Crédit d`impôt pour dépenses de prospection commerciale

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
Aides à l'exportation
Maj : 03/06/2016
Fiche n° 8.02 - Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
Financeur : Etat
PRINCIPE
Le dispositif aussi appelé "crédit d'impôt export" vise à inciter les PME à franchir une étape importante du développement international par la prospection tout en les encourageant à effectuer un recrutement dédié à l’export.
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
Les PME de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou totalisant un bilan inférieur à 43 M€ pendant la
période de 24 mois qui suit le recrutement d'une personne ou d'un VIE affecté au développement des exportations.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Sont éligibles les dépenses de prospection commerciale visant à exporter des services, des biens et des marchandises dans les 24 mois qui suivent le recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté à la même mission :
- frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale - dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
- participation à des salons ou foires-expositions,
- dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter,
- indemnités versées au VIE,
- dépenses de conseil d'opérateurs spécialisés du commerce international
- dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.
L’AIDE PUBLIQUE
Le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des dépenses éligibles. Il est plafonné à : . 40 000 € pour chaque entreprise, société de personne et groupement assimilé pour la période de 24 mois qui suit le recrutement . 80 000€ pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et les groupements d’intérêt économique.
Sont déduites des bases de calcul, les subventions publiques reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ainsi que les dépenses garanties par une assurance prospection.
Le crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une seule fois, mais il est calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours
desquels des dépenses de prospection commerciale éligibles ont été exposées. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année ou de l’exercice au
cours de laquelle ou duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ont été engagées.
PROCÉDURES
L’entreprise doit effectuer sa demande au moment de sa déclaration d’impôt sur les sociétés par le biais du formulaire obligatoire Cerfa n°2079-P-SD intitulé Crédit d’Impôt pour dépenses de prospection commerciale (Article 244 quater H du code général des Impôts). C ONTACT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) A Poitiers : Tel : 05 49 50 20 68 Mail : [email protected]
www.impots.gouv.fr
Mesure
financée par