condition generales

CONDITION GENERALES
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales règlent les relations
contractuelles entre Extra Time et le Client. Elles s’appliquent en
particulier à toutes les prestations de service effectuées par Extra
Time à la demande du Client.
Toute commande ferme de la part du Client implique l’acceptation
sans réserves des présentes Conditions Générales. Les clauses
dérogatoires ou complémentaires aux Conditions Générales ne
sont valables qu’à condition d’avoir fait l’objet d’une acceptation
écrite par Extra Time.
2. Prestations
Extra Time fournit des services d’intendance et d’assistance
personnelle au Client. La nature et l’étendue des prestations à
charge d’Extra Time sont détaillées dans chaque commande ou
contrat signé par le Client.
Extra Time peut également proposer au Client de faire réaliser
certaines prestations par l’intermédiaire d’entreprises avec
lesquelles elle a conclu un contrat de partenariat (ci-après le ou les
« Partenaire(s) »). Dans ce cas de figure, Extra Time assumera visà-vis du Client la qualité de mandataire du Partenaire et
interviendra en toute circonstance en cette seule qualité.
3. Prix et conditions de paiement
Extra Time facture ses prestations et le cas échéant celles de ses
Partenaires sur base du taux horaire accepté par le Client ou sur
base du prix forfaitaire convenu avec ce dernier.
Les factures sont payables au comptant à moins qu’elles ne
stipulent expressément un délai de paiement au profit du Client.
Dans cette dernière hypothèse, elles devront être réglées au plus
tard à leur date d’échéance, au moyen d’un virement sur le ou les
comptes Extra Time inscrits sur la facture.
En cas de retard de paiement, Extra Time se réserve le droit de
suspendre ses prestations ou celles de ses Partenaires sans
préavis ni mise en demeure jusqu’au règlement intégral des
montants en souffrance.
L’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard sera appliqué en cas de retard
de paiement lorsque le Client est un consommateur au sens de
cette loi.
En cas de contestation d’une facture, le Client devra, à peine de
forclusion, adresser sa réclamation par lettre recommandée avec
accusé de réception à Extra Time endéans les quinze jours de
l’envoi de la facture. Cette stipulation s’applique également si la
prestation a été effectuée par un Partenaire d’Extra Time.
4. Responsabilité
Extra Time n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le
cadre de l’exécution de ses obligations. Sa responsabilité n’est
susceptible d’être engagée qu’en cas de faute lourde ou
intentionnelle de sa part.
Extra Time n’assume aucune responsabilité concernant la bonne
exécution des prestations confiées par le Client à un prestataire
externe. Le fait que ce prestataire ait été sélectionné, conseillé ou
présenté au Client par Extra Time ne saurait faire échec à
l’application de cette règle.
Extra Time n’est pas non plus responsable de la mauvaise
exécution des prestations par son Partenaire. En sa qualité de
mandataire du Partenaire, Extra Time ne contracte aucune
obligation personnelle vis-à-vis du Client.
Extra Time ne répond pas des dommages causés par les
prestataires externes ou par ses Partenaires au Client.
5. Modification, report ou annulation de commande
Toute modification ou annulation de la commande d’un service ne
sera prise en compte par Extra Time que si elle intervient au
minimum 48 heures avant la date prévue pour la prestation du dit
service.
Dans le cas d’un report (survenant moins de 48h avant la date
prévue), Extra Time se réserve le droit de facturer au Client un
montant compensatoire forfaitaire de 20€.
Dans le cas d’une annulation (survenant moins de 48h avant la
date prévue), Extra Time sera en droit de facturer 100% du
montant prévu au Client.
De même, si le Client renonce au service une fois la prestation
engagée, il devra payer à Extra Time la totalité du montant
convenu.
6. Protection des données à caractère personnel
Le Client autorise formellement Extra Time à collecter, stocker et
traiter des informations à caractère personnel le concernant. Ces
informations seront intégrées dans la base de données d’Extra
Time sous forme de « fiche-client »et seront utilisées pour les
besoins de la facturation, le traitement des commandes et
l’établissement de statistique. Le Client autorise Extra Time à
partager ces informations avec les Partenaires qui seraient amenés
à effectuer des prestations à son profit.
Extra Time mettra tout en œuvre pour assurer la confidentialité de
ces informations. Elle fera également son possible pour que les
Partenaires respectent le caractère confidentiel de ces
informations. Extra Time ne peut toutefois pas être tenue
responsable du un mauvais usage de ces informations par le
Partenaire.
Le Client a accès aux données personnelles le concernant. Il a
également le droit de demander la rectification, la mise à jour et la
suppression des données le concernant.
Ces données seront conservées 5 ans.
7. Force majeure
Chaque partie liée par ce contrat n´est pas responsable en cas de
force majeure, qui engendrera l’annulation partielle ou totale du
contrat. En aucun cas, elle ne peut être poursuivie pour
dédommagement ou réduction du prix initialement fixé.
8. Litiges
En cas de contestation entre le client et Extra Time, il sera fait
application du droit luxembourgeois.
Les litiges éventuels seront de la compétence exclusive des
juridictions luxembourgeoises.
Bon pour accord :
30, rue d’Olingen | L-6914 Roodt/Syre | Tél: 26 78 94 - 1 | Fax: 26 78 94 – 44 | [email protected] | www.extratime.lu
rc b 106298 | TVA LU 20538966 | N° TVA 2005 2403 155