institut études politiques de bordeaux fourniture de gaz naturel

INSTITUT ÉTUDES POLITIQUES DE BORDEAUX
11 allée Ausone – Domaine Universitaire
33607 Pessac Cedex
05 56 84 42 52
[email protected]
FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Marché passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 1. POUVOIR ADJUDICATEUR
Sciences Po Bordeaux
Adresse : 11 allée Ausone – Domaine Universitaire | 33607 Pessac Cedex
Téléphone : 05 56 84 42 52 Télécopie : 05 56 84 44 00
Renseignements administratifs délivrés par Didier Chabault - Secrétaire Général
Mèl : [email protected]
Renseignements techniques délivrés par : Paul Rouger DSTI
Mèl : [email protected]
ARTICLE 2. FORME DE LA CONSULTATION /TRANCHE ET LOTS
La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles 28 et suivants
du code des marchés publics.
Le marché n’est pas alloti, il est composé d’une tranche :
- une tranche ferme comprenant un site à intégrer au 1er juillet 2016
ARTICLE 3. DATE DE DÉBUT D’EXÉCUTION ET DURÉE DU MARCHE
Date de commencement de livraison des fournitures : 1er juillet 2016
Durée du marché : le marché est conclu pour une durée de trois (3) AN à compter du 1er juillet 2016.soit
du 01/07/2016 jusqu’au 30/06/2019
Le marché pourra être prolongé deux fois par avenant pour une durée d’un an (durée maximale de cinq
années).
ARTICLE 4. MODALITÉ DE PRÉSENTATION DES OFFRES
La réponse du candidat devra contenir au minimum les éléments suivants :
Dossier de candidature :
- Lettre de candidature (DC1 ou équivalent)
- Déclaration du candidat (DC2 ou équivalent) reprenant les éléments ci-dessous :
- déclaration indiquant le chiffre d'affaires du candidat correspondant aux activités objet du présent
marché sur les trois derniers exercices - présentation des moyens humains et structurels (notamment
localisation de la société mère et des éventuelles filiales)
- références du candidat dans le domaine considéré en précisant les collectivités desservies - lieux de
provenance du gaz naturel (origine des approvisionnements) et nombre de points d’injection sur le
réseau français
- Attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a fait l'objet d'aucune interdiction de concourir
visée à l'article 43 du Code des Marchés Publics. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des
jugements prononcés à cet effet.
- Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC 6 ou équivalent)
1 Le candidat pourra également joindre dès le stade de la candidature les pièces mentionnées à l’article 46
du code des marchés publics, notamment le formulaire NOTI2 ou équivalent, ainsi que les certificats
d’assurance.
Le candidat pourra utiliser les formulaires DC1, DC2, et NOTI2 téléchargeables sur le site du Ministère
de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
La forme imposée après attribution est le groupement solidaire ou le groupement conjoint avec
mandataire solidaire.
En cas de groupement, les pièces du dossier de candidature devront être fournies par chaque cotraitant.
Dossier offre :
Le présent dossier de consultation complété et signé,
Les devis estimatifs complétés et signés (tranche ferme et tranche conditionnelle),
Le bordereau des prix relatif aux services associés
Un mémoire (de 4 pages maximum) présentant :
- le ou les interlocuteurs dédiés,
- les mesures prises pour informer le contractant du suivi des consommations,
- un modèle de facture précisant clairement le lieu d’édition de la facture,
- les conditions d’intégration du point de livraison
- ainsi que tous les autres éléments forts de la proposition du candidat.
Le contrat de fourniture (conditions particulières)
Les conditions générales de fournitures
ARTICLE 5. OFFRES
5.1. Date de réception de l'offre
La date de réception des offres est fixée au 16 juin 2016
Au-delà de cette date les offres seront rejetées sans qu'aucune contestation ne puisse être élevée.
5.2. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 3 mois à compter du 16 juin 2016, date correspondant à la date
limite de réception des offres. Le marché sera attribué au plus tard le 20 juin 2016 par le représentant du
pouvoir adjudicateur, la notification du marché interviendra avant le 23 juin 2016
5.3. Transmission des offres
Sous format « papier » :
Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté comportant la mention :
« Fourniture de gaz » / NE PAS OUVRIR »
à:
Monsieur Didier Chabault
Sciences Po Bordeaux | Consultation Gaz
11 allée Ausone – Domaine Universitaire | 33607 Pessac Cedex
Elle devra être remise contre récépissé à :
Sciences Po Bordeaux | Consultation Gaz
11 allée Ausone – Domaine Universitaire | 33607 Pessac Cedex
ou, si elle est envoyée par la poste, devra l’être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de
réception postal et parvenir à destination avant les date et heure limites.
2 Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites
ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs
auteurs.
Il est rappelé aux entrepreneurs qu'ils restent responsables de l'acheminement de leur offre et qu'aucune
réclamation ne sera admise en cas de retard dû à la logistique (poste, messagerie...).
Sous format électronique
La transmission d’une copie par voie électronique (mèl [email protected]) peut
se faire sur le site dans les conditions énumérées ci-dessous.
Formats
Pour les documents exigés par le Pouvoir Adjudicateur, les formats autorisés en réponse sont :
PDF. Pour les documents facultatifs, les formats autorisés doivent être réputés « largement disponibles »
tels que, par exemple, .doc, .rtf, .jpg, .dwg, …
Virus
Il est ici rappelé, qu’il appartient au soumissionnaire de disposer d’un système de contrôle des virus
informatiques et de s’assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.
Signature
La signature électronique n’est pas exigée. Le marché sera in fine signé par les parties sous forme papier.
Il est ici rappelé que les soumissionnaires doivent transmettre, en parallèle, à l’exemplaire électronique
un exemplaire papier
5.4. Critères de sélection des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics.
Le prix (80 %)
La valeur technique de l'offre (20 %).
La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire fourni par le candidat en tenant compte
des éléments suivants : qualité des services, modalité de gestion de la facturation et conditions
d’intégration des nouveaux points de livraison, visite sur site, bilan annuel des consommations
5.5 – Visite sur sites et/ou consultations sur place
Le candidat pourra effectuer un nombre de visites et/ou de consultation suffisante sur le site concerné,
pour :
 Prendre connaissance des contraintes techniques et environnementales.
 Prendre l’existant en compte pour établir son offre.
Le candidat devra fournir une attestation écrite cachetée et signée certifiant :
 Qu’il a bien pris connaissance des diverses contraintes liés au site et à l’existant.
 Que son offre tient compte de l’ensemble des éléments cités à l’article 6-2 du présent document.
Il devra faire la demande de visites et/ou consultations, par téléphone ou mèl à
[email protected] | 05 56 84 41 97
5.6 – Bilan annuel des consommations
Le fournisseur retenu devra rencontrer une fois par an le maître d’ouvrage afin de faire un bilan annuel.
ARTICLE 6. OBJET DE LA CONSULTATION – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
6.1. Objet de la consultation
3 La présente mise en concurrence a pour objet la fourniture de gaz naturel rendu sur site et services
associés pour un volume estimé à 900 MWh.
6.2. Nature et domaine d'intervention
Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives au présent
marché de fourniture.
Lieux de déroulement des prestations et caractéristiques principales
SITE Numéro de PCE 85304
Volume annuel de gaz prévisionnel de 900 MWh
Profil de consommation P019
Consommation annuelle de référence : 955 MWh
Conditions de livraison : Point de livraison situé côté nord du bâtiment avenue L. Duguit
6.3. Caractéristiques du prix
Le prix présenté par le fournisseur comprendra les coûts liés aux prestations d’acheminement sur les
réseaux de transport et de distribution ainsi que la fourniture du gaz.
Le contrat est traité à prix ferme.
6.4. Sous-traitance
La sous-traitance n’est pas acceptée.
4 ARTICLE 7. ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR OU DU PRESTATAIRE
Je soussigné :
……………………………………………………………………………………………….
agissant au nom et pour le compte de la Société : ……………………………………………………..
ayant son siège à :
………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
……
Adresse du titulaire du Marché : …………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
Tél. : …………………………………… Fax : ………………………………………
Contact client : ……………………………. Adresse e-mail :
…………………………………………….
immatriculé à l'I.N.S.E.E. sous le n° S.I.R.E.T. (14 chiffres) :
…………………………………………..
inscrit au Registre du Commerce et de Sociétés à : ……………………………………………………..
sous le n° :
…………………………………………………………………………………………………….
identifié sous le Code d'Activité Économique Principale (APE) :
……………………………………….
N° de TVA Intracommunautaire :
…………………………………………………………………………..
Déclare sur l’honneur :
a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième
alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article
441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;
b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction
prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;
c) ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin
n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-2,
L. 8221-3 à L 8221-5, L. 8221-8 à L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 à L. 8241-2 du code du travail ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce,
ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou
à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son
activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et
cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du code des marchés publics ou s’être acquitté
spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou
d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou
l’organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L.5212-2, L5212-3, L5212-4 et, L.5214-1, L5212-9,
L5212-10, L5212-11, R5213-39 ou L.5212-5, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs
handicapés.
Après avoir pris connaissance des spécificités relatives au marché ci-dessus et du cahier des clauses
administratives applicable aux marchés publics de fourniture, m'engage à exécuter ledit marché
conformément aux différentes pièces ci-jointes dont les originaux détenus par la Ville de Wissembourg
font seuls foi, acceptées par mes soins, aux conditions techniques et financières définies ci-après.
5 ARTICLE 8. PRIX
TRANCHE 1 : CONTRATS PRENANT EFFET AU 1er JUILLET 2016
Le coût de l’ensemble des fournitures tel qu’il résulte du bordereau des prix s’établit à :
TF : Terme Fixe en € HT/ an :………………. Euros
TQ : Prix de la molécule en € HT/MWh: ……………
Prix pour 900 MWh ……………………….. Euros
T.V.A. à 5.5 % ……………………….. Euros
T.V.A. à 20 % ……………………….. Euros
TOTAL T.T.C. ………………………. Euros
L’offre de prix ainsi établie est réputée ferme.
Les prix correspondent à une fourniture de gaz naturel rendue sur site et aux services d’accompagnement
inclus au contrat. Ils sont réputés comprendre toutes dépenses résultant de l’exécution de ces prestations,
incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire.
Les prix seront donnés Hors Taxes et TVA incluse.
Les éventuelles autres taxes applicables et leur modalité d’application à la date de proposition de l’offre
seront indiquées par le soumissionnaire dans sa réponse.
Le prix sont calculés sur la base des tarifs de transport et distribution en vigueur à la Date du Contrat
se référant à l’acheminement entre le PEG de la Zone d’Équilibrage Transport concernée jusqu’au
PDL.
Conformément aux dispositions du Décret n° 67.464 du 17 juin 1967 et de la circulaire du 15
septembre 1967 du Ministre de l’Économie et des Finances, « si le taux ou l’assiette des taxes perçues
sur les affaires varie entre la date limite de dépôt des offres et l’époque du fait générateur de la taxe,
le prix règlement tiendra compte de cette variation ».
Durant la durée du contrat, toute modification, changement de taux ou de montant, création ou
suppression de taxes, impôts ou redevances, grevant directement ou indirectement les prix, sera donc
immédiatement répercuté dans la facturation, soit en hausse soit en baisse, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Les prix proposés par le fournisseur se décomposent en :
- un terme fixe (TF) annuel et forfaitaire, indépendant des quantités, regroupant toutes les prestations
annexes de service et prestations techniques, exprimés en € HT
- un terme de quantité (TQ) variable et unitaire applicable aux quantités exécutées (fournies) exprimé
en € HT/MWH
6 ARTICLE 9. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
L’Institut d’Études Politique de Bordeaux se libérera des sommes dues en faisant porter le montant au
crédit du compte ouvert
Au nom de :…………………………………
auprès de la Banque : ………………………………………..
le n° de banque : ………………………………
N° de guichet : …………………………………………….
le n° de compte : ……………………………………
Clef : …………………………………………………..
à : ………………………………………………..
Agence de : ………………………………………………..
dans les conditions fixées à l'article 98 du Code des Marchés Publics.
Le comptable assignataire des paiements est l'Agent Comptable de l’IEP de Bordeaux.
J'affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché, à mes torts exclusifs, que la Société pour
laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la
Loi n° 52.401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la Loi n° 78.752 du 17 juillet 1978.
9.1. Règlement
Le règlement du marché se fera sur la base du prix exprimé en Euro (€) figurant au présent document.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
ses opérations de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage (au 1er juillet 2013, le taux des intérêts moratoires s’élève à 8,5 %).
Les sommes dues en exécution du marché susmentionné seront payées conformément à l'article 98 du
Code des Marchés Publics, le cachet d'entrée du courrier de la collectivité fera foi.
Le paiement se fera à service fait, facture à échéance de 30 jours.
9.1.1. Rythme de règlement
Le titulaire émettra trimestriellement, une facture globale détaillée.
9.1.2. Variations des prix
Les prix sont fermes.
ARTICLE 10. AVANCE
Sans objet
ARTICLE 11. ASSURANCE
Le Titulaire devra justifier dans la phase d’exécution du marché, au moyen d’attestations portant
mention de l’étendue des garanties souscrites, d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires
de responsabilité civile qu’il encourt vis-à-vis des tiers et de la Personne Publique en cas d’accident ou
de tous dommage causés à l’occasion de l’exécution du présent marché.
Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
ARTICLE 12. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contribuant à la formation du marché sont :
le présent document renseigné et signé,
les devis estimatifs,
la documentation technique demandée,
7 le CCAG Fournitures Courantes et Services.
Ce document n'est pas joint au marché, mais est supposé connu du fournisseur. Il s'applique en
complémentarité des autres pièces du marché. En cas de contradiction entre d'une part le CCAG et
d'autre part les autres pièces du marché, seules ces dernières prévaudront.
Les documents originaux conservés par l'administration font seuls foi. Le titulaire s'engage à exécuter
ledit marché conformément aux dits documents.
Toute modification unilatérale du titulaire de l'un des documents susmentionnés est réputée non écrite.
ARTICLE 13. VARIANTES
Possible
ARTICLE 14. RÉSILIATION
Le marché pourra être résilié par la Personne Publique selon les modalités prévues aux articles 29 à 33
du C.C.A.G. – F.C.S.
Les parties ne sont pas déliées de leurs obligations contractuelles antérieures à la date de résiliation
effective du Marché.
14.1. Résiliation pour faute du titulaire
Le présent marché pourra être résilié de plein droit par le pouvoir adjudicateur et sans indemnité, si le
fournisseur ne réussit pas à mettre fin, dans un délai de quinze jours, à un dysfonctionnement à l’origine
de l’interruption ou de l’insuffisance de livraison de gaz naturel.
À défaut de précision contraire donnée par le pouvoir adjudicateur lors de la mise en demeure, le délai
de mise en demeure visé au 32.2 du C.C.A.G.-F.C.S. est fixé à une (1) semaine.
14.2. Résiliation en cas de force majeure
Le présent marché pourra être résilié de plein droit par le pouvoir adjudicateur, sans indemnité pour le
fournisseur, si l’inexécution du Marché, en raison d’un évènement visé à l’article « Force majeure »,
perdurait au-delà d’un délai d’un (1) mois, sauf accord particulier pris entre les parties durant le mois
considéré.
La résiliation sera prononcée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de
réception, sans préavis, ni indemnité.
14.3. Relève des compteurs en cas de résiliation anticipée du marché
En cas de résiliation anticipé du marché et quelle qu’en soit la cause les frais de relèves des compteurs
servant à la facturation par le Titulaire de la consommation de gaz naturel, seront exclusivement à la
charge du Titulaire.
14.4. Force majeure
Cas de force majeure, entendu au sens du Marché, comme tout événement extérieur à la volonté de la
Partie qui l’invoque, imprévisible et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts auxquels
celle-ci est tenue en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable, ayant pour effet d’empêcher
l’exécution par ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au
titre du présent marché.
Dans les circonstances visées ci-après, sans qu’elle ait à réunir les critères énoncés à l’alinéa précédent,
dans la mesure où sa survenance affecte la Partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie
des obligations qui lui incombent au titre du présent marché :
- Bris de machine ou accident grave d’exploitation ou de matériel qui ne résulte pas d’un défaut de
maintenance ou d’une utilisation anormale des installations,
8 - Fait d’un tiers affectant la production, l’importation, le transport, la distribution ou l’utilisation du gaz
naturel, dont les conséquences ne peuvent être évitées ou prévues par ladite Partie agissant en opérateur
prudent ou raisonnable,
- Vente d’un site concerné par le présent contrat
- Fait de l’Administration ou des Pouvoirs Publics, tiers au Marché,
- Fait de guerre ou attentat.
Mise en œuvre
La Partie qui invoque un évènement ou une circonstance visé au présent article doit fournir à l’autre
Partie dans les meilleurs délais, par tous les moyens, toute information utile sur cet événement ou
circonstance et sur ses conséquences.
Agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, la Partie concernée prend toute mesure raisonnable
permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visée au présent article et
s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise normale de l’exécution du présent marché.
Pendant la période d’interruption de ses obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des
conséquences de l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des
mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du présent marché, du
déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale
de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour toutes dispositions non contraires aux présentes stipulations, le titulaire restera soumis aux
dispositions du CCAG concernant les marchés de Fournitures Courantes et Services.
ARTICLE 16. ENGAGEMENT DES PARTIES
Fait en deux originaux. Est acceptée la présente offre pour valoir marché
À…………………………………
le………………………………
Le titulaire (*)
(*) faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé" + cachet de l'entreprise
9