Adoption du plan de gestion du Parc naturel marin de Mayotte par le

Adoption du plan de gestion du Parc naturel marin de
Mayotte par le conseil d’administration de l’Agence
des aires marines protégées
DOSSIER DE PRESSE
Crédit photo :
Julien Wickel\Lagonia
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Le conseil de gestion du Parc naturel marin de Mayotte a adopté son plan de gestion lors de
sa séance du 14 décembre 2012, soit dans le délai de trois ans prévu par le décret du 18
janvier 2010 créant le parc.
La large concertation qui a prévalu pour sa construction a permis que le plan de gestion soit
voté à l’unanimité moins une abstention. Il marque la fin du processus de création et pose
les bases d’un travail collectif de protection et développement durable du milieu marin dans
lequel tous les acteurs de Mayotte souhaitent s’engager.
Même si le plan de gestion ne génère pas par lui-même de règlementation, son approbation
par tous les acteurs signifie qu’ils acceptent de mettre en accord leurs décisions et actions
avec les objectifs qu’il contient. Son efficacité et sa portée seront, notamment, jugées à cette
aune.
Comme prévu par les textes, il est aujourd’hui soumis pour approbation au Conseil
d’administration de l’Agence des aires marines protégées, après avis du conseil scientifique
de l’Agence (article R334-17 du code de l’environnement) et accord des autorités militaires
(article R334-33, 2°).
Méthodologie d’élaboration du plan de gestion
L’article R334-33 du code de l’environnement confie l’élaboration du plan de gestion au
conseil de gestion du Parc.
Les travaux d’élaboration du plan de gestion ont été lancés lors des premières « Journées
du Parc » organisées en juin 2011, sur le thème de l’avenir de la pêche mahoraise. Ces
journées, ouvertes au public, ont rassemblé une centaine de personnes pendant trois jours,
et ont permis de cerner les principaux enjeux liés à la pêche à Mayotte.
Le bureau a ensuite formé des groupes de travail thématiques composés de membres du
conseil de gestion auxquels ont été associés les principaux acteurs concernés :
•
Groupe de travail « pêche et aquaculture », fréquemment divisé en sous-groupes
thématiques « pêche » et « aquaculture »
•
Groupe de travail « connaissance et patrimoine naturel »
•
Groupe de travail « activités traditionnelles »
•
Groupe de travail « tourisme et loisirs »
•
Groupe de travail « qualité de l’eau »
Chaque groupe était animé par un membre du conseil de gestion, avec l’appui d’un chargé
de mission du Parc. Ces groupes ont été réunis régulièrement pendant toute la phase de
rédaction du plan de gestion.
Le conseil de gestion a suivi la rédaction du plan de gestion, en validant dans leurs
principes, les finalités et sous-finalités en janvier 2012 et une rédaction intermédiaire en
juillet 2012.
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Tout au long de l’élaboration du plan de gestion, le conseil de gestion s’est appuyé sur
l’équipe technique du Parc, elle-même accompagnée sur les plans méthodologiques et
techniques par l’équipe du siège de l’Agence des aires marines protégées.
Un groupe d’experts scientifiques a également été régulièrement sollicité par les chargés de
mission du Parc, et s’est réuni en séminaire à Brest en juin 2012, pour proposer des
indicateurs opérationnels à associer aux finalités et sous-finalités définies par le conseil de
gestion.
La carte des vocations a été préparée par le bureau du Parc naturel marin sur la base des
cartes d’enjeux validées par les différents groupes de travail.
A compter d’octobre 2012, les documents de travail ont été mis à disposition du public et de
l’ensemble des acteurs intéressés sur la plateforme internet de l’Agence des aires marines
protégées, pour consultation et avis éventuel.
Les deuxièmes « Journées du Parc » organisées en octobre 2012, avaient pour thème le
plan de gestion. Elles ont été organisées en ateliers thématiques répartis dans quatre
villages, situés « aux quatre coins » de Mayotte (Labattoir, M’tsangamouji, Chiconi et
Bouéni), afin d’associer la population la plus large possible. Ces journées ont permis de
recueillir les avis du public sur le plan de gestion et d’en conforter les différents objectifs et
priorités. Les avis recueillis ont été pris en compte dans la dernière version proposée au
conseil de gestion.
L’ensemble du plan de gestion a été approuvé par le conseil de gestion en sa séance du 14
décembre 2012.
L’avis du conseil scientifique de l’Agence a été recueilli le 15 février 2013. Il souligne la
qualité du travail réalisé, et émet des recommandations en termes de clarifications et d’effort
de priorisation des objectifs annoncés. Ces recommandations ont été prises en compte dans
la version soumis à l’avis du conseil d’administration.
L’accord des autorités compétentes a été recueilli.
Structure du plan de gestion
Le plan de gestion est structuré en chapitres correspondant aux orientations de gestion du
Parc naturel marin de Mayotte, fixées par le décret de création. Pour chaque orientation de
gestion, un état des lieux est présenté, sur la base des connaissances disponibles,
identifiées et exploitées à la date d’élaboration du plan de gestion. Cet état des lieux devra
être complété significativement pour définir un véritable « état initial » des milieux et des
usages et en particulier, connaître le niveau « de départ » des différents indicateurs suivis
dans le tableau de bord du plan de gestion.
A la suite de cet état des lieux, sont présentées les finalités de gestion associées à chaque
orientation, elles-mêmes déclinées en sous-finalités. Elles décrivent les buts « ultimes » que
l’on cherche à atteindre pour chaque orientation.
A chaque sous-finalité sont associés un ou plusieurs objectifs de gestion, dont on pourra
mesurer la réalisation par un indicateur associé (évaluation de la gestion).
La construction des indicateurs et les protocoles d’acquisition des métriques nécessaires
feront l’objet d’un document technique complémentaire spécifique.
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Toutefois, lorsque cela est possible, c’est-à-dire lorsque la construction de l’indicateur est
suffisamment avancée et lorsque son état initial est connu ou estimé, une cible
correspondant à l’objectif à atteindre est déjà définie. Certaines cibles n’ont pas pu être
fixées, faute de connaissances suffisantes sur l’état actuel des paramètres concernés. Elles
pourront être définies dans un délai d’environ 2 ans, après une première phase d’acquisition
de données.
Des évaluations intermédiaires, par exemple tous les cinq ans ou à mi-parcours, permettront
d’ajuster les indicateurs et les cibles en fonction de l’état des connaissances.
Pour en faciliter la lecture, les objectifs de gestion, mesures d’évaluation de la gestion
et cibles associées sont présentées sous forme de tableau pour chaque sous-finalité.
Un deuxième tableau décrit, quant à lui, les principes d’action à mettre en œuvre pour
atteindre les objectifs associés à chaque sous-finalité.
Ces principes d’action sont répartis selon la typologie définie par l’article L334-5 du code de
l’environnement :
-
Connaissance (acquisition de données, études, suivis…)
Mise en valeur (aménagements, sensibilisation, communication, activités
pédagogiques…)
Protection (mesures de prévention et protection, travaux de restauration, mesures
réglementaires et contrôles…)
Développement durable (projets de développement durable, aménagements,
infrastructures, prévention des conflits d’usage, mesures visant à pérenniser les
activités éco-responsables…)
Il convient de noter que « Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de
connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en œuvre dans le
parc naturel marin ».
Les mesures décrites dans les « principes d’action » présentés dans le plan de gestion
correspondent donc aux mesures que le conseil de gestion estime devoir être mises en
œuvre, quels que soient les acteurs compétents, techniquement, administrativement ou
juridiquement pour le faire et donc pas seulement l’équipe du parc marin elle-même.
Les partenaires et acteurs concernés sont identifiés en regard des principes d’action
correspondant à chaque objectif de gestion.
Le plan de gestion contient également des éléments d’appréciation permettant de préparer
les éventuels avis conformes sur lesquels le conseil de gestion serait saisi. Ainsi, à chaque
zone de la carte des vocations est associée une analyse des effets notables potentiels en
fonction des enjeux identifiés. Par ailleurs, une analyse croisée des activités susceptibles
d’avoir un effet notable sur le milieu marin et des finalités impactées est présentée en
annexe.
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Méthodologie d’élaboration de la carte des vocations
L’article L334-5 du Code de l’environnement dispose que « Le plan de gestion […] comporte
un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. »
Cette carte des vocations n’a pas pour objet de définir un zonage réglementaire et n’a aucun
effet sur les réglementations en vigueur dans les espaces concernés. Elle traduit simplement
les grandes orientations de gestion envisagées dans les différents secteurs du parc. Les
limites entre les différents espaces qu’elle représente ne constituent pas des frontières
précises.
Pour élaborer cette « carte des vocations », le Conseil de gestion a travaillé en quatre
étapes.
Étape 1 : Réalisation d’un état des lieux cartographique des connaissances relatives aux
thèmes traités dans chaque orientation
Ces cartes thématiques, portant sur les habitats et les espèces concernées par le plan de
gestion, la qualité de l’eau, les pêches, l’aquaculture, les différentes activités traditionnelles
et vivrières, le tourisme lié au milieu marin et les loisirs nautiques, sont présentées dans les
différents chapitres du plan de gestion.
Étape 2 : Hiérarchisation des enjeux dans chaque thématique et synthèse des enjeux par
orientation
Les zones à enjeux, propres à chaque thématique, ont été localisées et hiérarchisées en
fonction de leur importance. Puis, afin d’avoir une vision plus synthétique des enjeux relatifs
à chaque orientation, une carte d’enjeux a été constituée pour chaque grande orientation
(qualité de l’eau, pêche au large et dans le lagon, aquaculture, tourisme, activités
traditionnelles et vivrières). Celle-ci résulte de la compilation des cartes d’enjeux thématiques
et permet d’identifier, sur des documents de travail cartographiques, des zones à enjeux
faibles, modérés ou forts pour chaque orientation du plan de gestion. Ces cartes sont
présentées en annexe 7.
Etape 3 : Superposition des enjeux liés aux usages et de ceux liés au patrimoine naturel
Le croisement des cartes d’enjeux par orientation a ensuite permis de définir des zones
homogènes à la fois du point de vue des enjeux patrimoniaux et des usages. Dix-sept zones
ont ainsi été définies et cartographiées.
Etape 4 : Etablissement de la carte des vocations
Les dix-sept zones identifiées à l’étape précédente ont ensuite été analysées
individuellement pour leur attribuer une « vocation » en fonction des enjeux liés au
patrimoine naturel et aux usages identifiés pour chacune d’elles. A cette occasion, les
contours de certaines zones ainsi que la définition des différentes vocations ont été affinés.
Les zones contiguës ayant la même vocation ont été regroupées. Le document
cartographique en résultant constitue la carte des vocations du Parc naturel marin de
Mayotte. Celle-ci comporte quatre types de zones :
1- Zone de protection du milieu marin en limitant les impacts anthropiques
2- Zone de valorisation du patrimoine naturel et culturel en soutien aux activités
écologiquement exemplaires
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3- Zone de développement durable des activités maritimes dans le respect des
écosystèmes
4- Zone d’exploitation raisonnée du milieu marin.
Pilotage de la gestion du Parc
Le conseil de gestion « définit le programme d'actions permettant la mise en œuvre du plan
de gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision » (article R334-33 du
code de l’environnement).
Tableau de bord
Le plan de gestion a défini les indicateurs qui permettront d’évaluer l’efficacité des mesures
mises en œuvre pour chacune des sous-finalités.
Ces indicateurs sont conçus pour être les plus objectifs possibles et doivent donc être
« mesurables », même si certains peuvent garder une dimension qualitative (degré de
satisfaction, niveau de connaissance…). Certains indicateurs nécessitent la mesure d’un
seul paramètre, d’autres nécessitent l’acquisition de plusieurs métriques.
Les modalités d’acquisition de chacune de ces métriques devront faire l’objet d’une fiche
décrivant précisément le protocole, afin d’assurer la reproductibilité des mesures et donc la
possibilité de les comparer entre elles.
Les fiches correspondant à l’ensemble des métriques nécessaires à la construction d’un
indicateur seront regroupées dans un dossier « indicateur » décrivant en outre les modalités
de détermination de l’indicateur à partir des différentes métriques ainsi acquises.
A chaque indicateur seront progressivement associés des seuils d’appréciation du niveau de
l’indicateur par rapport à l’objectif à atteindre, permettant d’estimer si le niveau atteint doit
être considéré comme mauvais, moyen ou bon.
Un tableau de bord réunissant l’ensemble des indicateurs sera ainsi élaboré et permettra de
visualiser rapidement, globalement ou par orientation de gestion, le « degré d’approche »
des différentes finalités.
Ce tableau de bord permettra de vérifier si les actions mises en œuvre permettent
effectivement de progresser vers les objectifs fixés, donc si elles sont efficaces.
Il convient de noter que l’ensemble des indicateurs ne sera pas actualisé annuellement. En
effet, certains indicateurs vont répondre très rapidement aux mesures de gestion mises en
œuvre, d’autres nécessitent un temps plus long, par exemple pour constater l’amélioration
d’un écosystème après une mesure de restauration ou une diminution des pressions
anthropiques. Un principe de réalité économique influera également sur la fréquence
d’acquisition des paramètres nécessaires à l’actualisation des indicateurs.
Certains indicateurs du tableau de bord ou métriques associées viendront alimenter le
tableau de bord des aires marines protégées.
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Programmes d’actions
Chaque année, le conseil de gestion du Parc devra approuver, parmi les principes d’action
définis dans le plan de gestion, un programme d’actions définissant :
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•
les mesures à mettre en œuvre prioritairement pour l’année à venir
le ou les acteurs compétents pour la mise en œuvre de chaque mesure
le ou les membres du Conseil de gestion impliqués dans la mise en œuvre et le suivi
de chaque mesure
le ou les agents du Parc naturel marin et de l’Agence des aires marines protégées
impliqués dans la mise en œuvre et le suivi de chaque mesure
le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de chaque mesure.
Le programme d’actions ainsi approuvé par le conseil de gestion engage les membres
concernés à s’impliquer dans la mise en œuvre et le suivi des mesures, chacun selon sa
position et ses compétences.
Le taux de réalisation du plan d’action annuel est déterminé en fonction du nombre d’actions
effectivement initiées, avancées et réalisées, par rapport aux prévisions. Il ne s’agit
cependant là que d’une évaluation des moyens déployés. Les résultats de ces actions
pourront être appréciés, de façon souvent différée, par les évolutions du tableau de bord.
C’est donc l’analyse du tableau de bord et de ses évolutions dans le temps qui permettra, le
cas échéant, d’ajuster les programmes d’actions annuels pour privilégier les mesures les
plus efficaces, améliorer celles qui donnent des résultats prometteurs et abandonner celles
qui se révèleraient inopérantes.
Le tableau de bord est ainsi un véritable outil de pilotage de la gestion du Parc naturel
marin :
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