Acheter (pour revendre) une voiture d™occasion à l

Acheter (pour revendre) une voiture d’occasion à l’étranger
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 24/07/2015
Dernière mise à jour de la fiche : 24/07/2015
Sources :
Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe
sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d’occasion
par un assujetti revendeur
Revendre une voiture d’occasion achetée dans un autre Etat de l’Union Européenne
suppose, pour le professionnel, de pouvoir immatriculer en France ce véhicule. Cette
immatriculation nécessite de remplir quelques formalités et de fournir quelques documents
justificatifs. Lesquels ?
Voiture d’occasion : un régime spécial en matière de TVA
applicable sous conditions
Un professionnel de l’automobile qui achète pour revendre un véhicule d’occasion (voiture,
moto, scooter, etc.) auprès d’un vendeur situé dans un autre Etat membre de l’Union
européenne (on parle d’un « assujetti revendeur ») bénéficie d’un régime spécial en matière
de TVA : le régime de la TVA sur marge qui permet de n’appliquer la TVA que sur la marge
réalisée, à savoir la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, le professionnel devra obtenir un certificat fiscal (on
parle aussi de quitus fiscal). Pour cela, à compter du 1er juillet 2015, il devra présenter les
documents nécessaires (cette obligation ne concernant que l’hypothèse où ce vendeur est
assujetti à la TVA), à savoir :
une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger (lorsque le véhicule
y a fait l'objet de cette formalité) ;
une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ;
lorsque le professionnel n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du
certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire
indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la TVA ou, à défaut, une attestation
signée par ce titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son
adresse, son numéro individuel d'identification à la TVA, le numéro et la date
d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse
de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule (l'attestation doit mentionner
que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la TVA ou, le
cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la TVA ; lorsque l'attestation est rédigée dans
une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation).
Si l’opération est réalisée par un mandataire agissant pour le compte de l’acquéreur du
véhicule, cette obligation incombe à ce mandataire.
Notez que l’obtention de certificat fiscal est obligatoire pour immatriculer le véhicule en
France.
Il faut savoir que l’administration peut, le cas échéant, demander la communication des
documents originaux (certificat d’immatriculation étranger, facture d’achat du véhicule, etc.).
Le refus de fournir ces documents pourra constituer un motif de refus de délivrance du
certificat fiscal.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le négoce intracommunautaire des
véhicules d’occasion, la procédure d’immatriculation des véhicules suppose de
justifier, depuis le 1er juillet 2015, le régime de TVA appliqué par le vendeur
professionnel étranger.