Conditions générales de Vente

ForeScope
Conditions générales de Vente
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’ensemble des produits
et/ou des services proposés à la vente («Les Produits») par iForeScope Ltd sur son site
Internet http://www.iforescope.com («le site»).
Les produits consistent en des logiciels dont les binaires sont téléchargeables à partir
du site. Ce qui est proposé à la vente est le droit d’utilisation desdits logiciels, matérialisé par un code envoyé par mail, code qui permet d’activer les logiciels et les mettre en
service.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
ARTICLE 2 - LICENCE D’UTILISATION
L’utilisation des Produits est régie par des Conditions de licence qui sont présentées au
client lors de leur phase d’installation.
La prise de connaissance et l’acceptation de ces Conditions de licence sont nécessaires
afin de mener à bien l’installation des Produits.
ARTICLE 3 - ÉTABLISSEMENT DE LA TRANSACTION
Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à
distance choisi par le client.
Une commande client est engagée une fois que le paiement en a été enregistré par
iForeScope LTD (bon de commande et chèque reçu ou paiement par carte validé par le
système de paiement en ligne).
Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du
service Paypal. (http://www.paypal.com).
Les données enregistrées par le service Paypal constituent la preuve des transactions
financières réalisées par carte bancaire.
ARTICLE 4 - PRIX, MODE DE RÈGLEMENT ET SÉCURISATION
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors TVA.
Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte
MASTERCARD). La totalité des achats doit être réglée à la commande.
www.iforescope.com
iForeScope
ForeScope
4.1 Paiement par carte bancaire
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée par l’intermédiaire du service de
la société Paypal. (http://www.paypal.com).
La société Paypal ne transmet aucune information relative aux cartes bancaires à iForeScope LTD, sauf en cas de réclamation portant sur une transaction particulière. La
transmission des informations entre le client et la société Paypal est sécurisée au moyen
de la norme SSL.
En cas de paiement par chèque, le Produit commandé ne pourra être mis en service qu’à
compter de la bonne réception du règlement par iForeScope LTD.
ARTICLE 5 - RÉTRACTATION
Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle. Ils sont mis en service au moyen d’un code de licence généré par l’utilisateur après
avoir validé sont paiement.
En accord avec le client, iForeScope LTD commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que l’acquisition d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
ARTICLE 6 - RÉCLAMATIONS
Le client ne peut émettre des réserves qu’au terme de la procédure de mise en service
des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après
examen, iForeScope LTD se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou
offrira l’équivalent du Produit.
Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre de iForeScope LTD devra être
formulée, exclusivement par e-mail au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
En cas de réclamation, le client devra établir en quoi le motif qu’il invoque n’était pas
décelable sur la version d’essai.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
iForeScope LTD garantit à l’utilisateur que les Produits ont été réalisés dans les règles de
l’art dans le but de réaliser les fonctions pour lesquelles ils ont été prÉvus, sans perturber l’environnement matériel et logiciel dans lequel ils sont installés.
Toutefois, iForeScope LTD ne saurait garantir l’adéquation des Produits à un usage particulier, ni l’absence de défaillances de leur part; cette limitation de garantie tient à la
grande variété des cas et des configurations d’utilisation, notamment et sans que cette
liste soit limitative, à la variété des marques d’ordinateur, de leurs équipements et périphériques, des systèmes d’exploitation et des logiciels système ou applicatifs qui les
équipent, ainsi qu’aux habitudes de l’utilisateur en matière d’utilisation de logiciel, au
volume des données traitées ainsi qu’à leur contenu, etc.
www.iforescope.com
iForeScope
ForeScope
Il appartient donc à l’utilisateur de vérifier que son équipement répond aux prérequis
techniques nécessaires, et à vérifier dans le cadre de la licence d’essai, que les Produits
correspondent à l’utilisation qu’il veut en faire.
En aucun cas iForeScope LTD ne pourrait être tenu responsable d’un dommage créé par
l’usage des Produits, ou par un usage qui soit contraire à la loi et aux bonnes moeurs, le
client étant seul responsable de l’utilisation par lui-même ou par un tiers des Produits.
En toute hypothèse, la responsabilité de iForeScope LTD et de ses partenaires est limitée
au remboursement du prix d’achat des Produits.
L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau
Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements
nécessaires à l’utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications,
informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le
client du site ou des Produits sont à la charge exclusive du client.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - DIVISIBILITE
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de Belgique. Si pour une
quelconque raison, un tribunal ayant juridiction juge qu’une disposition de ces Conditions générales est inapplicable, en totalité ou en partie, les autres dispositions de ces
Conditions générales restent entièrement applicables.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
iForeScope LTD ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour
origine un cas de force ma jeure échappant à son contrôle, incluant notamment, sans
que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de pénurie, d’incendie, de
tremblement de terre, de tempête, d’inondations.
iForeScope LTD ne saurait être tenu responsable de toute inéxécution qui aurait pour
origine une défaillance du réseau Internet. (défaut d’acheminement de mail, échec de
téléchargement, etc.)
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions générales, attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de Liège (Belgique).
ARTICLE 11 - RÉACTUALISATION
iForeScope LTD se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes
afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
www.iforescope.com
iForeScope