CAHIER DES CHARGES AGRÉMENT DÉPANNAGE

CAHIER DES CHARGES
applicable aux dépanneurs sollicitant un
AGRÉMENT
DÉPANNAGE / REMORQUAGE DES VÉHICULES LOURDS
SUR LA VOIE DES MERCUREAUX
Articles modifiés par rapport au cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 avril 2014 :
2 , 13, 14, 15.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DU CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 2 : ÉTENDUE DE LA VOIE DES MERCUREAUX
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DES INTERVENTIONS
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU DÉPANNAGE
ARTICLE 5 : DÉFINITION DES INTERVENTIONS
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE L'INTERVENTION
ARTICLE 7 : CONDITIONS OBLIGATOIRES D'AGRÉMENT
ARTICLE 8 : RÈGLES DE SÉCURITE A RESPECTER
ARTICLE 9 : VÉHICULES UTILISÉS
ARTICLE 10 : RELATIONS AVEC LE PUBLIC
ARTICLE 11 : CONDITIONS TARIFAIRES DE L'INTERVENTION
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ DU CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 13 : DURÉE DE L'AGRÉMENT – SUSPENSION - RETRAIT
ARTICLE 14 : VENTE OU SUCCESSION
ARTICLE 15 : COMPOSITION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE
D'AGRÉMENT
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ARTICLE 1 : OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Le présent Cahier des Charges définit les conditions obligatoires d'agrément et les modalités
d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules lourds (P.T.A.C. Supérieur à 3,5 tonnes)
et de leur annexe tractée sur RN 57 - Voie des Mercureaux.
L'agrément est considéré comme une autorisation d'intervention sur une portion de route déterminée
pendant des périodes définies.
ARTICLE 2 : ÉTENDUE DE LA VOIE DES MERCUREAUX
Ce cahier des charges concerne la RN 57 - Voie des Mercureaux, itinéraire entre l'échangeur avec la
RN 273 à Beure et le raccordement à la RD 104 dans le secteur de la Vèze. Cette section de type 2X2
voies a une longueur de 6 km. Elle comporte notamment deux tunnels, le tunnel de Fontain et le tunnel
du Bois de Peu.
Le gestionnaire de cette voie est la Direction Interdépartementale des Routes Est (tel : 03 81 82 64 64).
Les forces de l'ordre intervenant sur cette section sont les services de la gendarmerie nationale,
communauté des brigades de Besançon Tarragnoz/Bouclans et brigade Motorisée (BMO) de Besançon
(tel CORG : 03 81 47 49 24) sera le point d'entrée unique pour saisir ces unités.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DES INTERVENTIONS
Les demandes de dépannage seront transmises par téléphone, exclusivement par les services de
gendarmerie, aux seuls professionnels du dépannage-remorquage agréés et en fonction du calendrier
des tours de permanence établi en fonction des décisions de la commission relative à l'organisation du
dépannage-remorquage et diffusé par le CNPA.
Les services de gendarmerie devront respecter le tour de permanence fixé pour l'année.
Toutefois, l'usager conserve la possibilité de faire appel à un dépanneur de son choix si les conditions
de circulation, de sécurité et de délai le permettent. Les services de gendarmerie apprécieront le cas
échéant le risque encouru et imposeront en cas de besoin l'intervention d'un professionnel agréé.
Cependant, l'intervention d'un dépanneur non agréé s'effectuera aux risques et périls de l'usager.
Dans le cas où le professionnel du dépannage-remorquage agréé et le garagiste appelé par l'usager
arriveraient en même temps, la priorité sera donnée au choix de l'usager. Dans cette hypothèse, le
garagiste-dépanneur agréé n'établira pas de facture et se retirera.
Dans le cas où le propriétaire du véhicule n'est pas susceptible de désigner lui-même le dépanneur de
son choix, le responsable des services de gendarmerie compétent devra immédiatement faire appel au
garagiste-dépanneur agréé en fonction du tour de permanence établi.
Le lieu de panne ou de l'accident sera communiqué par les services de la gendarmerie au garagistedépanneur agréé avec toutes les précisions nécessaires, notamment le numéro d'immatriculation et le
type du véhicule ainsi que son état (roulant ou non roulant), voire le genre de panne s'il est clairement
défini.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU DÉPANNAGE
4.1 GÉNÉRALITÉS
Le service de dépannage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'année (y compris les dimanches et jours
fériés).
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Le dépanneur intervient, 24 h/24, dans le cadre du respect du calendrier des permanences. Les
périodes d'astreinte ne pourront excéder 7 jours consécutifs, sauf circonstances locales particulières.
L'astreinte débutera chaque lundi à 8h00 pour se terminer le lundi suivant à 8h00.
Le dépanneur peut déléguer à un autre dépanneur la mission qui lui est confiée uniquement
dans les conditions définies à l’article 4.3
4.2 RENFORT
Lorsque le dépanneur de permanence sur le secteur n'est pas disponible (défaillance, dépannages
multiples,...), il sera fait appel à un autre dépanneur agréé en dehors de son tour de service.
4.3 INTÉRIM - REMPLACEMENT
Le dépanneur peut être autorisé à être remplacé durant son tour de service par un dépanneur agréé.
Une demande écrite de remplacement doit être adressée par le dépanneur au CNPA, suffisamment à
l'avance (15 jours minimum), afin que le calendrier puisse être modifié et transmis aux autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 5 : DÉFINITION DES INTERVENTIONS
Les interventions ont pour objet :

soit de remettre les véhicules et leur remorque en état de marche :
 sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et dans les refuges dans un délai prévisible
maximum de 30 minutes après l'arrivée sur place (DÉPANNAGE SUR PLACE),
 dans un lieu où la sécurité est assurée (parking...). La durée de l'intervention dépasse 30
minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en atelier (DÉPANNAGE SUR PLACE),

soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée en état de marche après déplacement de
l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée.
La durée de l'intervention dépasse 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en atelier
(DÉPANNAGE APRÈS DÉPLACEMENT DE SÉCURITÉ),

soit d'évacuer, hors de la voie, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier
(ÉVACUATION).
L'évacuation peut être réalisée vers l'atelier du dépanneur ou, à la demande de l'usager, vers tout
lieu ou atelier qu'il aura précisé.
Dans l'attente des instructions de l'usager, le véhicule sera remisé dans l'entrepôt du professionnel
du dépannage-remorquage agréé qui pourra éventuellement lui demander de reconduire le véhicule
chez le réparateur de son choix ; ce qui entraîne automatiquement l'établissement d'une deuxième
facture.
Pour les usagers qui auront accepté que leur véhicule soit évacué vers l'atelier du dépanneur, celuici s'engage à effectuer la réparation :
 en priorité,
 dans l'immédiat si possible, pour une durée prévisible de réparation ne dépassant pas
deux heures,
 dans les meilleurs délais si la durée prévisible de réparation dépasse deux heures.
Dans tous les cas, le professionnel du dépannage-remorquage agréé devra assurer l'enlèvement du
véhicule, quel que soit son état de vétusté ou de détérioration.
4/12
Les opérations de dépannage sur place, de dépannage après déplacement de sécurité ou
d'évacuation:
 doivent être effectuées dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur au
moment de l'intervention,
 ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public (dégradations diverses, pollutions,
esthétique du site,...).
Exceptions concernant le dépannage sur place

Il est admis que les opérations de dépannage sur place ne sont pas réalisées :
 si les conditions d'exploitation ne sont pas satisfaisantes (gêne au trafic),
 si les conditions de sécurité sont insuffisantes :
 bande d'arrêt d'urgence absente, neutralisée ou de largeur insuffisante,
 véhicule en panne au droit d'un basculement de circulation (trafic à double sens sur une
même chaussée),
 intempéries (forte pluie, neige, verglas, brouillard,...),
 trafic intense et rapide,
Dans ces cas, les interventions seront, suivant les types de panne, des dépannages après
déplacement de sécurité ou des évacuations.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE L'INTERVENTION
Le dépanneur agréé doit, dès réception de la télécopie ou de l'appel téléphonique :

Se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs de manière à se trouver
sur les lieux 30 minutes au plus après l'appel par les Forces de l'ordre.
En cas d'empêchement, les services de gendarmerie seront immédiatement avertis ; le motif sera
inscrit sur le registre de dépannage.
 Appeler le CISGT de la DIR Est au 03 81 82 64 64 environ 5 min avant d'arriver sur la voie.
 Intervenir sur la voie uniquement après avoir reçu l'autorisation préalable du CISGT Vauban. Ce
dernier, fonctionnant 24/24H et 7/7j, déclenchera une séquence de signalisation lumineuse sur
les équipements dynamiques de gestion de trafic correspondante à l'événement en cours.
 Diagnostiquer rapidement la panne.
 Informer le conducteur du véhicule en panne :
 de la solution de dépannage en privilégiant le dépannage sur place,
 des conditions techniques de son intervention, des conditions tarifaires de son
intervention,
 de la prise en charge éventuelle par une assistance.
 Nettoyer l'emplacement de son intervention. En cas de nettoyage très important, il prévient le
CISGT de la Dir Est.
 Signaler au CISGT de la Dir Est la fin de l'intervention quand le véhicule est prêt à être évacué.
 Signaler à la Dir Est / division Exploitation / district de Besançon / CEI dans les plus brefs délais
les dégâts constatés à la route ou à ses équipements ainsi que les coordonnées des
responsables.
Chaque professionnel du dépannage-remorquage agréé devra tenir un registre de dépannage. Pour
chaque intervention, il y inscrira : la date, l'heure et l'origine de l'appel, le numéro d'immatriculation du
véhicule dépanné, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, les coordonnées de la compagnie
d'assurance.
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ARTICLE 7 : CONDITIONS OBLIGATOIRES D'AGRÉMENT
Les professionnels du dépannage-remorquage sont agréés individuellement, sur présentation de
dossier, par M. le Préfet du Doubs et après consultation des membres de la commission
départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage.
Pour être et rester agréés, les professionnels du dépannage-remorquage devront satisfaire au
moment de la demande d'agrément et durant toute la durée de l'agrément à toutes les
conditions suivantes :
7.1 CONDITIONS DE BASE








S'engager à respecter toutes les clauses du présent Cahier des Charges, le faire appliquer au
personnel qu'il emploie et dont il est responsable.
Signer le Cahier des Charges.
Exercer leur profession dans un rayon proche et pouvoir accéder facilement à la voie dans un
délai raisonnable qui ne saurait toutefois excéder 30 minutes.
Être en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délais impartis.
Assurer les permanences 24h/24 en fonction d'un tour de service faisant intervenir plusieurs
dépanneurs agréés et ceci d'une façon équitable entre ces dépanneurs.
S'engager à prévenir au plus tôt le CNPA en cas d'impossibilité d'effectuer un tour de garde afin
que le calendrier puisse être modifié et transmis aux autorités compétentes concernées.
Être en mesure, selon disponibilité, à la demande des forces de l'ordre, d'intervenir en renfort
en cas de défaillance du dépanneur de permanence ou d'événements exceptionnels.
Assister le chauffeur PL jusqu'à la fin de l'intervention.
7.2 CONDITIONS TECHNIQUES

Exercer son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale, ouverts au
public, proches des accès à la voie des Mercureaux et disposant :
 d'un atelier de réparation équipé en outillage et matériels nécessaires à l'activité, la raison
d'être de cet atelier pouvant être circonscrite à la simple maintenance des véhicules
dépanneurs,
 d'un stock de pièces de rechange et notamment de pneumatiques,
 d'une salle d'attente,
 d'un sanitaire et d'un téléphone - mis à la disposition de la clientèle.
 Disposer, en dehors de la voie publique, d'installations convenables pour le stockage des
véhicules accidentés ou en réparation. L'aire devra, au minimum, pouvoir accueillir trois
ensembles routiers de véhicules dans un espace clos.
 Posséder au minimum les moyens et véhicules suivants :
 des moyens suffisants pour réaliser des dépannages sur place dont au moins un fourgon
atelier avec matériel obligatoire,
 des moyens spécialisés suffisants pour évacuer hors de la voie des Mercureaux les
véhicules d'un PTAC (poids total hors charge) ou PTR (poids total roulant) pouvant
atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur dont au moins
une dépanneuse spécialisée PL qui devra avoir une force au crochet au moins égale à 4
000 Kgs.
 Posséder des véhicules d'intervention reliés en permanence à leur base (radio, téléphone,...).
 Posséder un téléphone, et un moyen de communication permettant d'être joignable dans le
véhicule d'intervention.
 Employer un personnel d'intervention :
 ayant une compétence et/ou une expérience professionnelle dans le domaine du
dépannage et du remorquage,
 en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules présentés à l'agrément.
En l'absence de véhicules à double cabine, le dépanneur agréé devra assurer, à ses frais et risques, le
transport des passagers du(des) véhicule(s) accidenté(s) dans une voiture d'accompagnement.
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7.3 CONDITIONS ADMINISTRATIVES











Être en conformité avec la réglementation applicable à la profession.
Être en règle avec les nouvelles dispositions du décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 en
vigueur depuis le 10 septembre 2009 :
a) les conducteurs déjà titulaires d’une attestation FIMO ou de FCOS relevant de la
réglementation antérieure à celle du décret du 11 septembre 2007 poursuivent leur activité
professionnelle sous couvert de ces attestations tant qu’elles sont en cours de validité et
devront passer une FCO à l’échéance de ces attestations soit au plus tard le 10 septembre
2014 ;
b) les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C ou EC délivré avant le
10 septembre 2009 sont dispensés de FIMO dès lors qu’ils ont exercé une activité de
conduite de véhicules lourds à titre professionnel au cours des 10 dernières années
précédant la reprise d’activité. Cette situation est justifiée par la délivrance par l’employeur
d’une attestation dont le modèle est défini dans l’arrêté du 4 juillet 2008. Les conducteurs
concernés devront passer une FCO avant le 10 septembre 2012 ;
c) les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C ou EC délivré après le
10 septembre 2009 doivent être titulaires d’une FIMO, d’un titre professionnel ou d’un CAP
de conducteur routier avant d’exercer leur activité professionnelle.
Justifier de la possession des certificats et des autorisations de mise en circulation (carte grise,
carte blanche et contrôle technique) de tous les véhicules qu'il présente à l'agrément et, au fur
et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter.
Fournir, pour chaque dépanneuse PL, la « déclaration de mise en service d'un véhicule
spécialisé dans les opérations de dépannage ».
Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux
visites prescrites par le président après avis de la commission relative à l'organisation du
dépannage-remorquage.
Être propriétaire ou locataire des véhicules soumis à l'agrément.
Présenter les permis de conduire du personnel effectuant les interventions.
Pouvoir justifier à tout moment de l'identité et de la qualité des personnes travaillant dans
l'entreprise et des compétences des personnes affectées au dépannage.
Produire une attestation d'inscription au Registre du Commerce de la profession ou au
Répertoire des Métiers.
Justifier d'une garantie pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile que le dépanneur pourrait encourir en raison de son activité
professionnelle.
 Justifier d'une garantie pour les véhicules (ou les marchandises) transportés.
 Justifier d'une assurance pour les personnes transportées à titre gracieux.
Informer, par écrit, M. le président de la commission relative à l'organisation du dépannageremorquage – direction départementale des Territoires – 6 rue Roussillon BP 1169 25003
BESANCON cedex - de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions initiales
d'agrément (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de matériel...).
7.4 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D' AGRÉMENT
Toute modification des conditions initiales, ayant donné lieu à l'agrément, doit être, au préalable
signalée à M. le président de la commission relative à l'organisation du dépannage-remorquage –
direction départementale des Territoires – 6 rue Roussillon BP 1169 25003 BESANCON cedex.
Les services de l'État se réservent le droit de refuser la modification pour motif légitime notamment si
cette modification conduit à une baisse du niveau de service.
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ARTICLE 8 : RÈGLES DE SÉCURITÉ Á RESPECTER
Au cours des interventions, le dépanneur doit respecter les règles générales de circulation suivantes :
Zone Hors tunnel :
 Ne pas circuler à contresens sur les chaussées.
 Ne pas circuler sur la BAU et les accotements (saufs manœuvres d'approche et d 'accostage);
 Stationner le plus à l'écart possible de la chaussée.
 Intervenir sur la zone avec un véhicule équipé de feux spéciaux de signalisation.
 Le personnel devra porter un gilet rétro-réfléchissant conforme à la norme en vigueur et inviter
les occupants du PL à se mettre en sécurité.
 Laisser la priorité aux autres usagers de la route.
Selon la nature de l'intervention, des consignes spécifiques seront données en temps réel par le CISGT
Vauban au moment de pénétrer sur la voie.
Zone En tunnel (100 m en amont – tunnel – 100 m en aval) :
Quelque que soit la nature de l'intervention, le dépanneur sera autorisé à intervenir uniquement après
protection de la zone par la gendarmerie et/ou les services de la DIR Est. Les consignes générales
d'intervention de la zone hors tunnel sont à respecter.
ARTICLE 9 : VÉHICULES UTILISÉS
Les véhicules de dépannage doivent présenter à l'arrière les signaux réglementaires.
Chaque véhicule, y compris le fourgon atelier, doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire
pour les interventions de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau), de tout outillage ou
équipement imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage, ainsi que d'un
moyen de communication pour l'intervenant.
Le fourgon atelier devra être équipé au minimum :

de l'outillage PL de base,

de pièces détachées de première urgence (colliers, raccords rapides,...),

d'un compresseur,

d'une clé à choc PL avec douille,

d'une disqueuse,

d'un groupe électrogène,

d'un matériel d'éclairage,

d'un chalumeau oxycoupeur,

d'un kit vérin hydraulique pousseur (ou similaire),

d'un cric 20 tonnes (ou similaire).
En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige, chaînes...).
Tous les éléments nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10 : RELATIONS AVEC LE PUBLIC



Les installations et les véhicules doivent être tenus propres et avoir toujours un aspect
engageant et convivial.
La présentation du personnel doit être correcte et les usagers en panne doivent être traités de
manière courtoise.
Le dépanneur doit s'interdire de faire pression sur les clients et s'engage à les informer, au
préalable et en toute bonne foi, de l'importance des travaux de réparation à effectuer sur leur
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


véhicule et des tarifs pratiqués.
Il doit, à la demande des usagers, leur communiquer la liste des garagistes, agents ou
concessionnaires du secteur mais n'est pas tenu de les remorquer autrement que selon les
dispositions prévues à l'article « Modalités de l'intervention ».
Le dépanneur s'engage à inviter les usagers à renseigner, sur la note, la rubrique les
concernant.
Les sanitaires mis à la disposition de la clientèle sont maintenus dans un état irréprochable et
sont équipés de WC, d'un lavabo et d'un essuie-mains.
ARTICLE 11 : CONDITIONS TARIFAIRES DE L'INTERVENTION
11.1 CONTENU DES CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs de dépannage sur place et de remorquage, et notamment le niveau des coûts unitaires des
différentes prestations, sont librement établis par le dépanneur et sous sa responsabilité. Les tarifs ne
devront pas être hors de proportion avec ceux pratiqués par les autres candidats retenus sur la même
liste.
11.2 INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX
L'information du consommateur sur les prix est réalisée par un affichage visible et lisible dans la cabine
de chaque véhicule de dépannage (arrêté 87.06 du 27 mars 1987 relatif aux règles de la publicité des
prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique de dépannage ou de
remorquage ainsi que de garage de véhicules), à l'entrée des locaux de dépanneur de sorte à être
lisible de l'extérieur et dans les locaux de réception du public.
L'affichage comprend le montant TTC des forfaits par type d'opération ainsi que l'ensemble des tarifs
TTC librement déterminés par l'entreprise (main d'œuvre, km, etc...).
11.3 DÉLIVRANCE D'UNE NOTE
Après exécution de la prestation de dépannage ou d'évacuation, une note doit être remise au client.
Pour une même opération, et dans la mesure du possible, il ne sera établi qu'une seule note incluant
l'ensemble des prestations fournies et leur prix.
Par opération, il faut comprendre la période durant laquelle le véhicule est sous la responsabilité du
dépanneur.
Cette note comportera notamment les informations suivantes : date, nom et adresse du prestataire,
nom et adresse du client, date et lieu d'exécution de la prestation, décompte détaillé en quantité et en
prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, sa dénomination, son prix unitaire et la
désignation de l'unité à laquelle il s'applique ainsi que la quantité fournie, la somme totale à payer hors
taxes et toutes taxes comprises.
11.4 DÉPLACEMENTS INFRUCTUEUX
En cas de déplacement infructueux (véhicule introuvable ou usager refusant l'intervention), le
dépanneur ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part des services de l'État.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers chez les dépanneurs et sur le site
Internet des services de l’État du Doubs www.doubs.gouv.fr.
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ARTICLE 13 : DURÉE DE L'AGRÉMENT – SUSPENSION – RETRAIT
L'agrément est donné à titre personnel et il sera accordé pour une durée d’un an, renouvelable par
tacite reconduction d'année en année.
Aussi, la commission se réserve le droit de solliciter, à tout moment, la production de toute pièce
justificative qu’elle jugera nécessaire afin de vérifier que les conditions d’agréments sont bien
respectées par le professionnel.
Des examens inopinés seront périodiquement conduits par la commission. A cet effet, les
professionnels concernés devront fournir un dossier complet et à jour afin de procéder aux vérifications.
Une commission d'agrément donnera un avis consultatif sur les agréments, les suspensions et les
retraits d'agréments, soumis à l'approbation de M. le Préfet du Doubs ou une personne ayant reçu
délégation. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral.
Le Préfet peut suspendre ou retirer l’agrément lorsque les conditions de son octroi ne sont plus
réunies, notamment :
 lorsque des plaintes répétées d'usagers montrent que le dépanneur ne se conforme pas aux
exigences de niveau de service exprimées par le présent cahier des charges,
 en cas de sous-traitance répétée d'une intervention par un professionnel agréé à une autre
personne, physique ou morale, ou à un organisme quelconque, sous quelque forme que ce
soit,
 en cas d'inobservation des tours de permanence répétés et injustifiés par le professionnel (non
réponse aux appels de police ou de gendarmerie).
 en cas de non-respect des dispositions du présent cahier des charges, au cours de la durée de
l'agrément.
Le retrait ou la suspension est prononcé après consultation de la commission départementale et après
mise en demeure dûment notifiée au dépanneur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un dépanneur, faisant l'objet d'une suspension pendant plus de 6 mois, verra son agrément lui être
retiré.
Les litiges concernant l’organisation du dépannage seront examinés par la commission prévue au
présent article. Cette dernière ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité civile engagée par les
conséquences directes ou indirectes de l'intervention des dépanneurs.
La suspension ou le retrait définitif de l'agrément d'un professionnel du dépannage-remorquage agréé
ne peut, en aucun cas, donner lieu à attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Le professionnel du dépannage-remorquage agréé peut à tout moment demander à être libéré de ses
obligations moyennant un préavis de trois mois adressé à M. le président de la commission relative à
l'organisation du dépannage-remorquage – direction départementale des Territoires – 6 rue Roussillon
BP 1169 25003 BESANCON cedex - par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute procédure pénale engagée à l'encontre d'un professionnel du dépannage-remorquage agréé
pourrait entraîner sa suspension avant condamnation pénale définitive.
La commission d’agrément se réserve la possibilité de modifier les clauses du présent cahier des
charges; les modifications éventuelles seront portées à la connaissance des dépanneurs et applicable
sous un délai de 3 mois.
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ARTICLE 14 : VENTE OU SUCCESSION
En cas de décès du garagiste-dépanneur titulaire de l’agrément, ou de modification dans la situation
commerciale et juridique de l’entreprise (vente, mise en gérance, changement du lieu d’exploitation ou
de dirigeant) l’agrément cesse de plein droit. Toutefois, s’il en fait la demande en fournissant les pièces
du dossier administratif, et ce 30 jours avant la date effective du changement de situation, le
successeur conservera le bénéfice de l’agrément en cours pour une période d’une durée maximale de
six mois pendant laquelle il devra, s’il le désire, déposer une nouvelle demande d’agrément. Le
successeur devra au préalable posséder les moyens humains et matériels demandés au présent cahier
des charges.
A l’issue de cette période de six mois, une décision concernant la radiation ou l’attribution d’un nouvel
agrément sera prise par la commission d’agrément sous réserve que les conditions fixées à l’article 7
restent satisfaites.
ARTICLE 15 : COMPOSITION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Tout professionnel du dépannage-remorquage désirant participer à la permanence en matière de
dépannage sur la voie des Mercureaux devra présenter son dossier de candidature auprès de M. le
Préfet du Doubs par l'intermédiaire de l'organisation syndicale professionnelle désignée : CNPA.
Pour être recevable, le dossier comprendra les pièces suivantes :
 Une lettre de candidature.
 le cahier des charges signé par l'intéressé.
 la photographie de son(ses) véhicule(s) de dépannage aux couleurs et au nom du garagistedépanneur.
 La photocopie des cartes grises et des cartes blanches à jour du (des) véhicule(s).
 La photographie du garage (intérieur – extérieur).
 La photographie du point d'accueil des usagers.
 La photographie du local de stockage des véhicules en attente de réparation ou de livraison
 Une pièce justificative de qualification de mécanicien ou une pièce justifiant d'une expérience
d'au moins 3 ans dans le dépannage PL pour les intervenants.
 Une attestation certifiant que le professionnel est habilité à transporter les victimes de panne ou
d'accident dans son véhicule de dépannage, tel qu'il est décrit à l'article 7.3 à la fin du dernier alinéa.
 Attestation de la police d'assurance souscrite pour les activités de dépannage-remorquage.
Les agréments de l’année N+1 seront prononcés au cours du deuxième semestre de l'année N pour
une entrée dans la permanence des professionnels du dépannage au 1 er janvier de l'année N+1.
Tout dossier parvenu après la date limite d'envoi des candidatures sera jugé irrecevable et tout dossier
incomplet sera jugé provisoirement irrecevable (les pièces manquantes seront réclamées au
demandeur pour un nouvel examen).
À la suite de la phase initiale d’agréments, les nouveaux candidats désirant obtenir un agrément PL
sur la voie des Mercureaux devront présenter leurs dossiers avant le 30 juin de l’année N pour un
agrément l’année N+1.
Les dossiers seront instruits par la commission compétente au deuxième semestre de l’année N. Pour
tous les dossiers transmis après l’échéance du 30 juin de l’année N, l’instruction sera différée à l’année
suivante (année N+1).
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Les dossiers de candidature sont disponibles auprès des organisations syndicales professionnelles :
CNPA – Maison des Entreprises - 75, Grande Rue Saint Cosme – 71100 CHALON SUR SAONE
ou
FNAA 39-25 – 76, grande rue – 39150 FORT DU PLASNE.
et téléchargeables sur le site internet des services de l’État: http://www.doubs.gouv.fr
L’adhésion à une organisation syndicale professionnelle n’est pas obligatoire pour être
candidat.
Les dossiers seront ainsi ouverts et examinés lors d’une réunion restreinte de la commission relative à
l'organisation du dépannage-remorquage (DDT, FNAA et CNPA). Après sollicitation des éventuelles
pièces manquantes auprès des dépanneurs par la DDT, la commission relative à l'organisation du
dépannage-remorquage se chargera d’étudier les demandes afin de proposer la liste des dépanneurs
agréés au Préfet.
Cette commission pourra décider d’entendre toute personne dont la compétence pourra éclairer ses
débats ou représentant des intérêts reconnus directement concernés par le dispositif mis en place.
Lu par le professionnel du dépannage PL soussigné, qui déclare avoir pris connaissance du contrat cidessus et s’engage à en respecter, strictement et en permanence, les clauses.
Fait à
, le
Le professionnel, (signature et cachet de la société précédés de la mention « Lu et approuvé »)
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