Office de Tourisme Cherbourg-Cotentin. Modification des

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n°2013/133
Séance du 03 octobre 2013
OFFICE DE TOURISME CHERBOURG COTENTIN - MODIFICATION DES STATUTS
MM.,
Le conseil de Communauté urbaine a approuvé le 27 mars 2009 la création d’un office de
tourisme « Cherbourg-Cotentin » constitué en établissement public de coopération
intercommunale, conformément à l’article L133-3 du code du tourisme.
Le conseil a également approuvé les statuts de l’office.
Par délibération du 08 avril 2011, le conseil communautaire a approuvé le versement d’une
dotation de 40 000 € pour la réalisation de travaux de ré-agencement d’un nouvel espace d’
accueil situé au 14 quai Alexandre III.
Il y a lieu de prendre en compte le changement de domiciliation de l’office et de modifier les
statuts en conséquence.
Le conseil est invité à approuver la modification de l’article 18 relatif à la domiciliation de l’office
de tourisme.
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1ère commission et après en avoir
délibéré, le conseil adopte.
Le Président
André ROUXEL
Pièce(s) jointe(s) : statuts modifiés
Conseil de communauté
Séance du 3 octobre 2013
----------
MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
42
26 septembre 2013
10 octobre 2013
CERTIFIE EXACT
Le Président,
André ROUXEL
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil treize, le trois octobre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - M. CAUVIN (départ 16h57) - Mme LECRES
- M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND
- MAGHE - HOULLEGATTE, Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - DOUILLOT DUPONT - Mmes GODEFROY - GODIN - MM. GOUREMAN - HARANT - Mme HARDY
- M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - MM. LELOY - LERECULEY (arrivée 17h41) Mmes LERENARD - LOISEL - M. NOLLEAU - Mmes PICOT - PINABEL MM. PINEL - POUTAS - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme THEVENY - M. TISON
- Mme VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES : M. CORBIN - Mme GESNOUIN (mandataire : M. LELOY)
- Mme GOSSELIN - Mme HELIE (mandataire : Mme GODEFROY) - Mme HERY
(mandataire : M. DOUILLOT) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. ROUXEL A.) M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN) - M. MAGALHAES La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.
Office de Tourisme Cherbourg-Cotentin
STATUTS
VU le Code du tourisme, notamment son article L. 134-5, R 133-1 à R.133-18
VU la délibération du Conseil communautaire du 27 mars 2009
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I : OBJET
L’Etablissement public industriel et commercial « Office de Tourisme Cherbourg-Cotentin» se voit
confier la responsabilité d’assurer les missions de service public telles que définies par l’article L.133-3 du
Code du Tourisme. A ce titre, il assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion
touristique, en coordination avec le comité départemental et régional du tourisme. Il peut être chargé, par le
conseil de Communauté urbaine, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique
locale du tourisme et des programmes locaux de développement. Il contribue à coordonner les interventions
des divers partenaires du développement touristique local. Il pourra commercialiser des prestations de
services touristiques ainsi que des produits dérivés dès qu’il y aura été autorisé dans les conditions prévues
par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités à l’organisation et à la
vente de voyages et de séjours. Il pourra également participer à la promotion de manifestations culturelles
ou touristiques. Il doit enfin être consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques.
TITRE II – ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à la réglementation, l’Office de Tourisme est administré par un Comité de Direction et géré
par un Directeur.
Chapitre 1 – Le Comité de Direction
ARTICLE 2 : ORGANISATION-DESIGNATION DES MEMBRES
Alinéa 1 – Nombre de membres
Le Comité de Direction comprend 27 membres répartis comme suit :
-
14 sièges sont attribués aux représentants de la Communauté urbaine élus en son sein par le
conseil de communauté ;
10 sièges pour les représentants des professionnels du tourisme;
3 personnes qualifiées dans le domaine du tourisme.
Alinéa 2 – Durée des mandats
Les Conseillers communautaires, titulaires et suppléants, membres du comité de direction, sont élus par le
Conseil communautaire pour la durée de leur mandat. Les autres membres, titulaires et suppléants, sont
nommés par le Président de la Communauté urbaine, sur proposition des organismes concernés. Leurs
fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire.
Alinéa 3 – Fin anticipée du mandat d’un membre
A. En cas de vacance, par décès, démission, exclusion ou fin de mandat d’un membre au
sein de l’association ou de l’organisme qu’il représente, le Comité de direction de l’EPIC devra
approuver la désignation du remplaçant proposé par l’association ou l’organisme qui siégera au sein
de l’Office de Tourisme et soumettre cette proposition au Président de la Communauté urbaine pour
nomination du membre remplaçant par décision.
B. En cas de dissolution, changement d’objet et/ou statuts d’une association représentée au
sein du Comité de direction de l’Office de Tourisme, le Conseil communautaire devra délibérer sur la
pertinence de conserver le représentant et le suppléant, précédemment nommés pour représenter
ladite association.
C. La radiation d’un membre peut être prononcée par le Comité de Direction, le membre
intéressé ayant été appelé à présenter sa défense.
ARTICLE 3 : MODE DE FONCTIONNEMENT
1.
Le Comité élit un Président et un Vice-Président parmi ses membres. Hormis la présidence de la
séance du comité en cas d’empêchement du Président, le Vice-président ne peut exercer d’autres
pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président.
2.
Le Comité se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le Président le
juge utile, ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice.
Les convocations sont faites par le Président, qui est également chargé d’arrêter l’ordre du jour.
Elles sont adressées par écrit et à domicile au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président.
3.
Le Directeur de l’établissement public y assiste avec voix consultative. Il tient le procès-verbal de la
séance qu’il soumet au Président avant l’expiration du délai de 15 jours. Le cas échéant le directeur
pourra être accompagné de tout fonctionnaire de la Communauté urbaine ou personne qualifiée
concernée par l’ordre du jour. Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques. Le
président peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît
utile.
4.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié
de celui des membres en exercice. Lorsqu’un membre du comité, convoqué à une séance, fait
connaître qu’il ne pourra pas y siéger, le suppléant est convoqué. Lorsque, après une première
convocation le quorum n’a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours
d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel
que soit le nombre des présents.
5. Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la
voix du président est prépondérante.
6. Les membres du Comité de Direction de l’Office de Tourisme ne peuvent recevoir aucune rétribution
en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme,
et notamment sur :
- Le budget des recettes et des dépenses de l’office ;
- Le compte administratif de l’exercice écoulé ;
- La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;
- Le programme annuel de publicité et de promotion ;
Suivant l’article L133-9 du code du tourisme, le comité sera amené à délibérer sur les projets d’équipements
collectifs touristiques. Il pourra également délibérer sur toutes autres questions qui lui seront soumises pour
avis par le conseil communautaire.
Chapitre 2 – Le Directeur
ARTICLE 5 : STATUT
Le Directeur assure le fonctionnement de l’établissement public sous l’autorité et le contrôle du
Président.
Il est nommé par le Président, après avis du Comité de Direction.
Il ne peut être Conseiller communautaire.
Le statut du directeur est régi par les dispositions du code du tourisme (articles R133-11 à 13) et par le code
général des collectivités territoriales notamment dans ses articles R. 2221-22 à 29.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS
A. Le Directeur Général assure, sous l’autorité et le contrôle du président du Comité de Direction, le
fonctionnement de l'établissement public. A cet effet :
- il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de Direction,
- il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après
concernant l’agent comptable,
- dans la limite des inscriptions budgétaires, il recrute et licencie le personnel nécessaire, avec
l’accord du Président,
- il est l’ordonnateur de l’établissement public, et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des
dépenses.
B. Le Directeur peut signer, par délégation du Président et en exécution des décisions du Comité
de Direction, tous actes, contrats, traités et marchés.
C. Le Directeur fait chaque année un rapport sur l’activité de l’établissement public, qui est soumis
au comité de direction par le Président, puis au Conseil communautaire.
Chapitre 3 – Budget et Comptabilité de l’établissement public
ARTICLE 7 : BUDGET
1.
-
Le budget de l’Office de Tourisme comprend notamment en recettes le produit :
des subventions,
des souscriptions particulières et d’offres de concours,
des dons et legs,
des taxes que le Conseil communautaire aura décidé de lui affecter (notamment la taxe de séjour),
des recettes provenant de la gestion de services et autres installations (vente des produits vendus
en boutique, organisation de marchés, de visites guidées…).
2.
a.
b.
-
Figurent au budget de l’établissement public :
les recettes telles qu’elles sont définies à l’alinéa 1 du présent article.
En dépenses, notamment :
les frais d’administration et de fonctionnement,
les frais de promotion, de publicité et d’accueil.
3.
Le budget, préparé par le Directeur de l’office de tourisme, est présenté par le Président (ou son
représentant en cas d’empêchement) au Comité de Direction qui en délibère avant le 1er décembre
(à l’exception de la première année de fonctionnement où le budget sera voté en début d’année).
4.
En fin d’exercice, le directeur présente le rapport d’activité avant le 31 mars accompagné du compte
financier et de ses annexes. Le compte financier comprend les éléments prévus à l’article R.2221-51
du CGCT. Le comité de direction délibère sur ce rapport et ses annexes. Le compte, affirmé sincère
et véritable, daté et signé par le comptable, est présenté au juge des comptes, conformément à
l’article R.2221-52 du CGCT.
5.
Le budget et les comptes de l’Office de Tourisme, après délibération du Comité de Direction, sont
soumis à l’approbation du Conseil communautaire.
ARTICLE 8 : COMPTABILITE
La comptabilité de l’établissement public est tenue conformément au plan comptable général.
Cette comptabilité doit permettre, notamment :
- de déterminer le montant des produits et des charges de l’exploitation ainsi que les résultats selon
les différents types d’activités de l’office de tourisme,
- d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l’appui du compte financier, est dressé
en fin d’exercice conformément aux principes du plan comptable général.
ARTICLE 9 : COMPETENCES DE L’AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur sont confiées à un comptable du trésor : le trésorier municipal de CherbourgOcteville.
Le Directeur peut, avec l’agrément du Comité de Direction et sur avis conforme de l’agent comptable, créer
des régies de recettes et des régies d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux
articles 3 à 14 du décret N°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics. Les régisseurs et régisseurs suppléants sont nommés par le Directeur de
l’établissement public après avis conforme de l’agent comptable.
ARTICLE 10 : INVENTAIRE
L’Office de Tourisme peut acquérir des biens meubles nécessaires à son fonctionnement.
L’établissement peut recevoir des dons et legs dont l’acceptation relève du Comité de Direction.
Chapitre 4 – Personnel
ARTICLE 11 : REGIME GENERAL
Les agents de l’établissement public autres que le Directeur, l’agent comptable et le personnel sous
statut de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c’est-à-dire des conventions collectives
régissant les activités concernées.
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : ASSURANCES
L’Office de Tourisme est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances nécessaires pour
garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour
leur valeur réelle avec renonciation de l’assureur à tout recours contre la Communauté urbaine de
Cherbourg.
En cas de sinistre, les indemnités allouées par les compagnies d’assurances sont employées à la
réfection des bâtiments et installations sinistrés.
ARTICLE 13 : CONTENTIEUX
L’établissement public est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président
qui peut déléguer son pouvoir au Directeur, sous réserve des attributions propres de l’agent comptable.
Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, après autorisation du Comité de
Direction. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Le Directeur peut, sans autorisation préalable du Comité de Direction et sous réserve des
attributions propres à l’agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de
forclusion, prescription ou déchéance.
ARTICLE 14 : CONTROLE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE
D’une manière générale, la Communauté urbaine de Cherbourg peut, à tout moment, demander
toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes
vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer
toutes vérifications qu’elle juge utile sans que le comité de direction ni le Directeur n’aient à s’y opposer.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment leur
adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter leur mise en conformité avec l’évolution
législative et réglementaire.
ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR
Pour toute autre question se rapportant au fonctionnement et à l’administration interne de l’Office
de Tourisme, l’établissement dispose d’un règlement intérieur validé par le Comité de Direction et
modifiable par ce dernier autant que de besoin.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
La dissolution de l’Office de Tourisme est prononcée par délibération du conseil de communauté
urbaine.
ARTICLE 18 : DOMICILIATION
L’Office de Tourisme fait élection de domicile à Cherbourg-Octeville, 14 Quai Alexandre III.
Fait à Cherbourg-Octeville, le
Le Président