Garanties légales et Garanties contractuelles

Garanties légales et Garanties contractuelles
LA GARANTIE DES VICES CACHES
Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de garantir la chose qu'il a vendue contre les vices
cachés ».
Définition du vice caché :
"Tous défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix s'il les avait connus".
Il incombe à l'acheteur, de prouver l'existence du vice, c'est à dire prouver :
-
que ce défaut était caché
qu'il existait avant son achat
qu’il rend la chose impropre à sa destination.
Cette garantie ouvre un choix à l'acheteur (article 1644) :
- soit demander la restitution du prix, en rendant la chose
- soit garder la chose et se faire rembourser une partie du prix, déterminée généralement par expert.
Cette action doit être intentée dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de découverte du
vice (précision : seule une assignation en référé peut interrompre ce délai)
LA GARANTIE DE CONFORMITE
Article L211-4 et suivants du Code de la Consommation énonce que la garantie de conformité du bien au
contrat est due pour toutes les ventes conclues après le 19 février 2005 (transposition de la Directive
Européenne du 25/05/99).
Cette garantie s'applique uniquement pour les contrats conclus entre un professionnel et un acheteur
consommateur. Entrent dans le champ de cette garantie les contrats de vente de biens meubles corporels
ainsi que les contrats de fournitures de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Il faut entendre par « acheteur consommateur », l’acheteur profane mais également le professionnel qui
effectue un achat délié de tout rapport avec son activité professionnelle.
De par cette action, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Ainsi, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable.
Note Garanties légales-LL-GR68
Le bien vendu est conforme s’il remplit trois critères cumulatifs :
- être propre à l’usage habituel d’un bien semblable
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage.
L'action en conformité doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien à
l'encontre du vendeur final du bien.
Il appartient au consommateur d'apporter la preuve que le bien n'était pas conforme au contrat.
Cependant, la non-conformité est présumée lorsque les défauts ou vices apparaissent dans un délai de 6
mois à compter de la délivrance de la chose.
Il appartient alors au vendeur d'apporter la preuve du contraire. Ainsi, tout professionnel sera réputé avoir
eu connaissance du vice et/ou du défaut dans les 6 mois qui suivront la délivrance du bien. Dans ce cas
d’espèce, la garantie de conformité couvre tous les défauts de la chose, qu’ils aient été connus ou inconnus
du vendeur professionnel, qu’ils aient été décelables ou indécelables.
Cependant, le consommateur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait
ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut:
-
A titre principal: choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Toutefois, si cette demande est manifestement disproportionnée par rapport à la valeur du bien et à
l’importance du défaut, le vendeur peut ne pas suivre le choix du consommateur.
- Subsidiairement: choisir entre rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire
rendre une partie du prix. Cette solution n’est possible que dans 3 hypothèses :
- l’impossibilité de procéder à la réparation ou au remplacement du bien
- l’impossibilité pour le consommateur d’obtenir la mise en œuvre de la solution qu’il a choisie (réparation
ou remplacement) dans le délai d’un mois suivant sa réclamation
- l’existence d’inconvénients majeurs empêchant le remplacement ou la réparation, compte tenu de la
nature du bien ou de l’usage recherché
Attention: Cette garantie n'a pas pour effet de priver le consommateur de son droit d'exercer les actions
autorisées par la loi notamment la garantie des vices cachés.
Note Garanties légales-LL-GR68
LES GARANTIES CONTRACTUELLES
Ces garanties, à la différence de la garantie légale, ne sont dues que par les fabricants et les vendeurs qui
les ont promises.
Ainsi, le vendeur remet un bon de garantie par lequel, le fabricant ou lui même, s'engagent à remettre en
état ou à remplacer dans des conditions déterminées dans la garantie, la chose vendue, si un défaut
apparaît dans un certain délai après la vente.
De fait, les garanties contractuelles jouent dès lors qu'un défaut apparaît dans le délai indiqué: l’acheteur
n’a pas à prouver qu'il existait déjà, de façon cachée lors de la livraison.
Elle renverse, par conséquent, la charge de la preuve.
De manière générale, les professionnels sont plus enclins à respecter les termes d'un écrit signé par eux
plutôt qu'à s'exécuter face à une obligation mise à leur charge par la loi.
Ainsi, l'intérêt de cette garantie, est que le recours aux tribunaux est inutile dans la plupart des cas.
En somme, il est parfois conseillé d'invoquer l'application de la garantie contractuelle plutôt que la
garantie légale. Cette dernière interviendra de manière subsidiaire.
Note Garanties légales-LL-GR68