Séance du 2012.10.08

Décisions du conseil communal
Séance du 08 octobre 2012
- Personnel communal:
En séance secrète le conseil communal a nommé la dame Thies Tania au poste d’ingénieur
technicien dans la carrière E sous le statut de l’employé communal pour les fonctions de
«Délégué à la Sécurité» et de «Travailleur Désigné» avec effet au 1er janvier 2013;
- Approbation de devis:
a) Aménagement des réseaux d’utilité publique de la zone d’activités à Rollingen, au montant
de 250.000 € TTC (part communale);
b) Installation de feux tricolores dans la rue de Colmar-Berg à Mersch au montant de 40.000 €
TTC;
c) Amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux au montant de
39.000 € TTC;
- Fairtrade-Gemeng:
a) Le conseil communal adhère au concept "Fairtrade-Gemeng":
Une «Fairtrade Gemeng» est une commune qui dans l’esprit d’un développement durable
s’engage activement pour le commerce équitable et les petits producteurs défavorisés en
Afrique, Asie et Amérique latine. Le concept «Fairtrade Gemeng» montre comment une
commune peut traduire concrètement en actions la devise «penser global, agir local».
Vu qu’afin d’obtenir la certification «Fairtrade Gemeng» la commune doit s’engager à
respecter 3 critères de base:
1) Le conseil communal s’engage pour le commerce équitable et prend la décision de devenir
une «Fairetrade Gemeng». Dans sa résolution «Fairtrade Gemeng», il s’engage à proposer du
café du commerce équitable ainsi qu’un autre produit Fairtrade lors de réceptions et de
réunions à la Mairie ou lors d’autres événements organisés par la commune. Les employés de
la commune sont encouragés à suivre cet exemple en consommant par exemple également du
café issu du commerce équitable dans leurs bureaux.
2) Un groupe d’action «Fairtrade Gemeng» chargé de coordonner les actions de la commune
dans le cadre de ce projet est fondé. Ce groupe se réunit régulièrement et travaille sur la mise
en œuvre et le développement des objectifs de la «Fairtrade Gemeng». Ce groupe se charge
également de l’évaluation annuelle et du respect des critères de la «Fairtrade Gemeng».
3) La commune informe ses citoyens sur le concept et les activités «Fairtrade Gemeng»,
notamment à travers des publications et rapports communaux ainsi que sur le site internet. Le
certificat «Fairtrade Gemeng» est accroché dans un endroit bien visible à la Mairie. Les
médias sont informés de la campagne «Fairtrade Gemeng» entamée par la commune.
b) Le groupe d'action "Fairtrade Gemeng" se compose des membres suivants:
1) Friedrich Luc, conseiller écologique de la commune de Mersch;
2) Miny Romain, président de la commission des affaires sociales et du 3è âge;
3) Maurer Edouard, secrétaire de la commission des affaires sociales et du 3è âge;
4) Monen Ed, président de la commission de l'environnement;
5) Kraus Mike, membre de la commission de l'environnement;
6) Mossong Lis, représentante du parti déi gréng;
7) Kiefer-Schaul Josiane, représentante du personnel enseignant;
8) Weber Françoise, représentante de la maison relais;
- Syndicats intercommunaux:
Le conseil communal se prononce pour l’adhésion des communes de Koerich, Waldbillig et
Schieren au syndicat intercommunal de gestion informatique S.I.G.I
- Recensement fiscal:
Les indemnités du recensement fiscal sont fixées à partir de 2012 de la manière suivante:
a) agents recenseurs:
1,70 € par feuille de ménage;
b) agents contrôleurs:
0,70 € par feuille de ménage dûment contrôlée;
Subsides aux sociétés:
Sur proposition du groupe de travail "Subsides aux sociétés" les subsides suivants ont été
alloués aux sociétés ci-après:
a) subsides ordinaires:
- corps de sapeurs-pompiers: 2.350 €;
- associations de santé: 525 €;
- œuvres sociales et de charité: 1.605 €;
- sociétés à but culturel: 12.438 €;
- associations sportives: 31.675 €;
- associations agricoles et horticoles: 1.300 €;
- sociétés de tourisme: 8.216,16 €;
- associations diverses: 9.527,58 €;
b) subsides extraordinaires:
- LASEP, section Mersch: 1.500 € pour les frais de fonctionnement;
- Art à l'Ecole, section Mersch: 3.500 € pour les frais de fonctionnement;
- Eng Breck mat Lataïnamerika: 1.500 €;
- Chrëschte mam Sahel: 1.500 €;
- Objectif Tiers Monde Haiti: 1.500 €;
- Letzebuerger Kannerduerf Mersch: 1.500 €;
- Association des Aveugles, Berschbach: 1.500 €;
- Ongd-fnel: développement communautaire: 650 €;
- 23 associations diverses au montant total de 1.665 €;
- Prime de vie chère:
Sur proposition de la commission des affaires sociales et du 3è âge le conseil communal a
arrêté les critères de calcul de la prime de vie chère en tenant compte de l'évolution de l'indice
du coût de vie. Le montant de la prime varie entre 362,76 € et 5.277,23 € suivant le revenu du
ménage et la composition du ménage.
- Approbation de contrats, conventions et actes:
a) Contrat de louage de service à durée déterminée engageant la dame LEGENER Mandy de
Mersch en qualité de salariée pour une durée déterminée de 3 mois à partir du 1er octobre
2012 jusqu’au 31 décembre 2012 inclus pour assumer divers travaux administratifs dans les
services de la commune de Mersch;
b) Contrat de louage de service à durée indéterminée engageant la dame Faber-Léonard
Rachel de Mersch en qualité de chargée de la surveillance dans le bus scolaire du cycle 1,
sous le statut de salarié, à raison de 8 leçons hebdomadaires à partir du 18 septembre 2012;
c) Contrat de louage de service à durée indéterminée engageant la dame Filipe Marques
Ferreira Maria de Mersch en qualité de chargée de la surveillance dans le bus scolaire du
cycle 1, sous le statut de salarié, à raison de 8 leçons hebdomadaires à partir du 1er octobre
2012;
d) Acte de vente par lequel la Commune de Mersch vend à la dame Weirig-Krettels MarieJosette de Reckange une emprise de terrain sise à Reckange, au lieu-dit “rue de Brouch”,
d’une contenance de 1 centiare au prix de 700 € par are, soit au total 7 €. La cession est faite
dans un but d’utilité publique qui consiste dans le redressement de la rue de Brouch;
e) Contrat de bail par lequel le Syndicat des copropriétaires du Centre Marisca à Mersch
accorde à la commune la mise à disposition du parking sis devant l'immeuble résidentiel et
commercial dénommé Centre Marisca à Mersch au lieudit "rue Grande-Duchesse Charlotte"
pour la durée d'une année à partir du 1er décembre 2012 contre paiement d'un loyer annuel
symbolique de 1 €. Le bailleur assure l'entretien régulier sauf le déneigement de l'aire de
circulation qui sera assuré par les services communaux. Le bailleur assure également le
marquage au sol des emplacements de stationnement ainsi que le nettoyage du parking. Les
services communaux effectueront la signalisation ("zone bleue") du parking qui fonctionnera
comme parking public;
f) Convention réglant les conditions et modalités du raccordement avec un diamètre de 50 mm
maximum du site "Agrocenter" à Beringen au réseau d'eau potable contre paiement d'une taxe
forfaitaire de 950 € HTVA;
g) Convention avec les consorts Siebenaller et réglant les conditions et modalités du
raccordement du moulin "Mostermühle" à Reckange au réseau d'eaux usées. Tous les frais du
raccordement sont à charge du demandeur;
h) Convention réglant le fonctionnement pour l’année 2012 du Centre Régional d’Animation
et de Guidance Pour Personnes Âgées (Club Senior) signée par le gestionnaire asbl
Uelzechtdall, le Ministère de la Famille et de l'Intégration et les collèges échevinaux des
communes de Bissen, Boevange/Attert, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Lintgen,
Lorentzweiler, Mersch et Steinsel/ dépense à charge de la commune estimée à 61.612 €;
- Statuts de société(s):
Le conseil communal a pris connaissance des statuts de la nouvelle société "Holzhacker Frënn
Lëtzebuerg";
- Circulation:
Le conseil communal confirme les différents règlements de circulation temporaires édictés par
le collège des bourgmestre et échevins depuis la dernière séance du conseil communal;
- Point proposé par le conseiller Adam Claude:
L'auteur de la demande explique qu'une lettre de réclamation des habitants du
Beschmontsbongert adressée au conseil communal n'a pas été remise aux membres du conseil
communal. De plus, il se demande si la transformation d'une route "ordinaire" en deux routes
sans issue ne devrait pas être réglementée. En outre, il est d'avis que la communication n'a pas
été adéquate et se renseigne sur la procédure future.
Explications du collège des bourgmestre et échevins:
* Suite à une pétition d'une vingtaine d'habitants du quartier et des comptages réalisés par la
Police Grand-Ducale le collège des bourgmestre et échevins a invité les signataires de la
pétition à une réunion d'information à ce sujet;
* Dans sa séance du 2 juillet 2012 le collège des bourgmestre et échevins a décidé de
procéder, à titre d'essai à partir du 16 juillet 2012 et pendant une période de +- 3,5 mois, à la
fermeture de la rue Beschmontsbongert à la hauteur du merlan entre le quartier résidentiel et
la zone artisanale;
* Un avis a été distribué à tous les ménages du quartier, contrairement à la critique d'un
réclamant qui a écrit que l'avis n'ait été distribué qu'à certains ménages;
* Le conseil communal a été informé de cette mesure dans la séance publique du 16 juillet
2012;
* D'après l'information écrite d'un responsable du Ministère des Transports un règlement n’est
pas exigé pour la signalisation E,14 ("route sans issue").
* Puis d'autres habitants se sont opposés contre cette fermeture;
* Fin octobre 2012 un nouveau comptage sera réalisé et les habitants et riverains seront
convoqués à une réunion d'information après l'analyse des 2 comptages;
* Les responsables communaux ont porté plainte contre les actes de vandalisme contre ledit
barrage;