Le contrat de génération - CCI Reims

Madame, Monsieur,
Le Contrat de génération est une mesure du Gouvernement susceptible de répondre aux attentes
des entreprises, notamment celles de moins de 50 salariés.
Nous vous proposons de découvrir ces dispositions dans le document de présentation ci-après.
Un site internet dédié aux contrats de génération a été mis en place pour répondre aux questions
des entreprises et des salariés : www.contrat-generation.gouv.fr. Vous y trouverez également des
informations relatives aux aides, des exemples d’entreprises déjà signataires d’un contrat de
génération, ou encore une foire aux questions sur ce sujet.
Un numéro de téléphone renseigne les entreprises, artisans, commerçants : composez le 3995
(0,15 €/mn).
Les services de l’État, comme les chambres consulaires, sont à votre disposition pour vous
accompagner dans votre démarche. Vous trouverez les coordonnées utiles en fin d’annexe.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Pierre Dartout
Préfet de la région
Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
Michel Boulant
Président de la Chambre
des Métiers et de l’Artisanat
de la Marne
Jean-Paul Pageau
Président de la Chambre de
Commerce et d’Industrie
Reims-Epernay
Michel Gobillot
Président de la Chambre de
Commerce et d’Industrie
Châlons en Champagne
Le principe : un binôme entre un jeune et un senior
L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans par binôme : 4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre.
Les conditions pour obtenir l’aide :
•
Vous embauchez en contrat à durée indéterminée un jeune d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans, ou de
er
moins de 30 ans reconnu comme travailleur handicapé. Cette condition s’apprécie au 1 jour de l’exécution de
son contrat de travail.
•
Vous maintenez dans l’emploi un senior de 57 ans ou plus (ou de 55 ans ou plus pour les salariés reconnus
comme travailleurs handicapés) ou recruté à 55 ans ou plus. Le salarié senior peut être embauché en même
temps que le jeune.
•
Votre entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales, salariales et
patronales.
•
Votre entreprise n’a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche du jeune, à un licenciement pour
motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche, ou
à une rupture conventionnelle homologuée, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde
ou l’inaptitude sur le poste sur lequel est prévue l’embauche.
Par dérogation, si un jeune a été engagé en CDD, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, avant ses
26 ans (ou avant 30 ans pour un travailleur handicapé) et avant le 3 mars 2013, l’entreprise peut bénéficier de l’aide à
l’embauche si elle conclut un contrat à durée indéterminé avec lui à l’issue.
Mode d’emploi
1. Déposez votre demande d’aide (ci-jointe) à Pôle emploi services à l’aide du formulaire. Vous n’avez pas de
pièces justificatives à fournir (mais vous devez les conserver en cas de contrôle).
2. Effectuez votre demande au plus tard dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat de votre jeune salarié.
3. L’aide vous est versée tous les trimestres, après actualisation des données par votre entreprise.
À la fin de chaque trimestre, Pôle emploi services vous envoie une demande d’actualisation. Vous devez
simplement confirmer, dans le mois qui suit, que les deux salariés sont toujours présents et que les conditions
liées à l’aide ne sont pas modifiées.
Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors, jusqu’à l’âge de la retraite. Le bénéfice
de l’aide n’est donc pas compatible avec le licenciement d’un salarié senior. Si vous licenciez un salarié de
57 ans ou plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), l’aide associée au dernier
contrat de génération que vous avez formé est interrompue.
Les opportunités pour mon entreprise
Déclencher
une embauche
Transmettre
mon entreprise
Vous hésitez à recruter un
collaborateur mais vous en
ressentez le besoin : l’aide de
1000 € par trimestre peut servir de
déclencheur d’une embauche !
De très nombreuses entreprises
ferment chaque année faute de
repreneur. Avec le contrat de
génération, vous pouvez être aidé
pour anticiper cette transmission.
En le signant, vous pouvez former un
jeune pendant trois ans et lui
transmettre vos compétences. A
l’issue, vous n’avez pas d’obligation
de lui transmettre votre entreprise.
Vous pourrez attendre si vous ne
souhaitez pas partir immédiatement
ou si vous jugez qu’il n’est pas
encore prêt.
Conserver
un savoir-faire
Les seniors de votre entreprise
possèdent un savoir-faire
indispensable à votre activité, vous
en séparer appauvrit votre
entreprise.
En conservant ce sénior et en
recrutant un jeune, la transmission
de savoir-faire pourra se faire
pendant trois ans, l’Etat vous aura
versé 12000 € pour assurer la
pérénité du savoir-faire dans votre
entreprise.
Il est à noter que l’entreprise peut également bénéficier d’un appui à la mise en œuvre d’une gestion active des
âges via l’appui conseil GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). La demande doit en être
faite auprès du service Entreprises et mutations économiques de l’Unité territoriale de la Direccte.
Zoom sur : le contrat de professionnalisation
J’ai un jeune dans mon entreprise en cours de contrat de professionnalisation, puis-je le valider en binôme avec un salarié de mon entreprise âgé de
de plus 57 ans ?
Non : le contrat de professionnalisation est un CDD au moment de la création du binôme je n’ai pas un jeune sous CDI.
J’ai un senior de plus de 57 ans dans mon entreprise puis-je bénéficier de l’aide pour un jeune que j’embauche en contrat de professionnalisation ?
Oui : si le contrat de professionnalisation est conclu sous CDI ; le contrat de professionnalisation qui peut être également conclu sous CDD (forme la
plus courante (6-24 mois) n’ouvre pas droit dans ce cas à l’aide.
Les contacts utiles
Direccte – Unité territoriale de la Marne – Service mutations économiques – tél. : 03 26 69 57 35 et 03 26 69 57 39
Chambre des métiers et de l’artisanat – Philippe DEBALLON – Secrétaire Général CMA 51 – tél. : 03 26 40 64 94 – [email protected]
Chambre de commerce et d’industrie de Reims-Epernay – Espace Information – tél. : 03 26 50 66 88 – [email protected]
Chambre de commerce et d’industrie de Châlons en Champagne – Chantal DUPIRE – tél. 03 26 21 91 92 – [email protected]