TVA sur marge - lutte contre la fraude à la TVA

Fiscal
Mars 2015
TVA sur marge - lutte contre la fraude à la TVA
La loi de finances rectificative pour 2014 vient compléter le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA
sur les VO provenant de l’union européenne.
Obligation de justifier du régime de TVA appliqué
Pour lutter contre les fraudes carrousel sur les VO provenant d’un autre Etat membre, la loi de finances
rectificative pour 2014 prévoit de subordonner l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance
du certificat fiscal (dit quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer un véhicule en France à la
justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger dont le nom figure sur le certificat
d’immatriculation (art 2977G du CGI).
Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A (TVA sur marge), l'assujetti revendeur qui effectue une
opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule lorsque le titulaire est un assujetti.
Ces assujettis revendeurs soumis à ces obligations qui souhaitent bénéficier du régime de TVA sur marge
et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal
prévu au V bis de l'article 298 sexies (quitus fiscal).
Ce certificat est délivré si le demandeur justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du
régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Entrée en vigueur : Cette disposition s’appliquera aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er
juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter
de cette même date.
A noter que faute de décret, nous ne pouvons vous donner qu’une information partielle pour le
moment. Nous vous informerons dès la sortie de ce décret en Conseil d’Etat.
Affaire suivie par Cathie KRIEGER
Source CNPA