Transport pour compte propre

T RANSPORT POUR COMPTE PROPRE OU LI BÉRALI SÉ
Par opposition au transport public, il existe un transport libéralisé. Ce
transport peut être effectué par une entreprise qui n’est pas inscrite au
registre des transporteurs ou loueurs voir, par un particulier. Un certain
nombre de cas sont recensés avec des règles précises pour chacun.
Transport pour compte propre
Le transport de marchandises pour compte propre est possible sous
réserve de respecter trois conditions :
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La marchandise transportée doit être la propriété de l’entreprise ou
bien être produite, extraite ou alors transformée par elle et
transporté de ou vers un des sites de l’entreprise.
Le véhicule doit appartenir à l’entreprise (ou être loué par elle).
L’activité de transport ne doit constituer qu’une activité annexe de
l’entreprise.
S’il s’agit d’un transport communautaire, le chauffeur doit être salarié de
l’entreprise.
Pratique et réglementation du véhicule industriel
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Transport agricole
Il s’agit de transports effectués par des entreprises agricoles ou des
coopératives dans le domaine de l’exploitation agricole.
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Transport effectué par des tracteurs agricoles et leur remorque.
Transport occasionnel et gracieux entre 2 entreprises agricoles
dans une distance de 100km.
Transport lié à la collecte du lait pour une entreprise agricole.
Transport de grumes du lieu d’abattage vers le centre de
transformation jusqu'à une distance de 100km.
Transport au sein d’une coopérative agricole pour les besoins de sa
production.
Pratique et réglementation du véhicule industriel
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Autres transports
D’autres cas de figure autorisent le transport sans que l’entreprise soit
déclarée entreprise de transport.
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Transport par autocar. Les autocars de ligne ou de voyagistes
peuvent effectuer du transport complémentaire de marchandise.
Transport effectué par la poste avec ses propres véhicules.
Transport effectué par un sous-traitant de la poste dans un même
département et sous certaines conditions.
Transport au moyen de matériel spécifique ou de BTP. Transport
effectué par des matériels dont la fonction principale n’est pas le
transport de marchandise ou par des matériels limités à 25 km/h.
Transport de véhicules accidentés ou en panne entre le lieu de
l’accident ou de panne et le lieu de réparation ou de stockage.
Transport « hors réglementation » Transport similaire au compte
propre mais entre deux entreprises liées par contrat. Le véhicule et
la marchandise doivent appartenir à une des deux entreprises.
Pratique et réglementation du véhicule industriel
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