un débat fondamental sur la dynamique entre la poursuite
de la justice et la nécessité de la paix. Certains observateurs ont suggéré que ces deux concepts sont parfois
incompatibles et que la réalisation de l’un peut exiger le renoncement à l’autre. Les individus et les États
ayant participé au bilan sur la paix et la justice à Kampala ont fermement rejeté ce point de vue et ont
conclu que l’impunité n’était plus une option pour les coupables des crimes les plus graves définis par le
Statut de Rome.
SYNTHÈSE
ENGAGEMENTS
Parmi les autres accomplissements de la Conférence, 110 promesses d’engagement ont été faites par 37
États et organisations régionales, notamment des promesses de ratification de l’Accord sur les privilèges et
immunités de la Cour, les lois de mise en œuvre de législation, de coopération avec la CPI, de contribution
au Fonds au profit des victimes et de renforcement de capacités en matière d’enquêtes et de poursuites judiciaires nationales. Ces promesses énumèrent les différentes étapes que chaque État prendra afin de réaliser
leurs promesses dans les délais convenus. La Coalition veillera à la réalisation de ces engagements et rendra
compte de leur évolution.
De plus, en adoptant la Déclaration de Kampala1 , la Conférence de révision a réaffirmé l’engagement des
États parties à soutenir et à respecter l’intégrité et l’universalité du Statut de Rome, ainsi que sa mise en
œuvre. La déclaration de Kampala a également proclamé que le 17 juillet, jour de l’adoption du Statut de
Rome en 1998, sera désormais célébrée en tant que Journée de la justice pénale internationale.
1 Déclaration de Kampala. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/93B184A9-7763-49E3-BB27-F67D4003030E/0/RC4FRA.pdf.
TABLE DES MATIÈRES
I. DE ROME À KAMPALA : LA PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION........................................1
II. I. Amendements au Statut de Rome...............................................................................................................................7
A) Crime d’agression.............................................................................................................................................................7
B) Article 124 du Statut de Rome................................................................................................................................... 19
C) Article 8 du Statut de Rome....................................................................................................................................... 21
III. EXERCICE DE BILAN........................................................................................................................................................ 23
A) Paix et Justice................................................................................................................................................................ 23
B) Impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées.......................................... 26
C) Complémentarité........................................................................................................................................................... 29
D) Coopération.................................................................................................................................................................... 34
IV. EXÉCUTION DES PEINES............................................................................................................................................... 39
V. ENGAGEMENTS.................................................................................................................................................................... 41
VI. COMMUNICATION AUTOUR DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION............................................................... 42
ANNEXES.................................................................................................................................................................................... 45
RAPPORT DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE RÉVISION DU STATUT DE ROME
1
I. DE ROME À KAMPALA : LA PRÉPARATION
DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION
1998 : LA CONFÉRENCE DE ROME
EN 1998, À LA SUITE DE cinq semaines de négociations intenses
à Rome, 120 États ont voté en faveur de l’adoption du Statut de Rome de
la Cour pénale internationale. Au cours de la Conférence de Rome, il est
apparu évident que tous les pays ne parviendraient pas à un consensus
sur plusieurs questions. Toutefois, afin de faire avancer les négociations et
d’empêcher que les désaccords n’aient une incidence négative sur l’adoption du traité à l’origine de la création de la CPI, les questions controversées furent remises à plus tard. Les résolutions E et F de l’Acte final de la
Conférence de Rome ont recommandé d’examiner plus minutieusement
certains crimes, et plus particulièrement la préparation de dispositions
pertinentes sur le crime d’agression, lors de la Conférence de révision. L’article 123 du Statut de Rome stipule que sept ans après l’entrée en vigueur
du Statut, le Secrétaire général de l’ONU organisera une Conférence de
révision chargée d’examiner tout d’amendement au Statut de Rome.
Le Secrétaire général de l’ONU de l’époque, l’honorable M. Kofi Annan assiste à la signature historique
du Statut de Rome en 1998.
Crédit : CCPI
2006-2010: LA PRÉPARATION À LA CONFÉRENCE DE RÉVISION
DISCUSSIONS INITIALES ET TRAVAIL PRÉPARATOIRE DE L’ASSEMBLÉE
La COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE comprend 2 500 organisations non gouvernementales dans 150 pays du monde qui travaillent en partenariat afin de promouvoir la cause de la justice
internationale. La Coalition oeuvre pour établir un soutien mondial et assurer la visibilité de la justice, renforcer l’efficacité, l’indépendance et faciliter l’accessibilité de la Cour pénale internationale et le système du Statut
de Rome ainsi que promouvoir des législations nationales efficaces permettant de garantir la justice pour les
victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.
Avant la 5e session de l’AEP en 2006, la CCPI a recommandé à l’AEP de commencer à organiser la Conférence
de révision afin d’assurer que les procédures, les structures et un budget suffisant soient disponibles à temps.
À cet effet, M. Rolf File (Norvège), à l’époque point focal de l’AEP sur la Conférence de révision, a soumis un
rapport qui explorait la nature et les objectifs de la Conférence et présentait des options à examiner à l’AEP. À
son tour, l’AEP a invité le Bureau à commencer les préparations pour la Conférence de révision en portant un
intérêt particulier aux procédures et aux questions d’ordre pratique comme la date et le lieu de l’évènement.
Lors de la 6e session de l’AEP en 2007, un certain nombre de débats clés ayant abouti sur des prises de décision au sujet de la durée, de la périodicité, de la portée et du lieu de la Conférence, ainsi que sur ses règles de
2
procédure se sont déroulés. La Coalition a conseillé et recommandé qu’en plus des questions d’amendement,
la Conférence représente l’occasion de faire l’exercice de bilan, de servir de point de référence et d’évaluer le
système de justice pénale internationale établie par le Statut de Rome. L’AEP a par la suite accepté les recommandations et plans visant à inclure l’exercice de bilan dans la préparation de la Conférence de révision.
Lors des discussions qui ont eu lieu lors de la 7e session de l’AEP en 2008, la Coalition a fait valoir son objectif
de rendre la Conférence de révision aussi productive que possible, et a demandé à ce que l’ordre du jour et la
portée de la Conférence soient définis au plus vite, de façon à améliorer la préparation des gouvernements et
des ONG. La Coalition a de plus remarqué que les résultats de la Conférence de révision auront des conséquences sur le système judiciaire international et ont demandé que des sujets tels que la coopération des États
avec la CPI, la complémentarité, la brèche de l’impunité et l’impact de la justice internationale sur les communautés affectées et les processus de paix soient abordés lors de l’exercice de bilan. Plusieurs délégations ont
souligné l’importance de l’engagement de la société civile lors de la Conférence de révision.
À la suite de la 7e session de l’AEP, le Bureau a nommé M. Marcelo Bohlke (Brésil) et Mme Angela Nworgu
(Nigéria), remplacée par la suite par Mme Stella Orina (Kenya), co-facilitateurs pour organiser des consultations et préparer le travail de l’AEP sur la Conférence de révision avant
la 8e session. Par conséquent, tout le long de l’année 2009, le groupe de
travail de New York du Bureau a organisé d’importantes consultations
sur les questions à l’ordre du jour à la Conférence de révision. Cellesci comprenaient les différentes propositions d’amendement ainsi que le
thème principal et les modalités de l’exercice de bilan.
PROPOSITIONS D’AMENDEMENT
Le coordinateur de la Coalition William R. Pace
s’adresse à des membres de la société civile assistant à
une rencontre stratégique de la Coalition lors de l’AEP
de 2008.
Crédit : CCPI
Lors de la 6e session de l’AEP en 2007, les États parties ont convenu que
les projets d’amendement à étudier lors de la Conférence de révision devaient être examinés dans un premier temps à la 8e session de l’AEP en
2009, afin de bien préparer les délégués participant à la Conférence de
révision et de promouvoir un consensus.
Bien que la Coalition dans son ensemble n’ait pas pris de position officielle concernant les différentes propositions d’amendement, elle a rappelé la nécessité d’assurer que la Conférence de révision soit couronnée
de succès, qu’elle protège l’intégrité du Statut de Rome et qu’elle améliore
la compréhension et le soutien des pays du monde à l’égard de la CPI. Par conséquent, la Coalition a estimé
que la Conférence était l’occasion de discuter et de promouvoir l’adoption d’amendements au Statut faisant
l’objet d’un accord général.
Lors de sa 8e session en 2009, l’AEP a décidé de ne laisser pour examen à la Conférence de révision que les
propositions d‘amendements concernant la révision de l’article 124 du Statut, l’adoption de dispositions sur le
crime d’agression, et la première des propositions de la Belgique visant à étendre la compétence de la Cour à
l’utilisation de certains types d’armes dans le contexte de conflits armés à caractère non international.
De plus, des débats ont été organisés au sujet de plusieurs autres propositions, dont la plupart avaient été
considérées par le groupe de travail de New York. Parmi ces propositions :
3
• Des propositions soumises par la Belgique
pour considérer comme un crime de guerre
Bien que la Coalition dans son ensemble
l’utilisation d’armes biologiques, chimiques et
n’ait pas pris de position officielle concerde mines anti-personnelles dans le contexte
nant les différentes propositions d’amendede conflits à caractère international et non
international ; en ajoutant des restrictions sur
ment, elle a rappelé la nécessité d’assurer
l’usage d’armes trop nocives ou discriminaque la Conférence de révision soit courontoires dans ces conflits.
née de succès, qu’elle protège l’intégrité du
• Une proposition présentée par le Mexique
concernant l’ajout de l’utilisation et la menace
Statut de Rome et qu’elle améliore la comd’utilisation d’armes nucléaires dans la définipréhension et le soutien des pays du monde
tion de crimes de guerre.
à l’égard de la CPI.
• Une proposition offerte par les Pays-Bas
concernant l’ajout du crime de terrorisme
dans l’article 5 du Statut.
• Une proposition soumise par le Belize et Trinité-et-Tobago au sujet de l’ajout du crime de trafic de drogues international dans l’article 5 du Statut.
• Une proposition de l’Afrique du Sud au nom de tous les États parties africains au sujet de l’article 16 du
Statut visant à étendre à l’Assemblée générale des Nations Unies le pouvoir de déférer des affaires et des
situations à la CPI.
Bien qu’aucune des propositions ci-dessus n’ait été suffisamment soutenue pour que son examen soit mis à
l’ordre du jour de la Conférence de révision, l’AEP a décidé de créer un Groupe de travail sur les amendements, un organe qui étudiera les propositions d’amendement soumises à compter de la prochaine session de
l’AEP, en décembre 2010.
EXERCICE DE BILAN
Tout au long de la préparation pour la Conférence de révision, un certain
nombre d’États, d’organisations internationales ainsi que la Coalition et
d’autres membres de la société civile ont noté l’importance d’assurer que
la Conférence de révision ne comporte pas seulement des débats sur les
amendements mais qu’elle inclue également une tribune pour un exercice
de bilan. Par conséquent, la Coalition a été heureuse de voir l’AEP reconnaitre, lors de sa 6e session en 2007, que la Conférence jouerait un rôle de
plate forme permettant de dresser le bilan de l’état et de l’impact actuels du
système de justice pénale internationale, et en particulier du système du
Statut de Rome.
Les débats lors de la préparation ont porté sur deux aspects de l’exercice
de bilan : la nécessité d’identifier les thèmes qui deviendraient la base de
l’exercice de bilan et les modalités de l’exercice, notamment la forme des
débats et les conclusions possibles.
Lors des séances de consultation avec le groupe de travail de New York, la
Coalition a proposé un document détaillant les modalités selon lesquelles
Le 23 mars 2010, la Coalition a organisé une conférence de presse au siège des Nations Unies à New
York pour discuter des préparatifs pour la Conférence
de révision. Sur la photo, Mohammed Ndifuna, directeur exécutif de Human Rights Network-Uganda.
Crédit : CCPI
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les quatre thèmes proposés par la Coalition devraient être débattus lors de la Conférence de révision. Par
conséquent, en accord avec la position de la Coalition lors des sessions précédentes de l’AEP, la Coalition a
suggéré que l’exercice de bilan inclue des discussions sur les sujets suivants :
•
•
•
•
L’impact de la justice sur les communautés affectées ;
La coopération des États avec la CPI;
La complémentarité et la brèche de l’impunité;
L’impact de la justice internationale sur le processus de paix et la consolidation de la paix.
Dans l’ensemble, les États ont exprimé leur envie de limiter l’ordre du jour de l’exercice de bilan compte tenu
de la restriction de temps disponible et du besoin d’avoir lors de la Conférence de révision des débats orientés
sur les résultats. Les discussions se sont achevées sur la décision de l’AEP de remettre à la Conférence de révision les quatre sujets proposés par la Coalition.
En outre, la Coalition a insisté pour que des efforts soient faits afin d’assurer que l’exercice de bilan ne soit pas
considéré comme secondaire par rapport aux amendements, mais plutôt comme une composante essentielle
de la Conférence de révision. À cet égard, plusieurs délégations ont souligné l’importance qu’elles accordaient
à l’exercice de bilan et ont déclaré que celui-ci devait être considéré comme une composante à part entière de
la Conférence de révision.
Lors de la 8e session de l’AEP en 2009, la Coalition a continué d’insister sur le fait
que le succès de l’exercice de bilan dépendait des préparations précédant la Conférence de révision, réalisées pendant et entre les sessions de l’AEP. La Coalition a
demandé à l’AEP de créer une structure de suivi entièrement consacrée à la résolution des problèmes concernant la Conférence de révision qui surgiraient entre la
session de l’AEP en novembre 2009 et la Conférence de révision en mai 2010.
À son tour, l’AEP a décidé de mandater le Bureau pour continuer les préparations
pour l’exercice de bilan en vue de préparer la forme des débats, le matériel de travail
préliminaire et les propositions de conclusions pour chaque sujet identifié.
À la suite de cette décision, le Bureau a nommé les pays suivants points focaux pour
les thèmes de travail ci-dessous :
• Complémentarité : le Danemark et l’Afrique du Sud
• Coopération : le Costa Rica et l’Irlande
• L’impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées : le Chili et la Finlande
• Paix et justice : l’Argentine, la République démocratique du Congo et la Suisse
David Donat Cattin, directeur des programmes
à Parliamentarians for Global Actions (PGA),
membre du Comité exécutif de la Coalition,
lors d’une rencontre préparatoire sur la Conférence de révision le 18 novembre 2009.
Les points focaux ont abordé les modalités des débats sur le bilan, notamment la
Crédit : CCPI
Lors de sa 6e session en 2007, l’AEP a demandé au Bureau d’organiser des réunions
de consultation sur le lieu de la Conférence. Le gouvernement de l’Ouganda a offert
forme des discussions et les objectifs possibles à réaliser.
DISCUSSIONS SUR LE LIEU DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION
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d’héberger la Conférence dans sa capitale, Kampala. L’AEP a pris en compte l’offre de l’Argentine d’héberger la
Conférence comme une alternative possible à Kampala, si l’offre de l’Ouganda n’était pas acceptée. Plusieurs
délégations ont exprimé leur gratitude face à l’offre de l’Ouganda d’héberger la Conférence de révision et
d’autres délégations ont estimé que le fait d’organiser la Conférence de révision en Afrique rapprocherait la
Cour des régions dans lesquelles elle mène des enquêtes à ce jour. Cependant, d’autres délégations ont exprimé leurs inquiétudes face aux implications que pourrait avoir le fait d’héberger la Conférence dans une
région où sont menées des enquêtes qui pourraient impliquer des membres du gouvernement, où des mandats d’arrêt sont en cours et où le processus de paix n’est pas achevé. Lors de la 7e session de l’AEP en 2007,
la décision d’organiser la Conférence de révision à Kampala a été adoptée, tant que cela “ne constitue pas un
risque pour le fonctionnement ou les intérêts de la Cour, ou pour la réussite de la Conférence de révision”.
Cette décision a aussi mis l’accent sur la nécessité pour la société civile de participer à la Conférence et de
demander au gouvernement de l’Ouganda de s’entretenir avec la Coalition sur les préparatifs et les conditions requises pour le plein accès et la pleine participation de la société civile, notamment des associations
de victimes. La Coalition a servi de facilitateur et
de coordinateur de la société civile en assurant
La société civile, sous l’égide de la Coalition,
coordination, appui et conseil sur un large évenformait la plus grande délégation présente à
tail de questions à la Conférence. La société civile,
sous l’égide de la Coalition, formait la plus grande
la Conférence de révision, avec plus de 600
délégation présente à la Conférence de révision,
représentants d’ONG.
avec plus de 600 représentants d’ONG.
2010: APERÇU DE LA CONFÉRENCE
DE RÉVISION
Le 31 mai 2010, le Président de l’AEP, M. Christian Wenaweser, a déclaré ouverte la Conférence de révision,
ouverture suivie d’un débat général de haut niveau au cours duquel le Secrétaire général des Nations Unies,
M. Ban Ki-moon, le Président de la CPI, le juge Sang-Hyun Song, le Procureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo, et l’ancien Secrétaire général
de l’ONU, M. Kofi Annan, ont fait des déclarations. Le débat s’est poursuivi lors des séances du matin et de l’après-midi et le jour suivant avec
des déclarations des États parties, des États observateurs, des entités, des
organisations internationales et des ONG.
Les deux journées suivantes, des délégués gouvernementaux, des représentants d’organisations internationales, la CPI et d’autres tribunaux internationaux, des ONG et des experts de haut-niveau ont participé aux
quatre exercices de bilan. Une table ronde sur l’impact du système du
Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées ainsi qu’une
table ronde sur la paix et la justice ont été organisées le mercredi 2 juin.
Les débats sur la coopération et la complémentarité ont été organisés le
jeudi 3 juin.
Le vendredi 4 juin, des délégués gouvernementaux et des observateurs
ont commencé les débats sur les propositions d’amendements au Statut
de Rome. Ces discussions se sont poursuivies durant toute la seconde se-
Le secrétaire général Ban Ki-moon fait un discours au
cours d’un événement sur la Conférence de révision organisé par la Coalition le 31 mai 2010; le panel comportait
des présentations et des discussions de la part du Président du Conseil consultatif, l’honorable M. Kofi Annan,
et du Coordinateur de la Coalition, William R. Pace (ainsi
que d’Oby Nwankwo, directrice exécutive de CIRDDOC,
n’apparaît pas sur la photo) faisant une restrospective
sur la Conférence de Rome et adressant les perspectives
d’avenir de la justice internationale.
Crédit : CCPI
6
maine de la Conférence de révision. Hormis de brèves interruptions pour examiner les propositions d’amendement pour les articles 8 et 124, la semaine du lundi 7 juin au vendredi 11 juin a été consacrée au débat sur
le crime d’agression.
Plus de soixante évènements parallèles aux séances plénières ont été organisés par la société civile. Un compterendu détaillé de ces évènements est disponible dans le dernier chapitre de ce rapport.
DOCUMENTS PERTINENTS
• Résumés quotidiens des séances plénières de la Conférence de révision et des évènements parallèles de la
société civile :
http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=browsernews&type=2&module=1088&lang=fr
• Rapport de la CCPI sur la cinquième session de l’AEP [en anglais] :
http://www.iccnow.org/documents/CICC5ASP_Resumed_Session.27Mar07.pdf
• Rapport de la CCPI sur la sixième session de l’AEP [en anglais]:
http://www.iccnow.org/documents/ASP6_resumed_CICC_Report.pdf
• Rapport de la CCPI sur la septième session de l’AEP [en anglais]:
http://www.iccnow.org/documents/ASP7_CICC_Report_Draft_May_2009_cnk2.pdf
• Rapport de la CCPI sur la huitième session de l’AEP [en anglais]:
http://www.iccnow.org/documents/CICC_Report_on_ASPR_8.pdf
7
II. AMENDEMENTS AU STATUT DE ROME
À KAMPALA, LES ÉTATS PARTIES ont discuté et sont parvenus à un consensus au sujet de trois propositions d’amendements au Statut de Rome. Premièrement, les États parties ont ajouté dans la définition de
crimes de guerre l’utilisation de certains types d’armes dans le cadre de conflits à caractère non international.
Ensuite, les États parties ont décidé de ne pas supprimer l’article 124 mais de le revoir dans cinq ans. L’article
124 permet à un État, lors de sa ratification au Statut de Rome, d’exempter ses ressortissants de la compétence
de la Cour sur les crimes de guerre pendant sept ans. Enfin, les États parties ont adopté des dispositions concernant le crime d’agression.
La définition convenue pour le crime d’agression criminalise l’utilisation
par un État de la force armée contre un autre État exécutée en violation
de la Charte de l’ONU. Les individus responsables de tels actes de guerre
pourront être jugés par la Cour sous réserve de réalisation de certains
critères juridictionnels. A l’issue de longues négociations, les États parties
ont adopté des dispositions régissant la capacité de la Cour d’enquêter
sur des individus suspectés de crimes d’agression et de les poursuivre en
justice. Les États parties se sont mis d’accord sur un régime juridictionnel pour le crime d’agression prévoyant des procédures distinctes selon
que la situation a été déférée par le Conseil de sécurité de l’ONU, a été
renvoyée à la CPI par un État ou à l’initiative du Procureur de la CPI. La
Conférence de révision a déterminé que la Cour ne pourrait exercer sa
compétence que lorsque le nouvel amendement sur le crime d’agression
aura été ratifié par 30 États. En outre, les États parties devront prendre
une décision pour activer la compétence de la Cour à compter du 1er
janvier 2017.
Le Président du Conseil consultatif et ancien Secrétaire
général de l’ONU, l’honorable M. Kofi Annan ouvre la
Conférence de révision de 2010, aux côtés de M. Yoweri
Museveni, Président de l’Ouganda, et Jakaya Kikwete,
Président de la Tanzanie.
Crédit : Conférence de révision de la CPI
A) Crime d’agression
Le 11 juin 2010, lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala (Ouganda), les États
parties ont adopté par consensus une définition du crime d’agression et les conditions d’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime. Cette tâche avait été reportée à plus tard lors de la Conférence de Rome,
il y a douze ans, lorsque les délégations ne réussirent pas à parvenir à un accord sur le sujet. A l’époque, les
États s’étaient mis d’accord pour inclure le crime d’agression avec les autres crimes relevant de la compétence
de la Cour cités dans l’article 5 mais avaient décidé de reporter l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard
de ce crime jusqu’à ce que des dispositions sur sa définition et ses critères de compétence juridictionnelle
soient adoptés. Par conséquent, la Commission préparatoire a été chargée de créer des projets de proposition
pour une définition du crime, les éléments du crime et des conditions d’exercice de la compétence de la Cour.
8
Afin de mettre à profit les progrès réalisés par la Commission préparatoire, l’AEP a créé un Groupe de travail
spécial sur le crime d’agression en 2002. Ce Groupe de travail était ouvert aux États parties et aux États non
parties sur un pied d’égalité et permettait aux ONG d’y contribuer. Les négociations qui se sont tenues dans le
cadre du Groupe de travail ont servi de fondements aux décisions prises à Kampala.
APERÇU DU PROCESSUS PRÉPARATOIRE
Le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression a travaillé sur le principe que « tant que tout n’est pas décidé rien n’est décidé ». Cela signifie que les États parties devaient adopter tous les amendements dans leur ensemble et que rien de ce qui était décidé avant l’adoption n’était définitif. Les États parties étaient toutefois déjà
parvenus à un consensus sur certains points avant d’arriver à Kampala. Par exemple, d’anciennes négociations
avaient déjà abouti sur des accords préliminaires concernant les définitions du crime d’agression, commis par
un individu ou par un État, l’incorporation de l’utilisation des trois mécanismes de déclenchement présents
dans l’article 13, les éléments du crime, et le fait qu’aucune décision extérieure sur le crime d’agression ne
puisse influencer la décision finale de la Cour. Ainsi, les réunions du Groupe de travail spécial sur le crime
d’agression ont eu un impact décisif sur le développement des dispositions sur le crime d’agression.
Le Groupe de travail a convenu que les dispositions sur le crime d’agression n’auront pas un effet rétroactif
et que leur inclusion devrait limiter autant que
possible le nombre de modifications au Statut
Le Groupe de travail a convenu que les disde Rome. Une fois ces dispositions adoptées,
l’article 5(2), qui reportait l’exercice de la compépositions sur le crime d’agression n’auront
tence de la Cour, sera supprimé. Les parties ont
pas un effet rétroactif et que leur inclusion
aussi parlé de l’applicabilité des nombreuses disdevrait limiter autant que possible le nombre
positions de droit pénal du Statut. Il a été décidé
que les articles 28, 30, 31, 32 et 33, concernant
de modifications au Statut de Rome.
respectivement la responsabilité des chefs militaires, les éléments psychologiques, les motifs
d’exonération de la responsabilité pénale, l’erreur
de fait ou l’erreur de droit, et l’ordre hiérarchique et l’ordre de la loi doivent s’appliquer. Cela a été décidé dans
le but de conserver les règles concernant le crime d’agression aussi proches que possible de celles des autres
crimes du Statut de Rome.
Les parties ont également commencé à explorer la portée de l’applicabilité du crime, en se concentrant essentiellement sur les formes de responsabilité individuelle selon le paragraphe 3 de l’article 25. Cependant, aucun
progrès n’a été fait sur ce point avant la réunion organisée à Princeton en juin 2005, où les États ont discuté
de l’insertion du paragraphe 3 bis.
Par la suite, les États se sont intéressés à la définition du crime, en portant une attention particulière aux mots
qui illustreraient le mieux la portée du crime. Par exemple, les États se sont mis d’accord sur le fait que la
définition du crime d’agression devrait uniquement concerner les individus dans une position « de diriger ou
d’exercer un contrôle sur l’action politique ou militaire » de l’État. Ces mots indiquent que seule une personne
ayant un rôle de dirigeant pourra être considérée responsable. Enfin, la question de savoir si une clause permettant de qualifier « la nature, la gravité et l’ampleur » de la violation était nécessaire afin que seuls les cas les
plus graves soient déférés à la Cour a été très controversée. Certains ont estimé que ce n’était pas nécessaire
mais il a finalement été décidé que le terme « manifeste » soit inclus pour décrire une violation.
9
En ce qui concerne le crime d’agression, les États se sont demandé s’il devait être défini de manière générique
ou d’une manière spécifique avec une liste d’exemples. Un compromis a été trouvé en fondant la définition
sur la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale. Il a été décidé qu’elle serait composée d’une définition
générique dans la première phrase, suivie d’une liste spécifique et non-exhaustive de crimes d’agression possibles dans la seconde.
Les réunions suivantes du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression ont été consacrées à la compétence de la Cour à l’égard du crime et aux propositions d’éléments du crime. Ces éléments ont pour but de
guider les juges lors de l’application de la définition du crime. Par conséquent, il était logique que les éléments
soient adoptés en même temps que les autres amendements concernant le crime d’agression lors de la Conférence de révision, notamment l’amendement de l’article 9 du Statut de Rome, qui se rapporte aux éléments
des crimes. Dans cet objectif, les États parties ont élaboré un projet de liste finale des éléments ainsi qu’une
introduction qui seront transmis à la Conférence de révision pour adoption.
Les conditions pour déclencher la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression ont été un sujet
controversé lors des réunions de préparation pour la Conférence de Kampala. Certains États, menés par
les cinq États permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, ont soutenu que le Conseil de sécurité devait
être l’unique détenteur du pouvoir de déférer à la CPI une situation impliquant potentiellement le crime
d’agression pour qu’elle enquête. Au sein de cette option, les opinions divergeaient sur la question de savoir
si le Conseil de sécurité pouvait déférer une situation avant même d’avoir décidé si un acte d’agression avait
bel et bien eu lieu. Les partisans du mécanisme de déclenchement unique du Conseil de sécurité ont rappelé
que le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies donnait au Conseil de sécurité le pouvoir de décider de
l’existence d’actes d’agression.
La majorité des États étaient concernés par la limitation de la procédure de renvoi pour le crime
d’agression au seul Conseil de sécurité. Ils ont
La majorité des États étaient concernés par la lisoutenu que cela risquerait de politiser les enmitation de la procédure de renvoi pour le crime
quêtes de la CPI sur les crimes d’agression. En
d’agression au seul Conseil de sécurité. Ils ont
outre, la possibilité de paralysie du Conseil de
sécurité pourrait faire qu’un crime d’agression
soutenu que cela risquerait de politiser les enreste impuni et renforcer l’impunité. Enfin, cela
quêtes de la CPI sur les crimes d’agression.
entrainerait probablement la création d’un système de responsabilité à deux vitesses : les ressortissants des membres permanents du Conseil
de sécurité ne seraient pas soumis à la compétence de la CPI à l’égard du crime d’agression, protégés par le
pouvoir de véto de leur gouvernement.
De nombreux efforts pour parvenir à un compromis entre les deux camps principaux ont été fournis avant
la Conférence de révision. Une proposition, appelée la disposition « feu vert », nécessitait que le Conseil de
sécurité donne son autorisation au Procureur pour qu’il puisse ouvrir une enquête, mais supprimait le besoin
qu’une décision soit prise concernant l’existence d’un acte d’agression. Une deuxième proposition, la disposition “feu rouge”, donnait au Conseil de sécurité la capacité d’arrêter définitivement une enquête pour laquelle
il n’était pas d’accord avec le Procureur. Une troisième proposition était d’établir une période de temps à la
suite de laquelle le Procureur pourrait ouvrir une enquête en l’absence d’une décision du Conseil de sécurité.
Une variante de cette troisième option comprenait la possibilité de saisir le Procureur et de demander ensuite
10
une autorisation à un autre organe, tels que l’Assemblée générale de l’ONU, la Cour internationale de justice
ou l’une des chambres préliminaires de la CPI.
Un autre thème de débat concernait la question de savoir s’il fallait suivre la procédure d’amendement de
l’article 121(4) ou celle de l’article 121(5) du Statut de Rome pour le crime d’agression. Si les États parties
choisissaient d’utiliser l’article 121(4), alors aucun État partie ne serait lié avant que les sept huitièmes des
États parties ne ratifient l’amendement, après quoi tous les États parties seraient liés. S’ils choisissaient d’utiliser l’article 121(5), alors l’amendement ne s’appliquerait qu’aux États choisissant de le ratifier. Une troisième
option impliquait d’utiliser une variante de l’un de ces paragraphes ou une combinaison d’éléments des deux,
bien que certains aient manifesté leurs inquiétudes quand à la légalité de cette procédure.
Liée à la question de savoir si les amendements sur le crime d’agression entreraient en vigueur conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 121, la question de l’accord de la compétence par l’État agresseur a
été débattue. Lors de la reprise de la huitième session de l’AEP en mars 2010, de nombreuses délégations ont
déclaré penser que l’acceptation par l’État victime de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression
ne devrait pas suffire pour justifier l’ouverture d’une enquête par le Procureur. Ils ont au contraire insisté sur
la nécessité que l’État agresseur accepte (d’une façon ou d’une autre) la compétence de la CPI sur ce crime.
D’autre part, une faible majorité d’États a indiqué que l’acceptation de la compétence de la CPI à l’égard du
crime par l’État victime était suffisante.
La question des règles d’amendement applicables, la question des filtres dans l’exercice de la compétence de la
Cour ainsi que les débats sur l’accord de la compétence de la Cour par l’État agresseur ont été les principaux
obstacles à l’obtention d’un consensus à Kampala.
PREMIÈRES RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL SUR LE CRIME D’AGRESSION
LORS DE LA CONFÉRENCE DE RÉVISION
Le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression de la
Conférence de révision s’est réuni de manière informelle lors
de la Conférence de révision les 1, 4, 7, 8 et 9 juin sous la
présidence de S.E.M le Prince de Jordanie Zeid Ra’ad Zeid
Al-Hussein. 57 États parties ont fait des déclarations lors des
réunions du Groupe de travail, qui étaient ouvertes à la société civile.
Dans ces déclarations, presque toutes les délégations ont
insisté sur l’importance d’atteindre un résultat basé sur un
Les 7 et 8 juin 2010, les États parties et États observateurs ont formé le
Groupe de travail de la Conférence de révision sur le crime d’agression
consensus. Les délégations présentes à la Conférence de réafin d’aborder d’éventuels amendements au Statut de Rome concervision étaient conscientes que, conformément aux articles
nant le crime d’agression.
121(3) et 123, les deux tiers des États parties (74 sur 111)
Crédit : CCPI/Harrison Davis
devaient voter en faveur des amendements pour qu’ils soient
adoptés si un consensus ne peut pas être obtenu. La connaissance de ce fait, ajoutée aux questions concernant la présence des États parties à la Conférence, les qualifications, les droits de vote et les instructions de vote ont renforcé la perception que seul un consensus permettrait l’adoption d’un amendement.
Les membres de la
Coa¬lition étaient activement impliqués dans
La Coalition a aussi joué un rôle actif dans la coordination
de séances stratégiques au cours desquelles les groupes
de la société civile ont échangé des informations et se
sont tenus au courant des derniers développements, en
créant une plate forme à partir de laquelle les membres
individuels ont pu entreprendre des efforts de plaidoyer.
le débat sur le crime
d’agression, aussi bien
pendant le Groupe de
travail que de manière
informelle.
Plusieurs
ONG (Hu¬man Rights
Watch, Amnesty International, l’Union Internationale des Avocats et la Commission internationale de juristes) se sont adressées au Groupe de travail sur
le crime d’agression pour exprimer leurs doutes et leurs attentes face au résultat. Pour sa part, la Coalition n’a
pas pris position concernant l’adoption d’amendements à ce sujet mais a exposé des principes directeurs pour
les débats. La Coalition a aussi joué un rôle actif dans la coordination de séances stratégiques au cours desquelles les groupes de la société civile ont échangé des informations et se sont tenus au courant des derniers
développements, en créant une plate forme à partir de laquelle les membres individuels ont pu entreprendre
des efforts de plaidoyer spécifiques ou adopter des positions.
Les débats se sont d’abord focalisés sur un aide-mémoire du Président du 25 mai2, qui soulignait la date
choisie pour l’entrée en vigueur, une clause de révision potentielle et la juridiction nationale sur le crime
d’agression comme trois thèmes de débat, comme présentés dans le document de séance3 de la même date.
Lors de ces séances, un grand nombre d’États ont déclaré être prêts à faire preuve de flexibilité pour parvenir
à un compromis.
Lors de la seconde séance du 5 juin, les délégués ont répondu au document de travail4 du 5 juin mis à jour,
supprimant l’Option 2 (dite « feu vert ») de l’Alternative 1, ce qui signifie qu’en l’absence d’une détermination
du Conseil de sécurité sur le crime d’agression, aucune enquête ne pourrait être ouverte. Dans l’Alternative 2,
le document supprimait les options d’autorisation de l’Assemblée générale de l’ONU et de la Cour internationale de justice, ainsi que la possibilité de tout autre filtre additionnel (contenus dans les Options 1, 3 et 4), ne
laissant ainsi à la Chambre préliminaire que le filtre additionnel présent dans l’Alternative 2.
En réponse aux doutes exprimés lors de la première semaine concernant la compétence provenant des différents mécanismes de déclenchement établie dans l’article 13, le document de séance5 du 7 juin séparait les
renvois par les États et les enquêtes proprio motu (les moins controversés) dans l’article 15 bis des renvois
du Conseil de sécurité (les plus controversés) dans l’article 15 ter. Cette séparation a été conservée dans les
amendements adoptés.
PROPOSITION DE L’ARGENTINE, DU BRÉSIL ET DE LA SUISSE6
2 Aide-mémoire du Président (25 mai 2010) - RC/WGCA/2. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RCWGCA-2-FRA.pdf
3 Document de séance sur le crime d’agression (25 mai 2010) - RC/WGCA/1/ Rev.2. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/
asp_docs/RC2010/RC-WGCA-1-FRA.pdf
4 Rapport du Groupe de travail sur le crime d’agression – RC/20 [en anglais]. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/
RC2010/RC-20-ENG-Annex.II.WGCA.report.pdf
5 Document de séance sur le crime d’agression (7 juin 2010)–RC/WGCA/1/Rev.2. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/
asp_docs/RC2010/RC-WGCA-1-Rev.2-FRA.pdf
6 Voir l’aide-mémoire présenté par l’Argentine, le Brésil et la Suisse le 6 juin.
11
12
Après une période de consultations informelles, le 7 juin, les délégations de l’Argentine, du Brésil et de la
Suisse ont fait part d’une proposition qu’ils avaient développée en tant que base de compromis pour le Groupe
de travail spécial sur le crime d’agression. La proposition était centrée sur l’idée de séparer les procédures
d’entrée en vigueur des différents mécanismes de renvoi. Elle proposait que les renvois du Conseil de sécurité
(en application de l’article 13(b)) entrent en vigueur après [x] ratifications conformément à l’article 121(5) et
que les renvois par les Etats et les enquêtes proprio motu (en application de l’article 13(a) et (c)) entrent en
vigueur pour tous les États lorsque les sept huitièmes des Etats parties auront ratifié les amendements en vertu
de l’article 121(4).
Cette proposition a été bien reçue, en particulier par les États d’Amérique latine et d’Afrique. Le Japon, cependant, a exprimé des doutes à propos de la légalité de l’utilisation des paragraphes 4 et 5 de l’article 121. La
Belgique, le Canada, le Chili, la Colombie, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Norvège, l’Espagne et
Samoa ont déclaré partager les mêmes inquiétudes.
PROPOSITION DU CANADA ET D’AUTRES PAYS7
Le 8 juin, le Canada a présenté une autre proposition au Groupe de travail spécial sur le crime d’agression,
présentant une différente approche à l’égard de l’article 15 bis. Conformément à la proposition, la Procureur
ne pourrait ouvrir une enquête basée sur un renvoi d’un État ou à sa propre initiative qu’avec une autorisation
d’une chambre préliminaire et uniquement lorsque les États impliqués ont déclaré accepter la compétence de
la Cour à cet égard. Cette approche a été soutenue par l’Australie, la République tchèque, la Finlande, l’Italie, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et l’Espagne ; contrairement au Royaume-Uni et à de nombreux pays
d’Amérique latine qui se sont montré beaucoup moins favorables au régime de consentement réciproque sur
lequel elle était basée.
Cette proposition a été davantage développée par une proposition de la Slovénie8 le 9 juin, contenant deux caractéristiques distinctives. Premièrement, dans la situation où tous les États n’acceptent pas le filtre additionnel
de la Chambre préliminaire en ce qui concerne les
renvois en application de l’article 13(a) et (c), le
Lors de la dernière réunion du Groupe de
Procureur pourrait néanmoins prendre en charge
une affaire déferrée par le Conseil de sécurité en
travail spécial sur le crime d’agression qui
application de l’article 13(b) avec le Secrétaire gés’est tenue le 9 juin, le Canada et le Brésil
néral. Deuxièmement, la proposition stipulait que
ont présenté une déclaration de compromis
lorsque les sept huitièmes des États parties auront
accepté ce filtre de la Chambre préliminaire, une
qui repoussait de cinq ans la date d’entrée
Conférence de révision devrait être convoquée
en vigueur de l’article 15 bis proposée.
afin de considérer la possibilité d’élargir de la
compétence à tous les États parties.
Lors de la dernière réunion du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression qui s’est tenue le 9 juin, le
Canada et le Brésil ont présenté une déclaration de compromis9 qui repoussait de cinq ans la date d’entrée
en vigueur de l’article 15 bis proposée. Ce document proposait également un régime d’exemption limité pour
les États parties en ce qui concerne cet article (s’appliquant aux renvois par un État et aux enquêtes proprio
7 Voir la proposition du Canada présentée le 8 juin à 9h30.
8 Voir la proposition de la Slovénie présentée le 8 juin 2010. 9 Voir la déclaration datée du 9 juin 2010 à 16h.
13
motu), selon lequel les déclarations au Secrétaire général de l’ONU doivent être faites
avant le 31 décembre 2015. Enfin, le document
contenait un article excluant la juridiction de la
Cour sur les États non parties quant à ces deux
mécanismes de déclenchement. Bien qu’il
fut controversé, les délégations d’États sont
semble-t-il parvenues à un accord sur l’exclusion des États non parties en ce qui concerne
l’article 15 bis, mais pas l’article 15 ter.
DISCUSSIONS INFORMELLES ET DÉVELOPPEMENTS SOUS LA DIRECTION DU PRÉSIDENT
L’ancien Procureur de Nuremberg Benjamin B. Ferencz, donne l’un des discours d’ouverture lors d’une table ronde sur le crime d’agression intitulé « Respecter les normes
existantes du droit international public-Protéger l’intégrité du Statut de Rome », organisé le 5 juin 2010 par Parliamentarians for Global Actions (PGA), membre du Comité
exécutif de la Coalition. Sur la photo: le modérateur de la table ronde David Donat Cattin
(directeur du programme de droit international et droits de l’homme de PGA) et les
participants Deborah Ruiz Verduzco (Chargé de programme senior au programme de
droit international et droits de l’homme de PGA), Osvaldo Zavala-Giler (Chef de la Section juridique de la Coalition) et le professeur Roger S. Clark (Représentant de Samoa).
Le rythme des discussions informelles a
considérablement augmenté pendant la deuxième semaine. Ces réunions informelles
entre des délégations d’États réservées aux
délégations gouvernementales. Ces réunions
ont eu lieu à un niveau bilatéral et en présence
du Président du Groupe de travail spécial sur
le crime d’agression et du Président de la Conférence de révision. En outre, les délégations ont organisé des
réunions sous formes de rassemblements, les plus importants étant le groupe des États africains, le mouvement des non-alignés, les États d’Amérique latine, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de
l’ONU ainsi qu’un rassemblement informel d’États partageant les mêmes vues composé de l’Australie, du
Canada, de l’Allemagne, des Pays-Bas et d’autres États européens.
Pendant la matinée du 10 juin, les discussions sont entrées dans une nouvelle phase lorsque le Président de la
Conférence de révision a présenté son premier aide-mémoire10. Selon l’article 15 bis, cet aide-mémoire prévoyait
que les États peuvent se soustraire à la compétence de la Cour lors de renvois invoquant l’article 13(a) et(c), en
déposant une déclaration de non-acceptation de la compétence de la Cour au Greffier de la CPI. En outre, il
prévoyait explicitement que les États non parties ne seront pas soumis à la compétence de la CPI vis-à-vis du
« crime d’agression lorsque celui-ci aura été commis par un État non partie » et maintenait à la fois l’Alternative
1 (décision du Conseil de sécurité) et l’Alternative 2 (enquête avec l’autorisation de la Chambre préliminaire).
En ce qui concerne l’article 15 ter, l’aide-mémoire a mis entre parenthèses et a annoncé la suppression du caractère obligatoire de la demande de la part du Conseil de sécurité, dans l’intention de simplifier les renvois par le
Conseil de sécurité conformément à l’article 13(b).
Après une journée entière de consultations, le Président a publié à 23 heures un nouvel aide-mémoire contenant de nombreuses modifications. Pour la première fois lors de la Conférence, cet avant-projet de résolution11 se reposait sur les dispositions adoptées conformément à l’article 5(2) du Statut. Parmi les modifications de l’article 15 bis, deux conditions pour que la Cour puisse exercer sa compétence : un report de mise en
application de cinq ans et 30 ratifications d’États parties. Cette dernière condition étant une caractéristique
10 Voir l’aide-mémoire du Président de l’assemblée présenté le 10 juin 2010 à 12h.
11 Voir l’aide- mémoire du Président de l’assemblée présenté le 10 juin 2010 à 23h.
14
de la version finale de l’amendement.
La possibilité pour les États parties de se soustraire à la compétence de la
Cour a été maintenue, à la condition que l’État partie « envisage de retirer sa
déclaration dans un délai de trois ans ». En ce qui concerne le non-exercice
de la compétence de la CPI pour les États non parties, le texte comprend
à nouveau l’expression crime d’agression (par opposition aux actes d’agres-
Le Président de l’AEP, l’Ambassadeur Christian Wenaweser fait un discours lors d’une session de la Conférence
de révision.
sion). Les expressions « feu vert » et « feu rouge » ont été ajoutées entre
parenthèses respectivement à Alternative 1 et à Alternative 2, en plus de
la nécessité de l’autorisation de la Section préliminaire (par opposition à
une chambre préliminaire). L’article 15 ter a conservé les mêmes conditions pour l’exercice de la compétence (un report de mise en application de
cinq ans ainsi que 30 ratifications). La nature informelle des négociations et
la quantité de propositions de textes ayant circulé pendant cette période a
rendu difficiles l’accès et la participation de la société civile.
Le dernier jour de la Conférence, il n’était toujours pas assuré que les États
parties parviennent à un accord concernant les
principaux points de débat. Le premier aide-mémoire12 excluant l’Alternative 1, le filtre exclusif
donné aux
Un nouvel aide-mémoire a été
délégués par le Président, qui a déclaré qu’il
était « fortement rassuré » par les concessions faites et en ce qui concerne la possibilité d’atteindre une « conclusion sur le crime
d’agression obtenue par consensus ».
du Conseil de sécurité de l’ONU, de l’article 15
bis a été publié à 14 heures. Dans la lignée des développements de la veille, il stipulait que la Cour
ne pourrait pas exercer sa compétence avant que
les États parties ne prennent la décision d’activer
la compétence de la Cour en 2017. À la place, un
régime juridictionnel spécial pour les renvois par
le Conseil de sécurité serait mis en place sauf en
cas d’opposition des États parties. Le choix et les
implications des termes « avant » et « sauf » ont fait l’objet de débats lors des négociations informelles, jusqu’à la
dernière minute. Une dernière modification du texte proposait une date d’expiration de sept ans pour les déclarations de non-acceptation de la compétence de la CPI conformément à l’article 15 bis.
À 16 heures 30, un nouvel aide-mémoire 13 a été donné aux délégués par le Président, qui a déclaré qu’il était
« fortement rassuré » par les concessions faites et en ce qui concerne la possibilité d’atteindre une « conclusion
sur le crime d’agression obtenue par consensus ». Il a indiqué que les délégations devraient concentrer leur
attention sur les paragraphes 3 des articles 15 bis et 15 ter ; dans les articles du projet de texte, ces paragraphes
ne contenaient que les mots « insérer des dispositions sur l’entrée en vigueur différée ».
Les réunions informelles se sont poursuivies bien après 20 heures 30, l’heure prévue pour la fin de fin de réunion,
avec plusieurs consultations d’un rassemblement informel du mouvement des non-alignés, des États d’Amérique
latine et des États africains. Cependant, la Conférence de révision s’est réunie en séance plénière à 23 heures et
a adopté le rapport du Comité préparatoire. Toutefois, le Président a expliqué que l’accord final restait vague
concernant les paragraphes 3 des articles traitant de l’entrée en vigueur différée.
12 Voir l’aide-mémoire présenté le 11 juin 2010 à 14h.
13 Voir l’aide-mémoire du Président la Conférence de révision présenté le 11 juin à 16h30.
À minuit et quart, la séance plénière a été convoquée pour la dernière fois afin d’adopter une résolution fondée
sur des paragraphes identiques dans les articles 15 bis et 15 ter, indiquant que la Cour ne pourrait pas exercer
sa compétence avant que la décision d’activer cette compétence soit prise « après le premier janvier 2017, par la
même majorité d’États parties nécessaire lors de l’adoption d’un amendement au Statut ».
Malgré les doutes de la délégation japonaise concernant l’intégrité juridique de la résolution proposée pour le
crime d’agression avant son adoption, celle-ci a été adoptée par consensus à 1h15. Après l’adoption, la Norvège,
le Japon, la France, le Royaume-Uni, le Brésil, la Sierra Leone et la Gambie se sont levés pour faire un discours
abordant plusieurs sujets, tels que les implications
qu’aurait un élargissement de la compétence sur
le budget de la Cour, le rôle du Conseil de sécuUne série d’accords a été votée en tant que
rité selon la Charte des Nations Unies et la précomposante de la résolution adoptant les
vision que la décision d’activer la compétence de
amendements sur le crime d’agression à
la Cour serait prise lors de la première session de
l’AEP suivant le 1er janvier 2017. Plusieurs États
Kampala. Ces accords ont pour objectif de
non parties, notamment la Chine, l’Iran, Cuba,
servir d’aide non-contractuelle aux juges
les États-Unis, la Russie, l’Égypte et Israël, ont
dans leur interprétation du crime.
également abordé des sujets similaires. Des représentants d’Amnesty International et de l’Union
internationale des Avocats ont fait de courtes déclarations sur le résultat des débats.
ACCORDS
Une série d’accords a été votée en tant que composante de la résolution adoptant les amendements sur le
crime d’agression à Kampala. Ces accords ont pour objectif de servir d’aide non-contractuelle aux juges dans
leur interprétation du crime, et à cet égard, pour les aider à prouver l’intention des rédacteurs de la définition
du crime.
Le Président du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression a présenté les « Accords concernant les amendements […] sur le crime d’agression » dans l’Annexe III de son document de séance14 du 25 mai. Les paragraphes 1 et 2 de ce document certifient que le Conseil de sécurité aurait la possibilité de renvoyer à la Cour les
États ne respectant pas l’acceptation de sa compétence. Cependant, il a laissé en suspens la question de savoir si
les renvois seraient possibles à compter de la date d’adoption ou de la date d’entrée en vigueur. Ces accords ont
été établis pour assister de manière contraignante les juges dans leur interprétation du crime.
De même, le langage utilisé dans les paragraphes 3 et 4 du document de séance du 25 mai, traitant de la
compétence ratione temporis, a été condensé dans le paragraphe 3 de la version finale des accords. La version
définitive contient des termes reflétant les conditions fixées pour l’exercice de la compétence, le seul changement notable étant la perte des références aux articles 11 et 12(3) du Statut.
Les questions soulevées dans les paragraphes 5 et 6 de la proposition du 25 mai, traitant des interprétations
positive et négative de l’article 121 (5) et de l’accord de la compétence de l’État victime et de l’État agresseur,
ont été abordées dans les principales dispositions des articles 15 bis et 15 ter et étaient par conséquent absentes dans la version des accords adoptées.
14 Le crime d’agression - RC/Res.6. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.6-FRA.pdf
15
16
L’accord concernant la compétence nationale sur le crime d’agression contenu dans les paragraphes 4 et 5 de
l’Annexe III adoptée a été initialement présenté dans le document de séance du Président15 du 25 mai. Ce fut
l’un des cinq accords proposés par la suite par la délégation américaine au Groupe de travail spécial sur le
crime d’agression à Kampala. Les quatre autres accords proposés par les États-Unis se rapportaient : à une
qualification des conditions nécessaires pour déterminer l’existence d’un acte d’agression, aux interventions
humanitaires, à l’autorisation conformément à la
Charte des Nations Unies et la condition « manifeste » contenue dans l’article 8 bis.
Les amendements au Statut de Rome relatifs au crime d’agression adoptés par
consensus à Kampala reflètent le fragile
compromis négocié entre les États et comprennent donc une certaine complexité.
Ayant été proposés par la délégation des ÉtatsUnis, ces cinq accords ont fait l’objet de débats
informels, parallèles aux négociations sur le
crime d’agression, tout au long de la Conférence
de révision. Cette procédure consistait de débats
au sein du Groupe de travail spécial sur le crime
d’agression et de consultations informelles menées par l’Allemagne, point focal sur le sujet. Une
dernière séance de négociations informelles, ouverte à la société civile, a eu lieu le 10 juin.
À la suite de ces négociations, trois des accords suggérés par les États-Unis ont été ajoutés à la version finale
de l’Annexe III. Parmi ces accords, l’explication du terme “manifeste” (contenu dans le paragraphe 7) a été le
moins controversé et la version adoptée contenait peu de modifications par rapport à la proposition américaine initiale. Au contraire, la version finale des accords sur la compétence nationale (paragraphes 4 et 5) et
sur la détermination de l’existence d’actes d’agression (paragraphe 6) reflète les négociations informelles entre
les délégations.
LES AMENDEMENTS RELATIFS AU CRIME D’AGRESSION
Les amendements au Statut de Rome relatifs au crime d’agression adoptés par consensus à Kampala reflètent
le fragile compromis négocié entre les États et comprennent donc une certaine complexité. Par conséquent,
cette section a pour objectif d’expliquer le nouveau régime, et plus particulièrement les conditions requises à
l’activation de la compétence de la Cour.
A cet égard, la résolution contenant les amendements relatifs au crime d’agression pourrait s’expliquer sur la
base de trois éléments :
1. La définition et les éléments du crime;
2. Le régime d’exercice de la compétence de la Cour, divisé entre les articles 15 bis et ter; et
3. Les conditions nécessaires à l’activation de la compétence de la Cour
1. DÉFINITION ET ÉLÉMENTS DU CRIME
Alors que la définition contenue dans l’article 8 bis a été source d’inquiétudes pour de nombreux États et universitaires,
elle reflète un compromis atteint lors du Processus de Princeton et est relativement peu controversée. Fondamen15 Voir l’aide-mémoire du Président du 25 mai 2010. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-2FRA.pdf
17
talement, la définition criminalise la conduite de
leaders qui projettent ou initient un acte d’agression.
Un acte d’agression est défini comme l’utilisation de
la force armée par un État à l’encontre de la souveraineté nationale d’un autre. Une liste non-exhaustive
d’exemples d’actes d’agression est jointe à la définition. Les éléments du crime serviront à clarifier une
partie du langage utilisé dans la définition et ont eux
aussi été relativement peu controversés.
2. EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DE
LA COUR
Les articles 15 bis et 15 ter sont deux nouveaux
Le professeur de droit international et ancien Procureur de Nuremberg Benarticles du Statut qui établissent les conditions
jamin B. Ferencz, fait un discourse lors d’une table ronde de Parliamentarians
nécessaires pour que la Cour exerce sa compéfor Global Actions sur le crime d’agression intitulé « Respecter les normes existence dans les situations impliquant des crimes
tantes du droit international public-Protéger l’intégrité du Statut de Rome ».
d’agression. Cela mérite d’être souligné puisqu’ils
créent un régime parallèle pour le crime d’agression, distinct du régime commun pour les trois
autres crimes. Tout comme l’article 13, dans la pratique ces articles déterminent les conditions nécessaires à
l’ouverture d’une enquête par la CPI.
RENVOIS PAR UN ÉTAT ET POUVOIRS PROPRIO MOTU
L’article 15 bis établit un régime pour l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard des renvois par un État et
des enquêtes à l’initiative du Procureur (proprio motu). La Cour pourra exercer sa compétence dans le cadre
de situations déclenchées de ces deux manières sous les conditions suivantes :
(i) Lorsque le crime d’agression résulte d’actes
d’agression entre des États parties au Statut de
Rome, sauf si l’État partie commettant l’acte
d’agression a auparavant déposé une déclaration de non-acceptation de la compétence auprès du Greffier de la Cour (conformément à
l’article 15 bis (4));
(ii) Lorsque le Procureur estime que les conditions nécessaires pour ouvrir une enquête sont
réunies et qu’il a déterminé si le Conseil de sécurité a constaté l’existence d’un acte d’agression et a informé le Secrétaire général des Nations Unies de la situation devant la CPI; et
(iii) Lorsque le Conseil de sécurité ne s’est pas
prononcé sur l’existence du crime après six
mois et que la Division préliminaire de la
Cour a autorisé l’enquête.
Il mérite d’être souligné que l’article 15 bis
prévoit explicitement que les États non parties ne seront pas soumis à la compétence de
la Cour vis-à-vis du crime d’agression lorsque
celui-ci aura été commis par des ressortissants ou sur le territoire d’un État non partie.
Plusieurs ONG se sont fortement opposées
à cette disposition, qui créé un régime juridictionnel unique pour le crime d’agression,
distinct de celui concernant l’article 12.
18
Il mérite d’être souligné que l’article 15 bis prévoit explicitement que les États non parties ne seront pas soumis
à la compétence de la Cour vis-à-vis du crime d’agression lorsque celui-ci aura été commis par des ressortissants ou sur le territoire d’un État non partie. Plusieurs ONG se sont fortement opposées à cette disposition,
qui créé un régime juridictionnel unique pour le crime d’agression, distinct de celui concernant l’article 12.
LES RENVOIS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L’ONU
L’article 15 ter traite de l’exercice de la compétence de la Cour suite aux renvois du Conseil de sécurité. Il
stipule que ce régime fonctionnera de la même manière que ce qui est prévu dans l’article 13 (b) du Statut.
C’est-à-dire, que le renvoi d’une “situation” par le Conseil de sécurité (comme pour la situation au Darfour
(Soudan) en mars 2005) permettra au Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête concernant n’importe
quel crime, y compris un éventuel crime d’agression, commis par un ressortissant ou sur le territoire de
n’importe quel État, qu’il ait ratifié le Statut de Rome ou non.
3. CONDITIONS PRÉALABLES POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR
Les paragraphes 2 et 3 sont identiques dans les articles 15 bis et 15 ter. Ils stipulent que la Cour ne peut pas
exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression avant que les deux conditions préalables suivantes ne
soient remplies (l’ordre n’ayant aucune incidence) :
(i) qu’au moins un an se soit écoulé après la ratification du 30ème État partie aux amendements; et
(ii) qu’une décision d’activer le régime juridictionnel soit prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité
d’États parties nécessaire à l’adoption des amendements au Statut (un consensus ou une majorité de deuxtiers des États parties).
Cela signifie que la Cour pourra exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression au plus tôt le 2 janvier 2017
si une décision était prise lors d’une AEP (ou une Conférence de révision) ce jour-là, et, à condition que le 30ème
État partie ait ratifié les amendements le 1er janvier 2016 au plus tard.
B)
19
Article 124 du Statut de Rome
CONTEXTE
Conformément à l’article 124, lorsqu’un État devient État partie au Statut
de Rome, il peut déclarer ne pas reconnaitre la compétence de la Cour
à l’égard des crimes de guerre qui auraient été commis par des ressortissants ou sur le territoire de l’État, et ce, pendant une période de sept
ans à compter de sa ratification. Une telle déclaration peut être retirée à
n’importe quel moment.
À Rome, l’article 124 a été conçu comme une disposition transitoire pour
faciliter la ratification. Cependant, comme prévu par l’article lui-même,
les États parties étaient chargés de réviser l’article 124 lors de la Conférence de révision. En préparation pour la Conférence de révision, les
États ont abordé la révision de la disposition lors de la 8ème session de
l’AEP en 2009. Cependant, aucun consensus n’a pu être atteint et il a été
décidé de remettre la question à la Conférence de révision.
Au cours de l’AEP le 18 novembre 2009, les membres
de la Coalition ont traité de divers sujets en préparation de la Conférence de révision, y compris d’un examen de l’article 124.
Crédit : CCPI
Jusqu’à 2010, seuls deux États parties (la France et la Colombie) se sont
prévalus de l’article 124. En 2008, la France a retiré sa déclaration, faisant ainsi de la Colombie le seul État partie avec une déclaration en application de l’article 124. À plusieurs occasions, les autorités colombiennes ont
affirmé publiquement leur intention de cesser d’utiliser l’article 124. Bien que la Colombie n’ait pas effectué de
retrait effectif, les effets de la disposition sont arrivés à leur terme le 1er novembre 2009.
À différentes étapes du débat, la CCPI a rappelé
qu’à la Conférence de Rome, les membres de la
Coalition s’étaient fermement opposés à l’inclusion de l’article 124 dans le Statut de Rome au
motif que cette disposition affaiblissait le régime
juridictionnel de la CPI et était incompatible
avec l’objet et les objectifs du Statut de Rome, à
savoir de « mettre fin à l’impunité pour les au-
Depuis l’ajout de l’article 124 au Statut de
Rome en tant que disposition transitoire,
la CCPI milite pour que les États ne s’en
prévalent pas.
teurs des crimes [les plus graves qui concernent
la communauté internationale dans son ensemble] et contribuer ainsi à la prévention de tels crimes ». Depuis
l’ajout de l’article 124 au Statut de Rome en tant que disposition transitoire, la CCPI milite pour que les États
ne s’en prévalent pas.
DÉBATS À LA CONFÉRENCE DE RÉVISION
À la première réunion du Groupe de travail sur les autres amendements le 1er juin 2010, les présidents, M.
Marcelo Böhlke du Brésil et Mme Stella Orina du Kenya, ont résumé les débats précédents et présenté les
options possibles concernant l’article 124. La disposition pouvait être supprimée, conservée ou remaniée.
Certains États préféraient conserver l’article étant donné qu’il joue un rôle capital pour assurer l’universalité
de la Cour en facilitant la ratification au Statut. Cependant, d’autres États ont attiré l’attention sur sa nature
transitoire, se déclarant ainsi en faveur de sa suppression. Pour ces États, conserver la disposition reviendrait
à transgresser l’esprit et l’intégrité du Statut et en agissant comme une réservation, ce que l’article 120 interdit.
20
Aucun amendement ne serait nécessaire si l’article venait à être conservé dans le Statut.
Le débat s’est poursuivi le 4 juin 2010, prenant en compte les opinions des États parties, des États non parties
et de la société civile. Afin d’atteindre un consensus, la délégation du Venezuela a proposé l’insertion d’une
clause de caducité (‘sunset clause’) dans l’article 124 à titre de compromis. L’article expirerait après une période de temps déterminée à l’avance. Plusieurs États qui s’étaient prononcés en faveur de la suppression complète de l’article 124 étaient préparés à accepter une telle disposition de révision. D’autres délégations se sont
opposées à la conservation de l’article, avec ou sans clause de caducité. Il a été proposé qu’un régime unique
soit appliqué à tous les États.
Cependant, certains États ont préféré conserver l’article 124. Dans cet esprit, il a été signalé que les conditions
proposées aux nouveaux candidats lors de leur ratification devraient être les mêmes que celles qui ont été
proposées aux États parties actuels. De plus, l’opinion a été exprimée que si la disposition constituait une motivation à ratifier le Statut pour cerCet argument a été rejeté par des représentains États alors elle devrait être conservée. Cet
tants de la société civile, qui ont mis l’accent
argument a été rejeté par des représentants de
sur le tort qui aurait été infligé aux victimes
la société civile, qui ont mis l’accent sur le tort
qui aurait été infligé aux victimes de crimes de
de crimes de guerre et sur la discrimination
guerre et sur la discrimination que crée l’article
que crée l’article 124 envers les victimes de
crimes de guerre par rapport aux victimes
d’autres crimes.
124 envers les victimes de crimes de guerre par
rapport aux victimes d’autres crimes.
Étant donné que la Conférence de révision ne
constituait pas la seule opportunité pour amender l’article 124, le Japon ainsi que d’autres États se sont exprimés en faveur de sa conservation.
Lors des réunions informelles du 9 juin 2010, le Groupe de travail a examiné un projet de résolution (RC/
WGOA/2) qui proposait de conserver l’article 124 dans sa forme actuelle, en y ajoutant une clause selon
laquelle il sera révisé par l’AEP lors de sa 14ème session en 2015. La proposition de résolution ainsi que le
rapport du Groupe de travail ont été adoptés et transmis à la Conférence.
CONCLUSIONS/RÉSOLUTION
Le 10 juin 2010, la séance plénière a adopté par consensus la résolution RC/Res.4, décidant de ne pas supprimer
l’article 124 mais de le réviser automatiquement dans cinq ans16. Lors de leur prise de parole après l’adoption de la
résolution, Amnesty International, Parliamentarians for Global Action (PGA) et la Fédération Internationale des
ligues des Droits de l’Homme (FIDH), membre du Comité exécutif de la Coalition ont exprimé leurs doutes quant
à la conservation de l’article 124. PGA a critiqué le potentiel de l’article 124 de retarder le processus de ratification;
la préférence accordée à la protection des États et non à celle des êtres humains et la discrimination contre les victimes des crimes de guerre par rapport aux victimes d’autres crimes. FIDH a rappelé que le but original de l’article
124 était de permettre l’adoption du Statut de Rome, un argument qui n’est plus pertinent. Elle a ajouté que l’article
124 constituait un refus d’accès à la justice pour les victimes de crimes de guerre. Amnesty International était aussi
déçue que les États n’aient pas réussi à supprimer la disposition, qui, selon l’organisation, contredit l’objectif du
Statut de Rome de mettre fin à l’impunité pour les crimes de guerre, et pourrait amener à ignorer la possibilité de
renforcer le système du Statut de Rome.
16 Article 124 of the Rome Statute - RC/Res.4. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.4-FRA.pdf
C)
21
Article 8 du Statut de Rome
CONTEXTE
La Belgique a soumis à la Conférence de Révision une proposition d’amendement de l’article 8 du Statut de
Rome. Il a été proposé d’étendre la pénalisation de l’utilisation des trois catégories d’armes suivantes aux situations de conflits armés à caractère non-international :
• poison ou armes empoisonnées;
• les gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues; et
• l’utilisation de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain (les balles « dum dum »).
L’interdiction de l’utilisation de ces armes était déjà inclus dans le Statut de Rome au titre de crime de guerre,
dans le cadre de conflits armes internationaux (article 8 paragraphe 2(b)) et la proposition visait à étendre le
crime aux conflits à caractère non-international.
La Belgique a complété sa proposition en suggérant des « éléments des crimes » pour mieux définir les crimes
des catégories additionnelles proposés.
Le Comité international de la Croix-Rouge
(CICR), ainsi que d’autres ONG, ont appuyé
l’amendement de l’article 8 avant et pendant la
Conférence car il favoriserait la protection des
populations civiles et des combattants dans les
conflits armés à caractère non-international et
rapprocherait l’article 8 du statut actuel du droit
international humanitaire coutumier.
L’amendement de l’article 8 favoriserait la
protection des populations civiles et des
combattants dans les conflits armés à caractère non-international et rapprocherait l’article 8 du statut actuel du droit international
humanitaire coutumier.
La proposition belge a été co-sponsorisée par
plusieurs États lors de la 8ème session de l’AEP
en novembre 2009, notamment par l’Allemagne, l’Argentine, l’Autriche, la Bolivie, la Bulgarie, le Burundi, le
Cambodge, Chypre, l’Île Maurice, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, la Roumanie, Samoa, la Slovénie et la Suisse. Quelques autres États ont exprimé des réserves au sujet de la troisième
catégorie des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain en raison du fait qu’ils
utilisent ces armes dans un contexte de maintien de l’ordre et de prise d’otages. Malgré ces réserves, il a été
décidé par consensus de transmettre la proposition d’amendement à la Conférence de révision pour qu’elle
soit examinée.
RÉSULTATS ET QUESTIONS CLÉS
À la suite de plusieurs réunions du Groupe de travail sur les autres amendements, la séance plénière a, le 10
juin 2010, adopté par consensus la résolution portant amendement de l’article 8 du Statut de Rome17. Ce fut
le premier amendement dans l’histoire du Statut de Rome. Après son adoption, la France a déclaré soutenir la
résolution tout en mettant l’accent sur la nécessité de l’élément psychologique pour que le crime soit reconnu.
Le Canada, les États-Unis et Israël se sont associés à la déclaration de la France. La Belgique s’est déclarée satis17 Amendements à l’article 8 du Statut de Rome - RC/Res.5. Disponibles sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RCRes.5-FRA.pdf
22
faite que l’amendement ait été adopté par consensus et a rappelé que la proposition dite belge était en réalité un
texte co-sponsorisé par 19 autres États. Amnesty International a accueilli favorablement l’amendement mais a
exprimé des inquiétudes quant à certains aspects du texte de la résolution, qui selon l’organisation, pourraient
avoir un impact négatif sur « d’autres dispositions du Statut, le droit international humanitaire coutumier et
conventionnel, sur le droit international des droits de l’homme ainsi que sur les instruments internationaux en
matière de droits de l’homme ». Amnesty International a aussi contesté la compétence de l’AEP d’exclure des
situations de mise en application de la loi au moyen d’une « simple disposition ».
La résolution consiste en l’amendement de l’article 8 ainsi qu’en l’amendement des sections pertinentes des
éléments des crimes. Suite aux négociations de la Conférence de révision, le préambule de la résolution établit
que la procédure d’amendement présentée dans l’article 121(5) du Statut de Rome est applicable. Par conséquent, la Cour ne pourrait pas exercer sa compétence si un État partie choisissait de ne pas ratifier l’amendement au Statut de Rome. En ce qui concerne les États non parties, le paragraphe 3 du préambule stipule que
lors de la ratification au Statut de Rome, les États non parties pourraient choisir entre la version contenant
l’amendement ou la version de 1998. Le préambule rappelle aussi que l’utilisation des armes interdites ne
constitue pas un crime de guerre en dehors du cadre d’un conflit armé, excluant ainsi les situations de maintien de l’ordre. En outre, la résolution indique que l’interdiction de l’utilisation de « balles dum-dum » à titre
de crime de guerre nécessite un élément psychologique spécifique, celui d’infliger ou d’aggraver délibérément
des souffrances excessives.
• Principes directeurs de la CCPI pour l’examen du crime d’agression à la Conférence de révision du Statut
de Rome de la Cour pénale internationale :
http://www.coalitionfortheicc.org/documents/CICC_Principles_on_the_Crime_of_Aggression_Final_
FR.pdf
• Aide-mémoire du Président (25 mai 2010) - RC/WGCA/2 :
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-2-FRA.pdf
• Document de séance sur le crime d’agression (25 mai 2010) - RC/WGCA/1/ Rev.2:
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-1-FRA.pdf
• Rapport du Groupe de travail sur le crime d’agression – RC/20 [en anglais] :
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-20-ENG-Annex.II.WGCA.report.pdf
• Document de séance sur le crime d’agression (7 juin 2010)–RC/WGCA/1/Rev.2 :
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-WGCA-1-Rev.2-FRA.pdf
• Le crime d’agression - RC/Res.6 :
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/RC-Res.6-FRA.pdf
• Amendements à l’article 8 du Statut de Rome - RC/Res.5 :
• Article 124 of the Rome Statute - RC/Res.4 :
23
III. EXERCICE DE BILAN
LA CONFÉRENCE DE RÉVISION A FOURNI aux États
parties l’occasion historique d’évaluer les progrès de la CPI et le
nouveau système de justice pénale internationale établi par le Statut de Rome. Les ONG ont joué un rôle fondamental en faveur de
l’utilisation de la Conférence de révision comme une occasion de
réaliser une telle évaluation. À bien des égards, le processus de
bilan a commencé bien avant l’arrivée des participants à Kampala
avec la nomination de points focaux chargés de préparer les débats
de l’exercice de bilan. La Coalition a suivi tout le processus et y
a contribué. Lors de l’exercice de bilan, plusieurs domaines dans
lesquels l’impact positif du système du Statut de Rome pouvait
La Coalition a organisé un panel à l’ONU à New York le 22
être amélioré ont été identifiés. Les débats se sont principalement
mars 2010 afin de discuter des priorités concernant les diportés sur l’impact du Statut de Rome sur les victimes et les comverses questions de bilan avant la Conférence de révision.
munautés touchées, la complémentarité, la coopération, et la paix
Crédit : CCPI
et la justice, des questions essentielles à un fonctionnement juste,
efficace et indépendant du système. Plusieurs déclarations finales
ont été adoptées, ouvrant la voie à des négociations et à des actions concrètes plus approfondies sur le renforcement du système du Statut de Rome. Outre les séances plénières, qui se sont principalement portées sur le
rôle des États, la Coalition a organisé des évènements supplémentaires sur le bilan afin de donner un espace à
la société civile où elle pourra refléter son engagement et son expérience sur les sujets abordés, qui formeront
la base des débats à Kampala.
Même si les débats sur le bilan ont été fructueux en termes d’identification des défis et des solutions possibles, il
est impératif que dans le futur, les États capitalisent sur ces discussions et poursuivent ce dialogue lors des prochains forums. À cet égard, l’héritage du bilan de la Conférence de révision ne sera pas les débats en eux-mêmes
mais la manière dont les États font des succès et des défis identifiés du Statut de Rome des actions concrètes..
A) Paix et Justice
CONTEXTE
L’exercice de bilan sur la paix et la justice était à de nombreux égards une extension du débat sur l’impact de
la CPI sur les négociations de paix dans les situations de conflit. La Conférence de révision était considérée
comme une occasion idéale d’aborder ce débat et la capacité de la CPI à contribuer aux efforts de consolidation de la paix par le biais de poursuites judiciaires et d’effet de dissuasion.
24
Les co-points focaux (l’Argentine, la RDC et la Suisse) ont présenté le débat sur « La Paix et la Justice » dans
un document de travail contenant une définition du sujet, une description du contenu essentiel et une proposition de plan pour le débat. Il y était aussi noté que les quatre intervenants souligneraient sur l’importance
et les défis de la justice pénale internationale, des commissions vérité et réconciliation et de la protection des
intérêts des victimes.
Ces co-points focaux ont aussi coordonné la préparation de quatre documents de travail rédigés par quatre
experts sur le terrain : Juan E. Mendez (L’importance de la justice dans la consolidation de la paix), Priscilla
Haynar (Gérer les défis résultant de l’intégration des efforts de justice dans les processus de paix), Katya
Salazar Luzula (Réflexions sur le rôle des victimes dans les processus de justice transitionnelle en Amérique
latine) et Yasmin Sooka (Faire face à l’impunité : Le rôle des commissions vérité dans la promotion de la réconciliation et de l’unité nationale). Ces documents ont servi à étoffer plusieurs aspects du sujet en vue des
débats à Kampala.
DISCUSSIONS À LA CONFÉRENCE DE RÉVISION
Kenneth Roth, Directeur exécutif de Human Rights Watch, a présidé, lors de la Conférence de révision à Kampala,
la séance de bilan sur la paix et la justice le 2 juin. Il a choisi d’organiser la séance sous forme de panel afin de faciliter les échanges entre les intervenants et les États parties réunis. Basé sur le
travail préparatoire des points focaux, ce débat a été l’occasion de développer
les questions présentées lors des présentations individuelles.
Lors de son discours d’ouverture, Roth a déclaré que le mouvement pour
mettre un terme à l’impunité avait changé le monde de ceux qui souhaitent
mettre fin aux conflits armés et que l’on avait désormais des exemples de situations dans lesquelles la poursuite de la paix et de la justice n’étaient pas
incompatibles. Il a cité plusieurs exemples pour illustrer les conséquences
néfastes à long terme d’un échec à garantir la justice.
Kenneth Roth, directeur exécutif de Human Rights
Watch, membre du Comité exécutif de la Coalition, sert
de modérateur d’un panel le 2 juin 2010 lors des sessions
plénières consacrées au bilan de la paix et de la justice.
Ont également participé au panel David Tolbert, Président du CIJT, James LeMoyne, médiateur des négociations de paix, Barney Afako, avocat ougandais et expert
sur la justice transitionnelle et Chhang Youk, Directeur du
Centre de documentation du Cambodge.
David Tolbert, Président du Centre international pour la justice transitionnelle, a commencé sa présentation en se déclarant reconnaissant que le débat
soit passé, ses dernières années, de « paix ou justice » à « paix et justice ».
Tout en reconnaissant les tensions à court terme qui peuvent survenir lors
des négociations de paix, il a affirmé qu’avec la suppression des amnisties, il
faut désormais se concentrer sur les effets à long terme. Dans son échange
avec le Président, il a analysé le rôle crucial que jouent les procureurs internationaux et la nécessité qu’ils soient diplomates sans pour autant « faire de
la politique ».
James LeMoyne a contribué au débat avec des idées récoltées tout au long de sa carrière en tant que médiateur
en Colombie, au Salvador, au Guatemala, en Haïti, au Nicaragua, en Irlande du Nord et en ex-Yougoslavie. Il a
noté que d’après son expérience, les négociations de paix avec des composantes juridiques étaient plus efficaces,
en insistant sur la valeur d’un degré de flexibilité pour les négociateurs, particulièrement en ce qui concerne les
questions de ‘timing’ (« moment choisi »). Il a conclu son intervention par une réflexion sur le fait que, selon lui, les
limites que la CPI cherche à fixer au comportement humain sont comparables à celles fixées lors de l’abolition de
l’esclavage. Il a ajouté que parvenir au succès dans cette entreprise pourrait prendre plusieurs décennies et que de
25
nombreux obstacles risquent de se dresser sur le chemin.
Barney Afako, conseiller juridique du médiateur en chef des négociations de paix en Ouganda, a parlé du dilemme
qui se pose entre les intérêts de la paix et ceux de la justice dans le cadre des négociations de paix entre le gouvernement ougandais et l’Armée de résistance du Seigneur dans le nord de l’Ouganda. Il a exprimé ses opinions et ses
idées sur la manière de résoudre ce dilemme compte tenu du processus de paix de Juba et des mandats d’arrêts de
la CPI.
Enfin, Chhang Youkm, directeur de l’ONG Documentation Center of Cambodia, s’est exprimé en tant qu’ancien enfant victime des Khmers rouges et en tant que partisan des efforts pour traduire en justice les responsables. De son
point de vue, la principale leçon à retenir du Cambodge est que les gens veulent partager leur histoire et veulent que
justice soit rendue, même 30 ans après les faits. Il a présenté les problèmes politiques, de sécurité et de réseau rencontrés par ceux qui ont travaillé pour la création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.
Une période de débat a suivi, durant laquelle tous les participants, y compris les ONG et les États non parties, ont
été invités à faire des commentaires et à interagir avec les intervenants. Des représentants d’Amnesty International,
de la Commission internationale de juristes, de No Peace Without Justice, de la Palestinian Society for Human
Rights, de la Coalition marocaine pour la Cour pénale internationale et du Centre international pour la justice
transitionnelle ont contribué à la discussion.
Une des issues concrètes de ces débats est le résumé de l’avant-projet par l’animateur (RC/ST/PJ/1/Rev.1)18, contenant un résumé et des réflexions sur l’évènement. L’animateur a utilisé le document pour souligner le fait que malgré les défis et les sujets de désaccord, il est évident que la création de la Cour a créé une révolution conceptuelle
dans la dynamique de paix et de justice en instaurant le principe que « l’amnistie n’est plus une option pour les
responsables des crimes les plus graves du Statut de Rome ».
ÉVÉNEMENT PARALLÈLE DE LA COALITION : ‘LA SOCIÈTÈ CIVILE FAIT LE BILAN :
PAIX ET JUSTICE’
L’évènement parallèle de la Coalition sur « la paix et la justice » a contribué
la séance officielle, en particulier par l’attention qu’il a accordé aux intérêts
des victimes et des communautés touchées dans les négociations de paix.
Les quatre intervenants, à savoir, Alison Smith (No Peace Without Justice),
la lauréate du Prix Nobel Dr. Shirin Ebadi, Jane Adong (Women’s Initiative for Gender Justice) et le Professeur Hernando Valencia (Commission
co¬lombienne des juristes), ont contribué au débat avec des idées issues
de leurs expériences dans les mouvements pour la justice en Argentine, au
Moyen-Orient, en Ouganda et en Colombie. Dr. Ebadi a souligné le besoin
essentiel pour les ONG représentant les intérêts des femmes d’être entendues
lors de toute véritable négociation de paix.
Le Prix Nobel de la paix, Dr. Shirin Ebadi, prononce le
discours d’ouverture lors d’un événement de la Coalition sur le bilan de la paix et de la justice à la Conférence de révision le 3 juin 2010.
18 Bilan sur “Paix et justice” – Résumé de l’animateur du 22 juin. Disponible sur
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-PJ-1-Rev.1-FRA.pdf
26
B) Impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées
CONTEXTE
Le processus de bilan offrait une occasion unique de réfléchir sur la manière dont les victimes et les communautés
affectées perçoivent la justice huit ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome.
Lors de sa 8ème session en novembre 2009, l’AEP a décidé d’inclure le sujet « Impact sur les victimes et les communautés affectées » comme l’une des quatre dimensions de l’exercice de bilan. Les ONG se sont
Les ONG se sont réjouies du choix de ce suréjouies du choix de ce sujet puisqu’il renforçait
jet puisqu’il renforçait l’idée que les victimes
l’idée que les victimes et les communautés affectées
étaient des parties prenantes au système de la CPI,
et les communautés affectées étaient des
avec des intérêts légitimes dans les procédures et le
parties prenantes au système de la CPI, avec
système juridique dans son ensemble.
des intérêts légitimes dans les procédures et
le système juridique dans son ensemble.
Le Chili et la Finlande ont été nommés points focaux pour gérer les préparations de la Conférence
de révision sur ce sujet. En étroite coopération avec
des universitaires et des experts d’ONG, les points
focaux ont préparé plusieurs documents, notamment un document de débat présentant les paramètres et les principales questions pour les débats de Kampala.
Afin de participer à l’exercice de bilan, le Groupe de travail sur le droit des victimes, un réseau de plus de 200
groupes et experts individuels de la société civile, notamment d’Ouganda, de RDC et du Soudan, ont conçu et
distribué un questionnaire pour évaluer l’impact de la Cour. Certaines questions, par exemple, portaient sur l’impact de la Cour sur l’espoir des victimes d’obtenir justice et sur la capacité des populations locales de reconnaitre
différentes sortes de torts. Le questionnaire a été distribué à des organisations partenaires dans les pays en situation
mais aussi dans des pays qui ne sont pas en situation. Les résultats du sondage ont été réunis dans un rapport et
soumis à la Conférence de révision.
DÉBATS ET CONCLUSIONS
À l’exercice de bilan du centre des victimes à Kampala, un débat formel sur la question centrale des victimes a été
organisé à Kampala le 2 juin.
Dans son discours liminaire, Mme Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU pour
les enfants et les conflits armés, a souligné le rôle important de la CPI pour briser le silence des victimes, ce qui
selon elle est le premier pas vers la guérison. Elle a estimé que le droit des victimes de participer aux procédures est
une avancée très positive, tant que les droits de procédure des accusés sont garantis et que les victimes sont convenablement assistées et protégées.
L’animateur, Eric Stover, Directeur du Centre des droits de l’homme de l’Université de Berkeley, a ensuite modéré
un débat approfondi entre les intervenants suivants : Justine Masika Bihamba, co-fondatrice et coordonatrice de
l’ONG Synergie des Femmes pour les Victimes de Violences Sexuelles ; Carla Ferstman, Directrice exécutive de
l’ONG Redress ; David Tolbert, Président du Centre international pour la justice transitionnelle ; Silvana Arbia,
Greffier de la CPI ; Binta Mansaray, Greffier du Tribunal spécial pour la Sierra Leone ; ainsi que Elisabeth Rehn,
27
Présidente du Conseil d’administration du Fonds au profit des victimes.
Les débats se sont portés sur (1) la participation des victimes et les réparations, y compris la protection des
témoins; (2) le rôle de la sensibilisation ; et (3) le Fonds au profit des victimes. L’importance de la participation
des victimes et la nécessité de renforcer la position des victimes en tant que parties prenantes et bénéficiaires du
Statut de Rome ont été réaffirmés. La nécessité d’une protection de circonstance pour les victimes et les témoins,
ainsi que pour les intermédiaires, a été soulignée. En outre, il a été souligné qu’un programme de sensibilisation
solide était indispensable afin de faire connaitre et comprendre la Cour aux communautés affectées et de la
rendre accessible, en tenant en compte de l’éloignement de nombreuses victimes.
Après le discours des différents intervenants, le débat a été ouvert aux États et aux ONG qui ont profité de l’occasion pour engager le dialogue de manière constructive. Lors du débat, le rôle important que jouent les bureaux
régionaux pour assurer une protection et une participation satisfaisantes des victimes ainsi que pour sensibiliser
la population a été mis en exergue. Le débat a également mentionné les enseignements tirés du travail du TPIY
(par exemple, par rapport aux affaires pour lesquelles les victimes de crimes sexuels ont dû affronter les auteurs
des crimes dans la salle d’audience). Le débat s’est achevé sur les conclusions de l’animateur sur les réussites, les
défis et des suggestions sur la route à suivre (pour plus d’informations, consultez le « Projet de résumé informel »
des points focaux sur le débat).19
ÉVÈNEMENT PARALLÈLE ORGANISÉ PAR LA COALITION POUR LA CPI ET LE GROUPE
DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES VICTIMES : « LA SOCIÉTÉ CIVILE FAIT LE BILAN –
IMPACT DU STATUT DE ROME SUR LES VICTIMES ET LES COMMUNAUTÉS AFFECTÉES »
L’exercice de bilan dans son ensemble ne s’est pas uniquement limité à la table ronde « officielle » du 2 juin mais
incluait également les nombreux évènements supplémentaires qui se sont
tenus en particulier pendant la première semaine de la Conférence.
En collaboration avec le Groupe de travail sur les droits des victimes, la
CCPI a organisé le 1er juin un événement parallèle intitulé « La société civile fait le bilan – Impact du Statut de Rome sur les victimes et communautés affectées ». L’événement visait à permettre à la société civile de partager
ses opinions à la veille de l’exercice de bilan formel de la plénière sur cette
question. Dans ses remarques préliminaires, Bill Pace, Coordinateur de la
CCPI, a insisté sur l’importance que le Statut de Rome accorde aux victimes
et a souhaité la bienvenue aux experts sur la question.
La lauréate du Prix Nobel de la Paix Wangari Maathai a prononcé un discours liminaire dans lequel elle a souligné qu’il est indispensable que la société civile et d’autres acteurs continuent à travailler à l’échelle nationale
pour compléter les efforts de la CPI. Elle a souligné l’importance de la CPI
en tant que moyen d’accès à la justice pour les victimes. Au nom de la Nobel
Women’s Initiative, Mme Maathai a souligné la nécessité d’aider les victimes et l’impossibilité de consolider la paix sans justice.
Mariana Goetz de REDRESS et Raymond Brown, représentant des victimes devant la CPI, s’expriment lors de
l’événement du 1er juin 2010 intitulé « La société civile fait
le bilan : Impact du Statut de Rome sur les victimes et les
communautés affectées ». L’événement qui s’est tenu à
la Conférence de révision a été organisé par la Coalition
en collaboration avec le Groupe de travail sur les droits
des victimes.
Crédit : CCPI
19 Bilan de la justice pénale internationale – Impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées – Projet de résumé informel des points focaux du 10 juin. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-V-1-FRA.
pdf
28
Le panel a été coprésidé par Mariana Goetz de REDRESS et Amir Suliman d’ACJPS/FIDH. Chris Ongom de
Ugandan Victims Foundation a expliqué les raisons pour lesquelles la CPI est importante pour les victimes. M.
Ongom a plus particulièrement porté sa présentation sur cinq domaines importants pour les victimes : l’accès
à la justice, la participation, la réparation, la protection et l’assistance. Dadimos Haile de l’ASF a parlé de la participation des victimes au premier procès de la CPI dans le cadre de la situation en RDC. Tout en insistant sur
l’importance de la participation directe des victimes, il a soulevé des points préoccupants, notamment la longueur des procédures et l’augmentation des attentes, qui ont souvent été sources de frustration pour les victimes.
Dans ce contexte, M. Haile a aussi fait référence à l’application des mandats d’arrêt, l’étendue des poursuites et les
problèmes de protection et de sécurité. Raymond Brown, représentant légal des victimes dans l’affaire el-Béchir,
a présenté les espoirs des victimes au Darfour qu’il leur soit rendu justice via la CPI. Bernadette Sayo d’OCODEFAD a parlé de la question des crimes de genre et de ses expériences en République centrafricaine. Elle a
insisté sur l’importance de la protection des victimes, en particulier des victimes de violences sexuelles. Enfin,
George Kegoro de la Section kényane de la Commission internationale des juristes a souligné l’impact du Statut
de Rome à l’échelle nationale en se basant sur l’exemple du Kenya.
S’est ensuite tenu un débat animé sur l’impact de la CPI dans les situations en cours d’examen, comme la Colombie, l’Afghanistan et la Palestine ainsi que sur l’importance d’efforts de sensibilisation plus soutenus.
Dans son discours de fermeture, Wangari Maathai a mis l’accent sur
le fait que la justice est une condition nécessaire à la guérison et à la
réconciliation, et a appelé la société civile à continuer de travailler
avec les populations, renforçant ainsi le travail de la Cour.
À la suite de l’évènement un rapport de synthèse résumant les principales recommandations faites lors du débat a été publié. Le document
Le panel de l’évévenement « La société civile fait le bilan : Ima été transmis aux États pour examen. Parmi les recommandations,
pact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés
affectées », organisé le 1er juin 2010 par la Coalition, en collase trouvaient entre autres le besoin : d’arrestations efficaces, de léboration avec le Groupe de travail sur les droits des victimes.
gislation nationale en ce qui concerne la protection des victimes et
Crédit : CCPI
des témoins, de support pour le nouveau fonds de réinstallation des
témoins de la CPI, de programmes nationaux de réparation aux victimes, de la mise en place d’une législation adéquate pour la recherche et le gel de biens ; d’une augmentation
du nombre d’employés dans les bureaux régionaux de la CPI ; de soutien aux efforts de la Cour de tenir des
audiences in situ ; de soutien général et régulier le Fonds au profit des victimes.
Le 8 juin 2010, la Conférence a adopté une résolution sur « l’impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées », reconnaissant entre autres le droit des victimes à un accès équitable à la
justice, à la protection et au soutien; une forme de réparation convenable et rapide pour le tort subi ; et l’accès
aux informations pertinentes et aux procédures de réparation. De plus, la résolution encourage la Cour à continuer à améliorer sa stratégie vis-à-vis des victimes, ainsi que sa présence sur le terrain et à porter une attention
particulière aux femmes et aux enfants. Enfin, elle souligne la nécessité d’améliorer et d’adapter les activités de
sensibilisation et lance un appel aux donations pour le Fonds au profit des victimes.
29
C) Complémentarité
CONTEXTE
La complémentarité est un principe fondateur du Statut de Rome qui renforce clairement le devoir des États parties
d’enquêter et de poursuivre les crimes internationaux. Par conséquent, la Cour ne sera saisie que lorsqu’un État aura
failli à son devoir. Cependant, même dans le cas d’un échec au niveau national, la Cour peut uniquement assumer la
responsabilité de poursuivre en justice les plus hauts responsables, établissant ainsi une brèche d’impunité pour ceux
qui ne font pas partie de cette catégorie. C’est pour
quoi les institutions judiciaires nationales joueront
Le fait que la Cour existe constitue, en partoujours un rôle dans la lutte contre les crimes du
Statut de Rome. Le fait que la Cour existe constitue,
tie, une reconnaissance du fait que certains
en partie, une reconnaissance du fait que certains
Etats peuvent, en raison d’un manque de
États peuvent, en raison d’un manque de capacité
capacité ou de volonté politique, ne pas
ou de volonté politique, ne pas amener les respon
sables de tels crimes devant les tribunaux. L’exercice
amener les responsables de tels crimes dede bilan sur la complémentarité avait pour objectif
vant les tribunaux. L’exercice de bilan sur
de fournir une chance de réfléchir sur les respon
la complémentarité avait pour objectif de
sabilités des États et de l’AEP d’assurer la mise en
place d’une législation et d’infrastructures adéquates
fournir une chance de réfléchir sur les respermettant des enquêtes et des procès au niveau na
ponsabilités des Etats et de l’AEP.
tional ; de reconnaitre les situations dans lesquelles
la CPI peut aider les États à mettre en place leurs
propres tribunaux ; et de chercher des partenariats
pertinents avec des institutions et organismes travaillant dans le domaine de la justice pénale internationale.
À la suite de leur nomination en tant que points focaux pour le bilan sur la complémentarité par le Bureau de l’AEP,
le Danemark et l’Afrique du Sud ont commencé à consulter les États des Groupes de travail de New York et de La
Haye. Ces consultations ont abouti sur l’émission d’un Rapport du Bureau sur le bilan du principe de complémentarité, qui cherchait à définir le concept de complémentarité positive et son application dans le Statut de Rome et à
établir une base pour les débats de Kampala. Dans le rapport se trouve une étude sur la manière dont les gouvernements et des tribunaux ont utilisé le principe de complémentarité positive et sur les différentes manières dont il
pourrait être utilisé à l’avenir par les États. Les points focaux ont aussi produit une compilation de projets illustrant
tout les efforts réalisés dans le but de renforcer la capacité des États de poursuivre en justice les auteurs de crimes
définis dans le Statut de Rome à l’échelle nationale. Les membres de la Coalition pour la CPI No Peace Without
Justice, PGA et Avocats Sans Frontières ont contribué aux annexes avec un compte-rendu détaillé du travail de leur
organisation respective dans le domaine de la complémentarité positive. Neuf autres annexes détaillant le travail
des États, des organismes locaux, des organes de l’ONU ainsi que du TPIY reflètent leurs efforts respectifs pour le
renforcement des capacités des juridictions nationales.
Outre les documents mentionnés ci-dessus, les points focaux ont produit un projet de résolution visant à réaffirmer
l’engagement des États parties à remplir leurs obligations à l’égard du Statut de Rome en luttant contre l’impunité
à l’échelle nationale et en enquêtant et poursuivant en justice les responsables des crimes les plus graves. Le projet
reconnait également que cet engagement implique que les États travaillent en coopération avec la société civile et
les organisations internationales pour renforcer les capacités nationales et l’état de droit. Dans ce but, le projet de
résolution demande au Secrétariat de l’AEP de faciliter l’échange d’informations entre la Cour, les États parties et les
30
autres parties prenantes, y compris la société civile, et que le Bureau poursuive le dialogue sur la complémentarité.
L’AEP a également demandé à la Cour et au Secrétariat de l’AEP de soumettre leurs rapports sur la complémentarité
lors de la 10ème session de l’AEP en 2011.
Le rapport du Bureau a été officiellement approuvé lors de la huitième session de l’AEP à New York (du 22 au 25
mars 2010). Il a aussi été établi lors de la session que le projet de résolution devait être transmis à la Conférence de
révision pour qu’il soit adopté officiellement. Cet accord a été atteint après de longues discussions - avant la reprise
de session - sur la forme et le contenu de la résolution, avec un ou deux États s’étant déclaré réfractaires au projet.
Le Rapport du Bureau s’est penché en profondeur sur le concept de complémentarité positive, et principalement sur
l’aide au développement procurée à un État par un autre afin de renforcer ses capacités de prise en charge d’enquêtes
et de poursuites judiciaires à l’échelle nationale. Remarquant que les futures discussions à la Conférence de révision
pouvaient être davantage détaillées, l’équipe de la Coalition sur la Conférence de révision a publié un document
de position sur le principe de complémentarité comprenant plusieurs recommandations : que les États évaluent les
efforts de complémentarité réalisés par leurs propres juridictions et pas seulement ceux des tiers États ; que soit pris
en compte le manque de volonté des États de juger les responsables de crimes internationaux et pas seulement leur
incapacité à le faire ; et que les programmes de bonne gouvernance, particulièrement dans les pays en situation, se
concentrent sur l’enquête des crimes du Statut de Rome et sur l’inculpation des responsables. Le document a été
distribué aux points focaux, aux États et aux intervenants afin de contribuer à la préparation des débats.
Le 3 juin, des discussions plénières se sont tenues à la Conférence de révision, durant lesquelles les États parties,
les États observateurs, les organisations internationales et régionales ainsi que les organisations de la société civile
ont pris part aux débats de l’exercice de bilan. Les Points focaux ont commencé l’exercice en présentant les participants et en faisant remarquer deux points : (1) que la CPI n’avait jamais eu pour objectif de juger tous les crimes
qui relève du Statut de Rome et
qu’elle compte donc sur le principe
de complémentarité comme établi
dans l’article 17 et (2) que la complémentarité positive est une nouvelle approche qui nécessite que
les États parties fournissent des
efforts pour renforcer leur compétence nationale.
Le professeur William A. Schabas dirige un groupe de discussion au cours de la séance plénière du
matin, le 3 juin 2010 portant sur le bilan de la complémentarité.
Le modérateur, le professeur
William Schabas de l’université de
Galway, a ensuite conduit le débat
entre les intervenants : Mme Navanethem Pillay, Haute-Commissaire le juge Akiiki Kiiza, Président
de la division des crimes de guerre
de la Cour suprême de l’Ouganda ;
le colonel Toussaint Muntazini
Mukimapa, Avocat général adjoint
à Kinshasa (RDC) ; Mme Geraldine Fraser-Moleketi, Directrice
chargée des pratiques de la gouvernance démocratique au sein du
31
PNUD ; et M. Karel Kovanda, Directeur général adjoint pour les relations
extérieures de la Commission européenne.
Les présentations portaient sur les défis que les États ont dû relever au cours
de leur tentative de juger les crimes du Statut de Rome à l’échelle nationale
afin de remplir leurs obligations à l’égard du principe de complémentarité
positive, ainsi que sur des solutions envisageables. le juge Akiiki Kiiza a
parlé des initiatives prise par le gouvernement ougandais pour éliminer
la brèche d’impunité. Son discours a plus principalement porté sur le fait
que la division des crimes de guerre de la Cour Suprême d’Ouganda se
chargerait de poursuivre en justice les auteurs de crimes graves et non pas
les plus hauts responsables recherchés par la CPI. Il a expliqué, cependant,
que la réussite de l’Ouganda dans le jugement des criminels par le biais
Le juge Akiiki Kiiza, Président de la Division spéciale des
de la Division des crimes de guerre nationale était freinée par un manque
crimes de guerre de la Haute Cour de l’Ouganda, s’exd’assistance. Réagissant sur l’expérience de la RDC, le colonel Muntanzini
prime sur les défis de la complémentarité positive au niMukimapa a parlé des problèmes que le pays a rencontré dans sa politique
veau national.
de poursuite en justice au niveau national des resCrédit : CCPI/Harrison Davis
ponsables de crimes internationaux, problèmes
issus d’une mauvaise mise en application de la léLes présentations portaient sur les défis que
gislation, de la pauvreté des ressources humaines
pour les rôles militaires importants, de mauvaises
les États ont dû relever au cours de leur teninfrastructures (notamment les prisons) et un
tative de juger les crimes du Statut de Rome
manque de mesures de protection pour les victimes et les témoins. Le colonel Mutanzini Muà l’échelle nationale afin de remplir leurs
kimapa pense que ces problèmes peuvent être
obligations à l’égard du principe de complérésolus par des programmes de formation et de
renforcement de capacité.
mentarité positive.
Les intervenants ont également mentionné des
manières de réduire ces obstacles. La Haute-Commissaire aux droits de l’homme a décrit comment le mandat de son Bureau inclut le renforcement des capacités
des États et la surveillance des violations des droits de l’homme afin de réduire la brèche d’impunité. Mme Pillay a
cependant averti que si certains États ne parviennent pas à poursuivre en justice les criminels, il ne s’agit pas toujours d’une question de manque de capacités et que certains États choisissent délibérément de tolérer l’impunité. Le
Procureur du TPIY, Serge Brammertz, a expliqué comment le tribunal international a pu aider la Bosnie-Herzégovine à renforcer son système judiciaire national en partageant sa documentation et ses rapports d’investigation et
en formant des procureurs locaux. À la suite de son aide aux cours de justice bosniaques, le TPIY a pu transférer des
affaires de moindre importance à ces tribunaux. Enfin, Mme Fraser-Moleketi du PNUD et M. Kovanda de la Commission européenne ont parlé de la manière dont les organisations locales et internationales peuvent aider les États
à renforcer l’état de droit grâce à des programmes de formation, à des aides financières et au partage d’expériences.
Une série d’États parties ont également pris la parole pendant les débats, mais peu ont profité de l’occasion pour
évaluer de manière concrète les problèmes qu’ils ont rencontrés dans leurs efforts de coopération. Les États parties
ont cependant reconnu que la saisine de la Cour était une procédure de dernier recours et ont rappelé l’importance
de voir que les juridictions nationales remplir leurs obligations à l’égard du Statut de Rome ainsi que l’importance
des projets de renforcement de capacités. Les États non parties ont participé aux débats. Les États-Unis ont par
exemple souligné ses efforts pour aider les juridictions nationales à remplir leur devoir de complémentarité et ont
fait remarquer l’importance de s’assurer du bon usage des donations financières. Le Président du TPIY a également
parlé du rôle progressif du tribunal dans la mise en place du principe de complémentarité, qui a débuté par le partage de documents et qui a conduit au transfert d’affaires aux tribunaux nationaux.
Malheureusement, il restait peu de temps à la société civile pour prendre la parole. Parliamentarians for Global Action
32
(PGA), membre de la Coalition pour la CPI, a donc parlé au nom de PGA et
de la CCPI. PGA a insisté sur le fait que, même si beaucoup a été accompli,
il restait beaucoup à faire pour que les États soient en accord avec leurs obligations respectives à l’égard du principe de complémentarité.
À la suite d’un récapitulatif du Prof. Schabas, le dernier mot a été donné à
la CPI. Le président Song a parlé du rôle limité, mais quand même important, de la CPI dans le principe de complémentarité positive. Le Procureur
a parlé de la notion de complémentarité et de complémentarité positive
établie, selon lui, respectivement dans les articles 17 et 93(10) du Statut de
Rome. Il a insisté sur le fait que la Conférence de révision n’était pas une
fin en soi, mais que le début d’un dialogue et d’une série d’actions visant à
évaluer les efforts fournis par les États.
La discussion a abouti sur l’adoption de la proposition de résolution sur la
complémentarité. Les discussions sur le contenu de la résolution ont été
presque inexistantes ; le projet de résolution approuvé à la session de l’AEP
en mars a donc été adopté sans aucune modification. Les points focaux
ont aussi produit un projet de compte-rendu informel des débats.20
Mme Navanethem Pillay, Haute Commissaire pour les
droits de l’homme, participe à un panel dressant le bilan
de la complémentarité.
Afin de compléter les débats de la séance plénière, les points focaux ont
tenu un évènement parallèle pour discuter de l’efficacité de projets de renforcement de capacités. Les organisations et les États cités dans la compilaCrédit : CCPI/Harrison Davis
tion mentionnée ci-dessus ont invité à y participer et à partager les leçons
tirées de leurs expériences. PGA et ASF ont participé et ont parlé de leurs
expériences respectives de travail avec les parlementaires pour aider à la création de lois nationales et des succès
et des difficultés rencontrées par l’ASF dans la mise en place de son projet de lutte contre l’impunité en aidant à
reconstruire le système judiciaire de la RDC.
Le succès de cet exercice de bilan se reflète dans une résolution complète qui, non seulement réaffirme les obligations existantes comprises dans le Statut de Rome mais qui cherche aussi à poursuivre le dialogue sur la complémentarité et la complémentarité positive. Ayant identifié et parlé des défis de la complémentarité et des solutions
possible, il est crucial que l’AEP continue d’engager le dialogue et de favoriser les actions concrètes à ce sujet.
ÉVÈNEMENT PARALLÈLE DE LA COALITION POUR LA CPI : « LA SOCIÉTÉ CIVILE
FAIT LE BILAN – COMPLÉMENTARITÉ »
Le 2 juin, la Coalition a tenu son propre évènement sur la complémentarité, qui visait à permettre à la société civile
de partager et de faire connaitre ses opinions sur le sujet. À ce débat, présidé par David Donat Cattin de Parliamentarians for Global Action, ont participé Melle Francesca Varda du Secrétariat de la CCPI, M. James Gondi de la
Section kényane de la Commission internationale des juristes, M. Dadimos Haile d’Avocats Sans Frontières et M.
James Goldston d’Open Society Justice Initiative.
Afin d’encourager un débat interactif, les intervenants ont brièvement parlé des défis de la complémentarité. Parmi les défis mentionnés, se trouvaient l’importance de la mise en place d’une législation adéquate et les obstacles
rencontrés par les États en son absence ; le manque de volonté de prendre des mesures contre les auteurs des
crimes internationaux les plus graves, qui peut se manifester non seulement par l’inaction mais aussi par des actions
20 Bilan de la justice pénale internationale – Bilan de la situation sur le principe de complémentarité : Eliminer les causes d’impunité –
Projet de résumé informel des points focaux du 22 juin. Disponible sur
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-CM-1-FRA.pdf
33
concrètes favorisant l’impunité ; l’importance des projets de renforcement de capacités et l’évaluation de leur impact ; et comment les États, l’AEP en particulier, peuvent aider les Etats parties à renforcer leurs systèmes judiciaires
nationaux.
L’évènement de la Coalition sur la complémentarité a conclu que pour que les États réussissent à remplir leurs obligations primaires, il est
nécessaire d’adopter une approche holistique
qui comprend le renforcement de capacités,
la volonté politique, des lois de mise en œuvre
adaptées ; des avocats et des juges compétents,
et un organe judiciaire indépendant capable de
fonctionner sans tenir compte d’un climat politique pouvant être hostile à ses actions ; le partage des retours d’expérience ; et enfin, pour la
Cour, particulièrement le Procureur, de mieux
informer les États sur la manière dont elle prend
des décisions en ce qui concerne la sélection et
l’ouverture des affaires. Il a également été suggéré qu’un Groupe de travail de l’AEP pourrait être
créé pour aider les Etats à remplir leurs obligations en favorisant l’inclusion du Statut de Rome
dans des programmes de bonne gouvernance
et en agissant comme une plateforme de partage de bonnes pratiques qui permettrait aussi
d’améliorer la coordination entre les donateurs,
ainsi qu’en évaluant périodiquement les progrès des
États parties à cet égard.
D) Coopération
CONTEXTE
À la veille de la session officielle de l’exercice du bilan à la Conférence de révision,
la Coalition a organisé un événement parallèle intitulé « La société civile fait le bilan:
Complémentarité ». À cet événement figuraient quatre orateurs afin de discuter des
défis et des solutions possibles concernant l’obligation principale des États parties
d’enquêter et de poursuivre les crimes du Statut de Rome au sein de leurs systèmes
judiciaires nationaux.
L’évènement de la Coalition sur la complémentarité a conclu que pour que les États réussissent à remplir leurs obligations primaires, il est
nécessaire d’adopter une approche holistique
qui comprend le renforcement de capacités,
La capacité de la Cour à mettre en œuvre son manla volonté politique, des lois de mise en œuvre
dat dépend essentiellement de la coopération des
adaptées ; des avocats et des juges compéÉtats parties. Contrairement aux institutions juditents, et un organe judiciaire indépendant.
caires nationales qui ont de nombreux outils à leur
disposition pour mettre en œuvre leur mandat, notamment une police pour appréhender les suspects,
des prisons dans lesquelles incarcérer les coupables et le support diplomatique du pouvoir exécutif, la Cour dépend
entièrement des États parties pour avoir accès à ces mêmes ressources. En vertu des chapitres 9 et 10 du Statut de
Rome, les États parties ont le devoir de fournir à la Cour l’aide dont elle a besoin. Même si des consultations informelles sur la coopération ont eu lieu lors de la 8ème session de l’AEP en novembre 2009, la Conférence de révision
constitue le premier forum de discussion sur la coopération depuis l’entrée en vigueur du Statut de la CPI.
34
Le Bureau a demandé aux points focaux en charge du bilan sur la coopération, l’Irlande et le Costa Rica, de
préparer des documents d’information et de fixer le format et l’issue des débats pour l’exercice de la Conférence
de révision. À cet effet, les points focaux ont consulté les États parties pour établir une liste de sujets à traiter. Le
rapport de la Cour sur la coopération distribué lors de la 8ème session de l’AEP en 2009, mis à jour, ainsi que les 66
recommandations du Bureau sur le sujet21, demandées par les points focaux, ont servi de base à ces discussions. Ces
dialogues ont permis la production du Rapport du Bureau sur le bilan de la coopération.
Selon ce rapport, l’objectif principal de l’exercice était de fournir un aperçu des défis et des réussites concernant
la mise en application des chapitres 9 et 10 du Statut de Rome, qui énoncent de quelle manière les États parties
sont tenus d’aider la Cour à mettre en œuvre son
mandat. De la même manière, les débats devaient
La capacité de la Cour à mettre en œuvre
permettre d’examiner les défis à relever pour assurer une « coopération volontaire » ou de conclure
son mandat dépend essentiellement de la
des accords-cadres qui faciliteraient, entre autres,
coopération des États parties.
la réinstallation des témoins et la liberté provisoire. À cet effet, la relation ou l’interaction entre
la Cour et les États parties ainsi que la coopération avec l’ONU, la société civile et toute autre organisation internationale ou régionale seront abordés lors de l’exercice. Dans le but d’évaluer si et comment les États parties
ont respecté leurs obligations de coopération, les points focaux ont recommandé au Secrétariat de l’AEP de
redistribuer un questionnaire avant la Conférence de révision et ont encouragé les États parties à le compléter.
Ce questionnaire examine les mesures entreprises par les États en matière de législation de mise en oeuvre du
Statut de Rome à l’échelle nationale, notamment a l’égard du principe de coopération avec la CPI. Bien que cela
ne corresponde qu’à une fraction des 111 États parties, 30 États parties ont complété le questionnaire pour la
Conférence de révision, soit 28 États parties de plus qu’en 2009.
Les points focaux ont également présenté un « projet de conclusions » avant la Conférence de révision, baptisé
ainsi car aucun consensus n’a pu être trouvé entre les États parties avant la Conférence sur la question de savoir si
le document serait une résolution ou une déclaration. Les versions précédentes du document visaient à codifier
les conclusions préventives des débats de la Conférence de révision énumérés dans le Rapport du Bureau. Une
décision sur le format du document sera prise pendant la Conférence de révision. Le projet de conclusions sera
ensuite présenté officiellement à la Conférence pour devenir, en cas d’approbation, une déclaration.
Les séances plénières sur la coopération se sont tenues le 3 juin. Les débats ont été organisés en deux groupes
d’intervenants distincts. Le premier groupe s’est exclusivement concentré sur la manière dont les États parties
doivent continuer à coopérer avec la Cour en mettant en place des lois nationales, en signant des accords-cadres
avec la Cour et en développant des idées originales permettant de résoudre les problèmes. Le second groupe
s’est consacré aux manières dont la société civile et les organisations internationales pourraient les assister dans
ces efforts. Chaque série de présentations officielles ont été précédées d’une intervention des principales parties
prenantes.
Dans le premier groupe, M. Adama Dieng (Greffier du TPIR) a parlé des problèmes de coopération rencontrés
par le TPIR, similaires à ceux rencontrés par la CPI. Il a remarqué que l’aide des États était cruciale pour l’arrêt et le transfert des fugitifs, la collecte des preuves et l’application des peines, mais que le TPIR pouvait aussi
retourner ces efforts de coopération en donnant accès aux dossiers, aux centres de détention et à des aides
21 Résolution ICC-ASP/6/Res.2. Renforcement de la Cour pénale international et de l’Assemblée des Etats Parties, 14 décembre 2007,
Annexe II : Recommandations sur le principe de coopération, page 10. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/ICC-ASP-ASP6-Res-02-FRA.pdf
35
logistiques. M. Akbar Khan, directeur de la Division des affaires juridiques et constitutionnelles du Secrétariat
du Commonwealth, a remarqué que les États ne remplissent pas tous leurs obligations de coopération au même
niveau, en raison de différences de capacités et d’expérience. Le Secrétariat du Commonwealth comble ces écarts
en fournissant des aides dans de nombreux domaines, comme en aidant à concevoir des lois nationales, en
signant des accords bilatéraux avec la Cour et en développant des infrastructures nationales notamment en encourageant la nomination de points focaux chargés de s’occuper des thèmes liés à la CPI. M. Khan a aussi insisté
sur l’importance de l’aide aux accusés face à la Cour, un aspect souvent négligé mais vital au principe de procès
équitable. Enfin, Mme Amina Mohamed, Secrétaire permanente du Ministre de la Justice du Kenya, a fait part
de l’expérience de coopération du Kenya avec la CPI. La nouvelle loi sur les crimes internationaux, qui inclut les
crimes du Statut de Rome dans la juridiction nationale et qui fournit une base juridique de coopération avec la
Cour, ainsi que la loi sur la protection des témoins sont deux grandes avancées pour le Kenya dans ce domaine.
Cependant, selon Mme Mohamed, l’efficacité de ces lois et donc de la coopération du Kenya dans son ensemble est compromise par un manque de
fonds et de ressources humaines. Mme Mohamed a aussi analysé l’échec
des tentatives de mise en place d’un tribunal spécial pour le Kenya pour
juger les crimes commis lors des violences postélectorales mais a déclaré
que cet échec ne constituerait pas un obstacle à la coopération du Kenya
avec la Cour.
Le second groupe de présentations s’est concentré principalement sur le
rôle des organisations locales et internationales, sur comment mieux faire
connaître la CPI et son travail et sur comment améliorer son soutien. M.
Sang-Hyun Song (Président de la CPI) a parlé des manières d’accroître le
soutien à la CPI et les connaissances des populations sur son travail, notamment l’utilisation du soutien diplomatique et du soutien du public pour
exécuter les mandats d’arrêts et la nécessité que l’AEP utilise tous les outils
M. Philippe Kirsch, ancien Président de la CPI et Juge ad
à sa disposition pour assurer la coopération des États. Le Président Song
hoc à la CIJ, sert de modérateur d’un panel sur le bilan de
a aussi abordé le sujet des outils à la disposition de la Cour, notamment le
la coopération.
recours à l’article 87 du Statut de Rome, qui autorise la Cour à rapporter à
l’AEP ou au Conseil de sécurité les situations de non coopération des États.
Mme Patricia O’Brien (Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques
des Nations Unies) a analysé l’accord de relation entre l’ONU et la CPI qui,
bien qu’il fournisse une base solide pour la coopération, a présenté des défis dans le cadre des procédures de la
Cour - particulièrement dans l’affaire Lubanga concernant la divulgation d’informations. Mme O’Brien a déclaré
que bien que cet obstacle présentait des difficultés et qu’il aurait pu conduire à un ajournement illimité du procès
Lubanga, il a pu être surmonté.
Un certain nombre d’États tels que le Nigéria, le Canada, l’Espagne, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne,
les Pays-Bas, la Tanzanie et l’Australie se sont penchés sur les défis relatifs à la mise en place de lois nationales
de coopération et sur l’importance de la ratification d’accords bilatéraux avec la CPI. Les États ont aussi rappelé
les mesures qu’ils ont prises afin de faciliter la coopération avec la Cour et de mieux informer le public sur le
mandat de la Cour. Même si tous se sont accordés à dire que ces initiatives étaient vitales à la coopération avec la
Cour, il était évident que certains États avaient eu du mal à les mettre en place alors que d’autres avaient été plus
efficaces, d’où la nécessité d’un échange d’expériences et d’aide technique. Le Nigéria a en particulier parlé de la
volonté du gouvernement de mettre en place une législation qui faciliterait la coopération avec la Cour, mais que
« l’ignorance en matière de législation » était un obstacle. Différentes opinions ont été exprimées par des Etats
non parties quant à leur rôle dans la coopération avec la CPI. Les Etats-Unis, par exemple, pensent qu’ils ont un
rôle à jouer alors que la Chine a réaffirmé que bien que les Etats parties avaient un devoir de coopération avec
la Cour, leur aide ne devait pas empiéter sur les intérêts des Etats non parties. Le Malawi, au titre de Président
actuel de l’Union Africaine, a parlé de l’inculpation d’un président en exercice et de l’application du Statut de
Rome à un Etat non partie, deux obstacles potentiels à la coopération avec la Cour.
La Coalition pour la CPI a également contribué au débat par le biais de ses membres. Human Rights Watch a
appelé les États à ce que les discussions se traduisent en actions concrètes et a insisté sur la nécessité que l’AEP
consulte le Conseil de sécurité pour trouver une solution aux problèmes de non coopération, en particulier en
ce qui concerne le manque de coopération dont le gouvernement soudanais continue de faire preuve, comme in-
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Mme Amina Mohamed, Secrétaire permanente au ministère de la Justice du Kenya, s’exprime sur la coopération
du Kenya avec la CPI.
diqué par la récente conclusion de non coopération émise par la CPI dans
le contexte de la situation au Darfour. Amnesty International a parlé de
l’échec des États à mettre en place une législation adéquate, en indiquant
que sur les 111 États parties, seuls 44 l’avaient fait, et que dans certains cas,
ils avaient mis en place une législation défectueuse. Le Barreau pénal international a parlé de la nécessité que les États parties ratifient l’Accord sur
les privilèges et immunités de la Cour pour protéger le droit au conseil, nécessaire à l’obtention de la justice. Le Barreau pénal international a rappelé
l’importance de la coopération avec les avocats de la défense, dont l’échec
affaiblit la qualité des procès et la légitimité de la Cour, et même la croyance
selon laquelle la mise en place du Statut de Rome permet d’intégrer la notion de jugement en bonne et due forme dans les institutions judiciaires
nationales.
Les tables rondes ont donné lieu à 2 résultats : la production d’un résumé
du débat présentant les intervenants et les thèmes des deux groupes et
Crédit : CCPI/ Harrison Davis
l’adoption d’une déclaration reflétant le Rapport du Bureau22 mentionné
précédemment. La déclaration réaffirme le devoir des États parties établi
dans les chapitres 9 et 10 du Statut de Rome et l’importance de l’exécution des mandats d’arrêts. En outre, il souligne l’importance de disposer de lois de mise en place adaptées, en conformité avec les demandes de la Cour, et
la participation des États pour exécuter rapidement les mandats d’arrêts en cours émis par la CPI. La déclaration
fait également allusion à la poursuite du dialogue sur le thème de la coopération.
Un certain nombre d’États se sont penchés
sur les défis relatifs à la mise en place de lois
nationales de coopération et sur l’importance de la ratification d’accords bilatéraux
avec la CPI.
L’apport immédiat de ces discussions est le constat
des problèmes de coopération présents à l’échelle
nationale et que les États ont le pouvoir d’établir
une coopération efficace avec la Cour. Malgré
les déclarations esquivant la question de la responsabilité en mettant l’accent sur l’absence de
législation ou de mécanismes, le fait que les États
reconnaissent d’eux-mêmes ces faiblesses pour la
première fois fut une véritable avancée.
ÉVÈNEMENT PARALLÈLE DE LA COALITION : « LA SOCIÉTÉ CIVILE FAIT LE
BILAN – COOPÉRATION »
La CCPI a organisé son propre exercice de bilan sur la coopération pour insister sur la nécessité de voir les États
parties remplir leurs obligations de coopération envers la CPI et pour informer les parties prenantes concernées
sur la manière dont la société civile et les gouvernements peuvent aider à surmonter des problèmes généralisés.
Richard Dicker de Human Rights Watch a présidé le débat, auquel ont participé des intervenants d’Amnesty
International, de la Coalition nationale de RDC pour la CPI et de l’Association internationale du barreau. Le
gouvernement belge était aussi représenté pour ajouter le point de vue d’un État partie à celui de la société civile
et faire part de ses expériences en matière de coopération.
Le premier intervenant, Christopher Hall d’Amnesty International, a dressé un portrait négatif des efforts actuels
de coopération des États parties en soulignant les nombreux échecs des États à mettre en place des lois nationales et à aider la Cour à exécuterses mandats d’arrêt; et en mettant en évidence le refus grandissant des Etats à
accepter des remises en liberté provisoires. Lorraine Smith de l’Association internationale du barreau a convenu
que ces échecs étaient problématiques et a ajouté que les remises en liberté provisoires, l’exécution des mandats
d’arrêts de la Cour et des demandes de documents ne seront possibles qu’avec davantage de volonté politique et
de coopération volontaire de la part des États via la signature d’accords bilatéraux avec la Cour.
Les troisième et quatrième intervenants ont exprimé leur perspective vis-à-vis de la coopération entre les États
22 Bilan de la justice pénale internationale – Coopération – Résumé de la table ronde (28 juin). Disponible sur http://www.icc-cpi.int/
NR/rdonlyres/8339017F-43E9-43BF-A322-B3AB2024F556/0/RCSTCP1Rev1FRA.pdf
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parties et la CPI. Georges Kapiamba, le Vice-président de la Coalition de RDC pour la CPI, a expliqué comment
les progrès de la CPI concernant les quatre affaires en cours en DRC sont freinés par un manque d’efforts de la
part du gouvernement pour communiquer avec et assister la Cour et un manque d’assistance. À l’inverse, Gérard Dive du Ministère de la Justice belge a partagé les expériences positives du gouvernement belge en matière
de coopération. Parmi les recommandations de M. Dive, se trouvaient la création de réseaux d’échange d’informations entre la Cour et plusieurs branches d’un même gouvernement (notamment les services d’immigration,
les forces de l’ordre et les bureaux des procureurs), la mise en place d’accords bilatéraux avec la Cour dans les
domaines prioritaires et la nomination d’une personne chargée de relayer les demandes de la CPI au ministère
approprié.
Lors de sa période d’intervention, les participants ont rappelé l’importance de surmonter les défis présentés lors
du débat et ont surtout proposé des solutions supplémentaires. Celles-ci comprenaient la rédaction d’un modèle
de législation par les organes régionaux pouvant être adaptés aux nuances judiciaires propres à chaque État ;
la création de procédures nationales pour gérer les efforts de coopération de la CPI combinée à la formation
de fonctionnaires ; et l’utilisation de la voie diplomatique pour stimuler la volonté politique des États. Seuls les
États-Unis ont mentionné l’importance de l’aide des États non parties, pouvant se présenter sous la forme de
pressions diplomatiques, d’échange d’informations et de donations.
Afin de favoriser les discussions libres entre les participants lors de l’exercice de bilan sur la coopération en
séance plénière, qui a fait suite à l’évènement de la CCPI, une note informelle résumant les débats et les conclusions atteintes a été rédigée.
• Bilan sur “Paix et justice” – Résumé de l’animateur (22 juin) : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-PJ-1-Rev.1-FRA.pdf
• Bilan de la justice pénale internationale – Impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées – Projet de résumé informel des points focaux (10 juin) :
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-V-1-FRA.pdf
• Bilan de la justice pénale internationale – Bilan de la situation sur le principe de complémentarité : Eliminer les causes d’impunité – Projet de résumé informel des points
focaux (22 juin) :
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/RC-ST-CM-1-FRA.
pdf
• Bilan de la justice pénale internationale – Coopération – Résumé de la
table ronde (23 juin):
http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/8339017F-43E9-43BF-A322B3AB2024F556/0/RCSTCP1Rev1FRA.pdf
Le 31 mai 2010, la Coalition a organisé une table ronde
intitulée « La société civile fait le bilan: Coopération». Le
panel était modéré par Richard Dicker de Human Rights
Watch et comprenait la participation de Christopher Hall
d’Amnesty International, de Georges Kampiamba de l’As
sociation Africaine de defense des Droits de l’Homme,
Lorraine Smith de l’Association internationale du barreau,
et Gérard Dive du ministère belge de la Justice.
38
39
IV. EXÉCUTION DES PEINES
IL EST CLAIR QU’IL EXISTE un manque de volonté de la part des États d’accepter les prisonniers
condamnés par la CPI. La Norvège a reconnu ce fait et a tenté de prévenir de futurs problèmes liés à l’exécution des peines délivrées par la CPI en encourageant les États à proposer leurs centres pénitentiaires ou à soutenir financièrement les États
Il est clair qu’il existe un manque de volonté
qui se sont proposés mais qui ne possèdent pas
d’infrastructures. À cet égard, la Norvège a sugde la part des États d’accepter les prisongéré que l’article 103 du Statut de Rome, intitulé
niers condamnés par la CPI.
« Rôle des États dans l’exécution des peines d’emprisonnement », soit amendé de façon à renforcer la coopération avec la Cour sans créer d’obligations juridiques supplémentaires.
Le 26 novembre 2009, la Norvège a présenté sa proposition d’amendement de l’article 103 à la huitième session de l’AEP. La proposition suggérait d’ajouter les termes suivants à la fin de la Section 1 (a):
« […] pour exécuter leur peine dans un centre de détention national ou dans un centre de détention mis à
disposition par une organisation, un mécanisme ou une agence internationale ou régionale, conformément
au Règlement de procédure et de preuve. »
Les États parties ont soutenu l’intention à l’origine de cette proposition mais ont suggéré qu’une proposition
d’amendement soit rédigée au cours des prochaines réunions du Groupe de travail de New York pour être
examinée lors de la Conférence de révision. Ce qui a mené à une nouvelle version de l’amendement, ajoutant
les termes ci-dessous aux sous-sections (a) et (b) de la section 1:
(a) Une peine d’emprisonnement peut également être exécutée dans un centre de détention mis à disposition
dans l’État par le biais d’une organisation, d’un mécanisme ou d’une agence internationale ou régionale.
(b) À cette fin, les Etats doivent, directement ou au travers d’organisations internationales compétentes,
favoriser activement la coopération internationale à tous les niveaux, notamment au niveau régional et
sous régional.
Cette proposition se distinguait aussi par le fait qu’elle comprenait un préambule et un paragraphe de conclusion demandant au Secrétaire général de l’ONU de porter l’amendement à l’attention des tous les membres
de l’ONU, afin de garantir que les objectifs soient pris en compte et mis en place par la Banque mondiale,
les organisations régionales, le PNUD et par d’autres agences multilatérales et nationales.
Lors de sa première présentation à la réunion du Groupe de travail de New York le 14 janvier 2010, la deuxième proposition a reçu un soutien préliminaire considérable. Le seul point de désaccord provenait du
paragraphe de conclusion, qui mentionnait plusieurs organes de l’ONU qui n’étaient pas directement liés à la
CPI. Certains Etats pensaient que cette clause chargerait indirectement des Etats non parties de responsabilités obligatoires. Le représentant de Norvège a expliqué que le seul but de cette liste était d’attirer l’attention
des médias sur l’amendement, pour encourager le soutien. Il a ajoutée que ce n’était en aucun cas une liste
exhaustive et qu’elle permettait d’illustrer les types d’organisations qui pouvaient participer.
La même proposition a été présentée pour la deuxième fois à la réunion du Groupe de travail de New York
le 9 février 2010. Malgré les explications précédentes de la Norvège, les États parties ont tenu à modifier le
40
préambule et le dernier paragraphe afin de refléter (1) le rôle de la Cour dans le renforcement de l’exécution des peines et (2) le caractère volontaire de la décision de recevoir des condamnés. Certains États non
parties ont même refusé de soutenir l’amendement avant le remplacement du terme « États » par le terme
« État partie », afin d’éviter de placer de nouvelles obligations sur les Etats non parties au Statut de Rome.
Leur argument était que la distinction a été faite ailleurs dans le Statut de Rome et ne pas le faire dans le cas
n’entraînerait que confusion. La Norvège et ses partisans ont déclaré que le terme « États » était utilisé dans
la version originale de l’article 103 et que le terme « États » devait être conservé afin de permettre aux États
non parties de participer s’ils en font le choix. Enfin, la Norvège a noté que les États non parties ne peuvent
être soumis à aucune nouvelle obligation, étant donné la nature juridique des traités internationaux.
Prenant en compte ces commentaires, la Norvège a modifié le document et a publié une nouvelle proposition le 2 mars 2010:
(a) Une peine d’emprisonnement peut aussi être exécutée dans un centre de détention mis à disposition
dans l’État par le biais d’une organisation, d’un mécanisme ou d’une agence internationale ou régionale.
(b) À cette fin, les États parties et les Etats ayant indiqué qu’ils étaient disposé à recevoir des condamnés
doivent, directement ou au travers d’organisations internationales compétentes, favoriser activement la
coopération internationale à tous les niveaux, notamment au niveau régional et sous régional.
À la fois les États parties et les États non-parties ont continué à supporter l’objectif derrière l’amendement
proposé mais ont pensé qu’une résolution permettrait à la Norvège de recevoir suffisamment de soutien
pour l’adoption, sans créer de nouvelles obligations juridiques. Cette décision a conduit à une série de négociations au sein du Groupe de travail de New York sur les termes à employer dans la proposition. La version
finale, reconnaissant l’importance du rôle des États dans l’exécution des peines et appelant à une plus grande
participation et coopération de tous les « États » pour favoriser l’accueil volontaire des condamnés, a été
soumise au Bureau pour adoption.
Suite à l’adoption, le Bureau a notifié la 8ème session de l’AEP en mars 2010 que la Proposition de résolution
serait transmise à la Conférence de révision pour examen. Elle a été par la suite adoptée à Kampala le 8 juin
2010 (voir RC/L.4).23
• Renforcement de l’exécution des peines – Résolution RC/Res.3 (17 juin) :
23 Renforcement de l’exécution des peines – Résolution RC/Res.3 (17 juin). Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/
Resolutions/RC-Res.3-FRA.pdf
41
V. ENGAGEMENTS
DANS LE BUT DE renforcer le Statut de Rome,
le Bureau de l’AEP a également encouragé les États
à prononcer des engagements spécifiques lors de la
Conférence de révision qui contribueraient à faire
avancer le Statut de Rome et la CPI24 de façon significative. Les États parties ont convenu que la Conférence de révision représentait une occasion idéale
pour renforcer l’engagement des États à l’égard du
Statut de Rome.
Les promesses d’engagement ont eu lieu lors de la
première semaine de la Conférence. 104 engagements ont été pris par 35 États parties, ainsi que 4
engagements de la part de l’Union européenne et 2
de la part des États-Unis. Parmi les engagements, se
110 promesses d’engagement ont été faites par 37 États et organisations rétrouvaient des promesses de ratification à l’Accord
gionales au cours de la première semaine de la Conférence de révision.
sur les privilèges et immunités de la Cour, d’adoption
Crédit : Conférence de révision de la CPI
de législation nationale, de mise en œuvre du Statut
de Rome, d’une plus grande coopération nationale
avec la CPI, de dons au Fonds au profit des victimes, de prise de mesures pour le renforcement de capacités
pour les enquêtes et les poursuites judiciaires nationales.25 Les promesses étaient accompagnées des futures
étapes détaillées que prendront les États ou les organisations internationales qui se sont engagées dans ce qui
permettrait d’évaluer la progression des engagements lors des futures sessions de l’AEP.
• Note explicative concernant les engagements – ICC-ASP/8/20/Add.1:
http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/RC2010/OR-ASPR8-Annex.II-App.II-FRA.pdf
• Engagements – RC/9 (15 juillet):
http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/18B88265-BC63-4DFF-BE56-903F2062B797/0/RC9ENGFRASPA.pdf
24 Note explicative concernant les engagements – ICC-ASP/8/20/Add.1. Disponible sur http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/
RC2010/OR-ASPR8-Annex.II-App.II-FRA.pdf
25 Engagements – RC/9 (15 juillet). Disponible sur http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/18B88265-BC63-4DFF-BE56903F2062B797/0/RC9ENGFRASPA.pdf
42
VI. COMMUNICATION AUTOUR DE
LA CONFÉRENCE DE RÉVISION
LA CONFÉRENCE DE RÉVISION ÉTAIT une excellente occasion pour favoriser le dialogue et la
sensibilisation à la CPI et au Statut de Rome dans son ensemble. Plus de 1000 ONG ont démontré leur engagement en utilisant leurs ressources limitées à cet
effet, et plus de 600 représentants de la société cireprésentants de la société
vile du monde entier ont assisté à la conférence.
Plus de 600
civile du monde entier ont assisté à la
conférence.
Des ONG membres de la CCPI ont organisé des
débats, des tables rondes, des séminaires parlementaires, des conférences de presse et des chats
Internet dans des capitales du monde entier et en Ouganda afin de donner de l’ampleur à la Conférence. Lors
de la Conférence de révision, de nombreux évènements ont été tenus, notamment des tribunaux fictifs, des
débats, des projections et deux conférences de presse, pour traiter des propositions d’amendements au Statut,
de la complémentarité, de la coopération, des victimes, de la paix et de la justice. La CCPI a également produit
des documents d’information et de plaidoyer distribués largement aux diplomates, aux fonctionnaires des
tribunaux, aux universitaires, à la société civile, aux médias et au grand public.
Dans une lettre envoyée en janvier 2009, l’équipe de la Coalition sur la communication a demandé à la CPI et aux présidents de l’AEP de s’assurer qu’une stratégie de communication
efficace soit développée et mise en place pour la Conférence de
révision, notamment en termes de médias et d’activités de sensibilisation. L’équipe a également échangé un certain nombre
de suggestions concrètes directement avec le Secrétariat de
l’AEP et la CPI pour tirer au mieux avantage de l’événement,
notamment en termes de flux d’informations (site internet, publications, réseaux sociaux, etc.) et de médias.
William R. Pace, Coordinateur de la Coalition, traite de la Conférence
de révision sur un programme télévision des Nations Unies intitulé «
Diplomatically Incorrect ».
Pour voir l’interview, rendez-vous sur : http://diplomaticallyincorrecttv.com/films/s/International-Criminal-Court-William-PaceNGOs-Working-to-Make-Court-Universal-Standard-to-Fight-WarCrimes-Genocide-Crimes-Against-Humanity-Crime-of-AgressionPart-1./19605
Crédit : CCPI
Avant la Conférence de révision, l’Unité des affaires publiques
de la Cour a soutenu les efforts du Secrétariat de l’AEP pour
améliorer la médiatisation de la Conférence et des évènements
parallèles en consultant des médias nationaux et internationaux, en organisant une session de « chat », en produisant des
courts spots sur la Conférence de révision et en encourageant
la publication de contributions. Lors de la Conférence, le Secrétariat de l’AEP a embauché deux attachés de presse pour
soutenir les activités de média. En plus d’une conférence de
43
presse, la CPI et l’AEP ont rédigé plusieurs communiqués de presse et ont
organisé des interviews avec les médias. Il convient également de noter
que la Section de l’information et de la documentation publique de la
Cour a organisé dans les locaux du bureau de terrain de Kampala une
exposition de photos sur l’évolution de la CPI depuis sa création et a en
outre participé à l’organisation d’une visite des délégués au bureau de terrain de la CPI situé à Bunia (DRC).
• Page internet de la Coalition pour la CPI sur la communication et la
sensibilisation:
Le 31 mai 2010, la Coalition a organisé une table ronde
http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=communications&lang=fr
intitulée « La route de Rome à Kampala et au-delà »
• Page internet de la CPI sur l’information et la sensibilisation du public:
avec le secrétaire général Ban Ki-moon, le président du
http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Structure+of+the+Court/Outreach/
Conseil consultatif de la Coalition et ancien secrétaire
général de l’ONU, l’honorable M. Kofi Annan, le coordiOutreach.htm
nateur de la Coalition, William R. Pace, et la directrice
• Stratégie intégrée en matière de relations extérieures, d’information et
exécutive de CIRDDOC, Oby Nwankwo (sur la photo).
de sensibilisation :
Crédit : CCPI
http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/425E80BA-1EBC-4423-85C6D4F2B93C7506/185050/ICCPIDSWBOR06071804_IS_French.pdf
• Plan stratégique d’information et de sensibilisation de la CPI:
http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/FB4C75CF-FD15-4B06-B1E3-E22618FB404C/185052/ICCASP512_
French1.pdf
44
45
ANNEXES
ESPACE PUBLIC ET ÉVÈNEMENTS PARALLÈLES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
LUNDI 31 MAI 2010
Le premier jour de la Conférence de révision, Women’s Initiatives for
Gender Justice, membre du Comité exécutif de la Coalition, a organisé
une conférence de presse pour la publication de son document de plaidoyer « Faire avancer la justice pour les femmes : le temps d’agir ». Trois
activistes des droits des femmes des zones de conflit en situation de la CPI
et le directeur adjoint de Physicians for Human Rights ont pris la parole
aux côtés de Brigid Hinder, la directrice exécutive de Women’s Initiatives,
lors de l’évènement.
À midi, la CCPI a tenu une table ronde intitulée « La Société civile fait le
bilan : Coopération ». Lors du débat d’ouverture, les délégations d’États,
les représentants d’ONG et les fonctionnaires de la CPI ont exprimé leurs
opinions et leurs doutes concernant l’importance d’une coopération efficace avec la CPI. Les débats sur ce sujet ainsi que sur d’autres thèmes se
sont poursuivis lors de l’exercice de bilan officiel.
Le 30 mai 2010, Uganda Victims Foundation, Africa
Youth Initiative Network, et No Peace Without Justice
ont organisé le « Match de football pour la Journée
des victimes de guerre » qui s’est tenu au stade Nelson Mandela à Kampala. Sur la photo: un spectacle
de femmes victimes de guerre qui a été inclus dans le
cadre de l’événement.
La CCPI a ensuite tenu une table ronde avec M. Ban Ki-Moon, le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, l’ancien Secrétaire général de
l’ONU, et des représentants de la société civile tels que M. William R. Pace,
Coordinateur de la Coalition et Oby Nwanko, Directrice exécutive de CiCrédit : CCPI/Oriane Maillet
vil Resource Development and Documentation Centre (CIRDDOC). Les
intervenants ont parlé de l’évolution de la justice internationale et du système du Statut de Rome depuis la Conférence de Rome et de son avenir.
Tous les intervenants ont réfléchi sur l’importance de la contribution de la société civile au système du Statut
de Rome, notamment dans le cadre de la campagne de sensibilisation et de ratification universelle du Statut.
Dans la soirée, International Society for Traumatic Stress Studies a animé un évènement sur les traumatismes
et la justice réparatrice, présidé par Kaary Betty Murungi du Conseil de direction du Fonds au profit des Victimes. Les discussions ont porté sur le potentiel des différentes étapes du processus de la justice de s’occuper
du rétablissement des victimes et des besoins qui leur sont spécifiques.
En parallèle, un évènement sur « l’Afrique et la CPI » a été organisé par un réseau informel d’ONG de la société civile africaine et d’organisations internationales présentes en Afrique.
46
MARDI 1ER JUIN 2010
Avocats Sans Frontières (ASF) et Ugandan Law Society (ULS) ont organisé un séminaire sur les défis de la
complémentarité et le rôle des juristes : les leçons retenues et les perspectives. Ce séminaire a permis aux
membres de l’ULS et à d’autres juristes impliqués dans la Conférence de révision de partager leurs expériences
quant aux occasions et défis liés au processus d’enquête et de poursuite en justice des responsables de crimes
internationaux à l’échelle nationale26.
Women’s Initiatives for Gender Justice a organisé une journée de plaidoyer, « La Cour des Femmes », qui s’est
tenue à l’Espace public. L’événement a pris la forme d’un « tribunal du peuple », un tribunal semi-formel dans
lequel des témoins racontent leur expérience comme s’ils étaient présentés à un tribunal.
En collaboration avec le Groupe de travail sur les droits des victimes, la
CCPI a organisé un événement parallèle intitulé « La société civile fait
le bilan – Impact du Statut de Rome sur les victimes et communautés
affectées ». L’événement visait à permettre à la société civile de partager
ses opinions à la veille de l’exercice de bilan formel de la plénière sur cette
question27.
La CCPI a également tenu une conférence de presse sur les principales
questions faisant l’objet de discussion à la Conférence de révision et ont
répondu aux questions des journalistes.28
Le même jour, deux autres conférences de presse sur la Conférence de
révision ont été organisées par des représentants du Parlement européen
ainsi que par le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo.
Mariana Goetz de REDRESS prend la parole lors l’événement de la Coalition intitulé « La société civile fait
le bilan: Impact du Statut de Rome sur les victimes et
communautés affectées ».
Lors d’une cérémonie officielle, les gouvernements de Belgique, du Danemark et de Finlande ont officiellement signé des accords avec la CPI pour
l’exécution des peines d’emprisonnement finales.29
Crédit : CCPI
L’Open Society Justice Initiative et U.C Berkeley Human Rights Center
ont organisés une réunion sur les approches innovantes de la sensibilisation.30
World Vision Uganda (WVU) a organisé, en collaboration avec la Finlande et le Chili, les points focaux pour
l’exercice de bilan sur les victimes et communautés affectées, une table ronde sur la situation des victimes de
guerre et des communautés affectées dans le nord de l’Ouganda et l’impact du Statut de Rome sur les enfants
victimes et les familles affectées. Les orateurs étaient, entre autres, le directeur de WVU, qui a insisté sur la
nécessité de la protection et l’importance du Fonds au profit des victimes, ainsi qu’un ancien enfant soldat et
une mère enfant qui ont présenté leur expérience de recrue de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). Les
présentations ont été suivies d’un débat public.31
Women’s Initiatives a lancé une nouvelle publication, « In Pursuit of Peace - À la poursuite de la paix » avant
26 Pour plus d’informations sur les victimes et le système du Statut de Rome, veuillez consulter les pages http://www.coalitionfortheicc.
org/?mod=victimswitnesses et http://www.vrwg.org/french.php.
27 http://www.vrwg.org/downloads/publications/05/VRWG Impact of ICC on victims 21&#x2
0;April 2010 _2_.pdf
28 Le discours d’Oby Nwanko est disponible en anglais sur http://www.coalitionfortheicc.org/documents/CICC_PressConference1June2010en.pdf
29 Pour plus d’informations, lire http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/93D88DCD-C4AE-4432-89FA-3D15146B67FE.htm
30 Pour plus d’informations sur le travail de l’Open Society Justice Initative et du Human Rights Center de l’Université de Berkeley,
rendez-vous sur http://www.soros.org/ et http://hrc.berkeley.edu
31 Pour en savoir plus sur WVU, rendez-vous sur www.worldvision.org
47
de tenir une réception. « In Pursuit of Peace – À la poursuite de la paix »
est une nouvelle publication bilingue qui comprend des déclarations, des
documents et des appels à l’action de militants pour les droits des femmes
en relation avec les situations en Ouganda, en République démocratique
du Congo et en République centrafricaine.32
Dans la soirée, la CPI a tenu une réception et une exposition de photographies sur le système du Statut de Rome à son bureau extérieur de
Kampala.
MERCREDI 2 JUIN 2010
La Coalition pour la CPI a tenu un événement parallèle intitulé « La société civile fait le bilan – Complémentarité ». L’événement visait à permettre à la société civile de partager ses opinions à la veille de l’exercice
de bilan formel de la plénière sur cette question. À ce débat, présidé par
David Donat Cattin, de Parliamentarians for Global Action (PGA), ont
participé quatre orateurs qui ont débattu des défis et solutions envisageables relatifs à l’obligation primaire des États parties d’enquêter et de
poursuivre en justice les crimes du Statut de Rome dans les systèmes judiciaires nationaux.33
Le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon salue la
société civile à l’ouverture de l’Espace public, un espace
mis en place par HURINET-Uganda et la Coalition ougandaise pour la CPI, membres de la Coalition, afin de mettre
en lumière le travail de la société civile et promouvoir le
dialogue sur les questions relatives à la CPI et à la Conférence de révision.
Les gouvernements du Chili et de la Finlande ont organisé un événement intitulé ‘Hope empowerment and
the experience of justice’ (« Renaissance de l’espoir et expérience de la justice ») pour débattre des premières
conclusions auxquelles est parvenu le Fonds au profit des victimes grâce à ses recherches et à ses consultations
avec les victimes et les communautés affectées.34
Un dialogue ouvert au public sur l’impact du Statut de Rome sur les victimes et les communautés affectées
a été organisé par World Vision à l’Espace public. Ce dialogue s’est concentré sur la situation des enfants et
des communautés touchées dans le nord de l’Ouganda. Ont participé des représentants de la Division d’aide
aux victimes et témoins mais aussi un enfant rescapé et une mère-enfant. Les principales questions soulevées
se rapportaient à la paix et la justice, les réparations pour les victimes et communautés affectées et l’accès au
Fonds au profit des victimes de la CPI.
Un événement sur la poursuite des persécutions liées au genre a été organisé par No Peace Without Justice à
l’Espace public. Les intervenants ont parlé de la question de la discrimination dont sont victimes les femmes,
de l’orientation sexuelle, des différences de genre et de l’article 7(3) du Statut de Rome.35
Toujours à l’Espace public, CIRDDOC/la Coalition nigériane pour la CPI, HURINET et la Coalition ougandaise pour la CPI ont organisé un panel commun avec des groupes de la société civile africaine pour partager
leurs expériences dans la représentation des ONG au Comité exécutif de la CCPI.36
L’Association internationale des Avocats de la Défense (ICB) a tenu une rencontre intitulée ‘The ICC: An
Independent Review’ (« La CPI : examen indépendant »), visant à permettre une conversation franche entre
diplomates, experts juridiques, journalistes et ONG sur les questions clés de la justice internationale.
32 La publication peut être téléchargée sur http://www.iccwomen.org/documents/Pursuit-ENG-4-10-web.pdf [en anglais].
33 Pour plus d’informations sur le principe de complémentarité, rendez-vous sur http://www.coalitionfortheicc.
org/?mod=complementarity et consultez le document de la CCPI sur la complémentarité sur
34 Pour en savoir plus sur le Fonds au profit des victimes, consultez le site http://www.trustfundforvictims.org/
35 Pour en savoir plus sur No Peace Without Justice, rendez-vous sur http://www.npwj.org/
36 Pour en savoir plus sur le Comité exécutif de la Coalition pour la CPI, rendez-vous sur http://www.coalitionfortheicc.
org/?mod=steering
48
Le même jour, l’ICB a également organisé une conférence de
presse animée par les juristes Allison Turner, Ken Gallant,
Raymond Brown. Lors de la conférence de presse, les orateurs ont condamné la récente arrestation par le Gouvernement rwandais à Kigali (Rwanda) du Conseil de la Défense
du TPIR, Peter Erlinder.37
Le Centre international pour la justice transitionnelle a organisé un événement intitulé ‘Taking stock on the impact of
the ICC in Kenya, Uganda, the DRC, Sudan and Colombia’
(« Faire le bilan de l’impact de la CPI au Kenya, en Ouganda,
en RDC, au Soudan et en Colombie »).38
HURINET-U, UCICC et NPWJ ont tenu une réception avec
une exposition de photos et de courts métrages sur les visites
des délégués des États parties dans le nord et l’est de l’OuLe 2 juin 2010, un dialogue public a été organisé par World Vision à
ganda. De janvier à mai 2010, HURINET-U, la Coalition oul’Espace public mettant l’accent sur le sort des enfants et des comgandaise pour la CPI et NPWJ, avec le soutien du Danemark
munautés affectées du nord de l’Ouganda.
et en coopération avec le gouvernement ougandais, ont orgaCrédit : CCPI
nisé des visites en Ouganda pour les délégués des États parties de la CPI, afin de leur permettre de rencontrer et d’ouvrir
le dialogue avec les communautés touchées, les victimes, la société civile ainsi que d’autres parties prenantes.
Le film « War Don Don » a été projeté avant que n’ait lieu un débat avec Stephen Rapp, ambassadeur des
États-Unis en charge des crimes de guerre, Sulaiman Jabati, Directeur exécutif de la Coalition pour la Justice
et la Responsabilité (Sierra Leone), Binta Mansaray, Greffière de la Cour spéciale pour la Sierra Leone et Élise
Keppler, Conseillère senior au Programme Justice internationale de Human Rights Watch. 40
39
L’Union européenne a présenté sa nouvelle brochure intitulée « L’Union européenne et la CPI ».41
L’Asian-African Legal Consultative Organization (AALCO, organisation consultative juridique Asie-Afrique)
a également organisé le lancement du ‘Report of the Roundtable Meeting of Legal Experts on the Review
Conference of the Rome Statute of the ICC’ (« Rapport de la table ronde des experts juridiques sur la Conférence de révision du Statut de Rome de la CPI »), qui s’est tenu les 30 et 31 mars 2010 en Malaisie.42
Par ailleurs, le livre ‘The ICC and the Juba Peace Process – Global Governance and/or Local Solutions’ (« La
CPI et le processus de paix de Juba – Gouvernance mondiale et/ou solutions locales »), édité par John Francis
Onyango et Pal Wrange, a fait l’objet d’un pré-lancement.43
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a également lancé un manuel sur la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire, inspiré de la longue expérience du CICR dans le domaine de la mise
en œuvre du droit international humanitaire. Ce manuel fournit des lignes directrices aux gouvernements
pour leur permettre de remplir les obligations définies par les Conventions de Genève et les Protocoles ad37 Pour en savoir plus sur le sujet, rendez-vous sur http://www.aiad-icdaa.org/index.php?section=38
38 Pour lire les communiqués du Centre international pour la justice transitionnelle sur le sujet [en anglais], veuillez consulter la page
http://www.ictj.org/en/news/press/release/3770.html
39 Pour en savoir plus sur ce projet et consulter les photos des visites, rendez-vous sur http://www.hurinet.or.ug/
40 Veuillez consulter le site http://www.wardondonfilm.com/ pour en savoir plus sur le film.
41 Disponible sur http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/ICC_may 10_internet.pdf [en anglais]
42 Pour plus d’informations sur le sujet, rendez-vous sur http://www.aalco.int
43 Voir http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/850861F0-F083-4DF1-B9E1-C1AFDCD79508/0/advanceRCJournal29may.pdf [en
anglais]
49
ditionnels.44
JEUDI 3 JUIN 2010
La Coalition pour la CPI a tenu un événement parallèle qui a permis à la société civile de faire le bilan de la
relation entre paix et justice dans le cadre de la CPI et de la justice pénale internationale plus généralement.45
La séance plénière sur la complémentarité a été suivie immédiatement par un événement parallèle sur la complémentarité organisé par l’Afrique du Sud et le Danemark, qui ont présenté des exemples d’efforts de complémentarité positive pour le renforcement des capacités des juridictions
nationales. Les orateurs, qui représentaient à la fois des gouvernements et
des organisations de la société civile impliquées dans des projets de renforcement des capacités nationales, ont présenté les leçons tirées de leurs
actions respectives et le rôle de l’AEP dans le renforcement des capacités.
Une rencontre intitulée ‘Positive Complementarity : Best Practices and Cooperation in Supporting National Prosecutions in the Democratic Republic
of Congo’ (« Complémentarité positive : meilleures pratiques et coopération pour le soutien des poursuites nationales en République démocratique
du Congo »), a également été organisée par les États-Unis, la Norvège et la
République démocratique du Congo pour étudier les meilleures pratiques
et les obstacles aux poursuites nationales dans les pays en situation de la
CPI, avec une emphase particulière sur la RDC, mais aussi pour renforcer la
coopération stratégique et la coordination au sein et entre le Gouvernement
de RDC, les États donateurs, les ONG et les institutions internationales.
Une réflexion particulière a été menée sur les difficultés rencontrées dans
la création d’institutions judiciaires et la coopération entre la RDC et la CPI
lorsque le gouvernement tente de poursuivre les crimes localement, en particulier pour ce qui a trait aux problèmes d’échange d’information.
Le 3 juin 2010, la Coalition a organisé un événement
parallèle intitulé « La société civile fait le bilan : Paix et
Justice » qui a examiné la relation entre la paix et de
justice, du fait qu’il a trait à la CPI. Sur la photo: le Chef
de la Section juridique de la Coalition, Osvaldo ZavalaGiler, qui a présidé l’événement.
La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) a tenu un panel intitulé ‘Implementing
Vicitm’s Access to Justice’ (« Mettre en œuvre l’accès des victimes à la justice « ).46
La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et le Centre palestinien des droits de
l’homme (PCHR) a organisé une table ronde intitulée ‘Is there a Court for Gaza?’ (« Existe-t-il un tribunal
pour Gaza ? »). Les participants ont parlé de la situation à Gaza, de la question de l’existence d’un État palestinien au regard de la Charte de l’ONU, des moyens via lesquels Israël pourrait être tenu responsable de crimes
qui auraient été commis, et ont rappelé l’importance de la responsabilité comme un moyen de dissuasion et le
rôle de la CPI. À la fin de la séance a été projeté le documentaire intitulé ‘Gazastrophe’.47
Le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes et la Directrice exécutive des programmes du Fonds
au profit des victimes ont tenu un panel à l’Espace public.48
Le Refugee Law Project de la Faculté de Droit de l’université de Makerere a organisé un débat sous forme de
44 Pour plus d’informations sur le manuel, rendez-vous sur http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/iwpList2/Humanitarian_
law?OpenDocument
45 Pour en savoir plus sur la paix et la justice, veuillez consulter la page de la CCPI à l’adresse http://www.coalitionfortheicc.
org/?mod=peaceandjustice
46 Pour lire le rapport de la FIDH sur la participation des victimes, veuillez consulter http://www.coalitionfortheicc.
org/?mod=victimswitnesses
47 Voir le site du film: http://www.gaza-strophe.com/ et le rapport de la FIDH sur Gaza : http://www.fidh.org/IMG/pdf/IsraelPalestine533a.pdf
48 Pour en savoir plus sur le Fonds au profit des victimes, rendez-vous sur http://www.trustfundforvictims.org/
50
panel sur ‘The Politics of Peace and Justice’ (« Les politiques de la Paix et de la Justice »). Les participants se
sont adonnés à un débat sur les différences entre les bases philosophiques de la CPI et la réalité des politiques
impliquées.49
Le Legal Tools Advisory Committee a présenté, au nom de la CPI, le Legal Tools Project, une base de données
contenant 44 000 sources juridiques et proposant une bibliographie du droit pénal international. La base de
données Legal Tools, qui devrait être terminé d’ici 3 ans, est mise à jour et révisée par la CPI et mise à disposition du public gratuitement.50
Dans la soirée, Pr. William Schabas a lancé le livre « La Cour pénale internationale : Un commentaire sur le
Statut de Rome » pendant une réception organisée par le Gouvernement d’Irllande.51
Plusieurs projections ont également eu lieu pendant la journée, notamment Children of War (Ouganda), The
Reckoning, Pray the Devil back to Hell (Libéria) et Sturm.52
VENDREDI 4 JUIN 2010
En marge de la Conférence, DOMAC, REDRESS et le Danemark ont co-organisé avec l’Afrique du Sud un
séminaire d’un jour sur ‘The Joint Role of International and National Court in Prosecuting Serious Crimes
and Providing Reparations to Victims : the African Experience’ (« Le rôle conjoint des tribunaux nationaux
et internationaux pour la poursuite des crimes graves et l’allocation de réparations aux victimes : l’expérience
africaine »). Ont participé à cet événement d’éminents membres du corps académique, des ONG, des gouvernements et des organisations internationales. Le séminaire avait pour
objectif de débattre de façons d’améliorer la coordination des procédures
nationales et internationales afin d’optimiser la nature complémentaire
des tribunaux nationaux et internationaux.53
Women’s Initiatives for Gender Justice a tenu une conférence de presse
avec des militants des droits des femmes de quatre pays où se déroule
un conflit et Brigid Inder, Directrice exécutive de Women’s Initiatives for
Gender Justice. La délégation de Women’s Initiatives comptait 35 militants pour les droits des femmes et pour la paix venant d’Ouganda, de
République centrafricaine, de République démocratique du Congo et du
Soudan.54
Brigid Inder, Directrice exécutive de Women’s Initiatives for Gender Justice, membre de la Coalition, prend
la parole lors de la deuxième conférence de presse
parrainée par la Coalition au cours de la Conférence
de révision.
Crédit : CCPI
La Section kényane de la Commission internationale des juristes (ICJ-Kenya) a tenu un panel sur les « Aspects préventifs de la justice à la Conférence de révision de la CPI 2010 » (‘Preventive Aspects of Prosecutorial
Justice at the ICC Review Conference 2010’), qui s’est concentré sur le
défi de complémentarité dans les cas du Kenya et de l’Ouganda. Le panel
a évalué l’effet des poursuites à la fois à l’échelle nationale et à l’échelle
internationale.55
L’Association internationale du Barreau et la CPI ont lancé une campagne nationale pour accroître le nombre
de femmes juristes ougandaises autorisées à exercer à la CPI. La campagne est incluse dans une plus grande
49 Plus d’informations sur le Refugee Law Project sur http://www.refugeelawproject.org/
50 Pour en savoir plus sur Legal Tools, rendez-vous sur www.casematrixnetwork.org
51 Plus d’informations sur le livre, voir http://ilreports.blogspot.com/2010/03/schabas-international-criminal-court.html [en anglais]
52 Pour en savoir plus sur ces films, rendez-vous sur http://www.pbs.org/pov/reckoning/ [en anglais]
53 Pour en savoir davantage sur le projet DOMAC voir http://www.domac.is/
Plus d’informations sur REDRESS sur http://www.redress.org
54 Pour en savoir plus, veuillez consulter : http://www.iccwomen.org/news/berichtdetail.php?we_objectID=74 [en anglais]
55 Plus d’informations sur ICJ-Kenya sur le site de l’organisation : http://www.icj-kenya.org/
campagne qui s’étendra sur six mois et qui est menée de concert par la CPI et l’IBA pour encourager les
femmes juristes africaines expérimentées à jouer un rôle crucial à la CPI en représentant les victimes ou les
accusés dans les procès de la Cour.56
Le Canada a organisé une rencontre du conseil d’administration de l’Intervention rapide au service de la justice (IRJ). IRJ est un mécanisme de déploiement rapide d’experts en justice pénale, formés pour des enquêtes
internationales et au service des États et des institutions internationales. Cette rencontre a permis d’informer
les membres du Groupe de politique de l’IRJ et les autres délégations présentes à la Conférence de révision
des derniers développements et d’entamer un débat sur la stratégie liée à la capacité qu’a l’IRJ de stimuler la
coopération et la complémentarité.57
Une rencontre sur la « Justice transitionnelle en Afghanistan » (‘Transitional Justice in Afghanistan’) a été
organisée à l’Espace public par l’Afghanistan Independent Human Rights Commission (AIHRC) et No Peace
Without Justice (NPWJ) pour débattre des défis de la mise en œuvre de la justice transitionnelle dans le pays.58
NPWJ a également organisé le lancement du livre ‘Closing the gap: the role of non-judicial mechanisms in
addressing impunity’ (« Combler le vide : le rôle des mécanismes non judiciaires pour faire face à l’impunité »), qui s’appuie sur une recherche poussée et des études menées dans douze pays qui ont mis en œuvre
des mesures de justice transitionnelle et analyse le rôle que les mécanismes non judiciaires peuvent avoir dans
la lutte contre l’impunité pour les crimes relevant du droit international.59
Le Refugee Law Project a organisé le lancement de ‘Beyond Juba Working paper 2: Why being able to return
home should be part of transitional justice: Urban IDPs in Kampala and their quest for a durable solution’
(« Document de travail Au-delà de Juba 2 : Pourquoi le retour chez soi devrait faire partie de la justice transitionnelle : les déplacés internes à Kampala et leur quête d’une solution durable »).60
Open Society Justice Initiative et International Refugee Rights Initiative ont organisé une rencontre intitulée :
‘NGOs and the ICC : A State of the Union’ (« ONG et la CPI : un état de l’Union ? ») avec des représentants
d’ONG, des fonctionnaires de la Cour et des représentants d’États et de barreaux internationaux pour faire le
bilan de l’expérience du travail des ONG avec la Cour et dans le cadre du Statut de Rome.61
LUNDI 7 JUIN 2010
Parliamentarians for Global Action (PGA) a organisé une table ronde sur le crime d’agression intitulée ‘Respecting Existing Norms of Public International Law & Protecting the Integrity of the Rome Statute’ (« Respecter les normes existantes du Droit international public et protéger l’intégrité du Statut de Rome »), avec
des délégués d’États, des ONG et des organisations internationales. Le débat a permis un échange de points de
vue et de doutes sur le statut actuel des négociations de la Conférence de révision, en particulier pour ce qui
a trait aux conditions de l’exercice de la compétence de la Cour sur le crime d’agression.62
La Coalition des ONG américaines pour la CPI (AMICC) a tenu une rencontre informelle avec les ONG participant à la Conférence de révision sur la position des États-Unis à l’égard de la CPI et du Statut de Rome.63
56 Lire le communiqué de presse de la Cour pénale internationale sur le sujet : http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/707D696A-A7A74DDB-AD9D-001708480DCF.htm [en anglais]
57 Pour en savoir plus sur IRJ, rendez-vous sur le site http://www.justicerapidresponse.org/ [en anglais]
58 Plus d’informations sur l’Afghanistan Independent Human Rights Commission sur le site http://www.aihrc.org.af/ [en anglais]
59 Plus d’informations sur le projet de responsabilité non judiciaire de NPWJ sur http://www.npwj.org/ICC/Non-Judicial-Accountability.html [en anglais]
60 Lire le document sur http://www.refugeeresearch.net/node/662 [en anglais]
61 Pour en savoir plus sur International Refugee Rights Initiative, rendez-vous sur http://beta.irri.org/index.php/Home/Welcome/
Frontpage.html. Pour plus d’informations sur Open Society Justice Initiative, rendez-vous sur http://www.soros.org/
62 Voir www.pgaction.org/ pour en savoir plus sur PGA.
63 Pour en savoir plus sur la Coalition des ONG américaines pour la CPI, rendez-vous sur http://www.amicc.org/
51
52
MARDI 8 JUIN 2010
L’Institute on World Problems a organisé une réunion intitulée ‘Empowering the ICC Toward Effective World
Law’ (« Renforcer le rôle de la CPI pour un droit mondial efficace »).
MERCREDI 9 JUIN 2010
Le Bureau du conseil public pour la Défense (BCPD) et l’Association internationale du Barreau (IBA) ont tenu
un événement intitulé ‘The Rome Statute in Action : a demonstration confirmation hearing’ (« Le Statut de
Rome en action : modèle d’audience de confirmation des charges ») à l’Espace public. À l’événement, ont participé des juristes, des ONG, des universitaires et des délégués d’États.64
No Peace without Justice et le Centre Kawakibi Democracy Transition
ont tenu une présentation et un débat sur le travail du Groupe de travail
arabe sur la justice transitionnelle qui a été créé en 2009 et est composé
d’ONG, d’universitaires, d’avocats, de chercheurs et d’experts arabes spécialisés dans les questions de justice transitionnelle, de résolution pacifique des conflits, de réconciliation nationale, de droit de l’homme et de
transition vers la démocratie. 65
JEUDI 10 JUIN 2010
Niccolò Figà-Talamanca, Secrétaire général de No Peace
Without Justice, membre de la Coalition, et Paulina Vega,
Vice-présidente de la FIDH, également membre de la
Coalition, s’expriment lors d’une conférence de presse
organisé par la Coalition à la Conférence de révision le
11 juin 2010.
No Peace without Justice et le Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles (CI-AF) ont tenu un séminaire sur la responsabilité pour les
violences politiques en Guinée et le travail accompli par CI-AF, en particulier pour répondre aux violences contre les femmes.66
Le Refugee Law Project a organisé un panel intitulé ‘Reviewing the Review Conference’ (« Évaluer la Conférence de révision») dont l’objectif
était d’étudier les succès et échecs de la Conférence ».67
VENDREDI 11 JUIN 2010
La Coalition pour la CPI a tenu une conférence de presse sur les questions clés qui ont été débattues pendant
les deux semaines de la Conférence de révision.
64 Pour plus d’informations sur le BCPD, rendez-vous sur http://www.icc-cpi.int/menus/icc/structure%20of%20the%20court/defence/office%20of%20public%20counsel%20for%20the%20defence/the%20office%20of%20public%20counsel%20for%20the%20
defence?lan=fr-FR. Pour en savoir plus sur l’Association internationale du Barreau, rendez-vous sur http://www.ibanet.org/
65 Plus d’informations sur le groupe de travail sur www.arabtransitionaljustice.org
66 Pour en savoir plus sur No Peace Without Justice, rendez-vous sur http://www.npwj.org/
67 Plus d’informations sur le Refugee Law Project de la Faculté de droit de l’Université Makerere, rendez-vous sur le site http://www.
refugeelawproject.org/
COALITION POUR LA COUR
PÉNALE INTERNATIONALE
ENSEMBLE POUR LA JUSTICE
WWW.COALITIONFORTHEICC.ORG
NEW YORK
708 Third Avenue, 24th Floor
New York, NY 10017
United States of America
Telephone: +1.646.465.8527
Fax: +1.212.599.1332
THE HAGUE
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