La certification des biens vendus à l`état "CASCO"

CAS DES VENTES "CASCO"
Vendre un bien immobilier à l’état CASCO, à savoir en état brut de gros œuvre fermé
et dépourvu totalement ou partiellement de systèmes comme l’éclairage, la ventilation,
le chauffage ou les installations sanitaires, ne dispense pas nécessairement de
l’obligation de faire certifier ce bien.
DANS QUELS CAS LE CERTIFICAT PEB DELIVRE PAR UN
CERTIFICATEUR DOIT ETRE ETABLI ?
Dans le cas où des installations techniques sont inexistantes ou incomplètes, le
certificat PEB pour habitations individuelles et pour unités tertiaires (« Bureaux et
Services » de plus de 500m²) mises en vente peut être établi en remplaçant les
données manquantes par des valeurs par défaut incluses dans les applications de
calcul.
Pour une « habitation individuelle » à l’état CASCO :
un certificat PEB doit être établi si elle dispose du pré-équipement requis pour la
cuisine (à savoir une alimentation de gaz ou une alimentation électrique de
puissance suffisante permettant l'installation d'un appareil électroménager pour
cuire les aliments), d'un pré-équipement minimal pour le chauffage (à savoir une
alimentation en gaz/mazout et un dispositif d'évacuation des gaz brulés ou une
alimentation électrique de puissance suffisante appartenant à une installation
commune ou privative) , et pour les installations sanitaires, d'au moins un point de
raccordement aux canalisations d'évacuation des eaux usées.
Pour une unité « Bureaux et Services de plus de 500m² » à l’état CASCO :
un certificat PEB doit être établi si elle dispose au moins d'un pré-équipement
minimal pour le chauffage (à savoir une alimentation en gaz/mazout et un dispositif
d'évacuation des gaz brulés ou une alimentation électrique de puissance suffisante
appartenant à une installation commune ou privative).
COMMENT PROCEDER LORS DE LA MISE EN VENTE?
La première étape consiste à déterminer si le permis d’urbanisme relatif au bien mis en
vente a été introduit avant ou après le 2 juillet 2008 .
Le schéma ci-après reprend les quatre cas possibles et décrit les conséquences pour
l’établissement du certificat PEB. Les trois premiers cas concernent les biens dans un
immeuble en construction/nouvellement construit, le dernier cas concerne les biens
dans un bâtiment en rénovation/rénové.
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Cas n°1
Le bien a fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme déposée avant le 2 juillet
2008.
Alors, conformément à l’article 18 §2 de l’Ordonnance PEB,
¾ un certificat PEB doit être établi pour le bien faisant l'objet d'une vente
¾ le certificat PEB est établi par un certificateur PEB
Cas n°2
Le bien a fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme déposée après le 2 juillet
2008, et la déclaration PEB n’a pas encore été introduite par le déclarant.
Alors, conformément à l’article 18 §3 de l’Ordonnance PEB,
¾ un rapport intermédiaire doit être établi pour le bien faisant l'objet d'une vente
¾ le rapport est établi par un conseiller PEB
Ce rapport intermédiaire reprend toutes les mesures qui ont été mises en œuvre ou qui
doivent être exécutées pour répondre aux exigences PEB ainsi que les données
nécessaires au calcul de la PEB ainsi que le fichier de calcul.
A l’issue des travaux, ce bien fera l’objet d’un certificat PEB établi par Bruxelles
Environnement.
Cas n°3
Le bien a fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme déposée après le 2 juillet
2008, et la déclaration PEB a déjà été introduite par le déclarant,
Alors conformément à l’article 18 §1 de l’OPEB,
¾ un certificat PEB doit être établi pour le bien faisant l'objet d'une vente
¾ le certificat PEB est établi par Bruxelles-Environnement
Cas n°4
Le bien est en rénovation (lourde ou simple, avec ou sans permis d’urbanisme),
Alors, conformément à l’article 18 §2 de l’Ordonnance PEB,
¾ un certificat PEB doit être établi pour le bien faisant l'objet d'une vente
¾ le certificat PEB est établi par un certificateur PEB
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