Règlementation Servir un petit déjeuner Le service du petit déjeuner

Règlementation
Servir un petit déjeuner
Le service du petit déjeuner étant considéré comme un accessoire à la prestation d’hébergement, la
licence dite « de première catégorie » concernant les boissons non alcoolisées n’est donc pas
nécessaire.
(Code de la Santé Publique (article L3331-1-1))
Proposer la table d’hôtes
• la Petite Licence restaurant permettant de vendre uniquement
les boissons des deux premiers groupes pour les consommer
sur place mais seulement à l’occasion des principaux repas et
comme accessoires de la nourriture,
• la Grande Licence restaurant permettant de vendre pour
consommer sur place toutes les boissons dont la consommation
est autorisée mais seulement à l’occasion des principaux repas
et comme accessoire de la nourriture.
Ce type de licence est délivré par la Recette Locale des Impôts ou le Bureau des Douanes
Locales.
Formation obligatoire
Toute personne qui propose des boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et
quatrième catégorie ou qui veut détenir de la Petite Licence Restaurant ou de la Grande Licence
Restaurant, doit obligatoirement suivre une formation dispensée par des organismes agréés qui
lui permettra d’avoir une connaissance notamment des dispositions du Code de la Santé
Publique relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la
répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de
tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les
principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des
personnes morales et la lutte contre la discrimination.
Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable pendant dix années