CR 2014 02 25

Séance du 25 février 2014
RENOVATION SALLE DE LA GARDERIE
AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
Marché PIAZZA
Dans le cadre des travaux de rénovation de la salle de la garderie des ajustements sont nécessaires
concernant le marché attribué à l’Entreprise PIAZZA en janvier 2014.
Remplacement de linteaux et appuis de fenêtres,
Mise en place d’un enduit,
Tout ceci du fait de la découverte de mérule dans une poutre.
Montant initial du marché : 23 678.00 € H.T.
Avenant n° 1 : 3 267.65 € H.T.
Nouveau montant du marché : 26 945.65 € H.T.
La plus-value représente une augmentation de 13.83 % du marché initial.
Le conseil municipal est appelé à autoriser M le Maire à signer l’avenant n°1 à passer avec l’Entreprise
PIAZZA dans le cadre du marché pour les travaux de rénovation de la salle de la garderie pour un montant
de 3 267.65 € H.T. ce qui porte le marché à 26 945.65 € H.T. soit 32 334.78 € T.T.C.
MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX
AVENANT AUX MARCHES DE TRAVAUX
Marché MIROITERIE LEMASSON
Dans le cadre des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux des ajustements sont
nécessaires concernant le lot 4 : menuiseries extérieures aluminium serrurerie attribué à l’Entreprise
LEMASSON en juin 2013.
Moins-value pour thermolaquage,
Plus-value pour main courant complémentaire,
Montant initial du marché : 23 419.36 € H.T.
Avenant n° 1 : 2 493.03 € H.T.
Avenant n° 2 : 903.73 €
Nouveau montant du marché : 26 816.12 € H.T.
Le conseil municipal est appelé à autoriser M le Maire à signer l’avenant n°2 à passer avec l’Entreprise
Miroiterie LEMASSON dans le cadre du marché pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux
pour un montant de 903.73 H.T. ce qui porte le marché à 26 816.12 € H.T.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA C.C.D.D.
Le conseil municipal a pris connaissance du projet de modification statutaire engagé par la Communauté de
Communes de Douve et Divette relatif à l’extension de compétence en matière de Service Public
d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)
Monsieur le Président de la Communauté de communes a exposé les enjeux de cette extension de
compétence :
Dans le cadre du 10ème programme d’intervention (2013-2018) de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, les
particuliers répondant aux critères d’éligibilité, peuvent bénéficier d’aides dans le cadre d’opérations
groupées de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, à condition que les travaux soient
réalisés :
1er cas : sous maitrise d’ouvrage publique de la Communauté de Communes,
2ème cas : sous maitrise d’ouvrage privée du particulier avec mandatement de la collectivité, cette dernière
devenant dans ce cas, le relais technique et financier des aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Les Directions Départementales des Finances Publiques de la Manche et de l’Orne ainsi que celle de Caen
ont été successivement interrogées afin de recueillir leurs avis sur le « relais financier » des aides de
l’Agence de l’Eau attribuées aux particuliers par l’intermédiaire des collectivités.
Le résultat précise, qu’il est conseillé à l’ordonnateur de compléter les statuts de la Communauté de
Communes sur la description du dispositif de « relais financier » pour les opérations de réhabilitation des
installations d’assainissement non collectif et que le versement des subventions est soumis à l’autorisation
préalable du conseil communautaire par voie de délibération.
Il est rappelé que les statuts actuels de la Communauté de Communes dans le domaine du SPANC sont
rédigés de la façon suivante :
Article 6- Compétences optionnelles
« Mise en place du service de contrôle de l’assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre
2005, comprenant le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes
d’assainissement non collectif, la vérification périodique de leur bon fonctionnement, la vérification de
l’entretien des ouvrages »
Il convient donc de compléter cette rédaction par la formulation suivante :
« Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement
non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles auprès d’un cofinanceur
public »
Le conseil municipal est appelé à :
• Donner son accord pour l’extension de la compétence en matière de SPANC,
• Approuver la modification statutaire telle que présentée par la Communauté de Communes de Douve
et Divette par l’ajout de la rédaction suivante :
Article 6- Compétences optionnelles
« Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles
auprès d’un cofinanceur public »
CREDITS INVESTISSEMENT
L’article L 1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que « jusqu'à l'adoption
du budget l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Compte tenu de ces éléments et des travaux envisagés le conseil municipal est appelé à autoriser M le Maire
à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements suivantes pour l’année 2014 :
Budget Général
- 2183-39- Matériel informatique mairie
3 500 €