Montagne-Élevage 81 - février 2012
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Montagne-Élevage 81 - février 2012
AGRITOURISME DEBITS DE BOISSONS N’oubliez pas de passer votre « Permis d’exploiter » avant de trinquer à la nouvelle année avec vos clients ! Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’alcoolisme et de protection du consommateur, le législateur a décidé de rendre obligatoire une formation aux « tenanciers » de débits de boissons. Son but est de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool et de les initier en matière de lutte contre l’alcoolisme. Ainsi, la loi du 31 mars 2006 et le décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée « Permis d’exploiter ». Quelques rappels Toute vente de boissons suppose la détention d’une licence. Il en existe trois familles selon le type de vente : - les licences II à V de vente de boissons à consommer sur place (la licence I a été abrogée par la Loi de finance 2010 et ce à compter de 1er juin 2011), - les licences de restaurant (petite licence et licence restaurant), - les licences de vente de boissons à emporter (voir tableaux). Une déclaration doit être faite 15 jours avant l’ouverture de l’établissement auprès de la Mairie (et non plus auprès des services des Douanes depuis le 31/12/2010). Cette déclaration doit être accompagnée du « Permis d’exploiter ». Qui est concerné par le « Permis d’exploiter » ? En agriculture sont concernés les fermes auberges, tables d’hôtes, goûters et casse-croûte à la ferme, apéritifs fermiers chez le vigneron, … - Depuis 2007, les nouveaux installés avec ouverture d’un débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégories. 4 - Depuis le 1er avril 2009, toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou « licence restaurant ». Cette obligation concerne aussi toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place. Elle s’applique aussi lors de mutation, translation, transfert d’un débit de boisson. Quelle est la durée de la formation et du « Permis d’exploiter » ? Le décret précise que la formation a une durée de 20 h, ramenée à 6 h pour toute personne justifiant de l’exploitation d’un établissement pendant 10 ans (détenteur d’une licence). Le suivi de la formation donnera lieu à la délivrance d’un « Permis d’exploiter » nominatif valable 10 ans. A l’issue de cette période, le « Permis d’exploiter » pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 ans, et ce après le suivi de 6 h de formation de mise à jour des connaissances. Qui peut former ? Seuls des organismes de formation agréés par le Ministère de l’Intérieur sont habilités à dispenser cette formation. Vous trouverez sur Internet de nombreux organismes nationaux tels que Asforest, CPIH-Formation, Fagiht-InfaFormation, Umih-Formation et plus localement APFP66. Existe-t-il des prises en charge ? Les formations débits de boissons peuvent être prises en charge pour partie par les fonds Vivéa. Le CFA organisera en 2012 une session réservée aux agriculteurs : inscrivez-vous rapidement ! Je n’ai pas mon « Permis d’exploiter » : qu’est-ce que je risque ? Le non-respect de cette réglementation est passible d’une amende de 3750 € (code de la santé publique). Nathalie BAILLS 06 73 69 64 32/ [email protected] MONTAGNE-ELEVAGE —n°81—Février 2012 A NOTER AGRITOURISME Pastoralisme et fourrage Les différentes catégories de boissons et leur classement 1er groupe Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc. 2e groupe Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels à AOC, cres de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool. 3e groupe Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. 4e groupe Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence. 5e groupe Toutes les autres boissons alcooliques. Catégorie de la licence Débits à consommer sur place 1er 2e Licence de 2e catégorie X X Licence de 3e catégorie X X X X X X X Grande licence restaurant X X X X Petite licence restaurant X X Grande licence à emporter X X X X Petite licence à emporter X X Licence de Restaurants Débits à emporter 4e catégorie D’après la DDTM, les JA pourraient prétendre à des aides pour clôturer des parcelles fauchées ou pour reconquérir de nouvelles surfaces fourragères (attention, les travaux de remise en culture : amendements, semences, … ne sont pas éligibles). zone défavorisée et 50 % en zone Groupes de boissons pouvant être vendues 3e Du nouveau pour les financer ! Les taux d'aide seraient de 40 % en La licence à déclarer en fonction des catégories de boissons Type de débits CLOTURES DE PARCELLES FAUCHEES 4e et 5e de montagne. Une première programmation devrait avoir lieu en avril. Les dossiers devront être prêts fin mars. Ces délais sont courts, donc, si vous avez un projet, faites remonter vos demandes rapidement ! Quelle application concrète aux activités développées ? Chrystel COSTA 06 85 38 48 45 / [email protected] Chasse TIR D’ÉTÉ AU SANGLIER Activité Type de licence Formalité/déclaration Goûter à la ferme, Casse-croûte à la ferme Petite licence restaurant Déclaration de la Mairie Formation mandes le 31 mars 2012 Apéritif fermier chez le vigneron Petite licence restaurant Déclaration de la Mairie Formation Tables d’hôtes Fermes auberges Petite licence restaurant ou Grande licence restaurant Déclaration de la Mairie Formation Vous pouvez déposer une demande d’autorisation pour pratiquer « le tir d’été » au sanglier sur la période allant du 1er juin au 14 août 2012. Paniers, assiette gourmande, casse-croûte à emporter (ventes sur les foires par exemple) Petite Licence à emporter Déclaration de la Mairie Formation Vignerons producteurs vendant hors exploitation (marché, foires,..) Petite Licence à emporter Déclaration de la Mairie Formation Date limite de dépôt des de- Le formulaire de demande (cf. annexe) est à retourner complété avant le 31 mars 2012 à la DDTM. Pour connaître les modalités précises de cette mesure, vous pouvez consulter l’Arrêté sur le site de la Préfecture : http://www.pyreneesorientales.territorial.gouv.fr /actes3/files/fichieracte14477.pdf MONTAGNE-ELEVAGE —n°81—Février 2012 5