Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire
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Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire
Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises Déclaration de mise à jour annuelle - Personne physique exploitant une entreprise individuelle, société de personnes, association ou groupement de personnes En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (5/54, c. P-44.1) Remplir le formulaire: Année de la déclaration de mise à jour annuelle Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Nom de la personne morale Personne physique : inscrivez le nom de famille et le prénom de la personne physique exploitant une entreprise individuelle. Société de personnes, association ou groupement de personnes : inscrivez le nom figurant actuellement au registre des entreprises. Remplir uniquement les sections où une modification doit être effectuée. Identification Nom Nouveau nom : Nouveau nom dans une autre langue: Domicile – nouvelle adresse Adresse : Ville : Province : Pays : Domicile élu (pour correspondance) – nouvelle adresse Code postal : Même que le domicile Retirer l’adresse déclarée au registre Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Forme juridique Nouvelle Forme juridique Société non constituée au Québec SENC – Société en nom collectif SEP – Société en participation SOC - Société SEC – Société en commandite Loi constitutive de la société non constituée au Québec : Cochez si la responsabilité de certains ou de l’ensemble des associés est limitée. Date à laquelle la société en nom collectif devient à responsabilité limitée (AAAA/MM/JJ) : / / Date à laquelle la société en nom collectif cesse d’être à responsabilité limitée (AAAA/MM/JJ) : / / Association ou groupement de personnes ASS- Association AU- Groupement de personnes Si AU, précisez la forme juridique : Loi constitutive de l’association ou du groupement de personne non constitué au Québec : v201_CRAC_Fiche de saisie 1 Objet poursuivi par la société de personnes Décrire brièvement l’objectif poursuivi par la société : Informations générales Deux principales activités 1re activité : 2e activité : Nombre d’employés salariés 0 1à5 100 à 249 250 à 499 5000 et plus 6 à 10 500 à 749 Date de fin d’existence, le cas échéant (AAAA/MM/JJ) : 11 à 25 750 à 999 / 26 à 49 1000 à 2499 50 à 99 2500 à 4999 / Établissement principal Établissement principal Ajout Retrait Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Mêmes que le siège social Code postal : Cochez si vous exploitez un point de vente de tabac au détail 1re activité : 2e activité : Établissement principal Ajout Retrait Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Mêmes que le siège social Code postal : Cochez si vous exploitez un point de vente de tabac au détail 1re activité : 2e activité : v201_CRAC_Fiche de saisie 2 Autres établissements Ajout Autre établissement Retrait Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Mêmes que le siège social Code postal : Cochez si vous exploitez un point de vente de tabac au détail 1re activité : 2e activité : Ajout Autre établissement Retrait Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Mêmes que le siège social Code postal : Cochez si vous exploitez un point de vente de tabac au détail 1re activité : 2e activité : Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec, sous lequel (lesquels) l’entreprise s’identifie : Ajout Retrait Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe Identification des Administrateurs Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : VP - Vice-président SE - Secrétaire TR - Trésorier Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : v201_CRAC_Fiche de saisie 3 Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : VP - Vice-président SE - Secrétaire TR - Trésorier Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : VP - Vice-président SE - Secrétaire TR - Trésorier Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : VP - Vice-président SE - Secrétaire TR - Trésorier Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AD - Administrateur Nom : PR - Président Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : VP - Vice-président SE - Secrétaire TR - Trésorier Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe v201_CRAC_Fiche de saisie 4 Identification des Associés Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AS - Associé Nom : CE - Commandité Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : CA - Commanditaire AU – Autre, précisez : Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AS - Associé Nom : CE - Commandité Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : CA - Commanditaire AU – Autre, précisez : Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AS - Associé Nom : CE - Commandité Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : CA - Commanditaire AU – Autre, précisez : Ajout Retrait Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) AS - Associé Nom : CE - Commandité Adresse : Ville : CA - Commanditaire Province: AU – Autre, précisez : Pays : Code postal : Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe Fondé de pouvoir L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du ministre. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale de entreprises. retirer le fondé de pouvoir déclaré au registre Nom : Adresse : Ville : Province : Québec v201_CRAC_Fiche de saisie Code postal : 5 Administrateur du bien d’autrui La personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens de l’assujetti, a les droits et obligations que la Loi sur la publicité légale des entreprises confère à l’assujetti. retirer l’administrateur du bien d’autrui déclaré au registre Curateur Fiduciaire Liquidateur Autre, détaillez : Séquestre Syndic Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Certification Je, (nom) , domicilié(e) au (adresse) , atteste que je suis une personne autorisée par la personne morale à fournir les renseignements déclarés dans ce formulaire. J’atteste que les renseignements déclarés dans ce formulaire sont vrais et exacts. Je comprends et j’accepte que cette information soit soumise au Registraire des entreprises pour dépôt via son service de prestation électronique. En foi de quoi je signe ce (date) _________________________________________________________ Signature v201_CRAC_Fiche de saisie 6