FICHE CHEQUES REPAS DIRIGEANT N.B. : Il n`est envisagé ici
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FICHE CHEQUES REPAS DIRIGEANT N.B. : Il n`est envisagé ici
FICHE CHEQUES REPAS DIRIGEANT N.B. : Il n'est envisagé ici que le cas de la société n'employant pas de personnel salarié. Cadre légal: • loi du 22/12/2009 portant dispositions fiscales et diverses -MB 31/12/09-2ème éd, • modification art,38- §1-1er alinea 11° CIR • avis SPF Finances MB 11/05/2007, Ci RH 241/575-580 du 25/09/07, • loi relance 27/03/09-MB 7/04/09 • nouvel art,53, 14° etCi,RH 243/599-122 du 28/09/2009 pour la déductibilité • avis aux employeurs et sociétés AFER – MB 19/5/09 Effets: • les chèques repas octroyés à des travailleurs et à des dirigeants d'entreprise ne sont plus qualifiés par le fisc d'avantages sociaux exonérés, mais comme des revenus exonérés d'IPP à condition de remplir des conditions nettement définies: ◦ une entreprise sans travailleur peut octroyer des chèques repas à son ou ses dirigeants, ◦ il faudrait une convention écrite, ◦ le nombre de chèques repas doit être égal au nombre de joursde prestations effectives (maximum 220), ◦ les chèques sont nominatifs, d'une durée de validité de 3 mois et ne doivent servir qu'à l'achat d'aliments, ◦ la valeur nominale du titre est de maximum 7€ soit : contribution du bénéficiaire: 1,09€ + intervention maximale de l'entreprise de 5,91€. Financièrement: Pour le dirigeant d'entreprise: le montant de l'intervention de la société (maximum 5,91€) n'est pas taxable ni frappé de cotisations sociales, (avantage maximum: 1300,20€), • Pour la société: ◦ déductibilité: 1€ par chèque et frais de gestion, ◦ le reste est une DNA. • Attention: si une des conditions n'est pas respectée, les chèques-repas deviennent une rémunération pour le bénéficiaire. • Pratiquement: • A l'heure actuelle, la gestion des chèques-repas est relativement lourde, il faut le reconnaître. Il faut conclure un accord avec un des deux émetteurs , les commander en tenant compte du nombre de jours effectivement prestés, les réceptionner, les payer (y compris les frais de gestion), les comptabiliser et... faire attention à leur durée de validité. • Le chèque-repas électronique devrait faire son apparition sous peu. Une carte électronique remplacera les documents. Le système devrait présenter quelques avantages, mais ne coûtera pas moins cher en matière de fonctionnement.