Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2005/523 du 24 novembre

Ministère délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et
à la famille
Ministère de la santé
et des solidarités
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Sous-direction du financement de la sécurité sociale
Paris, le
Bureau 5 B
Le ministre de la santé et des solidarités
à
Monsieur le directeur de l'ACOSS
(pour exécution)
Mesdames et messieurs :
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales
(pour information)
Les directeurs de la santé et du développement social
(pour information)
Sous-couvert de :
Mesdames et messieurs les préfets de région
(pour information)
Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2005/523 du 24 novembre 2005 modifiant la circulaire
DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions –
réponses relatifs la mise en œuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en
nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002
modifiés et la circulaire du 7 janvier 2003 modifiée
Résumé : La présente circulaire rapporte la question-réponse n°102 de la circulaire
DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005, relative aux repas d’affaires et y ajoute trois questions
réponses (103 à 105) relatives à l’évaluation de l’avantage en nature logement des sapeurs pompiers logés
en dehors des casernes par nécessité absolue de service, la prise en charge des frais de parking lorsque le
salarié bénéficie des remboursements d’indemnités kilométriques dans le cadre de ses trajets domicile-lieu
de travail et le versement d’indemnités kilométriques évaluées selon un barème conventionnel distinct du
barème fiscal.
Mots clés : Avantages en nature - frais professionnels - évaluation des avantages en nature - déductions des
frais professionnels - Repas d’affaires – avantage en nature logement des sapeurs pompiers l- trajets
domicile-lieu de travail – indemnités kilométrique évaluées selon un barème conventionnel.
TEXTES DE REFERENCE :
CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions –
réponses relatifs à la mise en œuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des
frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7
janvier 2003 modifiée
*
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP – 01 40 56 60 00
www.sante.gouv.fr
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La circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005 a publié les quatre questions – réponses
relatifs la mise en œuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais
professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7 janvier
2003 modifiée, en les classant par thèmes.
La présente circulaire rapporte la question n°102 de ladite circulaire, relative aux repas d’affaires. Elle
y ajoute trois nouvelles questions-réponses :
-
une 103ème concernant l’évaluation de l’avantage en nature logement des sapeurs pompiers logés en
dehors des casernes par nécessité absolue de service,
une 104ème concernant la prise en charge des frais de parking lorsque le salarié bénéficie des
remboursements d’indemnités kilométriques dans le cadre de ses trajets domicile-lieu de travail,
une 105ème concernant les indemnités kilométriques évaluées selon un barème conventionnel distinct du
barème fiscal.
Comme l’était la circulaire susévoquée, la présente circulaire peut être consultée dans les actualités
du portail www.securite-sociale.fr .
*
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Il est demandé aux organismes chargés du recouvrement :
-
De continuer d'assurer auprès des employeurs la plus large information sur les règles contenues
dans ces questions-réponses, désormais unique ;
-
de veiller à ce que les dispositions de cette réforme ne donnent pas lieu à des interprétations qui en
dénatureraient le contenu et l’esprit ;
-
d’en assurer une application aussi homogène que possible entre les différents cotisants et sur
l’ensemble du territoire national.
Vous voudrez bien faire connaître à la Direction de la sécurité sociale - Bureau de la législation
financière - 8 avenue de Ségur 75007 PARIS (tel : 01 40 56 71 82) toute difficulté que pourrait susciter
l'application de cette mesure.
Pour le Ministre et par délégation
Le Directeur de la Sécurité sociale
Dominique LIBAULT
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Ministère de la santé et
des solidarités
Ministère délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et
à la famille
DSS – SDFSS – Bureau 5B
Mise en œuvre de la réforme sur les avantages en nature et les frais professionnels
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations
de sécurité sociale.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de
sécurité sociale.
Circulaire DSS/SDFSS/n°2003/06 du 6 janvier 2003 résumant le contenu de la réforme de l’arrêté du 10
décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité
sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale.
Circulaire DSS/SDFSS/n°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre
2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et
de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
de sécurité sociale.
Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions –
réponses relatifs à la mise en œuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des
frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7 janvier
2003 modifiée
La question n°102 est rapportée.
Réponses aux questions :
n°103 concernant l’évaluation de l’avantage en nature logement des sapeurs pompiers logés en dehors
des casernes par nécessité absolue de service.
n°104 concernant la prise en charge des frais de parking, lorsque le salarié bénéficie des remboursements
d’indemnités kilométriques dans le cadre de ses trajets domicile-lieu de travail.
n°105 concernant le versement d’indemnités kilométriques sur la base d’un barème conventionnel distinct
du barème fiscal
I - AVANTAGES EN NATURE
B - LOGEMENT
CAS
Les sapeurs pompiers logés par nécessité
absolue de service.
QUESTIONS
Q103 – Les sapeurs pompiers logés à l’extérieur de
la caserne par nécessité absolue de service peuventils bénéficier de l’abattement de 30% pour sujétions
professionnelles sur l’évaluation de l’avantage en
nature ?
RÉPONSES
La circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 prévoit (p.
15) que pour les salariés logés par nécessité absolue
de service, la valeur de l’avantage en nature dont ils
bénéficient subit un abattement pour sujétions de
30% sur la valeur locative ou, à compter du 1er janvier
2007, sur la valeur forfaitaire de l’avantage logement.
L’abattement de 30% de l’avantage en nature du
CAS
QUESTIONS
RÉPONSES
logement tient compte des sujétions professionnelles
spéciales obligeant ces salariés à être logés sur le
lieu de travail où ils exercent leurs fonctions. Sont
donc concernés notamment les salariés chargés de
la sécurité.
L’article 5 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990
prévoit que les pompiers sont logés en caserne dans
la limite des logements disponibles et peuvent
également être logés à l’extérieur de la caserne par
nécessité absolue de service.
En conséquence, les sapeurs pompiers logés par
nécessité de service en dehors de la caserne
peuvent bénéficier de l’abattement pour sujétions de
30% sur la valeur locative et, à compter du 1er janvier
2007, sur la valeur forfaitaire de l’avantage logement.
II - FRAIS PROFESSIONNELS
A - INDEMNITÉS KILOMETRIQUES
CAS
Prise en charge des frais de parking, lorsque le
salarié bénéficie des remboursements
d’indemnités kilométriques dans le cadre de ses
trajets domicile-lieu de travail.
QUESTIONS
Q104 – La prise en charge des frais de parking
exposés par le salarié pour le stationnement de son
véhicule à proximité du lieu de travail peut-elle être
exclue de l’assiette des cotisations au titre des frais
professionnels ?
Versement d’indemnités kilométriques sur la
base d’un barème conventionnel distinct du
barème fiscal.
Q105 – Lorsque l’entreprise verse des indemnités
kilométriques sur la base d’un barème conventionnel
distinct du barème fiscal, ces indemnités peuventelles être exclues de l’assiette dans les limites du
barème conventionnel ?
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RÉPONSES
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule
personnel par nécessité absolue pour se rendre de
son domicile à son lieu de travail, les indemnités
kilométriques versées par l’employeur peuvent être
exclues de l’assiette de cotisations de sécurité
sociale dans la limite du barème fiscal ou au-delà sur
justificatifs des frais exposés.
Dès lors que de telles circonstances sont établies et
que l’employeur peut justifier de l’absence
d’emplacement de parking gratuit à proximité du lieu
de travail, les remboursements des frais engagés par
le salarié pour le stationnement du véhicule peuvent
être exclus de l’assiette des cotisations de sécurité
sociale, le cas échéant, sur la base du tarif le plus
économique (abonnement hebdomadaire, mensuel
ou annuel).
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées
conformément à leur objet dans la limite du barème
fiscal.
Au-delà de ces limites, il appartient à l’employeur de
justifier de l’utilisation effective des indemnités
conformément à leur objet.