Allemagne: Imposition de l`associé gérant d`une GmbH (Sarl de droit

Allemagne:
Imposition de l’associé gérant d’une GmbH (Sarl de droit allemand) :
Pas de compte épargne-temps possible
Allemagne:
Imposition de l’associé gérant d’une GmbH (Sarl de droit allemand) :
Pas de compte épargne-temps possible
Tout accord prévoyant, dans le cadre d’un compte épargne-temps (appelé en Allemagne
indifféremment « Arbeitszeitkonto » ou « Zeitwertkonto »), une renonciation à la
rémunération en vue de bénéficier plus tard d’une période d’inactivité rémunérée n’est pas
compatible avec la mission de l’associé gérant d’une GmbH.
Aux termes d’un arrêt rendu fin 2015 par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, en
abrégé « BFH »), les comptes épargne-temps des gérants de GmbH sont soumis à un régime
fiscal particulier (voir arrêt du BFH en date du 11.11.2015, I R 26/15).
Dans le cadre de comptes épargne-temps, les employeurs et salariés allemands conviennent que
la rémunération ne soit pas versée à l’employé(e) immédiatement à échéance, mais que son
montant soit dans un premier temps uniquement enregistré par l’employeur pour être ensuite versé
à l’employé(e), en relation avec une période d’inactivité complète ou partielle au cours de la
période de validité de son contrat de travail.
Ce dispositif a pour but de faire en sorte que ni la convention d’un compte épargne-temps, ni
l’alimentation de ce compte ne conduisent à une rentrée de salaire mais plutôt que l’imposition soit
différée, c’est-à-dire qu’elle ait lieu au moment du versement de la rémunération.
Par principe, un compte épargne-temps peut être mis en place pour tous les salariés (au sens du §
1 LStDV - décret d’application de la loi relative aux dispositions en matière d’impôt sur le revenu)
dans le cadre d’un contrat de travail en cours.
L’administration fiscale allemande considère toutefois que, dans le cas où il est convenu la mise
en place d’un compte épargne-temps avec un salarié allemand nommé parallèlement à des
fonctions de mandataire social - comme c’est le cas par exemple pour un membre du Directoire
d’une AG (SA de droit allemand) ou pour le gérant d’une GmbH -, le simple fait d’alimenter le
compte épargne-temps par la rémunération à verser ultérieurement conduit directement à une
rentrée de salaire et à l’imposition de ce dernier. A cet égard, l’administration fiscale ne reconnaît
pas non plus la convention d’un compte épargne-temps avec un gérant de GmbH non associé.
Dans son arrêt, le BFH n’a pas reconnu un tel dispositif dans le cas d’un gérant associé et il a
qualifié les faits de distribution dissimulée de bénéfices.
A noter que, s’il est révélé l’existence d’une distribution dissimulée de bénéfices, l’administration
fiscale allemande ne reconnaît pas de telles dépenses comptabilisées en tant que frais
d’exploitation mais les ajoute, hors bilan, au résultat réalisé par la GmbH, augmentant ainsi son
bénéfice imposable. Ce dernier constitue alors la (nouvelle) assiette pour le calcul de l’impôt sur
les sociétés, de la contribution générale de solidarité et de la taxe professionnelle. En règle
générale, il en découle des arriérés d’impôts, générant souvent des intérêts en sus.
De l’avis du BFH, un dirigeant avisé et consciencieux ne conviendrait jamais avec un gérant non
associé de la mise en place d’un compte épargne-temps. Le BFH justifie son point de vue par le
fait que le gérant d’une GmbH est responsable de l’ensemble des questions concernant la société
et qu’il est, à ce titre, tenu d’exécuter des tâches même en-dehors ou au-delà de son temps de
travail habituel. Or, cela est incompatible avec l’idée de renoncer à sa rémunération immédiate
pour pouvoir bénéficier ultérieurement d’une période d’inactivité rémunérée. Car dans ce cas, cela
équivaudrait à rémunérer des heures supplémentaires, ce qui est en contradiction avec le statut
même de mandataire social.
Dans l’arrêt en question, le BFH devait uniquement statuer sur le cas d’un gérant associé
majoritaire d’une GmbH allemande. Ce faisant, il ne s’est pas encore prononcé sur le point de vue
général de l’administration fiscale allemande en la matière, et notamment sur l’appréciation des
comptes épargne-temps dans le cas de gérants non associés.