SALAIRES : loin du compte avec le protocole JACOB !

SALAIRES : loin du compte
avec le protocole JACOB !
La question du pouvoir d’achat reste la préoccupation légitime de l’ensemble des salariés. En tant que
fonctionnaires actifs et retraités nous sommes bien
évidemment concernés par les discussions salariales
qu’il est urgent d’ouvrir dans la Fonction publique.
Notre « originalité » réside dans le fait que le
patron est l’Etat et que les fonctionnaires subissent de
plein fouet les choix politiques effectués. De l’argent
il y en a, mais il est réservé aux plus fortunés comme
en témoigne l’ensemble des mesures fiscales prévues
dans le prochain budget.
Il est en effet facile d’invoquer la rigueur budgétaire imposée aux salariés quand des milliards sont
dépensés pour des exonérations fiscales et sociales
dont l’efficacité pour l’emploi est peu fondée. Par
contre ces cadeaux facilitent l’augmentation des bénéfices et le reversement des dividendes. Ainsi, huit milliards d’euros supplémentaires ont été reversés aux
seuls actionnaires des entreprises du CAC 40, la
moyenne des 12 plus hauts salaires des dirigeants de
ce même CAC 40 a augmenté de 312% entre 1999 et
2004 !
La proposition de la CGT de porter le SMIC à 1500
euros coûterait 9 milliards et certains osent dire que
nos propositions conduiraient à la faillite !
L’augmentation de la croissance dont se flattent le
patronat et le gouvernement, relève pour une part
importante de la consommation des ménages. Mais
cela est fragile, car pour maintenir leur niveau de pouvoir d’achat, les salariés ont de plus en plus recours
aux crédits et il est constaté un net recul de l’épargne.
Dans la Fonction publique, qui ose parler d’accord
salarial quand il y a un tel décalage entre la valeur du
point d’indice et la hausse des prix ? L’accord JACOB
signé par des syndicats minoritaires tente de fermer la
porte à la revendication essentielle d’une réelle revalorisation du point d’indice. La CGT revendique une
revalorisation immédiate de 5% et ne peut se contenter de l’aumône de 0,5% en juillet 2006 , de 4,5 euros
en novembre (1 point d’indice) et attendre « patiemment » 0,5% en février 2007. Pour les agents de la
DGI cela est d’autant plus important que ces « revalorisations » touchent aussi le régime indemnitaire
qui constitue une part importante de nos salaires.
Le gouvernement a signé avec certains syndicats un
accord de dupes. Il a proposé un certain nombre de
mesures catégorielles qui de fait lui reviennent beaucoup moins cher qu’une revalorisation générale et,
qui de plus n’a qu’un faible impact sur les retraites.
Pour le SNADGI-CGT, prendre un certain nombre
de mesures spécifiques est nécessaire. La création
d’échelons supplémentaires pour la catégorie C, par
exemple est une revendication que nous portons
depuis des années. Et si l’attribution de quelques
points d’indice sera sans doute appréciée positivement par les agents concernés, l’impact des mesures
Jacob est faible au regard d’une réalité majeure : la
rémunération indiciaire des agents A, B ou C est tirée
constamment vers le SMIC et le décalage avec la
hausse des prix est évident comme l’indique le
tableau ci-dessous. Cela veut dire qu’au fil du temps
le traitement de base des fonctionnaires reconnaît de
moins en moins leur niveau de qualification alors que
l’évolution du travail demande de plus en plus de formation et de compétences.
1986
Hausse des prix INSEE
1996
2006
+ 30,3%
+ 49,8%
(base décembre 2005)
SMIC mensuel
Valeur du point d’indice
Minimum
Fonction publique (points)
Ecart sur le SMIC
Base 39 h
Base 35 h
+ 40,82%
+ 80,86%
4,096
+22,01%
4,498
+ 33,99%
217
233
279
+ 5,04%
- 2,29%
+ 0,05%
3,357
Les écarts sont énormes sur ces vingt dernières années et conduisent à un décalage de près de 16 points entre la hausse des prix
et la revalorisation du point d’indice. Cela montre que l’augmentation même importante du nombre de points (+ 62 pour le minimum FP) ne compense pas le différentiel de perte de pouvoir
d’achat.
Dès maintenant, il faut débattre de
l’action pour obtenir un rattrapage des
pertes de pouvoir d’achat et une négo ciation complète des grilles indiciaires
pour toutes les catégories.
Faisons valoir nos exigences :
> Une augmentation immédiate de 5%
de la valeur du point d’indice ;
> Une révision des grilles indiciaires sur
la base d’un minimum Fonction
publique de 1500 euros.
Catégorie B
Une réforme très partielle pour les contrôleurs
Il y aura ajustement automatique de
la carrière (ancien décret n°94-1016
du 18/11/1994) et modification des
statuts particuliers pour prendre en
compte les nouvelles mesures liées
aux évolutions récentes : ouverture
au détachement, suppression des
limites d’âges, ratio promus-promouvables, ouverture au concours interne
des trois fonctions publiques.
Mesures indiciaires et d’avancement
Seul le premier grade bénéficiera de
quelques mesures indiciaires avec alignement des indices de début sur
celui des techniciens de recherche,
avec reclassement à identité d’échelon :
de contrôleur principal seront modifiées : auparavant le curseur fixait 1/3
par tableau d’avancement et 2/3 par
examen (ou concours professionnel),
après la réforme la promotion par
examen pourra s’effectuer au minimum pour 1/3 et au maximum pour
2/3.
Modifications des débouchés
de C en B
L’administration annonce des améliorations des débouchés en B :
> le taux maximum de promotion
interne est porté à 40% des
recrutements (concours + détachements) ;
> avant la réforme : indice 290 à
462 ; (indice majoré)
> modification du curseur de promotion par liste d’aptitude : 1/5
des nominations par concours
(1/6 avant la réforme) ;
> après la réforme indice 296 à
462 (gain pour les 9 premiers
échelons de 4 à 16 points)
Les règles régissant l’accès au grade
> et amélioration de la clause de
sauvegarde (qui permet de
garantir un taux de promotion si
les nominations par concours
sont faibles) : 5% de l’effectif
budgétaire du corps ( 3,5%
avant) ;
D’autre part, le projet de décret prévoit un correctif qui vise à neutraliser
les effets de la réforme d’octobre
2005 (fusion E2/E3, raccourcissement
de la carrière, prise en compte de
l’échelle 6) sur la durée de la carrière
pour les reclassements de C en B ;
Révision de la reprise de services antérieurs
Les conditions de reprise de services
privés antérieurs seront revus (limitée
à 7 ans).
Il y aura suppression de la restriction
liée à la continuité des services et
révision de la règle du butoir en supprimant l’obligation de posséder la
qualité d’agent non titulaire pendant
au moins 2 mois au cours des 12
mois précédant la date de clôture des
inscriptions au concours.
Et rien pour les géomètres !
Alors que la plupart des corps
techniques de catégorie B ont
accédé au CII (Classement indiciaire intermédiaire), l’administration n’a eu de cesse de bloquer
toute évolution en ce sens.
Pourtant, la technicité et le niveau
de collaboration des géomètres du
Cadastre ne sont plus à démontrer,
et cela, quels que soient les
domaines : informatiques, techniques nouvelles, fiscalité…
De plus la remise en cause récente de la notion de services actifs
mériterait à elle seule un réexamen du statut particulier du corps
des techniciens géomètres du
Cadastre.
POUR LE SNADGI-CGT cette réforme est bien loin de placer la catégorie B
au niveau de reconnaissance des qualifications exigées pour l’exercice des missions :
l’indice d’entrée de la catégorie B type ne sera toujours supérieur que de 5,7% au
salaire minimum FP et l’amplitude de carrière n’est plus que de 1,73 quand elle était
encore de 1,8 en 1998. Au-delà des quelques gains indiciaires obtenus pour quelques
uns cette réforme sera vite un non événement.