rapport plu - Ville de Cadaujac

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune de CADAUJAC
PLAN LOCAL D’URBANISME
ENQUETE PUBLIQUE
Portant sur le projet de P.L.U.
et
Le projet de Classement de voirie privée
Dans le domaine Public
REALISEE
Du 16 juin 2008 au 17 juillet 2008
RAPPORT D’ENQUETE ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Bordeaux, le 5 septembre 2008
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SOMMAIRE
1ère partie : RAPPORT D’ENQUETE
Titre I – Généralités
1 - Cadre juridique
2 - Organisation de l’enquête
21 – Désignation du commissaire enquêteur
22 – Modalités de l’enquête
23 – Information du public
3 - Déroulement de l’enquête
3
4
4
3
4
4
Titre II – Description du projet
1 - La commune
2 - Le projet
3 - Le dossier proposé au public
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Titre III – Recensement et analyse des observations
1 - Observations recueillie au registre PLU
2 - Analyse des observations avec avis du commissaire enquêteur
3 - Remarques concernant le projet de classement de voie privée dans le domaine
public communal
4 - Analyses et réponses du commissaire enquêteur
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17
23
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5 - Avis du commissaire enquêteur
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2ème partie : CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE –ENQUETEUR
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1ère partie : RAPPORT
Titre I
GENERALITES
Le Conseil municipal de Cadaujac a délibéré le 1er février 1997 pour mettre en révision le
plan d’occupation des sols approuvé le 11 décembre 1989.
Suite à plusieurs avis défavorables, le projet de PLU présenté en juin 2006 a été rendu caduc
et réécrit pour tenir compte des différentes remarques formulées par les services étatiques.
En vue de permettre la mise en place du Plan Local d’Urbanisme de la commune, le maire de
Cadaujac a, par arrêté du 5 mai 2008, diligenté l’enquête publique prévue par la loi.
La commune adhère au SYSDAU et à ce titre le PLU doit être compatible avec le schéma
directeur de l’aire métropolitaine bordelaise approuvé le 26 septembre 2001.
Par ailleurs, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de recourir aux
articles L 123-1 et L 123-19 al.4 du code de l’urbanisme aux termes desquels l’approbation
d’un PLU mis préalablement à l’enquête publique emporte classement des voies concernées
dans la voirie communale.
1 – CADRE JURIDIQUE
Loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement et son décret d’application n° 85.453 du 23 avril 1985.
Code de l’urbanisme.
Code de l’environnement.
Loi sur la prise en compte des risques majeurs
Loi « Bruit »
Loi « Environnement »
Loi « Paysages »
Loi sur l’Eau
Délibération du conseil municipal du 21 février 2008 adoptant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Délibération n° 2008/13 du 21 février 2008 approuvant la modification de la liste des voies à
classer dans le domaine public communal.
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2 – ORGANISATION DE L’ENQUETE
2-1 – Désignation du commissaire enquêteur
Sur demande du maire de la commune, par décision du 21 avril 2008, le Président du Tribunal
administratif de Bordeaux a désigné Monsieur Pierre THIERCEAULT comme commissaire
enquêteur.
2-2 – Modalités de l’enquête
Les modalités ont été définies en liaison avec le maire. L’arrêté stipulait les dates de début et
de fin d’enquête, les permanences et les dispositions à prendre pour la publicité et le rapport
d’enquête.
Le dossier était consultable à la mairie, où était ouvert un registre et où se tenaient les
permanences.
2-3 – Information effective du public
La publicité a été effectuée selon la procédure prévue pour ce type d’enquête du 13 mai 2008
au 17 juillet 2008 inclus.
L’affichage de l’avis de l’enquête publique a eu lieu du 14 mai au 17 juillet 2008.
La parution dans les journaux locaux :
- Échos judiciaires girondins des 23 mai et 24 juin 2008
- Sud-Ouest des 29 mai et 20 juin 2008
Par ailleurs, sur avis de la préfecture, tous les riverains des voies concernées par un
changement de statu ont été destinataires d’un courrier les informant de l’enquête publique.
Le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
le règlement d’urbanisme et les planches de zonage étaient consultables sur le site Internet de
la mairie de Cadaujac.
L’élaboration du projet de PLU ayant donné lieu à réunion publique, le commissaire
enquêteur n’a pas jugé utile d’en provoquer une.
Il faut aussi noter les annonces faites dans les bulletins municipaux.
3 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Après une première rencontre, le 3 mai, avec le maire et ses collaborateurs pour définir les
modalités de l’enquête, le commissaire enquêteur a pu étudier le dossier, parcourir la
commune.
L’enquête s’est déroulée sans incident et en conformité avec les modalités fixées.
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Les permanences prévues :
-
Lundi 16 juin de 15h00 à 18 h 00,
Samedi 21 juin de 9h30 à 12 h00,
Samedi 28 juin de 9 h30 à 12h00
Mercredi 2 juillet de 15h00 à 18h00,
Jeudi 10 juillet de 9h30 à 12h30,
Jeudi 17 juillet de 15h00 à 18h00
ont été tenues.
Les registres ont été cotés, paraphés, ouverts au début de l’enquête et clos à l’expiration du
délai prescrit.
Titre II
DESCRIPTION du PROJET
1 – LA COMMUNE
Commune périurbaine de l’agglomération bordelaise (4 850 habitants estimés en 2006), située
au Sud de la rocade de bordeaux, Cadaujac a été forment sollicitée par la pression urbaine au
cours des dernières décennies qui l’a fortement marqué de son empreinte (omniprésence de
l’habitat pavillonnaire).
Elle est aujourd’hui confrontée à la raréfaction des disponibilités foncières sur son territoire
(1 500 ha) qui apparaît fortement marqué par la présence à l’Est de la zone inondable de la
Garonne (sur près d’un tiers de sa superficie) et par un terroir des vignobles AOC « Graves
Pessac-Léognan », principalement au nord-Ouest, qu’il convient de protéger.
Ce territoire est également fortement compartimenté par les grandes infrastructures linéaires
que sont la RD 113, l’A 62 et la voie ferrée Bordeaux-Vintimille.
Le principal enjeu pour la commune est donc de se donner les moyens d’accueillir une
population nouvelle de manière maîtrisée afin de ne pas dilapider les derniers espaces
constructibles dont elle dispose.
Des perspectives sont tracées dans le droit-fil des hypothèses du Schéma Directeur de l’aire
métropolitaine bordelaise pour atteindre un total de 6 000 habitants vers 2015 et 6500 vers
2020.
La commune doit donc maîtriser terrains et infrastructures nécessaires pour créer, comme le
veut le PADD, une « forme urbaine » attrayante et suffisamment diversifiée pour répondre à
toutes les attentes.
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2 – LE PROJET
Partant de ce constat, l’équipe municipale entend fixer clairement les grands axes d’un
développement harmonieux du territoire communal.
Ils peuvent se décliner comme suit :
-
-
-
-
-
mettre en œuvre une politique communale qui exprime la volonté de maîtriser
l’expansion de Cadaujac en organisant celle-ci à partir des noyaux bâtis existants
et tout particulièrement le centre bourg et le quartier du Bouscaut qui doivent
préserver leur identité.
cette réorganisation des zones urbanisables s’accompagne d’une augmentation des
capacités de traitement de la station d’épuration et une révision du Schéma
Directeur d’Assainissement .
engager une politique résolue de diversification de l’offre de logements pour offrir
à l’ensemble de la population, notamment les familles jeunes, une réelle accession
au logement. Cela passe entre autres par la poursuite des opérations de logement
social.
amplifier la politique du cadre de vie générale du territoire communal en
s’employant notamment à limiter les nuisances sonores liées aux grandes
infrastructures de transport en lien avec leurs gestionnaires. Dans le même
domaine, la mise en valeur du bocage de la zone inondable de la Garonne par la
création de sentiers pédestres sera poursuivie dans le cadre de la Communauté de
communes de Montesquieu. Enfin, la politique d’acquisition foncière dans la zone
de Préemption au titre des Espaces naturels Sensibles en lien avec le conseil
général de la Gironde sera poursuivie.
Protéger et valoriser l’agriculture, tout particulièrement dans les zones viticoles, en
conformité avec les orientations du Schéma Directeur de l’aire métropolitaine
bordelaise.
En ce qui concerne le projet de classement de voierie privé dans le domaine public
communal :
La procédure engagée dans certains secteurs depuis 1987 est l’aboutissement des diverses
négociations menées avec les riverains. Elles ont été matérialisées par des accords, des
signatures de documents d’arpentage publiés au bureau des hypothèques ou en cours
d’établissement, signature de promesses de cessions gratuites de terrains déposée en l’étude
notariale de la commune.
Ce projet de classement ne vise pas à restreindre ou à supprimer des droits existants, mais
bien à déterminer définitivement une domanialité publique unique.
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3 – LE DOSSIER PROPOSE AU PUBLIC
Le dossier du PLU comprend les pièces réglementaires :
3-1
Le Rapport de présentation
Il comprend 3 chapitres principaux :
-
diagnostic/analyse de l’état initial de l’environnement,
la révision du PLU,
présentation du dossier.
En annexes, ont été joints Le porter à connaissance, et l’avis des personnes publiques
associées.
3-2
Le projet d’Aménagement et de Développement Durable
Document d’orientation d’aménagement
3-3
2 plans de zonage et de réservation
3-4
Le Règlement d’urbanisme
3-5
Annexes sanitaires
En annexes, ont été joints :
-
le plan de réseau d’eau potable,
le plan du réseau d’assainissement
le plan de prévention du risque inondation.
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Titre III
RECENCEMENT ET ANALYSE DES OBSERVATIONS
1 - OBSERVATIONS registre PLU :
Remarque n° I
Monsieur et Madame DEMY Eric, 255 rue des marguerites à Cadaujac,á Artisan menuisier
installé depuis une vingtaine d'années sur le terrain 1086, en bordure de l’autoroute ; le PLU
classe mon terrain en UC ; dans le cadre d'un projet d'agrandissement je demande à la révision
du classement pour le maintenir en Uy en conformité avec mes activités actuelles.
Remarque n° 2:
Monsieur MEYER Paul, 375 rue des Laitières à Cadaujac.
propriétaire des parcelles D1333 et 1334, je demande que ces parcelles soient classées en
UC.
Remarque n° 3 :
Mademoiselle KUSTER Virginie 166 allée des Genets à Cadaujac
propriétaire de la parcelle C2816 je demande à ce que cette parcelle soit classée en zone UC.
Remarque n° 4 :
Madame GILLARD Nadine 6 rue de Capelant 11430 Gruissan,
propriétaire des parcelles cadastrées D 691 et B 659 souhaite que le classement de cette
propriété redevienne comme en 2003 en zone UC constructible .
Remarque n° 5 :
Monsieur STOUFFS, gérant de la société KLR
Promoteur, joint un courrier de projet d'aménagement de la rue des Marguerites pour
permettre l'accès à la future zone industrielle de Saint Médard d’Eyran et demande la
suppression de l’EBC.
Remarques le n° 6 :
Madame CESBRON Lucienne, 166 allée des Fauvettes Cadaujac
Demande qu’une dérogation soit accorder pour que son terrain de 738 m2 de surface soit
constructible bien que le règlement d’urbanisme impose 800 m2 nécessaires au PLU
Remarque n° 7 :
Monsieur ETIENNE Michel,8 rue de la Sarpe à Cadaujac
Est-il nécessaire de détruire 2 espaces verts au milieu d'une zone fortement urbanisée
(lotissement Bouygues) qui aurait pu servir à la construction d’un terrain de sport ; le Bois du
pont (Bois de Balette) bien nettoyé peut servir de parcours de santé ;
par ailleurs ce bois aurait fait un bon écran anti-bruit pour la future LGV.
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Remarque n° 8 :
Madame SEDYER Micheline 65 chemin de Gravey Cadaujac.
Trouve surprenant que les parcelles 313 et 314 au lieu-dit Armeau soit encadré en UC - U Y UE et que elle-même soit maintenu en N ;
demande le classement de sa parcelle en UC.
Remarque n° 9 :
Madame SUSBIELLE Germaine
Conteste que son terrain situé à Armeau soit réservé pour une « plaine des sports « et
demande que ce terrain soit classée UC
Conteste également la création de logements sociaux dans ce secteur, dans l’intérêt des futurs
occupants, dans la mesure où ils seront trop éloignés de toute commodité, services sans
transport à 4 km du bourg.
Remarques n° 10 :
Monsieur BARTHALOT Pierre Philippe, 5 allée des Charmes à Graguignan.
Propriétaire des parcelles 1195 - 1196 qui me servent de chemin d'accès au départ de la route
chemin des Marguerites pour me rendre dans ma propriété située sur la commune de Saint
Médard d’Eyran , je demande la suppression de l’EBC
De même dans la zone UE de Pâté longeant le chemin des Laitières, il serait souhaitable de
respecter les limites naturelles des propriétés concernées dans le fond de leurs parcelles à
savoir n° 240 – 239-601-233 - 234 - 229 - 798 - 706 - 225 - 697 - sachant que je suis moimême propriétaire des parcelles 697 - 225 et 240 :
Remarque n° 11 :
Madame CARRERE Maryse 529 rue des Marguerites à Cadaujac
Propriétaire des parcelles D 201 et D 202 lieu dit Pâté, mes parcelles sont à cheval sur deux
zones : UC et N .
Je demande l’extension de la zone UC jusqu'à la limite de la zone bocagère (comme la
parcelle D 209) pour pouvoir donner un terrain à bâtir mes enfants.
Remarque n° 12
Monsieur DURAN Roger, 387 avenue du général de Gaulle Cadaujac
Propriétaire des parcelles C 1583, C 2374, C 2375 au Bourg sud, je m'oppose à la création de
voirie pour desservir le secteur de l'Ormeau ; cette création s’étend sur une propriété privée, et
risque de rendre les habitations du fond (parcelle 213) hors sécurité.
Remarque n° 13 :
Monsieur REINARD David, avenue de Saint Médard d’Eyran demande que sa parcelle N.
166 soit classée dans le prolongement de la zone U C.
Remarque n° 14 :
Monsieur de LEUSSE, 191 rue Sainte Catherine à Bordeaux.
S’étonne que les parcelles A. 1056, 1057 et 1058 du quartier Fayet soient classées UC au
milieu de zone U Y et en zone de nuisances.
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Remarques n° 15 :
Monsieur TRAVERS Michel et Madame JUQUIN représentante du syndic des propriétaires
de la résidence du Clos des Graves
demandent la suppression de l’opération n° 24 concernant le clos des Graves ; cette opération
créé un préjudice majeur aux copropriétaires de cette résidence.
Remarque n° 16 :
Madame PLANTIER FOURTEAU Jacqueline, 1520 avenue de Toulouse Cadaujac
Je demande que l'opération n° 14, élargissement à 6 m et aménagement d'une voie d'accès au
lieu dit Truchon, soit réalisée au plus vite .
Remarque n0 17 :
Mmes LAUQUE Marie-France et CRISTEL Dominique, 311 rue Des Marguerites Cadaujac
Nous avons acheté la propriété située sur la parcelle D 1200 en 2006 après avoir consulté le
cadastre ; aucune communication n’est faite par la mairie de Cadaujac sur l'aménagement et
l'extension de la zone industrielle de Saint Médard d’Eyran.
Un promoteur est venu nous informer de la création d'une route longeant notre propriété,
reliant ladite zone industrielle de saint Médard à la route des Marguerites.
Nous nous opposons à cette réalisation pour ne pas à avoir de nuisances supplémentaires à
supporter.
Remarque n° 18
Madame GUILLORIT Karine, 3144 avenue de Toulouse Cadaujac
Demande à ce que les parcelles 882, 341, 340, et 725 soient classés en UY.
Je demande que la parcelle 888 reste classée en UC.
Remarque n° 19 :
Monsieur et Madame SAN JOSE Marc, 1710 bis avenue du général De Gaulle Cadaujac.
En vue de vendre une partie de la parcelle C 3515 ;souhaitent savoir pourquoi le chemin privé
situé au sud de cette parcelle et au nord de l'ancienne propriété Foch, actuellement "BergeretMondoulet - Blondeau" n'est pas pris en compte dans les projets d'emplacements réservés en
vue d'élargissement et classement communal.
Cette servitude est notariale.
Remarque ° 20 :
M.Me LAFARGUE Christian, 3925 avenue Saint Médard d’Eyran Cadaujac
Demandent à ce que sa parcelle D 498 soit classée en zone U C pour permettre à ses enfants
de construire.( lieu dit Cardeau )
Remarque n° 21 :
Monsieur CAZENEUVE Bernard, 205 d'Armeau Cadaujac.
Demande de classer les parcelles du lieu-dit Valentin, n° 364 - 363 - 365 - 632 - 630 - 628 715 - 717 - 626 pour avoir un en alignement le long de l'autoroute comme les autres terrains
se trouvant de l’autre coté du pont de Montusset ou Plombar
Un mur anti-bruit existe ; l’accès est possible par le chemin de Valentin.
Remarque n° 22
Monsieur GIRARDEAU Franck, 1593 avenue du général de Gaulle Cadaujac
Demande la correction d’une erreur de zonage pour la parcelle 3313 actuellement en UE pour
intégrer dans UA
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Remarque numéro 23 :
Monsieur SIVRY Jean-Pierre, 364 route du port de Grima Cadaujac.
Demande la vérification dans le cas du projet d'urbanisme de la zone C 3453, qui ne sont pas
en cohérence avec la définition faite dans le règlement d’urbanisme, article 1AU3-voiries
Non cohérence dans la mise en oeuvre d'une desserte des lots par une voie en boucle reliée
une voix structurante ayant une seule issue la rue du Clauzet
Remarque n° 24 :
Madame LAPORTE Catherine, 531 rue des Marguerites Cadaujac
Propriétaire des parcelles 209-210 à Paté, demande à ce que ces parcelles soient classées UC
jusqu'à la zone EBC et par extension procéder à cette opération pour tout le village de Paté
Considère que la zone EBC afin de créer un écran vert est trop large.
Emet un avis défavorable à l’acquisition des terrains EBC par la commune.
Remarque n° 25 :
Courriers des élus "Trait d’Union-" de Cadaujac
1-Les documents proposés s’appuient sur un cadastre erroné.
2-Le découpage des zones a pris en compte des remarques de l'enquête publique
précédente mais il subsiste encore de nombreuses demandes non honorées
3-Demande à ce que la densification la commune soit limitée
4- L'urbanisation de la pièce de devant :
La ville de Cadaujac manque de logements sociaux ; La Pièce de Devant, C n°200, non
exploitée en vignes et inscrite comme Zone Urbaine Multifonctionnelle par le SYSDAU offre
un potentiel très intéressant pour la construction de logements sociaux.
Après un loobing du syndicat viticole de Pessac-Léognan auprès du ministère de
l’Agriculture, cette zone vient d’être reclassée agricole et les parcelles nord (105,106,107 et
11) en zone N
Nous demandons la correction de ces anomalies
4-Stade Pazot : demandons le classement du stade en zone UE.
5-Espace boisé :
Le bois Dupont (le bois de Balette) sera réduit de moitié au seul motif d'urbanisation ; il est
mentionné en annexe une concertation avec les riverains ; ceci n'est pas exact et une pétition
de 200 personnes demande de conserver ce bois dans son intégrité.
EBC à Paté (opération n° 22) :
Créée pour des raisons stratégiques et non en conformité écologique.
Demande la suppression de cet EBC
6-Pistes cyclables :
Constitue la plus grave lacune de ce PLU ; le plan de circulation ne prend en compte aucune
piste cyclable nécessaire à la commune.
7-Classement de la voieries dans le domaine public communal.
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8-Remarques générales :
Le réseau pluvial est largement insuffisant voire inexistant (12 arrêtés de catastrophe naturelle
en 25 ans) Une réflexion lors d’opérations immobilières doit être menée avec les promoteurs.
Remarque n° 26 :
Monsieur Madame SALOME demandent à ce que leurs parcelles de terres classées en A
soient classées UC.
Remarque n° 27 :
Monsieur GIMENEZ , propriétaire dans la zone de la châtaigneraie d’un terrain cadastré
n° 933 classé constructible en activité commerciale et industrielle dans le POS, souhaite que
ces activités soient maintenues et qu'à ce titre demande que l'amendement Dupont soit
supprimé.
Remarque n° 28 :
Monsieur LACOSTE Jean-Pierre, 434 rue le Bois du Pont Cadaujac.
Souhaite que l’EBC du Bois du Pont soit entretenu et clôturé par les promoteurs- lotisseurs où
futurs copropriétaires.
Remarque n° 29 :
Madame LOUIS Nadine, 489 avenue Général de Gaulle Cadaujac.
Demande à ce que leurs terrains qui se trouvent à Matasset soient classés UC
Remarque n° 30 :
Monsieur LOUIS Ronny demande à classer UC son terrain de Matasset car son logement est
trop petit.
Remarque n° 31 :
Madame DURANT 2780 avenue de Toulouse Cadaujac.
Dans le cadre de la politique communale d'offrir des logements aux jeunes j’ai la possibilité
d’agrandir sur mes parcelles C 719 – C721 ; ces terrains sont classés en zone UY
Les familles qui occupent souhaitent agrandir pour environ 40 m2 par logement
Je demande le classement en UC ou obtenir une dérogation.
Remarque n° 32 :
Madame SUSBIELLE Germaine, 3495 avenue de Saint Médard d’Eyran Cadaujac
Demande que sa propriété située lieu-dit "Armeau" chemin des Laitières, parcelles section
302 et 594 soit classée en zone UC.
Remarque n° 33 :
Monsieur Olivier SARGOS , 6 rue Renoir, 33810 AMBES
Propriétaire d'un terrain industriel avec un dépôt construit dessus située au 283 chemin des
Marguerites à Cadaujac, référence D 1122 ; le PLU propose :
. de classer le terrain en zone UC
. la création d’un EBC en limite sud
Je demande la suppression de la zone naturelle et de l’EBC.
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Remarque n° 34 :
Philippe SANCHEZ géomètre expert représentant Monsieur Philippe BARTHALOT
propriétaire de la parcelle section D n° 1196 :
Parcelle qui est classée dans le futur PLU en zone UC et avec une partie en zone N ;
également propriétaire sur la commune de Saint Médard d’Eyran d’une propriété jouxtant
celle de Cadaujac, la parcelle D 1196 est la seule sortie possible .
Demande la suppression de l'emplacement réservé boisé.
Remarques le numéro 35 :
Monsieur et Madame LESCARET Jean-Louis, 109 chemin de Paté, Cadaujac
Contestent le classement de leur parcelle D765 1 en NI ; cette parcelle est largement audessus du niveau des 6 m (7m70 de moyenne), elle est en aucun cas inondable.
Demande la zone UC du quartier pâtée soit modifiée de façon à inclure entièrement la parcelle
D 765.
Remarque n° 36 :
Madame DA SILVA actionnaire de la SCI VALLAURIS Villenave d’Ornon
Refus du projet PLU concernant les parcelles cadastrées D 993 - 1024 et 1026
L'acquisition du terrain de la châtaigneraie a toujours eu pour but la construction à usage
artisanal et commercial.
Depuis 2004 la mairie doit procéder une étude liées aux contraintes environnementales
Mais n’a pas voulu la réaliser et préfère déclasser le terrain en 2UAY
Je demande que l’étude soit réalisée au plus vite et dans l’attente de classer le terrain en
1AUY
Remarque n° 37 :
SCI VALLAURIS Monsieur GIMENEZ Sébastien, 3 allée de la Chesnaie, Mérignac
Le déclassement des parcelles cadastrées section D 993 - 1024 et 1026 dans le projet de PLU
est un abus de pouvoir de la Mairie
Après avoir dressé un historique depuis le début de l’acquisition des parcelles, historique
marqué par une opération de préemption par la municipalité avortée suite à une procédure non
conforme, je tiens à faire corriger les erreurs qui figurent dans tous les documents officiels
(absence de réseau électrique alors que la parcelle est desservie par EDF, également voirie
non desservie bien qu’un avis contraire de la DDE confirme l’accès par la nationale 113 et la
sortie par le chemin rural de la Châtaigneraie).
Je me demande pourquoi une étude paysagère n’a pas été diligentée pour lever la contrainte
de l’amendement Dupont.
Je demande le maintien de la parcelle en zone constructible 1AUY
Remarque n° 38.
Madame GIMENEZ Monique SCI VALLAURIS , domaine de Castaing, Martillac
Parcelle 993 - 1000 24.026 zone artisanale et commerciale La Châtaigneraie
Conteste les fausses informations divulguées par la mairie sur la parcelle :
Rapport de présentation page 145 : « en raison de sa localisation, cette zone est soumise aux
prescriptions de l'article L. 111 - 1 - 4 et à des contraintes d'accès tels qu'il n'est pas possible
en l'état actuel des choses, d'ouvrir à une urbanisation immédiate. »
Les contraintes d'accès n'ont jamais existé comme le prouve un document de la DDE joint.
Extrait du PAD D page 17 : « en l'absence d'études réglementaires et de projet
d'aménagement paysager traduisant le document d'urbanisme final, le zonage sera en 2 AUy
13
à long terme. «
La mairie a eu la demande en 2004, par conséquent eu largement le temps de réaliser cette
étude ; je rappelle que la mairie a tenté de préempter nos parcelles afin de créer elle-même
une zone artisanale et commerciale en 2000 ; or 8 ans après, elle souhaite déclasser le terrain à
très long terme.
Une précision, ce dossier ne concerne que 7.000 m2, et l’étude est évaluée à environ 6.000 € !
Je demande de bien vouloir maintenir mes parcelles en 1Nay
Remarque n° 39
Monsieur Madame DEMY 22 avenue de l’Esteyrolle Saint Médard d’Eyrans
Nous souhaitons conserver le classement actuel de notre parcelle 1086 en 1AUY.
Nous travaillons depuis vingt ans dans notre atelier situé sur cette parcelle comme artisan. Un
changement serait préjudiciable quand à l'évolution de notre activité ; nous envisagions en
effet la construction d'une extension notre atelier.
Jouxtant la bretelle de l'autoroute, il ne paraît pas opportun de classer ces terrains
constructibles eus égard aux inconvénients dû à cette proximité.
Remarque n° 40 :
Madame SARGOS Véronique, Monsieur SARGOS Olivier, Madame BAREAU Martine
Mademoiselle GALAUD propriétaires de la parcelle D 1122 rue des Marguerites à Cadaujac
Demandent que le classement de la partie de terrain en zone N soit définitivement abandonné.
Le projet de PLU classe de terrain UC ; le fait d'y inclure une zone N défavorise cette
classification.
.
Remarque n° 41
Monsieur BEGUERIE, 1703 avenue du général de Gaulle Cadaujac
Emet des remarques sur la juxtaposition des réseaux d’assainissement et pluviaux.
Pour le quartier BROUSTEY : dans les années 1970-1980 ce secteur s'est lentement urbanisé ;
le réseau pluvial n'a pas été amélioré. Au contraire, puisqu’ en 1989, les fossés de la rue
Chantecric ont été supprimés et remplacés par des buses.
Depuis, plusieurs maisons de ce secteur ont été sinistrées et classées en catastrophes
naturelles.
En 2007, suppression des fossés route de Léognan, remplacés également par des buses et
nouvelles inondations en mai 2008.
Demande que dispositions soient prises pour remédier à ces inconvénients.
Remarque n° 42 :
Monsieur Madame RIQUET Pierre, 192 rue du Bois du Pont Cadaujac
Nous contestons le projet de PLU plus particulièrement l'urbanisation du Bois du Pont comme
près de 200 pétitionnaires qui souhaitent conserver cette espace en intégralité en EBC.
Remarque n° 43 :
Monsieur SALVANE 12 allée Georges Brassens Pessac
Nous ne comprends pas pourquoi le terrain de la Pièce de Devant, référence C 200 ne soit
plus classées UC contrairement au projet de PLU 2006.
Ce terrain est classé par le SYSDAU en zone urbaine multi fonctionnelle et facilement
urbanisable :
Il est situé au centre du bourg de Cadaujac
Il est situé au coeur d'une zone urbanisée
14
Il est à proximité immédiate de toutes infrastructures publiques, notamment scolaires
Il est à proximité d'une station d'épuration.
Une prétendue vocation viticole était avancée par le syndicat viticole Pessac Léognan. Aucun
être vivant n’a vu de vigne sur ce terrain.
Nous n'avons pas effectué ni n’avons eu de demande de l’INAO pour vérifier la qualité du
terrain mais l’INAO n'hésite pas à affirmer que la parcelle fleure bon le premier cru,
entraînant ainsi un avis défavorable du ministère de l’Agriculture.
Je demande donc le maintien du classement de la parcelle C 200 en UC.
Par ailleurs nous demandons également le classement des parcelles C 100 à 110 et 113 en UC
comme en 2006
Remarque n° 44 :
Famille CHOLLET 3455 avenue de Saint Médard d’Eyrans Cadaujac
Opposition à la réservation par la commune de terrains en vue de la création d'un espace boisé
classé en limite sud du territoire communal référence 22 sur le plan de zonage.
Rien sur ce projet ne figure au PP AD ni dans les documents d'orientation d'aménagement.
Ce sont des habitants de Meyney qui ont demandé des mesures de protection pour parer les
nuisances causées par la zone d'activités sur la commune de saint Médard d’Eyrans.
Or la zone jouxtant le Meyney est inondable donc inconstructible sur St Médard d’Eyrans.
Nombre de propriétaires n'ont pas été concertés ni même informés directement de la
réservation envisagée sur leur terrain.
D'autres secteurs de la commune sont concernés par le classement en EBC.
Il s'agit de zones déjà boisées dont l'intérêt environnementale ne se discute pas.
Malgré tout, ces EBC ne font pas l'objet d'une réservation de la part de la commune.
Nous demandons donc la suppression de l’EBC, opération 22..
Remarque n° 45 :
Monsieur Jean Raymond PAUQUET 50 rue du Clauzet, Cadaujac
Je souhaiterai que ma parcelle 3565, située sur la route du port de Grima ainsi que la parcelle
82 donnant sur la rue du clos soient classées UC ; étant agriculteur ceci me donnera un
complément de revenu.
Remarque n° 46 :
Monsieur NADE Philippe 15, allée des Chênes, Cadaujac
Plusieurs remarques:
Rapport de présentation :
Agriculture : il semble plus opportun d’aider l’agriculture par l’élevage que de
favoriser la viticulture utilisatrice de pesticides et source de pollution avérée (Eau blanche)
Concertation : absence réelle de concertation avec les habitants des quartiers
concernés par de gros projets d'urbanisation.
Classement EBC : devra prendre en compte l'ensemble du bocage fermé qui structure
des suites écologiques et paysagères fortes de plus certains arbres centenaires
mériteraient une protection stricte pour assurer leur conservation
15
Le risque inondation : plusieurs parcelles font l'objet de remblai sauvage en zone
inondable Natura 2000 sans qu'aucune mesure ne soit prise pour enrayer ce phénomène.
Les chemins piétonniers : il n’existe pas chemins de randonnée réservés aux seuls
piétons ;
Les pistes cyclables sont absentes, ce qui est préjudiciable à la sécurité des personnes
surtout des enfants se rendant à l'école primaire, au collège ou sur les installations
sportives.
Traitement des eaux usées : la station d'épuration est obsolète ; les rejets dans le
ruisseau de la Carruade sont saturés de matières organiques, formant un envasement de la
quasi-totalité du lit du ruisseau.
Les projets d'urbanisation : je regrette malgré la présence de plusieurs grands terrains
vierges de toute construction en centre bourg et au contraire de favoriser la création de
lotissements périphériques.
La viticulture : un non-sens de parler d'espace naturel majeur pour la vigne alors qu'il faudrait
parler des espaces agricoles, d'autant plus que l'on peut lire dans les documents que la vigne
contribue fortement à la pollution des cours d'eau.
Remarques sur le document d’orientations et d'aménagement :
Secteurs 1 - Marticheau
Les enjeux écologiques n’ont pas été étudiés sérieusement.
Ces terrains non inondables font partie des derniers espaces permettant le maintien d'une
activité agricole d'élevage en hiver sur la commune.
Il y a une certaine contradiction à tenter de préserver la zone du bocage de Garonne en
supprimant les potentialités d'accueil du bétail en hiver sur le secteur.
Secteur 2 - Le Bourg Sud
Ce secteur est une zone de nidification de chasse pour la chouette effraie et la chouette
chevêche, l’hirondelle rustique et la huppe fasciée.
Il est regrettable de voir disparaître les zones de prairies servant de remise hivernale au bétail
Le coefficient de construction proposé est très élevé
Secteur 3 - Courraud
Une étude de faisabilité bâclée et une enquête publique passée inaperçue pour un projet
dommageable pour la commune.
Il y a un véritable non sens à détruire la moitié d'un boisement pour des raisons sanitaires et
classer le reste pour son aspect remarquable.
Ce boisement est l’unique poumon vert boisé du centre ville, il est constitué d'un peuplement
dense et âgé de chênes pédonculés. Ce boisement constitue une véritable coupure ouverte
dans l'agglomération environnante qui est très dense (lotissement de la Péguillière), il est
idéalement placé pour être aménagé en parc public.
16
Secteur 4 - Delubes
Le fait d'envisager de supprimer le stade de football pour y construire des logements est
surprenant ; les nuisances occasionnées par le voie ferrée et la future LGV vont offrir aux
futurs habitants, un cadre de vie difficilement supportable.
Remarque n° 47 :
Monsieur GAZEAU, maire de Cadaujac
. Il faut envisager une réduction de l’EBC du Bois de « Balette « pour y inscrire un
emplacement réservé au bénéfice d’une collectivité en vue de la création d’une liaison douce,
piétons/cyclistes.
. Dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement, et afin
de prévenir d’éventuels conflits de voisinage, il serait cohérent de réserver le caractère
industriel, artisanal et commercial à un mode d’occupation spécifique en limitant à 60 m2 la
SHON maximale pour toute nouvelle construction d’habitation exclusivement liée à
l’exploitation ou au gardiennage de l’activité concernée.
Remarque n° 48 :
Madame SARGOS Véronique, 1 allée Sauvignon, Cadaujac
Propriétaire du terrain D1122, situé 283 chemin des Marguerites demande l’annulation de
l’EBC.
2 - Analyse des observations avec avis du commissaire enquêteur.
1) Changement de classification d’un terrain rue des Marguerites.
Il s’agit de la parcelle 1086 en bordure de l’autoroute ; le propriétaire exerce une activité
artisanale depuis 20 ans.
Aux vues des nuisances sonores liées à la proximité de l’A 62 et de sa bretelle de sortie, de
l’antériorité artisanale de cette parcelle qu’il faut pérenniser, de la présence d’une zone
artisanale dans le prolongement de la commune voisine, je préconise le classement de cette
parcelle en 1 UY.
Avis favorable à l’observation n°1.
2) Changement de classification d’un terrain rue des Laitières.
Il s’agit de la parcelle D1033 et 1034 ; située en limite nord de l’emplacement réservé pour la
création d’une plaine des sports.
L’emplacement réservé semble important.
Ces parcelles peuvent être classées en UC en continuité de la zone UC existante.
Avis favorable à l’observation n° 2.
3 ) Changement de classification d’un terrain.
Il s’agit de la parcelle C 28 16 pouvant être classé en zone UB, tout en respectant de COS et
les prescriptions concernant l’UBi.
Avis favorable à l’observation n° 3.
17
4 ) Changement de classification des parcelles D 691 et B 659.
Il s’agit de parcelles classées en zone inondable au PPRI.
Cette zone est soumise à un principe d’inconstructibilité dans le PPRI approuvé par l’arrêté
préfectoral du 24 octobre 2005.
Avis défavorable à la demande n° 4.
5 ) Changement de classification d’un terrain D1122 et la parcelle 1086
La société requérante, promoteur de la future zone d’activité de St Médard d’Eyrans a comme
objectif de créer un passage de liaison autoroute/future zone d’activité par la rue des
Marguerites.
Cette route ainsi que le rond -point d’accès à l’autoroute ne sont pas dimensionnés pour
recevoir un trafic de camions lourds.
Ce projet est la cause d’inquiétude pour les habitants du quartier de Paté ; la commune a voulu
les rassurer en créant un EBC en limite sud avec St Médard d’Eyrans.
Le changement de classification ne changera pas la volonté du conseil municipal de ne pas
autoriser l’accès de cette future zone d’activité par la rue des Marguerites.
Avis défavorable à la demande n° 5.
6 ) Demande de dérogation de minimum de surface.
La propriété étant déjà construite, c’est l’application du COS à la surface hors œuvre net de la
nouvelle construction qui sera exigée et non pas la surface minimum de terrain.
7) Protection du bois de Balette.
Les éléments portés à la connaissance du commissaire enquêteur montrent que la
réglementation a été respectée ; la concertation menée par le conseil municipal a été
suffisante : réunion publique et affichage, information et compte-rendu dans le bulletin
municipal.
8) Changement de classification
Les parcelles 313 et 314 au lieu dit Armeau classées en zone N à proximité de différentes
zone UC peuvent dans un soucis de cohérence avoir le même statut UC
Avis favorable à la demande n° 8.
9 ) Changement de classification
Concerne les parcelles 302 et 594 au lieu dit Armeau qui sont placées dans la zone réservée
pour le projet de la Plaine des Sports projet n° 15.
Idem réponse n° 2
10) Suppression de l’EBC opération N° 22
L’EBC doit permettre un libre accès à des parcelles à usage agricole ;cet accès ne doit pas être
utilisé comme route d’accès à la zone d’activités de St Médard d’Eyrans.
Changement de classification :
Toutes les parcelles situées au sud de l’opération n°15 peuvent être classées en UC dans la
mesure ou la zone réservée semble importante et ou toutes les bordures nord de ces terrains
forment une ligne continue facilitant la future limite de la plaine des sports.
18
11) Changement de classification
Concerne les parcelles D201 et D 202
Ces parcelles sont situées en limite de zone inondable.
Avis favorable pour un classement en zone UC.
12) Suppression de l’opération n° 24
Cette opération ne semble pas pertinente et source de préjudice.
Avis favorable à la demande n° 12
13 ) Changement de classification
Avis favorable à la demande n° 13 pour la partie non inondable.
14 ) Changement de classification
Les parcelles A1056, 1057 et 1058 sont situées entre différentes zones UY. Dans la
continuité de la zone d’activité, il semble cohérent qu’elles aient le même statut.
Avis favorable à la classification de ces zones en UY.
Cette zone comprise entre l’autoroute et la nationale 113 n’est pas propice au classement UC.
Par extension toute la zone UC du Fayé doit être modifiée en UY
15 ) Suppression de l’opération de la réservation n° 24.
Idem réponse n° 12
Avis favorable à la demande n°15.
16) Réalisation de l’opération n° 14
C’est le conseil municipal qui fixe les priorités d’investissement.
17) Opposition à la liaison route des Marguerites future zone d’activité de St Médard
d’Eyrans.
Voir réponse n° 5 et 33
L’opération 22, création d’un EBC protège les requérantes.
18) Changement de classification.
Idem remarque n°14
19) Création d’un espace réservé non retenue vers la parcelle C 3515
Le Conseil municipal n’a pas retenu cette option ; pourra être étudiée lors de la
prochaine modification du PLU.
20) Changement de classification
La parcelle D 498 est située en zone inondable, cette zone est soumise à un principe
d’inconstructibilité dans le PPRI approuvé par l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2005.
Avis défavorable à la remarque n° 20.
21) Changement de classification
Lieu dit Valentin, parcelles n° 364, 363, 365, 632, 630, 628, 715, 717, 626.
Encadrés par l’autoroute et la nationale RN 113 ces terrains entrent dans le cadre de
l’amendement Dupont.
Sous réserve d’une étude d’impact, avis favorable au classement UC pour les parcelles
n’entrant pas dans l’interdit de l’amendement ou bénéficiant d’une dérogation, ce qui n’est
pas de la compétence du commissaire enquêteur.
19
22) Erreur de zonage
Parcelle 3313 est à retirer de la zone UE pour intégrer la zone UA.
23) Modification du règlement d’urbanisme pour la zone 1Aua
Il n’y a pas incohérence dans le projet d’aménagement dans la mesure où les voiries nouvelles
ne se terminent pas en impasse mais forment une boucle qui se raccorde à la voirie existante ;
une variante avec la création d’un axe traversant le site a été rejetée en 2006.
24) Changement de zone parcelles 209 et 210
Avis favorable pour changer en UC jusqu’aux limites de l’EBC le classement des parcelles
209 et 210 et autres, hors zone inondable.
Largeur de l’EBC et acquisition des terrains par la commune.
La zone d’activité de St Médard d’Eyrans n’est pas créée, la partie située au sud de Paté
n’ayant pas encore été traitée au titre du PPRI de St Médard d’Eyrans.
La largeur de l’EBC , 30 mètres paraît importante compte tenu que l’opération n’est pas
décidée dans un but écologique mais stratégique ; il doit pouvoir être réduit d’un tiers.
La réservation des terrains par la commune n’est pas justifiée et est sans intérêt ; elle doit être
supprimée.
25) Remarque élus « Trait d’Union »
1- le cadastre est en court de mise à jour ; les erreurs relevées par les citoyens sont prises
en compte et ne remettent pas en cause le fond du projet.
2- dans la mesure du possible et sous réserve de conformité avec la législation en
vigueur, il est tenu compte des demandes proposées.
3- la commune de Cadaujac est une commune verte avec un habitat très peu dense. Les
possibilités d’urbanisation pour être en conformité avec la loi SRU sont limitées, d’où
une densification nécessaire.
4- idem réponse n° 43.
5- La commune a un projet de création d’une plaine des sports, projet n° 15 ; afin de
répondre à la loi SRU et compte tenu de la faible ressource foncière, le stade Pazot
deviendra une zone constructible dès la fin de son utilisation officielle comme emprise
sportive.
6- l’EBC voir la réponse n° 24 ,17 et 33.
7- L’enquête publique conjointe à celle du PLU traite du classement de la voirie privé
dans le domaine public communal ; la municipalité à la volonté de mettre à plat les
désordres afin de la régler.
26) Changement de catégorie
voir remarque n° 43
20
27) Changement de classification
Parcelle 933, zone de la Châtaigneraie
Le commissaire enquêteur n’a pas à se prononcer sur l’antériorité de ce dossier.
A ce jour, l’amendement Dupont » doit être respecté.
Article L 111-1-4 du code de l’urbanisme : interdit les nouvelles constructions en dehors des
zones urbanisées dans une bande de 75 m ou 100 m par rapport à l’axe de la chaussée autour
des voies classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas lorsqu’un PLU
prévoit d’autres règles justifiées notamment lorsque le volet paysagé est présent.
La classification du terrain en zone 2AUY semble incompatible avec la définition du
règlement d’urbanisme : « zone naturelle peu ou non équipée d’urbanisation future à vocation
d’habitat » .
Ce terrain étant d’une zone artisanale UY, et disposant de tous les équipements publics
nécessaires, doit être classé en 1UY.
Pour ne pas bloquer le projet porté par la société SCI Vallauris au regard du PLU général, je
propose de présenter au règlement du PLU concernant le secteur de la Châtaigneraie, la
possibilité d’une révision partielles simplifiée au vue d’une étude paysagère à réaliser par la
commune dans un délai rapide compte tenu de l’antériorité du dossier.
28° ) Entretien Bois du Pont
Demande transmise au conseil municipal.
29° ) Changement de classification
Ne peut être traité car pas de numéro de parcelle.
30° ) Idem n° 29
31° ) Changement de classification
Parcelles C719, C721 et 2780
Avis défavorable pour un classement UC mais favorable à une augmentation du COS.
32° ) Changement de classification
Idem réponse n° 9
33° ) Suppression de l’EBC
La création de l’EBC a été décidée par le conseil municipal dans un but stratégique afin de
faire un écran de protection avec la future zone d’activité de Saint Médard d’Eyrans ; le
commissaire enquêteur demande la levée de l’emplacement réservé avec acquisition des
terrains par la municipalité mais n’a pas d’éléments pour faire supprimer cet EBC.
Avis défavorable.
34° ) Suppression de l’emplacement réservé.
Idem réponse n°10
21
35° ) Changement de classification
La parcelle D 765 n’étant pas en zone rouge du PPRI et jouxtant une zone UC peut –être
classée en UC
Avis favorable
36° ) Changement de classification
Idem N° 27
37° ) Changement de classification
Idem N° 27
38°) Changement de classification
Idem N° 27
39°) Changement de classification
Idem N°1
40°) Suppression de l ‘EBC
Idem N° 33
41°) Écoulement des eaux quartier Chanteric
La municipalité, responsable de la surveillance et du contrôle de l’entretien des fossés, doit
prendre en compte le problème de l’écoulement des eaux pluviales, dans ce quartier mais
également sur toute la commune.
42°) Urbanisation du Bois du Pont
Tous les documents présentés au commissaire enquêteur montrent que la concertation a bien
eu lieu.
43°) Changement de classification parcelle C 200 et B 100 à 110 et 113
Le 26 septembre 2001 le schéma directeur de l’aire métropolitaine bordelaise (SDAU) est
approuvé avec changement de classification de la parcelle C200 de Cadaujac qui devient
« zone urbaine multifonctionnelle ».
Aucun recours des professionnels et des instances vinicoles ni du ministère de
l’agriculture et de la pêche n’est formulé, valant approbation.
Ce schéma directeur ayant valeur de schéma de cohérence territoriale impose au PLU d’être
compatible avec les dispositions y figurant, notamment la définition d’une zone urbaine
multifonctionnelle :
« territoire qui supportera l’essentiel de la croissance urbaine dans le schéma directeur… »
C’est le 23 août 2006, que le ministère de l’agriculture et de la pêche saisi pour avis, émet un
avis négatif pour le classement de cette parcelle en zone constructible.
Le projet de PLU présenté ce jour a pris en compte cet avis.
22
Toutefois cet avis du ministre de l’agriculture et de la pêche est tardif et peu voire pas
motivé : aucune analyse des sols n’a été demandée aux propriétaires des terrains ; le ministère
ne remet pas en cause l’opération N°2 qui réserve plus de 1 ha de cette parcelle pour la
création d’un cimetière.
Je recommande donc, dans le cadre de la prochaine révision du PLU, de ne pas suivre cet avis
et de classer cette parcelle en conformité avec le SDAU constructible avec comme objectif la
densification de l’habitat social.
Changement de classification des parcelles B100 à 110 et 113 :
Avis favorable à la classification AU des parcelles B100 à 110 et 113 car rien ne justifie le
classement en N alors que la commune ne dispose pas suffisamment de ressource foncière.
44°) Opposition à la création d’un EBC opération N° 22.
Voir réponse n° 33
45°) Changement de classification
Parcelle 3565 actuellement classée en zone N, non rattachée à la zone urbaine, et classée en
zone bleue du PPRI.
Avis défavorable.
46°) Enjeux écologiques
Les enjeux écologiques sur la commune de Cadaujac sont pris en considération dans la
mesure ou presque 30% du territoire est classé en zone nature, voire NATURA 2000.
47°) Réduction EBC Bois de Balette
Avis favorable ; aménagement justifié pour la création d’une liaison douce, piétons/cyclistes.
Avis favorable à la révision de la rédaction de l’article UY2 du projet de PLU.
3 - REMARQUES CONCERNANT LE PROJET DE CLASSEMENT DE VOIRIES
PRIVEE DANS LE DOMAINE PUBLIQUE COMMUNAL
Monsieur MORABITO Giovanni 180 allée des Roses - Cadaujac
déclare n'avoir rien signé devant notaire et conteste la signature de 1988 qui n'est pas celle de
son père
Toutefois est disposé à céder son terrain coté chemin des Mimosas si des travaux de clôture
sont effectués par la mairie.
Concernant le côté allée des Roses, le terrain avait déjà été cédé par mon père donc il ne
cèdera pas de terrain supplémentaire.
Monsieur Madame VIDEAU 424 rue Faugères - Cadaujac
Ont fait cession à la commune de Cadaujac de la section C 1774 en 1973 mais paient toujours
la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.
Ils demandent la régularisation administrative
Par ailleurs ils ont reçu un courrier pour l'opération de classement de la rue des
23
Pré marchand opération n° 27 alors qu'ils ne sont plus propriétaires
Monsieur Régis LABORDE 68 place de la Libération - Cadaujac
Propriétaire de la parcelle 378, pense que la procédure de cession n'a pas été faite ; il
souhaiterait voir sous quelle condition elle peut se faire et comment voir le futur plan
d’implantation de limite de propriété.
Monsieur Jean-Louis BESSE 2376 avenue de Toulouse - Cadaujac
Propriétaire de la parcelle 742 veut savoir si les engagements de l'ancien maire seront tenus :
destruction de la clôture, des haies et du portail avec reconstruction à l’identique.
Monsieur Jacques LIBREAU 193 rues du Pré Marchand - Cadaujac
Propriétaire des parcelles 748,749,750 et 1662 aimerait rencontrer un responsable sur le
terrain pour expliquer ce qui allait lui être retiré et savoir si les travaux seront pris en charge
par la commune.
Madame ZURAWSKI Jeanne Marguerite
Propriétaire de la parcelle section C 738 de la rue des Erables voudrait savoir si les frais
engagés pour la dépose de la clôture et pour la reconstruction à l’identique seront pris en
charge. La cession suppose également que soit détruit et reconstruit un garage jouxtant la
clôture actuelle.
Madame HILLOTTE Marie-France
Propriétaire de la parcelle 1095 rue des Erables souhaiterait avoir la certitude que la clôture et
le mur soient reconstruits à l'identique à la charge de la commune.
Monsieur BRUDIEUX 252 rue de Matasset - Cadaujac.
Demande à ce que ses remarques émises en 2005 sur la donation de ses parcelles rue des
Vignes soient prises en compte, à savoir : "donation dans la limite de 77 m afin de conserver
son petit hangar où se trouve une scie circulaire pour son bois de chauffage ; d’où la création
d'un tournebride que l'opération n° 23 du PLU ne prend pas en compte.
Monsieur et Madame GUILLORY Louis 27 allée Barbeyre - Cadaujac
propriétaire de la parcelle 2219 confirment les réclamations émises par Madame BEILLOT :
non-entretien du fossé mitoyen et qui ne permet plus l'évacuation des eaux pluviales,
présence d’arbres morts avec des parasites,
circulation aux véhicules motorisés à proscrire.
24
Monsieur CAZENEUVE Jean-Paul 44 chemin de Lartigue - Croignon.
A vendu ses parcelles de la rue de Cantinoles depuis 1988 et demande en quoi il est concerné.
Madame GENET Marie-France 270 allée des Roses - Cadaujac
Souhaite avoir la certitude que la clôture de sa parcelle 1773 sera reconstruite à l’identique à
charge de la commune.
Monsieur BON Lionel 865 rue Truchon - Cadaujac.
En ce qui concerne le projet de zonage du chemin lieu dit Truchon, projet n° 14 – 6
Voudrait avoir des précisions, car le bornage semble douteux ; voudrait que le travail du
géomètre soit suivi d’un plan
Monsieur DANIEL Louis 835 du Truchon - Cadaujac.
En complément des propos de Monsieur BON voudrait voir avec précision l'emplacement de
la voirie pour repositionner correctement sa clôture.
Monsieur CAVAILLOLE rue des Cigalons - Cadaujac
La limite du domaine public et privé ne semble pas exacte au droit de la parcelle 1598.
Madame SAQUARD rue de Brion - Cadaujac.
Depuis 1978 la commune a détruit la clôture, pris plus de 10 % de la totalité du terrain pour
agrandir la route et faire des trottoirs ; aucune indemnisation, aucune régularisation
administrative n’ont été effectuées car elle paie toujours les impôts sur la totalité du terrain.
Demande la régularisation du dossier.
Monsieur Madame LEONARDI 281 rue de Cantinole - Cadaujac.
Demandent que le propriétaire de la parcelle 334 réalise son alignement de la rue Cantinole
pour éviter que les voitures viennent sur l’accotement du côté de leur propriété.
Eléments reçus par courrier :
Monsieur Madame BEILLOT 34 allée F.A de Saige - Cadaujac
25
Favorables au classement dans le domaine communal du chemin Jaugeyre mais demandent à
ce que les travaux d’entretien de ce chemin et de ses abords soient entrepris très rapidement.
Demandent l’interdiction à la circulation aux véhicules motorisés sur ce chemin. .
Monsieur Madame GIRY Christian 21 bis rue du maréchal Galliéni - Versailles
Route de Matasset, : des géomètres ont placé des marquages de voiries le long de l’axe du
chemin ; à quel type de voie correspond ce chemin ?
Allée des vignes : devrait être prolongée jusqu’au chemin de Matasset ; n’ont pas reçu le
courrier les informant de ce projet ni de l’enquête publique.
Nous nous opposons à cet aménagement car notre terrain en forme de triangle serait coupé en
deux, aucune construction ne devenant possible
ANALYSE et REPONSES
Pour les questions posées qui sont essentiellement liées à des décisions du conseil municipal,
le commissaire enquêteur demande aux élus :
- d’avoir une approche cohérente et unifiée pour les opérations d’alignement ; à ce jour la
commune n’envisage pas de supporter les frais de démolition et de reconstruction des murs,
haies, portails ou bâtiments concernés.
- de faire procéder rapidement aux régularisations administratives (services fiscaux)
- de traiter individuellement les demandes spécifiques.
5 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
La préparation des dossiers, les aides fournies par la municipalité pour le public comme pour
le commissaire enquêteur étaient de haute qualité.
A chaque séance publique, un grand nombre de citoyens s’est déplacé ; il faut reconnaître que
la très grande majorité venait dans le cadre du transfert de voie privé dans le domaine public
suite au courrier personnalisé reçu.
Sur l’ensemble de la période de consultation du dossier d’enquête en Mairie, il a été consigné
au registre d’enquête (composé de trois cahiers séparés ; deux au titre du PLU et un au titre du
classement en voirie privée dans le domaine public) 41 observations auxquelles s’ajoutent 26
courriers, lettres reçues en mairie, soit un total de 67 observations.
Des remarques reçues, il ressort :
- Une opposition à l’EBC, opération n°22 en limite de St Médard d’Eyrans,
- Une demande de rendre constructible la pièce du Devant.
- L’urbanisation du bois de Balette présente toujours un pourcentage de mécontents.
- L’application de la loi Dupont mérite une cartographie précise car beaucoup de
citoyens en découvre l’impact.
- En ce qui concerne le transfert de la voierie du domaine privé dans le domaine
public communal, la majorité des requêtes concernent la prise encharge par la commune des
frais de démolition et de reconstruction des clôtures, haies, portails des propriétés frappées
d’alignement.
26
Sur le Plan local d’urbanisme, les grands objectifs d’aménagement et de développement
durable de la municipalité s’inscrivent dans le cadre des orientations fixées par le Schéma
Directeur de l’aire métropolitaine bordelaise.
Au regard des objectifs exposés dans le Projet d’aménagement et de développement Durable,
l’urbanisation multifonctionnelle mérite une réflexion profonde.
En effet, l’objectif est d’atteindre 6 000 habitants à l’horizon 2020, soit 1 600 habitants
supplémentaires.
Compte tenu des éléments présentés, notamment l’obsolescence de la station d’épuration, son
éloignement des zones de projets, donc la non - délivrance de permis de construire, ces
objectifs ne seront pas atteints aux échéances fixées.
Avec un déficit actuel de 260 logements sociaux, la commune n’est pas en mesure de
respecter l’article 55 de la loi SRU et continuera à être pénalisée par les prélèvements
forfaitaires par logement manquant.
Par ailleurs, la superficie affectable à l’habitat nouveau ainsi qu’aux équipements collectifs
associés se raréfie puisque 110 ha sont dédiées à la viticulture, 800 ha sont soustraits de toute
habitation par le Plan de protection des risques inondables, ainsi que zone de protection des
espaces naturels sensibles dans lequel le département de la Gironde exerce un droit de
préemption spécifique.
La commune ne peut ouvrir que 4% de son territoire à l’urbanisation nouvelle.
Une grande réserve foncière , proche du bourg et des commodités est disponible, la Pièce du
Devant
Le 26 septembre 2001 le schéma directeur de l’aire métropolitaine bordelaise (SDAU) est
approuvé avec changement de classification de cette parcelle C200 de Cadaujac qui devient
« zone urbaine multifonctionnelle ».
Aucun recours des professionnels et des instances vinicoles ni du ministère de
l’agriculture et de la pêche n’est formulé, valant approbation.
Définition d’une zone urbaine multifonctionnelle :
«.. territoire qui supportera l’essentiel de la croissance urbaine dans le schéma directeur… »
C’est pourquoi, à l’heure ou dans un contexte social difficile, le gouvernement s’évertue à
faire de la politique du logement un engagement national, il est indispensable d’envisager que
l’espace de la parcelle C200 « Pièce du Devant » de 9 ha devienne constructible avec comme
priorité un projet de logements sociaux.
Une étude, prenant en compte la problématique des réseaux, des axes de communication, et
l’intégration du projet dans l’environnement doit être menée rapidement afin de pouvoir être
intégrée dans la future révision du PLU .
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2ème PARTIE
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En conclusion de cette enquête,
en l’état actuel du dossier,
pour les raisons détaillées ci avant et émises dans le rapport, je donne un avis favorable au
projet de PLU de la ville de Cadaujac si condition formelle :
- supprimer pour l’opération réservée n° 22 l’acquisition des terrains ,
- réaliser une étude complète sur la commune, pour la mise en application de
l’amendement Dupont.
Cet avis favorable, sous condition, ne doit pas empêcher le conseil municipal de Cadaujac de
prendre en compte, les souhaits formulés par le commissaire enquêteur dans les différentes
remarques individuelles.
Le présent rapport et conclusions du commissaire enquêteur, le registre d’enquête, le dossier
soumis à l’enquête publique ont été remis par le commissaire enquêteur à Monsieur le Maire
de la ville de Cadaujac le 10 Septembre 2008.
Pierre THIERCEAULT
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