DS Fiscalite ESR_CA - Épargne longue des salariés

Epargne Entreprise
Dossier spécial
Juridique et Fiscalité
La fiscalité de l’épargne
salariale Entreprise
Février 2014
Le cadre fiscal et social de l’épargne salariale
pour l’entreprise
www.ca-els.com.com
Quelle fiscalité pour les salariés ?
Les versements de l’entreprise
L’abondement est le complément apporté par l’entreprise aux versements effectués par les salariés.
L’entreprise peut abonder :
¡ La participation
dès lors que ces flux sont affectés par le salarié dans un plan d’épargne salariale
(PEE/PEI/PEG et PERCO/PERCOI/PERCOG)
¡ L’intéressement
¡ Les versements volontaires (y compris l’intéressement et les jours de congés non pris transférés dans un PERCO).
¡ Les transferts de jours en provenance d’un CET.
}
L’abondement maximum déductible par an et par salarié ne peut excéder 300 % des versements des bénéficiaires (salarié ou
TNS) et :
¡ 8 % du PASS pour le PEE, soit 3 003,84 € en 2014,
¡ 16 % du PASS pour le PERCO, soit 6 007,68 € en 2014.
Nature
du versement
Charges sociales
et taxes patronales(1)
Participation
Forfait social 20 %
à compter
du 1er août 2012(3)
Intéressement
Abondement
Prélèvements sociaux
8.2%
(contribution supplémentaire
sur la part d’abondement PERCO excédant 2300€
à destination du Fonds de Solidarité Vieillesse).
Bénéfices imposables
à l’IR (Impôt sur le Revenu)
ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés)
Déduction de l’assiette de calcul des
cotisations2.
1. Chômage-emploi, retraite complémentaire, taxe d’apprentissage, taxes sur les salaires de formation professionnelle, de participation à l’effort de construction,
de prévoyance, d’accident du travail selon les règles en vigueur.
2. Sous certaines conditions, l’intéressement versé à l’exploitant individuel ou à son conjoint, est déductible sous réserve d’être affecté à un plan d’épargne salariale
(PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI).
3. A l’exception des SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production) qui conservent le forfait social à 8 %.
La provision pour investissement - PPI
La loi de Finance rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 Août 2012) supprime la possibilité qui était donnée à
certaines entreprises de constituer une provision pour investissement dans le cadre de l’épargne salariale (abondement
dans le PERCO, formule dérogatoire au calcul de la participation,…). Seules les Société Coopératives Ouvrières de
Production (SCOP) conservent la faculté de déduire de leur résultat imposable une provision pour investissement si :
¡ elles appliquent un accord dérogatoire : provision égale à 50 % de la part supplémentaire entre la formule légale et la
formule inscrite dans l'accord dérogatoire,
¡ elles ont moins de 50 salariés et appliquent volontairement la participation.
Pour les autres entreprises, cette provision n’est plus déductible pour les exercices clos à compter du 17 août 2012. Le
texte n’affecte pas le traitement des provisions dotées préalablement.
Le PASS
Le plafond annuel de
la Sécurité Sociale applicable
à partir du 1er janvier 2014
est fixé à 37 548 €.
Les Passerelles CET - Congés non pris
vers le PERCO
Les salariés peuvent verser dans leur PERCO des jours de congés non pris ou transférer des
jours préalablement épargnés dans un CET. Ils peuvent ainsi épargner en vue de la retraite sans
effort financier.
Détermination du plafond de 25 %
de la rémunération annuelle brute
Jours de congés non pris ¢ PERCO
Le salarié dont l’entreprise ne dispose pas de CET - Compte Epargne Temps - peut,
depuis la loi n° 2010 - 1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites,
transférer dans son PERCO 5 jours par an à compter de la 5ème semaine de congés
payés, en exonération de charges sociales et fiscales (exonération d’IR mais la cotisation d’accident du travail, la CSG et la CRDS restent dues).
Ces jours de congés sont considérés comme
des versements volontaires et entrent dans la
détermination du plafond.
Transfert jours de CET ¢ PERCO
Le salarié peut transférer de son CET vers son PERCO 10 jours par an en exonération
de charges sociales et fiscales (exonération d’IR mais la cotisation d’accident du travail,
la CSG et la CRDS restent dues).
Ces jours ne doivent pas être issus d’un abondement en temps ou en argent de
l’entreprise.
Les jours CET affectés au PERCO n’entrent
pas dans la détermination du plafond.
Cotisations pour l’entreprise
Abondement éventuel de l’entreprise
Ces flux financiers de transferts de jours sont soumis à
cotisations. Les taux de certaines cotisations diffèrent en
fonction de l’effectif ou de données spécifiques à l’entreprise
(accident du travail) ou encore de sa localisation (allocations
transport) en outre l’exigibilité de certaines cotisations n’est
pas prévue par les textes (Assurance Chômage).
Le traitement fiscal et social de l’abondement versé par
l’entreprise est identique que les sommes soient issues d’un
Compte Epargne Temps ou qu’elles proviennent de l’affectation
de jour de congés non pris.
Cotisations
exonérées
Maladie, Invalidité, Vieillesse, Décès,
Maternité, Allocations familiales.
Cotisations
exonérées
Maladie, Invalidité, Vieillesse, Décès,
Maternité, Allocations familiales.
Cotisations
exigibles
CSA, Contribution au versement transport,
Contribution logement (FNAL), Taxes sur les
salaires, Formation continue, Accident de
travail et maladie professionnelle, transport,
Agirc-Arrco, Assurance chômage.
Cotisations
exigibles
Forfait social 20 % à compter du 1er Août
2012.
Les passerelles
À l’heure où la retraite devient
un sujet de politique RH, n’est-ce
pas une opportunité à saisir que
de permettre à vos salariés
d’épargner en monétisant leurs
jours de congés payés non pris ?
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Temps dans l’entreprise, les salariés
peuvent aujourd’hui transformer du
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Les actions gratuites et les stocks options
Les actions gratuites sont des titres de société attribués à titre gratuit à un salarié ou un mandataire social.
Les stocks options sont des droits attribués à titre gratuit à des salariés ou des mandataires sociaux, leur permettant d’acheter des actions
de leur entreprise pendant une période donnée, à un prix de souscription déterminé à l’avance et à des conditions privilégiées (décote/rabais).
Actions gratuites versées sur le PEE
La loi du 30 décembre 2006 permet, sous réserve du respect de certaines conditions(1),
aux bénéficiaires d’actions gratuites de les verser sur le PEE à l’issue de la période
d’acquisition (période de 2 ans minimum à partir de la date d’attribution des actions).
Nature
Charges liées à
l’attribution d’actions
gratuites (frais de rachat
de titres existants,
moins-values réalisées,
frais de gestion, etc.)
Charges liées à
l’émission d’actions
nouvelles (augmentation
de capital)
Impôt sur les sociétés
Les charges sont
déductibles de
l’assiette de l’impôt
sur les sociétés.
La décote (1) (2) consentie
aux salariés sur le prix
d’émission est déductible
de l’assiette de l’impôt
sur les sociétés sous
deux conditions (3) :
¡ L’attribution profite
à l’ensemble des
salariés.
¡ La répartition des
actions est uniforme
pour l’ensemble des
bénéficiaires (proportionnelle au salaire,
proportionnelle au
temps de présence, ou
combinaison de ces
critères).
Prélèvements Sociaux
Exonération, sous réserve :
¡D
u respect des conditions prévues
aux articles L225-197-1 à L225-197-3
du Code de commerce (notamment
le respect d’une période d’acquisition
et d’une période de conservation des
actions gratuites d’au moins 2 ans
chacune).
¡Q
ue les actions demeurent indisponibles
pendant 2 ans minimum à compter de
leur attribution définitive.
¡Q
ue l’employeur notifie à son organisme
de recouvrement (URSSAF) l’identité des
bénéficiaires, le nombre et la valeur des
actions attribuées à chacun, au cours de
l’année civile précédente.
Contribution patronale et salariale
➡ A compter du 11/07/2012, il existe une
contribution patronale de 30 % de la
valeur des actions attribuées et une
contribution salariale de 10 % sur le gain
d'acquisition (payée lors de la cession des
actions).
➡ Pour les actions attribuées entre
le 16/10/2007 et le 21/12/2010, les
contributions sont respectivement
de 10 % et de 2,5 %.
➡ Les cotisations sont aussi égales à 10 %
et 2,5 % pour les actions attribuées depuis
le 22/12/2010 quand ces attributions sont
d'un montant par salarié et par année
inférieur à 50 % du PASS, soit 18 186 €
pour 2012.
1. Article 217 quinquies du CGI.
2. Différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites).
3. Le décret n° 2007-205 du 3 avril 2007 précise les modalités d’application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives.
Levée de stock options
dans le cadre d’un PEE
La loi du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations
économiques) permet au bénéficiaire d’un PEE d’utiliser,
au titre d’un cas de déblocage anticipé, ses avoirs
indisponibles pour financer une levée de stock options
(exercice de son droit d’achat d’actions de l’entreprise).
Nature
Impôt sur les sociétés
Charges liées à la levée
d’options (frais de rachat
de titres existants, moinsvalues réalisées, frais de
gestion, etc.).
Déductibles, de l’assiette de
l’impôt sur les sociétés.
La déduction est possible tant
en cas de rachat d’actions
qu’en cas d’émission d’actions
nouvelles.
Charges liées à
l’émission d’actions
nouvelles
La décote (1) consentie aux
salariés sur le prix d’émission est
déductible de l’assiette de l’impôt
sur les sociétés sous deux
conditions (2) :
¡ L’attribution bénéficie à
l’ensemble des salariés.
¡ La répartition des actions est
uniforme pour l’ensemble des
bénéficiaires (proportionnelle au
salaire, proportionnelle au temps
de présence, ou combinaison
de ces 2 critères).
1. Différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation de capital et leur prix
de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites).
2. Le décret n° 2007-205 du 3 avril 2007 précise les modalités d’application de cette
disposition, et notamment les obligations déclaratives.
En savoir plus
sur les cotisations
En savoir plus
Les taux de cotisations sociales sont
consultables sur le site officiel de l’Urssaf.
Les taux de certaines cotisations différent en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de données propres à
l’entreprise (accident du travail) ou encore de sa localisation géographique (allocation transport).
Régimes
Taux global
Répartition
Employeur
Salarié
Assiette
URSSAF
Assurance maladie, maternité, invalidité, décés
Allocations familiales
Assurance vieillesse déplafonnée
Contribution Solidarité Autonomie
Accident de travail, maladie professionnelle, transport
CSG - Contribution Sociale Généralisée
CRDS - contribution pour le remboursement de la dette sociale
Aide au logement (FNAL)
¡ Cotisation de base (tous employeurs)
¡ Cotisation supplémentaire (au moins 20 salariés)
Chômage
AGS (Garantie des salaires)
13,55 %
12,80 %
5,25 %
5,25 %
2,00 %
1,75 % (plafonnée à 8,45 %)
0,30 %
0,30 %
Variable selon l‘Entreprise
7,50 %
—
0,50 %
—
0,75 %
—
0,25 % plafonnée : 6,80 %
—
7,50 %
0,50 %
0,10 %
0,10 %
—
0,40 %
0,40 %
—
0,50 %
6,40 %
0,30 %
0,50 %
4,00 %
0,30 %
—
2,40 %
—
Totalité du salaire
Salaire total après déduction éventuelle de
1,75 % pour frais professionnels
Salaire limité à 1 PASS(2)
Part du salaire dépassant 1 PASS(2)
Salaire limité à 4 PASS(2)
Retraite complémentaire
Cadre
Non cadre
ARRCO TA
Assurance décès obligatoire
AGFF(1) TA
AGIRC TB
AGFF TB
APEC
7,63 %
1,50 %
2,00 %
20,43 %
2,20 %
0,06 %
AGIRC TC
20,43 %
Contribution exceptionnelle temporaire
ARRCO T1
AGFF T1
ARRCO T2
AGFF T2
0,35 %
7,63 %
2,00 %
20,13 %
2,20 %
4,58 %
3,05 %
1,50 %
—
1,20 %
0,80 %
12,68 %
7,75 %
1,30 %
0,90 %
0,036 %
0,024 %
Jusqu'à 20 % la répartition est fixée par accord
d'entreprise. Les 0,43 points suivants doivent être répartis
comme suit : 0,14 pour l'employeur et 0,29 pour le salarié.
0,22 %
0,13 %
4,58 %
3,05 %
1,20 %
0,80 %
12,08 %
8,05 %
1,30 %
0,90 %
Salaire limité à 1 PASS(2)
Salaire entre 1 et 4 PASS(2)
Salaire limité à 4 PASS(2)
Salaire entre 4 et 8 PASS(2)
Jusqu'à 8 PASS(2)
Jusqu'à 1 PASS(2)
Salaire entre 1 et 3 PASS(2)
Taxes et participations
Taxe sur les salaires
Apprentissage
Construction (au moins 20 salariés)
Formation continue
• Entreprises d'au moins 20 salariés
• Entreprises d'au moins 10 salariés et moins de 20 salariés
• Entreprises de moins de 10 salariés
1. AGFF (Association pour la gestion des fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO).
2. PASS 2014 : 37 548 €.
4,25 %
0,68 %
0,45 %
4,25 %
0,68 %
0,45 %
1,60 %
1,05 %
0,55 %
1,60 %
1,05 %
0,55 %
—
Totalité du salaire
—
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