BATIPLACEMENT MultiCompte Régime fiscal PEA

BATIPLACEMENT MultiCompte Régime fiscal PEA
Objet du contrat
Il s’agit d’un contrat collectif de capitalisation multisupport à adhésion individuelle et facultative,
éligible au régime fiscal du Plan d’Epargne Actions.
Fiscalité
Avec BATIPLACEMENT MultiCompte Régime fiscal PEA vous disposez d’une enveloppe fiscale
spécifique.
Vous êtes exonéré de toute taxation dès lors qu’aucun rachat n’est réalisé. Vous pouvez ainsi, en cas
de besoin, demander des avances remboursables en une ou plusieurs fois sans subir aucune fiscalité.
En cas de rachat :
•
Les plus-values réalisées sont soumises à l’impôt selon le barème suivant :
Fiscalité
Rachat
Prélèvements
sociaux
Fiscalité
Sortie en capital
Avant 2 ans
Impôt sur le revenu
au taux de 22,5 %
Entre 2 et 5
Impôt sur le revenu
au taux de 19 %
ans
Entre 5 et 8
ans
0%
Prélèvements
Clôture du
sociaux
PEA
Sortie en rente
Oui
Rente soumise à
l’impôt sur le
(si la durée est
revenu*
inférieure à 8
ans)
15,5%
15,5%
Non
Après 8 ans
0%
Exonération
(mais tout
totale
versement
complémentaire
est impossible)
*Imposition sur une fraction du montant des arrérages dépendant de l’âge du rentier au moment de l’entrée en
jouissance de la rente. La CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 5,1 % uniquement pour les sorties
réalisées avant 8 ans.
Cette notice est destinée à informer l’adhérent des principales dispositions fiscales en vigueur s’appliquant à ce contrat au 1er mai
2016 sous réserve de l’évolution de la législation au jour de l’événement. Elle n’a qu’une valeur d’information et ne constitue pas un
document contractuel, ni la notice fiscale du contrat.
01/05/2016
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•
•
En l’absence de rachat ou de clôture du plan, les profits réalisés dans le cadre du PEA sont
exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à condition d’être réinvestis dans
le PEA.
En cas de transfert du contrat d’un établissement à l’autre, vous conservez l’antériorité fiscale.
Si vous êtes soumis à l’ISF pendant la durée du contrat, seule la valeur nominale du contrat est
taxable en l’absence de tout rachat effectué sur le contrat (s’il y a eu des rachats effectués sur
le contrat, l’assiette de taxation sera la somme des versements bruts effectués diminuée de la
somme des versements compris dans les rachats réalisés).
En cas de décès :
Le PEA est automatiquement clôturé lorsque le titulaire du contrat décède, mais le contrat de
capitalisation est maintenu et fait partie de la succession de l’adhérent. L’attribution du contrat de
capitalisation sera effectuée selon les modalités de partage de la succession de l’adhérent.
Le contrat est assujetti aux droits de succession pour sa valeur atteinte que le contrat soit ou non
racheté.
En présence d’un seul héritier désigné par testament, celui-ci peut demander la poursuite du
contrat à son nom si le testament fait référence au contrat de capitalisation. En présence de
plusieurs héritiers indivisaires, ceux-ci peuvent décider que l’un d’entre eux sera seul titulaire du
contrat après le partage de la succession.
Les héritiers du titulaire peuvent demander le rachat total du contrat qui supporte la fiscalité
afférente au rachat.
Cette notice est destinée à informer l’adhérent des principales dispositions fiscales en vigueur s’appliquant à ce contrat au 1er mai
2016 sous réserve de l’évolution de la législation au jour de l’événement. Elle n’a qu’une valeur d’information et ne constitue pas un
document contractuel, ni la notice fiscale du contrat.
01/05/2016